La prescription de l’action publique constitue l’une des institutions les plus sensibles du procès pénal. Mécanisme d’oubli et de pardon légal, elle borne dans le temps la faculté pour la société de poursuivre les auteurs d’infractions. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 en a profondément réformé le régime, en codifiant aux articles 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale les principes gouvernant le point de départ, l’interruption et la suspension du délai. Près de dix ans après cette réforme, la chambre criminelle de la Cour de cassation en affine les contours par une série d’arrêts publiés au Bulletin qui dessinent une doctrine prétorienne cohérente et rigoureuse. L’année judiciaire 2025-2026 en offre une illustration remarquable, avec pas moins de quatre décisions publiées entre mars et juin 2026. La présente analyse se propose d’en dégager les lignes de force, en distinguant le point de départ du délai (I) des mécanismes d’interruption et de suspension (II).
I. Le point de départ du délai de prescription : la distinction renforcée entre infraction occulte et infraction dissimulée
L’article 9-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017, dispose que le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le même article définit la première comme « l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » et la seconde comme « l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». Cette distinction, essentielle dans la pratique, a fait l’objet de précisions jurisprudentielles décisives au cours des derniers mois.
A. L’infraction occulte : une qualification appréciée au regard des seuls éléments constitutifs
Aux termes du troisième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, « est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire ». La chambre criminelle en donne une interprétation stricte : la qualification d’infraction occulte ne se présume pas, elle se vérifie à l’aune des seuls éléments constitutifs de l’infraction considérée, indépendamment des circonstances de fait de sa commission.
Par un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a ainsi jugé que « les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime » et que « ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin). La solution est d’importance : la remise de la chose, élément constitutif de l’escroquerie, rend par nature l’infraction connaissable de la victime, fût-ce a posteriori.
La même rigueur anime l’arrêt du 3 juin 2026, également publié au Bulletin, qui énonce que « si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique court, lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte, à compter du jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, Publié au Bulletin). La Cour casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait retardé le point de départ de la prescription en se fondant sur le caractère « occulte » des actes irréguliers, au motif que « le délit de favoritisme n’étant pas une infraction occulte, il lui appartenait, pour retarder le point de départ du délai de prescription, d’établir des manœuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit ».
Cette ligne jurisprudentielle avait été inaugurée par l’arrêt du 29 octobre 2025, publié au Bulletin, qui énonçait déjà que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » (Crim. 29 oct. 2025, n° 24-86.166, Publié au Bulletin). La Cour y censure l’arrêt qui écarte l’exception de prescription « sans qu’il ressorte de ses motifs que les raisons ayant empêché la découverte de l’infraction résultent de manœuvres accomplies délibérément par le prévenu ». La portée est claire : le juge ne saurait se dispenser d’identifier des manœuvres caractérisées en invoquant un prétendu caractère occulte de l’infraction. L’infraction occulte se définit exclusivement par ses éléments constitutifs ; elle ne se déduit pas des circonstances de fait de sa commission.
L’arrêt du 2 avril 2025 avait déjà rappelé, s’agissant de corruption passive, que la prescription ne pouvait être écartée au seul motif que les faits n’avaient été découverts qu’à l’occasion d’une déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (Crim. 2 avril 2025, n° 24-81.052). La chambre criminelle y approuve la cour d’appel d’avoir fait « l’exacte application des textes » en retenant que les faits n’étaient pas prescrits, non en raison d’un caractère occulte du délit, mais parce que des actes interruptifs étaient intervenus dans le délai.
B. L’infraction dissimulée : l’exigence de manœuvres caractérisées délibérément accomplies
À la différence de l’infraction occulte, qui se déduit de la nature même de l’infraction, l’infraction dissimulée suppose, aux termes du quatrième alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, que « l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». La chambre criminelle en contrôle strictement les conditions, comme l’illustre la série d’arrêts rendus le 10 septembre 2025 dans l’affaire dite de l’Agence des participations de l’État.
Dans ces espèces, la Cour rappelle le principe selon lequel « l’infraction dont l’auteur a accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte constitue une infraction dissimulée dont le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » (Crim. 10 sept. 2025, n° 24-87.146 ; Crim. 10 sept. 2025, n° 24-87.068 ; Crim. 10 sept. 2025, n° 24-87.071). Elle censure systématiquement les arrêts de la chambre de l’instruction qui se sont bornés à constater un silence ou une omission sans caractériser des actes positifs de dissimulation.
La chambre criminelle précise que « le silence gardé par le mis en examen, au surplus à l’égard de seulement certains des dirigeants des entités au conseil d’administration desquelles il siégeait, ne constitue pas, en soi, une manœuvre caractérisée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale » et que « l’absence d’information écrite ou de mise en place d’un dispositif précis de déport à une époque où la loi ne le prévoyait pas n’est pas de nature à établir une manœuvre de dissimulation, a fortiori lorsque les juges constatent que les supérieurs hiérarchiques du mis en examen avaient été eux-mêmes informés oralement de sa situation ». La manœuvre caractérisée exige donc un acte positif, intentionnel et orienté vers la dissimulation, qui ne se confond ni avec le silence ni avec l’omission.
L’arrêt du 25 mars 2026 précité apporte une illustration concrète de ce qui constitue une manœuvre caractérisée : « le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment, de sorte que les faits sont restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise », caractérise une infraction dissimulée. La Cour ajoute que « des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie » peuvent également être retenus « comme des manœuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte ».
Cet arrêt du 25 mars 2026 règle en outre une importante question de droit transitoire. La Cour juge que « les dispositions de l’article 9-1, alinéas 2, 3 et 4, du code de procédure pénale sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». Elle fonde cette solution sur les travaux parlementaires, relevant que « le législateur a entendu étendre la possibilité de reporter le point de départ de la prescription à toutes les infractions, dès lors que l’infraction concernée peut être qualifiée d’occulte ou de dissimulée » et que, selon l’avis du Conseil d’État cité par le rapporteur, « les définitions de l’infraction occulte et de l’infraction dissimulée sont destinées à s’appliquer, s’agissant plus particulièrement des infractions dissimulées, à toutes les infractions ».
Pour autant, la Cour prend soin de ne pas bouleverser les constructions jurisprudentielles antérieures, en précisant que « la possibilité de retarder le point de départ du délai de prescription du délit d’escroquerie lorsqu’elle a été dissimulée ne remet pas en cause la possibilité d’appliquer, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent une opération délictueuse unique ou forment entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives ».
II. Les actes interruptifs de prescription : une conception extensive au service de l’efficacité répressive
L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes qui interrompent la prescription de l’action publique : actes de poursuite émanant du ministère public ou de la partie civile, actes d’enquête, actes d’instruction, jugements et arrêts même non définitifs. Le texte précise que « tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». La chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises, au cours de la période récente, que cette énumération n’est pas limitative.
A. L’élargissement prétorien de la liste des actes interruptifs
L’arrêt du 30 juin 2026, publié au Bulletin, constitue l’apport le plus significatif de la période récente en matière d’interruption de la prescription. La chambre criminelle y juge que « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction pour juger d’un appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite, interruptif de prescription, au sens de l’article 9-2 de ce code dont l’énumération n’est pas limitative » (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, Publié au Bulletin).
La portée pratique de cette solution est considérable. Dans l’espèce soumise à la Cour, un accident de la circulation était survenu le 17 juillet 2014. L’information judiciaire avait été close par une ordonnance de non-lieu, frappée d’appel. La chambre de l’instruction avait retenu que des interruptions du délai de prescription d’un an étaient intervenues jusqu’au 17 mars 2020, date de l’appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, puis que le délai avait été suspendu par l’effet des dispositions dérogatoires liées à la pandémie de Covid-19. La Cour approuve ce raisonnement et y ajoute que « le délai de prescription a ensuite été interrompu, d’une part, par l’avis d’audience de la chambre de l’instruction pour juger de l’appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, notifié par le parquet général par lettre recommandée du 6 juillet 2021, cet avis devant être assimilé à une citation ou convocation en justice au sens de l’article 9-2, 1°, du code de procédure pénale ».
La chambre criminelle affine le raisonnement en précisant que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle ». La requalification ultérieure des faits, fût-ce vers une qualification moins grave, ne prive donc pas rétroactivement d’effet interruptif les actes accomplis sous la qualification initiale.
La Cour ajoute que « la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription », ce qui s’inscrit dans le prolongement de l’article 9-2, 4°, lequel vise tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité.
Dans le même esprit d’extension, la chambre criminelle avait jugé, par un arrêt du 13 janvier 2026, que « constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée », au visa de l’article 9-2 du code de procédure pénale dont elle rappelle que « l’énumération prévue à l’article précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative » (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-84.615). La solution est transposable à l’ensemble des titres exécutoires émis par l’administration ou le ministère public en matière contraventionnelle.
Par un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle a également jugé que la consultation du fichier national des permis de conduire par les agents de l’autorité publique constitue un acte d’enquête interruptif de prescription au sens de l’article 9-2, 2°, du code de procédure pénale (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-83.195).
B. Les mécanismes de suspension et l’obstacle de droit de l’article 85 du code de procédure pénale
L’article 9-3 du code de procédure pénale dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». L’article 85 du même code, relatif à la plainte avec constitution de partie civile, constitue l’un des principaux obstacles de droit au sens de ce texte.
Aux termes de l’article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale, « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Cette condition de recevabilité, qui subordonne le droit d’agir de la victime à une décision préalable du parquet, constitue un obstacle de droit suspendant la prescription.
La chambre criminelle veille à l’articulation entre ce mécanisme et les règles de prescription. Dans un arrêt du 23 juin 2026, elle a rappelé, en matière d’infractions de presse, que « l’effet interruptif du délai de prescription de trois mois de la plainte avec constitution de partie civile en matière d’infraction de presse est conditionné au versement de la consignation » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-85.427). La Cour en déduit que, à défaut de versement de la consignation dans le délai de prescription, l’action publique se trouve éteinte, la plainte n’ayant pu produire d’effet interruptif.
La chambre criminelle a par ailleurs précisé, dans son arrêt du 30 juin 2026, les effets de la pandémie de Covid-19 sur la computation des délais. Elle approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu que la suspension du délai résultant des dispositions dérogatoires spéciales liées à la pandémie était intervenue du 17 mars 2020 au 10 août 2020, confirmant ainsi que les mesures sanitaires exceptionnelles constituent un obstacle de droit au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale.
L’arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin, apporte une précision notable en matière d’articulation entre droits de la défense et prescription. Il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 114 du code de procédure pénale que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, Publié au Bulletin). La méconnaissance de ce délai, qui ne constitue pas une cause de nullité à laquelle le mis en examen aurait renoncé, entraîne la cassation. Si cet arrêt ne porte pas directement sur la prescription, il éclaire le régime temporel de l’instruction préparatoire et les garanties qui l’entourent, dont le non-respect peut avoir des conséquences sur la validité des actes interruptifs.
Conclusion
La jurisprudence récente de la chambre criminelle en matière de prescription de l’action publique se caractérise par une double exigence de rigueur et de pragmatisme. Rigueur dans la qualification de l’infraction occulte, dont le périmètre est strictement cantonné aux éléments constitutifs de l’infraction, et dans l’identification des manœuvres caractérisées qui fondent l’infraction dissimulée. Pragmatisme dans la reconnaissance d’actes interruptifs de prescription, dont la liste, non limitative, s’enrichit de la notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction, de la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou encore de la consultation du fichier national des permis de conduire.
Ces solutions, qui pour la plupart ont vocation à figurer au rapport annuel de la Cour de cassation, offrent aux praticiens un cadre d’analyse renouvelé. L’avocat qui entend soulever une exception de prescription devra désormais démontrer, d’une part, que l’infraction n’est occulte ni par nature ni par l’effet de manœuvres délibérées de son auteur et, d’autre part, qu’aucun acte interruptif n’est intervenu dans le délai, en ayant égard à la conception extensive que la chambre criminelle retient de ces actes. La maîtrise de cette jurisprudence constitue un levier procédural déterminant, tant en défense qu’en demande, dans le contentieux pénal contemporain.
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