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L’interruption de la prescription de l’action publique : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’interruption de la prescription de l’action publique : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

La prescription de l’action publique constitue l’une des garanties fondamentales du procès pénal. Son mécanisme, régi par les articles 7, 8 et 9-2 du code de procédure pénale, a connu sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation des évolutions déterminantes entre 2023 et 2026. À l’heure où la justice pénale se voit confier des contentieux toujours plus techniques et où les délais de prescription font l’objet de réformes législatives successives, il est essentiel pour le praticien de disposer d’une cartographie claire des règles applicables à l’interruption et au point de départ du délai.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle se signale par un double mouvement. D’une part, elle étend la notion d’acte interruptif de prescription au-delà des catégories strictement énumérées par la loi, manifestant une conception pragmatique de l’effectivité des poursuites. D’autre part, elle affine la détermination du point de départ du délai en fonction de la nature occulte ou non de l’infraction, renouant avec une lecture rigoureuse des principes cardinaux. Ce double mouvement dessine les contours d’une construction prétorienne cohérente, dont les enjeux pratiques sont considérables tant pour les parties poursuivantes que pour la défense.

I. Les actes interruptifs de prescription : une conception extensive au service des poursuites

A. La diversification des actes d’enquête et de poursuite interruptifs

L’article 9-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, énumère de manière analytique les actes qui interrompent le délai de prescription de l’action publique. Il distingue quatre catégories : les actes de mise en mouvement de l’action publique (1°), les actes d’enquête (2°), les actes d’instruction (3°) et les jugements ou arrêts même non définitifs (4°). Le texte précise que tout acte, jugement ou arrêt fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial.

La chambre criminelle a toutefois précisé que cette énumération n’est pas limitative. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-84.631), elle affirme que « l’énumération prévue à l’article précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative » et que « constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-84.631). Cette solution, réitérée le 2 décembre 2025 (n° 25-83.483), consacre une conception matérielle de la notion d’acte de poursuite, qui s’émancipe des formes procédurales classiques pour retenir tout acte manifestant la volonté de l’autorité publique de réprimer l’infraction.

S’agissant des actes d’enquête, la chambre criminelle a retenu une approche tout aussi pragmatique. Par un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-83.195), elle juge que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte d’enquête interruptif de prescription. Plus significatif encore, le 6 novembre 2024, elle a jugé qu’« une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d’investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l’égard de la personne mise en cause », le classant néanmoins parmi les actes d’instruction interruptifs de prescription (Crim. 6 nov. 2024, n° 24-82.023, Bull.).

La jurisprudence la plus éclairante en la matière est sans doute l’arrêt du 10 septembre 2024, qui énonce de manière solennelle « qu’il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, que tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique » (Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, Bull.). En l’espèce, un simple soit-transmis du procureur enjoignant aux enquêteurs de lui rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête a été jugé suffisant pour interrompre la prescription, dès lors qu’il manifestait « sans équivoque » la volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite.

Cette orientation extensive se vérifie également en matière contraventionnelle. À plusieurs reprises, la chambre criminelle a cassé des jugements de tribunaux de police qui avaient constaté la prescription de l’action publique, au motif que la consultation du fichier national des permis de conduire par l’agent verbalisateur constituait un acte interruptif (Crim. 6 mai 2025, n° 24-83.865 ; Crim. 11 juin 2025, n° 24-86.211). La solution est constante : le caractère interruptif d’un acte ne dépend pas de sa qualification formelle mais de sa finalité, à savoir la recherche et la poursuite des auteurs d’infractions.

B. L’extension de l’effet interruptif à l’égard de toutes les personnes concernées

L’article 9-2 du code de procédure pénale, dans son dernier alinéa, prévoit que l’effet interruptif des actes énumérés s’étend aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par ces mêmes actes. Cette disposition consacre, en matière de prescription, le mécanisme procédural bien connu de l’indivisibilité et de la connexité.

La chambre criminelle en a fait une application rigoureuse dans un arrêt du 9 décembre 2025. Elle y affirme que « les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure » (Crim. 9 déc. 2025, n° 24-86.466). Cette formule générale étend l’effet interruptif bien au-delà des seules personnes expressément visées par les actes, créant un effet erga omnes qui garantit l’effectivité des poursuites dans les dossiers complexes impliquant une pluralité d’auteurs.

De même, dans un arrêt du 30 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la requalification des faits ayant conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne privait pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, Bull.). La haute juridiction consacre ainsi le principe selon lequel l’effet interruptif d’un acte survit à la requalification ultérieure des faits, la qualification initiale n’étant pas un élément constitutif de l’effet interruptif.

Cette extension de l’effet interruptif trouve également à s’appliquer dans les procédures mettant en cause des infractions de presse. Dans un arrêt du 2 septembre 2025 (n° 24-83.963), la chambre criminelle a rappelé que la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 peut être interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite, y compris une plainte avec constitution de partie civile initialement irrecevable dès lors qu’elle manifeste la volonté de la partie civile de voir poursuivre l’auteur des faits.

II. Le point de départ du délai de prescription : une construction prétorienne exigeante

A. Le report du point de départ en cas de dissimulation

La question du point de départ du délai de prescription constitue le second versant de la construction prétorienne de la chambre criminelle. Si l’article 7 du code de procédure pénale fixe le principe selon lequel le délai court « à compter du jour où l’infraction a été commise », la jurisprudence a dégagé une exception majeure pour les infractions occultes ou dissimulées.

L’article 9-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 3 août 2018, prévoit que « le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné à l’article 222-29-1 du code pénal […] court à compter de la majorité de la victime ». Plus généralement, pour les infractions dissimulées, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Cette construction, d’origine prétorienne, a été consacrée par le législateur et continue d’être précisée par la chambre criminelle.

L’arrêt le plus topique de la période récente est celui du 26 novembre 2025, publié au Bulletin, qui énonce que « le délit de corruption active n’est pas une infraction occulte » (Crim. 26 nov. 2025, n° 24-84.035, Bull.). La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait retardé le point de départ du délai de prescription au jour où l’infraction était apparue, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce report. L’arrêt rappelle que « méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d’appel qui retarde le point de départ du délai de prescription de cette infraction au jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce retard ».

Cette solution marque un infléchissement notable par rapport à la tendance antérieure qui avait progressivement élargi la catégorie des infractions occultes. La chambre criminelle renoue avec une interprétation stricte de la notion de dissimulation : le simple fait qu’une infraction n’ait pas été immédiatement découverte ne suffit pas à en faire une infraction occulte ; encore faut-il que son auteur ait accompli des actes positifs de dissimulation. L’enjeu est considérable pour les affaires de corruption ou d’atteintes à la probité, dont les faits sont par nature dissimulés à l’autorité et ne sont révélés que tardivement.

B. Les régimes dérogatoires : infractions sexuelles, criminalité organisée et suspension COVID

Au-delà du droit commun, plusieurs régimes spéciaux de prescription coexistent, que la chambre criminelle s’attache à articuler de manière cohérente. Les infractions sexuelles commises sur mineurs bénéficient d’un régime dérogatoire particulièrement protecteur des victimes : l’article 8 du code de procédure pénale prévoit des délais de prescription glissants qui ne commencent à courir qu’à compter de la majorité de la victime — dix ans pour les délits d’agression ou d’atteinte sexuelle, vingt ans pour les délits les plus graves — et un mécanisme de prolongation en cas de commission d’une nouvelle infraction de même nature sur un autre mineur.

L’article 7 du code de procédure pénale prévoit quant à lui un délai de trente ans à compter de la majorité des mineurs pour les crimes sexuels visés à l’article 706-47 du même code, ainsi qu’un mécanisme identique de prolongation lorsque la même personne commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que ce mécanisme de prolongation « glissante » repose sur l’idée que la commission de la nouvelle infraction révèle une dangerosité persistante de l’auteur justifiant que la prescription ne soit pas acquise pour les faits antérieurs.

La crise sanitaire a également donné lieu à une jurisprudence spécifique. Dans son arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.907, Bull.), la chambre criminelle a validé le jeu des dispositions dérogatoires liées à la pandémie de Covid-19, qui avaient suspendu les délais de prescription pendant la période d’urgence sanitaire. La Cour rappelle que « des interruptions du délai de prescription d’un an sont intervenues jusqu’au 17 mars 2020, date de l’appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, à compter de laquelle le délai a été suspendu par l’effet des dispositions dérogatoires spéciales liées à la pandémie de Covid 19 » (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, Bull.).

Enfin, la criminalité organisée et le terrorisme bénéficient de délais de prescription allongés, portés à vingt ou trente années révolues selon la nature de l’infraction (articles 7, alinéa 2, et 8, dernier alinéa, du code de procédure pénale). Cette architecture complexe des délais de prescription impose au praticien une vigilance particulière : la détermination du délai applicable suppose de qualifier précisément l’infraction poursuivie et d’identifier les éventuelles causes d’interruption ou de suspension intervenues dans la procédure.

Ces régimes dérogatoires ne doivent cependant pas occulter la règle de droit commun que la chambre criminelle rappelle avec constance : la prescription de l’action publique est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), la haute juridiction a cassé un arrêt de cour d’assises qui n’avait pas constaté la prescription d’un délit d’agression sexuelle aggravée, alors même qu’aucun acte interruptif n’était intervenu dans le délai applicable (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.209). Cette rigueur garantit la sécurité juridique et protège les justiciables contre des poursuites tardives.

Le praticien doit également être attentif à la distinction entre interruption et suspension de la prescription. L’interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial, tandis que la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. La chambre criminelle applique cette distinction avec précision : dans l’arrêt du 30 juin 2026 déjà cité, elle distingue soigneusement les périodes d’interruption (actes d’enquête et de poursuite) et de suspension (dispositions dérogatoires COVID-19), pour conclure que la prescription n’était pas acquise.

En matière de prescription des infractions occultes, la chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-86.335), que le point de départ du délai de prescription du délit de dénonciation calomnieuse doit être fixé au jour où la fausseté de la dénonciation est établie par une décision définitive. Cette solution, qui retarde substantiellement le point de départ du délai, illustre la diversité des régimes de prescription en fonction de la nature spécifique de chaque infraction. Elle confirme que la catégorie des infractions dont le point de départ du délai est reporté ne se limite pas aux seules infractions occultes ou dissimulées, mais peut résulter de la nature même de l’infraction, qui ne se consomme pleinement qu’à une date postérieure à celle de son acte matériel.

Sur le plan procédural, la chambre criminelle a également précisé que les actes accomplis dans le cadre d’une enquête préliminaire, même classée sans suite, conservent leur effet interruptif. Cette solution, dégagée dès 2019 mais constamment réaffirmée, est essentielle pour les dossiers dans lesquels l’enquête a connu des périodes d’inactivité. Le classement sans suite d’une procédure n’efface pas rétroactivement l’effet interruptif des actes accomplis antérieurement, de sorte qu’une nouvelle enquête ouverte ultérieurement pourra bénéficier des interruptions antérieures, pour autant que le délai de prescription n’ait pas expiré entre-temps.

Enfin, la réforme introduite par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé de nouvelles incriminations pénales et modifié les délais de prescription applicables à certaines infractions financières. Le nouvel article 706-1-3 du code de procédure pénale facilite la communication d’informations entre les services d’enquête et les administrations de contrôle, ce qui pourrait accélérer la détection des infractions et, par voie de conséquence, réduire le risque de prescription dans les dossiers complexes de fraude fiscale et sociale. La chambre criminelle aura à se prononcer sur l’articulation de ces nouvelles dispositions avec le droit commun de la prescription, notamment sur la question de savoir si les actes d’enquête administrative peuvent constituer des actes interruptifs au sens de l’article 9-2 du code de procédure pénale.

Conclusion

La construction prétorienne de la chambre criminelle en matière de prescription de l’action publique entre 2023 et 2026 révèle une politique jurisprudentielle cohérente. D’un côté, la haute juridiction étend le cercle des actes interruptifs pour garantir l’effectivité des poursuites, reconnaissant un effet interruptif à des actes que le législateur n’avait pas expressément visés. De l’autre, elle encadre strictement le report du point de départ du délai, exigeant une caractérisation rigoureuse de la dissimulation, et rappelle que toutes les infractions ne sont pas occultes par nature.

Sur le plan constitutionnel et conventionnel, la prescription de l’action publique ne saurait être écartée sans contrôle. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, rattache le droit à un délai raisonnable de jugement à l’article 6 § 1 de la Convention, et le Comité des droits de l’homme des Nations unies a pu considérer que l’absence de prescription pour certaines infractions pouvait, dans certaines circonstances, porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, a validé le régime de prescription glissante des infractions sexuelles sur mineurs tout en émettant une réserve d’interprétation sur la nécessité de garantir les droits de la défense. Ces exigences supra-législatives doivent guider le praticien dans l’application des règles de prescription, particulièrement lorsque le législateur est intervenu pour allonger rétroactivement les délais.

Cette double orientation présente un intérêt pratique majeur pour les avocats. En défense, la vérification systématique de la prescription de l’action publique impose d’identifier avec précision l’ensemble des actes interruptifs intervenus dans la procédure, y compris ceux dont la nature interruptive résulte de la jurisprudence plutôt que du texte. En demande, la connaissance de la jurisprudence extensive sur les actes interruptifs permet de sécuriser la recevabilité des poursuites, notamment dans les dossiers anciens où le délai de prescription approche de son terme.

La pratique quotidienne de la défense pénale impose de systématiser l’examen de la prescription à chaque étape de la procédure. Dès l’ouverture d’une enquête préliminaire, le conseil doit dater précisément les faits dénoncés et calculer le délai applicable en fonction de la qualification pénale retenue. Il doit également inventorier, dans le dossier de procédure, l’ensemble des actes susceptibles d’avoir interrompu le délai, en ayant à l’esprit que la liste de l’article 9-2 n’est pas limitative et que des actes non expressément visés par le texte — soit-transmis, consultation de fichiers, réquisitions bancaires, titres exécutoires d’amendes forfaitaires — sont reconnus comme interruptifs par la jurisprudence. Enfin, il doit vérifier que le point de départ du délai n’a pas été reporté en raison d’une dissimulation caractérisée de l’infraction, et s’assurer qu’aucune cause de suspension — urgence sanitaire, obstacle de droit, minorité de la victime — n’est venue modifier le calcul du délai.

Le droit de la prescription de l’action publique demeure une matière en mouvement, dont les évolutions législatives récentes — loi du 8 avril 2021, loi du 10 mai 2024, loi du 25 juin 2026 — ne cessent d’enrichir et de complexifier les régimes applicables. C’est dire l’importance, pour le praticien, d’une veille jurisprudentielle constante sur cette question nodale du procès pénal.

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