Le 9 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 39 voix contre 37, un amendement gouvernemental au projet de loi Ripost autorisant le préfet à suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour un usage réitéré de stupéfiants, et ce même en l’absence de toute conduite d’un véhicule. Porté par le garde des sceaux Gérald Darmanin, cet amendement modifie l’article L. 224-7 du code de la route pour y intégrer le délit d’usage illicite de stupéfiants prévu à l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, lorsqu’il est commis en réitération. Pour la première fois dans l’histoire du droit français, une personne pourrait perdre provisoirement son permis de conduire non pas parce qu’elle a conduit après avoir consommé des stupéfiants, mais parce que son usage passé laisserait présumer un risque futur pour la sécurité routière. Cette extension inédite du pouvoir de police administrative préfectorale, qui rompt avec le lien traditionnel entre l’infraction routière et la sanction administrative, soulève des interrogations constitutionnelles majeures que le présent article se propose d’analyser au prisme de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Le mécanisme de la suspension préventive : une rupture avec les principes fondateurs de la police administrative spéciale du permis de conduire
A. L’architecture actuelle de l’article L. 224-7 du code de la route : une police administrative adossée à la constatation d’une infraction routière
L’article L. 224-7 du code de la route, dans sa rédaction actuelle, dispose que « saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire ». Le mécanisme est clair : la suspension administrative est conditionnée à la constatation d’une infraction routière. Le préfet agit en qualité d’autorité de police administrative spéciale, investie par le législateur du pouvoir de prendre une mesure conservatoire dans l’attente de la décision du juge pénal.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-85.301, Publié au Bulletin), que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre ». Cet arrêt, rendu sur le fondement de l’article L. 224-9 du code de la route et de l’article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, illustre la distinction conceptuelle entre les mesures administratives et les sanctions pénales. La suspension administrative du permis de conduire est une mesure de police et non une sanction, ce qui justifie qu’elle puisse être prononcée par l’autorité administrative sans intervention préalable du juge pénal. Mais cette qualification de « mesure de police » est précisément ce qui en limite la portée : elle doit être justifiée par un trouble actuel à l’ordre public ou par un danger immédiat pour la sécurité routière.
Par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-81.781), la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 111-3 du code pénal, que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une peine de suspension du permis de conduire pour un excès de vitesse alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne prévoit pas cette peine complémentaire pour cette contravention. Ce rappel du principe de légalité des peines, érigé en principe constitutionnel par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, trouve un écho particulier lorsqu’on examine l’amendement du 9 juillet 2026 : si la suspension administrative n’est pas une peine, elle n’en constitue pas moins une atteinte à la liberté d’aller et venir, qui exige que le législateur définisse avec précision les conditions de sa mise en œuvre.
La Cour de cassation a également eu à connaître de la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la conduite après usage de stupéfiants. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 25-90.004), la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route. Elle a jugé que « il est loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants » et que « la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle ». Mais cet arrêt porte sur une incrimination — le fait de conduire après usage de stupéfiants — et non sur une mesure de police administrative fondée sur le seul usage de stupéfiants, sans lien avec la conduite. La différence est capitale : dans le premier cas, l’atteinte à la liberté est justifiée par un lien direct avec l’acte de conduite ; dans le second, ce lien est rompu.
B. L’amendement du 9 juillet 2026 : une extension sans précédent du pouvoir de suspension administrative
L’amendement n° 885 au projet de loi Ripost, adopté le 9 juillet 2026 par l’Assemblée nationale, ajoute à l’article L. 224-7 du code de la route le délit d’usage illicite de stupéfiants prévu par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, « lorsque cette infraction est commise en réitération ». Concrètement, le préfet pourrait, sur le fondement d’un simple procès-verbal constatant un usage de stupéfiants, prononcer une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre six mois, sans que la personne n’ait jamais conduit sous l’empire de stupéfiants, ni même n’ait été contrôlée au volant.
Cette extension est radicale. Jusqu’à présent, la suspension administrative du permis était subordonnée à la constatation d’une infraction routière susceptible d’entraîner une peine complémentaire de suspension : conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 234-1 du code de la route), conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-1), refus de se soumettre aux vérifications (article L. 235-3), grand excès de vitesse. Dans tous ces cas, l’infraction est directement liée à la conduite d’un véhicule. L’amendement du 9 juillet 2026 rompt ce lien : il autorise la suspension du permis pour une infraction — l’usage de stupéfiants — qui n’a aucun rapport avec l’acte de conduire. Le permis de conduire devient ainsi un instrument de politique pénale générale, détaché de sa finalité première qui est de garantir la sécurité routière.
La notion de réitération, qui conditionne l’application de la mesure, est définie par l’article 132-16-7 du code pénal : « Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » Or, l’amendement ne précise pas si la précédente condamnation doit obligatoirement concerner l’usage de stupéfiants, ni surtout de quelle manière la préfecture vérifiera l’existence de cette réitération. L’exposé de l’amendement évoque des catégories de publics prioritaires — « les jeunes, les consommateurs de drogues dites « dures » ou de synthèse et les professionnels de la route » — mais ces catégories ne figurent pas dans le texte voté. Cette imprécision est d’autant plus préoccupante que le Conseil constitutionnel exige, en matière d’atteinte aux libertés, que le législateur définisse avec une précision suffisante les conditions d’application de la mesure.
Le raisonnement préventif qui sous-tend l’amendement mérite une attention particulière. Selon le gouvernement, une personne ayant consommé des stupéfiants à plusieurs reprises pourrait, à l’avenir, conduire après en avoir consommé et présenter un danger pour les autres usagers. Le danger routier n’est ni actuel, ni directement établi, ni individualisé. L’amendement vise d’ailleurs expressément les consommateurs de stupéfiants « qui seraient amenés à conduire », ce qui confirme le caractère hypothétique du risque retenu. Cette logique de suspicion généralisée, qui fait peser sur une catégorie de personnes — les consommateurs réitérés de stupéfiants — une présomption irréfragable de dangerosité routière, est étrangère à la tradition juridique française qui subordonne les mesures de police à la constatation d’un trouble actuel ou d’un péril imminent.
II. La fragilité constitutionnelle de l’amendement : entre atteinte disproportionnée aux libertés et rupture d’égalité
A. L’atteinte à la liberté d’aller et venir et le défaut de proportionnalité de la mesure
Le Conseil constitutionnel juge de manière constante, sur le fondement des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, que les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés doivent être justifiées par la sauvegarde de l’ordre public et proportionnées à cet objectif. La liberté d’aller et venir, composante de la liberté individuelle protégée par l’article 2 de la Déclaration de 1789, inclut le droit de conduire un véhicule, dont la suspension constitue une atteinte significative, notamment pour les personnes dont l’activité professionnelle ou la vie quotidienne dépend de l’usage d’un véhicule.
La chambre criminelle, dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 25-90.004), a expressément reconnu que le droit de conduire est « constitutionnellement protégé à travers la liberté d’aller et venir, laquelle est garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Elle a toutefois jugé que l’incrimination de la conduite après usage de stupéfiants était proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique. La question est de savoir si cette proportionnalité demeure lorsque la mesure de police — la suspension du permis — est détachée de tout lien avec l’acte de conduite. La réponse nous paraît devoir être négative.
En effet, le principe de proportionnalité, tel que dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-308 du 4 juillet 2024, impose une triple exigence : la mesure doit être adaptée au but poursuivi, nécessaire à sa réalisation et proportionnée à la gravité de l’atteinte portée aux droits et libertés. Or, la suspension administrative du permis pour usage réitéré de stupéfiants, sans lien avec la conduite, échoue à satisfaire la première des trois conditions. Une mesure qui frappe indifféremment tous les consommateurs réitérés de stupéfiants, qu’ils conduisent ou non, n’est pas adaptée au but de sécurité routière : parmi les personnes sanctionnées, certaines ne conduisent jamais, ou ne conduisent jamais après avoir consommé des stupéfiants. La mesure n’est pas non plus nécessaire, puisque le code de la route prévoit déjà des sanctions spécifiques — administratives et pénales — pour les conducteurs qui prennent le volant après avoir consommé des stupéfiants.
La chambre criminelle a également rappelé, par un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-85.530, Publié au Bulletin), que « l’infraction [de conduite après usage de stupéfiants] est constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ». Le législateur dispose ainsi déjà d’un arsenal répressif complet pour sanctionner la conduite après usage de stupéfiants. L’amendement du 9 juillet 2026 ajoute une couche supplémentaire de répression administrative qui ne répond à aucun vide juridique identifié. Il procède d’une logique de cumul des sanctions — administrative et pénale — qui interroge au regard du principe non bis in idem et du principe de nécessité des peines.
Par un arrêt du 12 mars 2025 (n° 24-82.925, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que les épreuves de dépistage des stupéfiants « ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications complémentaires ». La suspension du permis pour usage réitéré repose donc sur une présomption — l’usage — qui peut être établie par un simple test salivaire, sans qu’il soit besoin de caractériser un état d’imprégnation au moment de la conduite, ni même l’existence d’une conduite. Cette architecture probatoire, déjà critiquable dans le cadre de l’incrimination de conduite après usage, devient franchement disproportionnée lorsqu’elle fonde une mesure de police administrative préventive.
Un arrêt important de la chambre criminelle du 15 octobre 2024 (n° 24-80.611, Publié au Bulletin) a jugé que « l’absence de prélèvement sanguin réalisé sur le conducteur du véhicule qui s’est réservé, à la suite du prélèvement salivaire effectué sur sa personne en vue d’établir s’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, compromet irrémédiablement les droits de celui-ci à bénéficier d’une telle mesure ». Cette protection des droits de la défense, qui impose la réalisation d’un prélèvement sanguin lorsque le conducteur le demande, ne trouve aucun équivalent dans le cadre de la suspension administrative prévue par l’amendement du 9 juillet 2026. La personne mise en cause pourra voir son permis suspendu pour une durée de six mois sans avoir bénéficié des garanties procédurales qui accompagnent la procédure pénale, et notamment sans avoir été entendue par le préfet, sans pouvoir contester utilement la réalité de la réitération, et sans que la mesure ne soit subordonnée à un contrôle juridictionnel préalable.
B. La rupture d’égalité devant la loi et l’incertitude juridique sur la notion de réitération
Au-delà de la proportionnalité, l’amendement du 9 juillet 2026 soulève une difficulté au regard du principe d’égalité devant la loi, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel juge que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Or, l’amendement opère une double rupture d’égalité difficilement justifiable.
Premièrement, en permettant au préfet de suspendre le permis pour usage réitéré de stupéfiants mais non pour d’autres comportements addictifs également dangereux pour la conduite — comme l’alcoolisme chronique ou la consommation de médicaments psychotropes — le législateur introduit une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables au regard de la sécurité routière. Deuxièmement, la latitude laissée aux préfets dans la mise en œuvre de la mesure — le gouvernement ayant indiqué que les préfectures pourraient cibler « les jeunes, les consommateurs de drogues dites « dures » ou de synthèse et les professionnels de la route » — crée un risque de rupture d’égalité entre les justiciables selon le département de résidence et la politique locale de lutte contre les stupéfiants. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions conférant à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation excessif en matière d’atteinte aux libertés.
La conduite malgré une suspension administrative du permis de conduire est punie, en vertu de l’article L. 224-16 du code de la route, de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, auxquels s’ajoutent des peines complémentaires de suspension, d’annulation du permis et de confiscation du véhicule. La personne faisant l’objet d’une suspension préventive pour usage réitéré de stupéfiants, qui pourrait avoir besoin de son véhicule pour exercer son activité professionnelle ou accomplir les actes de la vie quotidienne, se trouve ainsi placée devant un dilemme : soit renoncer à conduire et subir les conséquences sociales et économiques de la mesure, soit conduire et s’exposer à des poursuites pénales. Cette situation illustre le caractère disproportionné de la mesure au regard de l’objectif poursuivi.
La réitération, définie par l’article 132-16-7 du code pénal, suppose une condamnation définitive antérieure. Or, l’amendement ne précise pas si le préfet devra solliciter le bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne mise en cause, ni dans quel délai la précédente condamnation devra être intervenue. La réitération n’est enfermée dans aucun délai, contrairement à la récidive légale qui obéit à des conditions temporelles strictes. Une personne condamnée pour usage de stupéfiants vingt ans auparavant pourrait ainsi se voir suspendre son permis si elle est à nouveau verbalisée pour le même fait, ce qui interroge au regard de l’objectif de sécurité routière : le lien entre une consommation ancienne et un risque routier actuel est pour le moins ténu. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence relative à l’article 6 de la Convention, exige que les mesures restrictives de droits soient prévisibles dans leur application. L’amendement en discussion ne satisfait manifestement pas cette exigence.
Il faut enfin relever que le projet de loi Ripost dans son ensemble n’a pas encore achevé son parcours parlementaire. L’amendement du 9 juillet 2026 n’est donc, à ce stade, ni promulgué ni entré en vigueur. Il doit encore être examiné par le Sénat, puis faire l’objet d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres. Une saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, sur le fondement de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, apparaît hautement probable au regard de la fragilité constitutionnelle de la mesure. Les décisions du Conseil constitutionnel en matière de police administrative, notamment la décision n° 2024-308 du 4 juillet 2024 relative à la prolongation du maintien en zone d’attente, rappellent avec constance que « il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ».
En conclusion, l’amendement du 9 juillet 2026 procède d’une intention louable — renforcer la sécurité routière — mais emprunte une voie juridiquement périlleuse. En détachant la suspension administrative du permis de conduire de la constatation d’une infraction routière, il opère une mutation profonde du pouvoir de police administrative préfectorale que ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni celle de la Cour de cassation ne permettent de tenir pour conforme aux exigences constitutionnelles. La suspension du permis pour usage réitéré de stupéfiants, sans lien avec la conduite, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, repose sur une condition de réitération juridiquement imprécise et crée une rupture d’égalité entre les justiciables. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, de dire si le législateur a excédé les limites que la Constitution assigne à son office en matière de conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection des libertés fondamentales.
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