# La prescription de l’action publique en matière pénale : panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)
La prescription de l’action publique constitue l’une des institutions les plus fondamentales du droit pénal français. Définie par la Cour européenne des droits de l’Homme comme « le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits », elle poursuit un double objectif de sécurité juridique et de protection des droits de la défense. Depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le législateur a substantiellement refondu cette matière en doublant les délais et en codifiant les notions d’infraction occulte et dissimulée à l’article 9-1 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, depuis lors, n’a cessé d’enrichir le contentieux de la prescription par une série d’arrêts qui précisent les contours de ces notions et renforcent l’office du juge dans l’appréciation des causes d’interruption et de suspension. Le présent panorama se propose d’analyser les apports jurisprudentiels majeurs de la période 2023-2026, en distinguant d’une part les évolutions relatives au point de départ du délai de prescription (I), d’autre part celles intéressant les causes d’interruption et de suspension de ce délai (II).
## I. Le point de départ du délai de prescription : une construction prétorienne en mouvement
La détermination du dies a quo du délai de prescription constitue un enjeu procédural majeur, dont dépendent tant la recevabilité des poursuites que la protection des droits des victimes. La chambre criminelle a, au cours de la période considérée, précisé les contours des notions d’infraction occulte et dissimulée (A) tout en poursuivant l’élaboration d’un régime spécifique aux infractions sexuelles commises sur mineurs (B).
### A. Les infractions occultes et dissimulées : l’article 9-1 du code de procédure pénale comme clé de voûte
L’article 9-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 27 février 2017, dispose que le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le texte définit l’infraction occulte comme celle « qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire » et l’infraction dissimulée comme celle « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».
La chambre criminelle a apporté une contribution décisive à l’interprétation de ces dispositions par un arrêt remarqué du 10 septembre 2025 (n° 24-87.146). Au visa des articles 9-1 et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que « l’infraction dont l’auteur a accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte constitue une infraction dissimulée dont le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Dans cette espèce mettant en cause un ancien haut fonctionnaire de l’Agence des participations de l’État, la chambre criminelle censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui n’avait pas suffisamment caractérisé les manœuvres de dissimulation. La Cour exige que les juges du fond identifient avec précision des « actes positifs de dissimulation » justifiant le report du point de départ du délai de prescription.
Cette exigence de motivation renforcée se retrouve dans la jurisprudence constante de la chambre criminelle relative à la prescription des infractions sexuelles. Dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), la Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu que le chirurgien mis en examen avait autorité sur ses patients mineurs, ce dont il résultait que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à leur majorité. La Cour souligne que les victimes, « qui se sont interrogées, après leur hospitalisation, sur des sensations de gêne ou de douleur dans la zone génito-anale », « ne pouvaient en rattacher l’origine à une agression sexuelle commise par ce chirurgien, lequel agissait dans un contexte et selon un mode opératoire qui ne permettait pas aux victimes, alors mineures, endormies et opérées, de discerner la dimension sexuelle des attouchements pratiqués ». Cette motivation circonstanciée illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la qualification d’infraction occulte.
La portée de l’arrêt du 21 juin 2023 dépasse la seule hypothèse des infractions sexuelles. En rappelant que la suspension du délai de prescription jusqu’à la majorité de la victime s’applique dès lors que l’auteur avait autorité sur elle, la chambre criminelle consolide une jurisprudence protectrice des victimes mineures, tout en exigeant une démonstration rigoureuse de l’existence de cette autorité et du lien de dépendance qu’elle implique.
### B. Les infractions sexuelles sur mineurs : l’application de la loi pénale dans le temps et le report du point de départ
La question de l’application de la loi pénale dans le temps en matière de prescription a donné lieu à une lignée jurisprudentielle particulièrement nourrie. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), le principe selon lequel « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », au visa des articles 112-2, 222-29 et 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale.
Cet arrêt présente un intérêt doctrinal majeur en ce qu’il rappelle les règles d’articulation temporelle des lois de prescription successives. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait refusé de constater la prescription en faisant application rétroactive de textes postérieurs aux faits. Elle énonce que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, fixait à dix ans à compter de la majorité de la victime le délai de prescription pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code. La loi du 5 août 2013 ayant modifié la qualification des agressions sexuelles, il convient d’en tirer les conséquences sur le régime de prescription applicable, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Cette solution a été confirmée avec une fermeté particulière par l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), qui réitère le visa combiné des articles 112-2, 222-29, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale pour censurer un arrêt de cour d’assises ayant statué sur un délit d’agression sexuelle aggravée pourtant prescrit. La Cour rappelle que « l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction précitée, a fixé à dix ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription de l’action publique pour les délits mentionnés à l’article 706-47 du même code ». Le dispositif prononce la cassation par voie de retranchement et dit que « l’action publique relative au délit d’agression sexuelle aggravée est prescrite ».
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), les règles gouvernant l’application des lois successives relatives à la prescription des agressions sexuelles sur mineurs. La Cour y énonce, au visa des articles 112-2, 222-29, 222-30 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Elle précise que l’article 222-29 précité a été modifié par la loi du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délit d’agression sexuelle aggravée reproché au prévenu est prescrit.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre plus large de l’article 7 du code de procédure pénale, qui fixe à vingt années révolues le délai de prescription de l’action publique des crimes et à trente années révolues pour les crimes mentionnés aux articles 706-47 lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. L’article 7 introduit par ailleurs le mécanisme de la prescription glissante : « s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». Ce dispositif, également prévu à l’article 8 pour les délits, constitue une innovation majeure de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
La chambre criminelle a eu l’occasion d’appliquer ces principes dans une espèce où la contradiction de motifs était invoquée. Dans l’arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.109), la Cour censure l’arrêt d’appel qui, pour écarter la prescription et condamner le prévenu à indemniser les parties civiles, avait retenu que le point de départ du délai de prescription courait à compter de la majorité de la victime sans caractériser de manière suffisante l’autorité exercée par l’auteur sur celle-ci. La Cour rappelle que « la contradiction de motifs équivaut à leur absence », sanctionnant ainsi l’insuffisance de motivation des juges du fond.
## II. Les causes d’interruption et de suspension du délai de prescription : un contrôle renforcé de la chambre criminelle
Si la détermination du point de départ du délai de prescription conditionne l’exercice de l’action publique, les causes d’interruption et de suspension en constituent le corollaire indispensable. La chambre criminelle a, durant la période étudiée, adopté une conception extensive des actes interruptifs de prescription (A) tout en maintenant un contrôle exigeant sur l’appréciation des obstacles à l’exercice de l’action publique (B).
### A. Les actes interruptifs de prescription : une conception extensive sous le contrôle du juge
La notion d’acte interruptif de prescription a fait l’objet d’un arrêt de principe de la chambre criminelle en date du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135, Publié au Bulletin), dont le sommaire publié énonce qu’« il se déduit des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 que tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ».
Dans cette espèce, le procureur de la République avait, par plusieurs soit-transmis auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause, enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours. La chambre criminelle considère que ces soit-transmis ont « manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant ». La Cour censure ainsi l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait constaté la prescription de l’action publique en considérant que ces actes ne constituaient pas des actes interruptifs.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-81.169, Publié au Bulletin), qui avait déjà retenu une conception extensive des actes interruptifs de prescription. Le sommaire de cet arrêt énonce qu’« il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que sont interruptifs de prescription les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs, peu important qu’ils aient été commis à l’étranger ». La Cour avait ainsi jugé que constituaient des actes interruptifs les demandes d’extradition formées par les autorités ukrainiennes, kazakhes et russes, « peu important que la deuxième ait été refusée par courrier diplomatique, en raison de son but politique, et que le décret autorisant la troisième ait été annulé, pour le même motif », ainsi que les décisions de la chambre de l’instruction et de la Cour de cassation statuant sur ces extraditions.
La portée de ces arrêts est considérable. En retenant que des actes accomplis à l’étranger peuvent interrompre la prescription, la chambre criminelle adopte une conception transnationale de l’action publique qui contraste avec la territorialité traditionnelle du droit pénal français. Elle reconnaît par ailleurs qu’un acte administratif — la demande d’extradition — peut produire des effets interruptifs de prescription, ce qui élargit le spectre des actes susceptibles de faire courir un nouveau délai.
L’article 9-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, a codifié les causes d’interruption de la prescription. Le texte énumère quatre catégories d’actes interruptifs : les actes tendant à la mise en mouvement de l’action publique (1°), les actes d’enquête émanant du ministère public ou des officiers de police judiciaire (2°), les actes d’instruction (3°), et les jugements ou arrêts même non définitifs (4°). Le dernier alinéa de l’article 9-2 introduit par ailleurs une innovation majeure en matière d’infractions sexuelles sur mineurs : « Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. »
Cette disposition consacre législativement le mécanisme de la prescription glissante et la notion de connexité entre procédures. La chambre criminelle a eu l’occasion d’en faire application dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), relatif à la mise en accusation devant la cour criminelle départementale. La Cour y rappelle les principes gouvernant l’interruption de la prescription par des actes intervenus dans une procédure connexe, tout en censurant l’arrêt de la chambre de l’instruction pour défaut de motivation sur la qualification des faits de non-dénonciation de crime.
### B. Les obstacles à l’exercice de l’action publique : l’office du juge dans l’appréciation de l’impossibilité d’agir
La question des obstacles à l’exercice de l’action publique, qui justifient la suspension du délai de prescription, a également retenu l’attention de la chambre criminelle. Dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), la Cour a précisé que la chambre de l’instruction avait justifié sa décision en relevant que « les éléments de fait du dossier ne permettent pas de caractériser que cette victime avait subi des faits alors qu’elle était inconsciente, et d’en déduire l’existence d’un obstacle insurmontable ayant rendu impossible l’exercice de l’action publique ».
La notion d’obstacle insurmontable, d’origine jurisprudentielle, permet de suspendre le cours de la prescription lorsque la victime se trouve dans l’impossibilité absolue d’agir. La chambre criminelle en fait une application stricte, exigeant que les juges du fond caractérisent avec précision les circonstances établissant cette impossibilité. Cette rigueur se justifie par la nécessité de ne pas vider de sa substance le principe même de la prescription, qui tend à garantir la sécurité juridique et à prévenir l’atteinte aux droits de la défense que constituerait une poursuite engagée des décennies après les faits.
La chambre criminelle a par ailleurs statué sur les conditions dans lesquelles les juridictions d’instruction doivent motiver leur décision relative à la prescription. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567) rappelle, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La Cour censure l’arrêt qui « en se bornant à dire n’y avoir lieu à suivre » n’avait pas répondu à l’ensemble des chefs de la saisine, notamment s’agissant de la qualification des délits connexes d’agressions sexuelles.
Cette exigence de motivation se double d’un contrôle rigoureux de l’application de la loi dans le temps. Dans l’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), la chambre criminelle rappelle que les juges doivent déterminer la loi applicable au régime de prescription en fonction de la date de commission des faits, sans pouvoir faire rétroagir une loi nouvelle plus sévère. Elle précise que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délit d’agression sexuelle aggravée reproché au prévenu n’est pas visé par les dispositions de l’article 8 du code de procédure pénale renvoyant à l’article 222-30 dudit code ».
Le contrôle de la chambre criminelle porte également sur la motivation des décisions de prolongation des mesures privatives de liberté. Si la détention provisoire relève d’un régime distinct de la prescription de l’action publique, les principes qui gouvernent l’office du juge dans l’appréciation des délais et des mesures de contrainte présentent une unité conceptuelle. L’arrêt du 2 avril 2025 (n° 25-80.802, Publié au Bulletin) rappelle ainsi, au visa des articles 194 et 199 du code de procédure pénale, que les délais impartis à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire sont d’ordre public et que « le respect des droits de la défense n’autorise pas à dépasser les délais prévus par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale, qui sont d’ordre public ».
Cette jurisprudence illustre la tension permanente entre deux impératifs : la protection des droits de la défense, qui commande un respect strict des délais de prescription comme des délais de jugement, et l’efficacité de la répression, qui justifie une certaine souplesse dans l’appréciation des causes d’interruption et de suspension. La chambre criminelle s’efforce de concilier ces exigences contradictoires par un contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond, qui constitue le fil conducteur de l’ensemble de sa jurisprudence en matière de prescription.
La rigueur de ce contrôle juridictionnel trouve son prolongement naturel dans le contentieux constitutionnel. Saisi de la loi RIPOST adoptée le 21 juillet 2026, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur les nouvelles dispositions relatives à la prescription et aux voies de recours, dans un contexte où la chambre criminelle a déjà posé des garde-fous procéduraux significatifs. L’articulation entre le contrôle de conventionnalité opéré par la Cour de cassation, le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel et le contrôle européen de la Cour de Strasbourg dessine les contours d’un système de protection des droits fondamentaux dont la cohérence demeure un défi permanent pour le praticien du droit pénal.
En définitive, l’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle une construction prétorienne particulièrement rigoureuse en matière de prescription de l’action publique. La Cour, tout en adoptant une conception extensive des actes interruptifs, maintient un contrôle exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond, garantissant ainsi un équilibre entre l’efficacité de la répression et la protection des droits de la défense.
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