Vous avez reçu un avis de contravention pour un stop que vous êtes certain d’avoir marqué, ou les agents vous ont intercepté à une intersection et vous convoquent au tribunal de police. L’enjeu dépasse largement l’amende : un stop grillé retire quatre points d’un coup, et le tribunal peut ajouter une suspension du permis de trois ans. Quand le solde de points est déjà bas, ce simple feuillet met le permis en danger, avec le travail et les trajets du quotidien. La défense existe pourtant, et elle se joue sur des points précis : la régularité du procès-verbal, le délai de contestation de quarante-cinq jours, la consignation qui évite le retrait des points pendant la procédure, et l’audition d’un vrai témoin à l’audience. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 6 janvier 2026 : une simple attestation écrite ne suffit pas à renverser un procès-verbal. Cet article présente d’abord les sanctions exactes du stop grillé, puis la méthode complète pour le contester et protéger son permis.
I. Stop grillé : quelle amende, combien de points et quelle suspension du permis ?
A. Stop grillé en 2026 : 135 euros d’amende, quatre points retirés et suspension jusqu’à trois ans
Le panneau stop ne se contente pas d’inviter à la prudence : il impose un arrêt complet du véhicule, là où le cédez-le-passage demande seulement de laisser passer. Le texte est direct : « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. » Trois obligations se cumulent donc : marquer l’arrêt à la limite de la chaussée, céder le passage, puis repartir seulement sans danger. Ralentir fortement sans immobiliser le véhicule ne suffit pas, et passer alors qu’un véhicule prioritaire approche caractérise l’infraction même si l’arrêt a été marqué.
La sanction pénale est fixée par le même article : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Une contravention de quatrième classe expose à une amende prononcée par le tribunal pouvant atteindre 750 euros, puisque « 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». En pratique, quand l’affaire reste au stade forfaitaire, l’avis de contravention porte sur 135 euros : c’est le montant que visait l’ordonnance pénale dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 17 juin 2025, où le conducteur « a fait opposition au jugement par ordonnance pénale qui l’avait condamné à 135 euros d’amende » pour inobservation d’un panneau stop. Devant le tribunal de police, les montants montent : dans un dossier jugé le 6 janvier 2026, « Le tribunal de police, l’a déclaré coupable et condamné à deux amendes de 375 et 150 euros. » Le conducteur avait cumulé le stop grillé et une conduite avec un permis non prorogé, et chaque infraction a été sanctionnée séparément. Retenez la leçon : un contrôle au stop donne souvent lieu à plusieurs relevés à la fois, et l’addition grimpe vite.
Le volet qui menace vraiment le conducteur se trouve dans les peines complémentaires. Le tribunal peut prononcer une suspension du permis de trois ans : « Tout conducteur coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » Cette faculté de limiter la suspension à la conduite hors activité professionnelle protège les conducteurs qui travaillent avec leur véhicule, mais elle n’est jamais automatique : il faut la demander et la justifier par des pièces, contrat de travail, attestation de l’employeur et planning de tournées. Le fondement général confirme cette limite de trois ans : « Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ». Pour un chauffeur, un commercial ou un artisan, ces quelques mots plaidés à l’audience valent souvent le maintien de l’emploi.
Le retrait de points, lui, ne se discute pas devant le tribunal : il tombe de plein droit. « Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. » Quatre points en une fois, c’est la moitié d’un permis probatoire et le tiers d’un permis à douze points déjà entamé. Le mécanisme général l’explique : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Et le même texte verrouille le moment où les points partent : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer l’amende de 135 euros, c’est donc reconnaître l’infraction et perdre les quatre points. Pour un jeune conducteur en période probatoire, ce retrait unique peut conduire à l’invalidation du permis quand le solde tombe à zéro. D’où la règle d’or développée dans la seconde partie : ne jamais payer quand on veut contester, mais consigner.
Ne confondez pas le stop avec le cédez-le-passage, car la défense n’est pas la même. Au cédez-le-passage, aucun arrêt n’est imposé : « A certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage », tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. » Le cédez-le-passage coûte lui aussi quatre points et expose à la même suspension de trois ans, mais le débat porte seulement sur la priorité, jamais sur l’arrêt. Au stop, le débat porte d’abord sur l’arrêt lui-même : le véhicule s’est-il vraiment immobilisé à la limite de la chaussée. Les conducteurs qui veulent comparer les deux régimes liront notre analyse du panneau cédez-le-passage et de la priorité à l’intersection, et ceux qui ont été flashés par un feu tricolore celle du feu rouge grillé et de la convocation au tribunal de police. Chaque signalisation a son texte, sa preuve et ses failles.
B. Flashé sans interception, ordonnance pénale à 135 euros ou convocation au tribunal de police
La verbalisation d’un stop prend deux formes, et chacune appelle une défense différente. Quand les agents vous interceptent, le procès-verbal décrit l’arrêt manqué en direct : position du véhicule de police, visibilité sur l’intersection, comportement du conducteur. Quand personne ne vous arrête, l’avis arrive par courrier, parfois des semaines plus tard, sur la base d’une observation, d’une caméra de vidéoprotection ou d’un signalement. La Cour de cassation a jugé le 17 juin 2025 un dossier typique de cette seconde catégorie : « Le 21 avril 2023, un avis de contravention pour inobservation d’un panneau stop, qui avait été relevée sans interception du véhicule, a été adressé à M. [N] [J]. » Le conducteur n’avait donc aucun souvenir précis de la scène au moment de recevoir le courrier, ce qui complique sa défense mais fragilise aussi la preuve, comme on le verra. Si vous recevez un tel avis longtemps après les faits, notez immédiatement tout ce dont vous vous souvenez, trajet habituel, passagers, état de la signalisation, et conservez l’enveloppe avec sa date : ces détails feront la différence à l’audience.
Après l’avis de contravention, le dossier peut suivre la voie de l’ordonnance pénale : le juge condamne sans audience, et le conducteur découvre une condamnation à 135 euros d’amende. C’est ce qui est arrivé au conducteur verbalisé sans interception, qui « a fait opposition au jugement par ordonnance pénale qui l’avait condamné à 135 euros d’amende ». L’opposition rouvre tout le dossier et renvoie l’affaire en audience ordinaire. Le délai est de trente jours : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Et l’effet de l’opposition est radical : « En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. » Vous retrouvez donc un débat contradictoire et public, avec la possibilité d’être assisté par un avocat, de citer des témoins et de discuter la preuve. Si l’ordonnance ne vous a jamais été remise, le droit organise un rattrapage : « Toutefois, s’il ne résulte pas de l’avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte. » Un avis de contravention découvert après un déménagement ou une lettre recommandée jamais réclamée n’est donc pas une fatalité, à condition d’agir dans les trente jours de la découverte et de prouver la date de cette découverte.
Quand le dossier arrive au tribunal de police, la saisine prend plusieurs formes. Le tribunal est saisi « soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction ». En matière de stop, vous recevrez le plus souvent une citation à comparaître avec la date, l’heure et la chambre, ou une convocation remise en mains propres lors de l’interception. Présentez-vous avec l’original de l’avis de contravention, votre permis de conduire, votre relevé d’information intégral si vous l’avez obtenu en préfecture, et toutes les pièces sur la signalisation : photographies de l’intersection prises le plus tôt possible, plan du carrefour, et coordonnées des témoins que vous demanderez au tribunal d’entendre. Le jugement rendu par défaut reste susceptible d’opposition, et jusqu’à l’ouverture des débats vous pouvez renoncer à votre opposition si un accord se dessine, puisque « Jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. » Chaque étape procédurale est donc une porte, à condition de respecter ses délais.
II. Comment contester un stop grillé et sauver son permis de conduire ?
A. Requête en exonération dans les quarante-cinq jours, consignation sans retrait de points et réclamation dans les trente jours
Le premier réflexe décide de tout : face à l’avis de contravention, vous avez quarante-cinq jours pour payer ou contester, et ce délai ne se prolonge pas. « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Passé ce délai sans paiement ni requête, la sanction tombe automatiquement : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » La majoration transforme une contravention de 135 euros en titre exécutoire bien plus lourd, et c’est l’émission de ce titre qui fait partir les quatre points. Or beaucoup de conducteurs laissent passer le délai en espérant que le dossier s’éteigne, ou paient pour être tranquilles sans mesurer que le paiement vaut reconnaissance. Le paiement établit la réalité de l’infraction et déclenche le retrait des points, comme le rappelle le texte déjà cité sur le permis à points. Contester, c’est donc d’abord refuser de payer dans les quarante-cinq jours et adresser la requête en exonération au service indiqué sur l’avis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en utilisant le formulaire joint.
La requête doit être accompagnée soit d’un motif d’exonération documenté, soit d’une consignation, et ce choix est stratégique. La consignation consiste à verser à l’avance le montant de l’amende sans le payer : elle rend la contestation recevable tout en gelant le retrait des points pendant toute la procédure. « la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire », et elle doit être accompagnée des justificatifs ou « d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire ». L’avantage décisif tient en une phrase : « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1 du code de la route. » Vos quatre points restent donc intacts tant que le tribunal ne s’est pas prononcé. Si vous gagnez, la consignation est restituée. Si vous perdez, elle s’impute sur l’amende et les points partent seulement à la condamnation définitive. Pour un conducteur dont le solde est déjà fragile, consigner plutôt que payer, c’est acheter le temps de la procédure sans risquer l’invalidation du permis entre-temps. Les modalités pratiques de la réclamation en ligne ou par courrier sont détaillées par l’administration sur la page officielle Permis de conduire à points : comment faire une réclamation, qui distingue les cas du véhicule flashé, du véhicule intercepté et du véhicule prêté ou volé.
Si l’amende a déjà été majorée, une seconde porte existe : la réclamation au ministère public. « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Cette réclamation motivée annule le titre exécutoire pour l’amende contestée et renvoie le dossier vers le tribunal. Elle reste même recevable après les trente jours « tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée », ce qui sauve les conducteurs qui découvrent la majoration par un avis de saisie ou un courrier de relance. La prescription de la peine, elle, « commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire ». Concrètement, motivez toujours la réclamation : exposez les faits, joignez les pièces, et demandez expressément le renvoi devant le tribunal de police. Une lettre vague ou non motivée expose au classement sans suite, et le titre exécutoire reprendrait sa course.
B. Procès-verbal, témoin entendu à l’audience et signalisation masquée : la défense qui protège le permis, à Paris comme ailleurs
Devant le tribunal de police, tout repose sur le procès-verbal. La règle de preuve est simple et brutale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Et les procès-verbaux des agents « font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La Cour de cassation applique ce texte sans faiblir. Le 6 janvier 2026, elle rappelle que « Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Dans cette affaire, le conducteur poursuivi pour avoir ignoré l’arrêt absolu imposé par un panneau stop à une intersection de routes (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116) avait obtenu obtenu sa relaxe en appel grâce à un écrit du responsable d’un chantier expliquant que « la présence d’un camion à grue a caché la visibilité des automobilistes, lesquels ont été contraints de contourner la signalisation routière ». La Cour de cassation a annulé la relaxe : « une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale », car la cour d’appel n’avait pas constaté que la preuve contraire avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi. La signalisation masquée par un camion de chantier était pourtant un excellent argument de fond. L’erreur n’était pas l’argument, mais sa forme : une attestation rédigée à distance, jamais débattue à l’audience.
Le 17 juin 2025, la chambre criminelle a confirmé la méthode dans un dossier de stop relevé sans interception. Le conducteur avait « formé une requête en exonération, joignant une attestation écrite du passager présent au moment des faits », et le tribunal de police l’avait relaxé en retenant que « le passager qui se trouvait dans le véhicule témoigne par écrit que le prévenu a bien marqué l’arrêt au stop ». Cassation là aussi : « une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». Deux arrêts en six mois, même solution : l’attestation du passager, du collègue ou du proche ne renverse jamais un procès-verbal à elle seule. En revanche, le témoin cité et entendu à l’audience, interrogé par le tribunal et le ministère public, constitue une preuve par témoins au sens du texte. La défense efficace consiste donc à citer le passager comme témoin plutôt qu’à joindre son attestation, à demander l’audition de l’agent verbalisateur quand le procès-verbal est imprécis, et à verser des écrits qui étayent le témoignage au lieu de le remplacer : photographies de l’intersection, plan du carrefour, relevé de la signalisation au sol. Quand la verbalisation a eu lieu sans interception, discutez aussi les conditions d’observation : distance, angle de vue, confusion possible avec un autre véhicule. Le doute profite au prévenu, mais il doit naître d’une preuve recevable.
À Paris et en Île-de-France, ces règles se plaident avec des réflexes locaux. La juridiction compétente est le tribunal de police du lieu de l’infraction : pour un stop grillé dans la capitale, le tribunal de police de Paris au tribunal judiciaire de Paris, et pour les communes de la petite et de la grande couronne, le tribunal de police du ressort. L’officier du ministère public destinataire de la requête en exonération est celui du lieu de la contravention, vérifiez l’adresse sur l’avis car une requête envoyée au mauvais parquet fait perdre des semaines. Les pièces à préparer suivent le contentieux parisien : photographies datées de l’intersection et du marquage au sol, qui s’efface vite sous la circulation dense, plan du carrefour avec le sens de circulation, et liste des témoins avec adresses pour les citations. Les délais pratiques comptent double en région parisienne : un conducteur qui circule chaque jour pour travailler ne peut pas se permettre une suspension même courte, demandez systématiquement la limitation à la conduite hors activité professionnelle avec les justificatifs d’emploi, et anticipez le stage de récupération de points dès la convocation pour reconstruire le solde. Point d’attention propre au ressort : les intersections parisiennes cumulent les régimes, couloirs de bus, pistes cyclables, feux et stops de chantier, et un procès-verbal qui confond les signalisations ou vise le mauvais panneau se discute pied à pied à l’audience.
Conclusion
Un stop grillé, c’est une contravention de quatrième classe à 135 euros d’amende forfaitaire, quatre points retirés de plein droit et une suspension du permis pouvant atteindre trois ans devant le tribunal de police. Mais aucune de ces conséquences n’est automatique : la requête en exonération dans les quarante-cinq jours avec consignation bloque le retrait des points, la réclamation contre l’amende majorée et l’opposition à l’ordonnance pénale rouvrent le débat devant le tribunal, et la preuve par témoins entendus à l’audience reste la seule capable de renverser un procès-verbal, comme la Cour de cassation l’a rappelé deux fois en six mois. L’attestation écrite, même sincère, ne suffit jamais. Face à une convocation, faites vérifier le procès-verbal, la signalisation et les délais avant l’audience, et présentez au tribunal un dossier complet plutôt qu’une simple dénégation : c’est ce dossier qui sauve les points et le permis.