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La prescription de l’action en réparation du dommage corporel en droit médical : de l’article 2226 du code civil à l’office du juge entre contamination, produits de santé et principe de réparation intégrale (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prescription de l’action en réparation du dommage corporel en droit médical : de l’article 2226 du code civil à l’office du juge entre contamination, produits de santé et principe de réparation intégrale (2025-2026)

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L’année 2025-2026 aura été marquée par une série d’arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation venant rappeler avec une vigueur particulière les règles gouvernant la prescription de l’action en réparation du dommage corporel. De la contamination par le virus de l’hépatite C aux victimes du Mediator, du traitement orthodontique fautif à l’accident médical non fautif, ces décisions dessinent les contours d’un régime juridique dont la cohérence mérite une analyse d’ensemble. La prescription extinctive, loin d’être une simple règle procédurale, constitue un enjeu majeur du droit du dommage corporel : elle conditionne l’accès même au juge pour les victimes, tout en préservant la sécurité juridique des professionnels et établissements de santé. Le présent article se propose d’analyser, en deux parties, le champ d’application de la prescription décennale en droit du dommage corporel (I) puis l’office du juge dans sa mise en œuvre, entre contrôle rigoureux et articulation avec le principe de réparation intégrale (II).

I. Le champ d’application de la prescription décennale en droit du dommage corporel

L’étude du champ d’application de la prescription décennale impose d’en rappeler le principe cardinal (A) avant d’en examiner les déclinaisons spécifiques en droit médical (B).

A. Le principe de la prescription par dix ans à compter de la consolidation

Le droit français de la prescription des actions en responsabilité pour dommage corporel repose sur une architecture normative dont la pierre angulaire est l’article 2226 du code civil. Ce texte, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Par cette disposition, le législateur a entendu soustraire le dommage corporel au régime de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil, dont le délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La Cour de cassation a rappelé ce principe avec une netteté particulière dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-19.536), rendu à propos de l’affaire du Mediator. Au visa des articles 2262 et 2226 du code civil et de l’article 10 de la directive 85/374/CEE, la première chambre civile énonce que « si, à la date des prescriptions du Mediator était en vigueur le délai de l’article 2262 du code civil, cette prescription ne pouvait pas courir tant que le dommage subi par Mme [V] n’était pas consolidé et qu’à l’issue de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son action, portant sur la réparation de préjudices résultant d’un dommage corporel, a été soumise au délai de dix ans de l’article 2226 du code civil courant à compter de la consolidation du dommage ». Cette motivation, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Bastia ayant appliqué à tort la prescription quinquennale de droit commun, illustre l’importance du critère de la consolidation comme point de départ du délai décennal.

La notion de consolidation — fixation de l’état des lésions à une date où elles ne sont plus susceptibles d’évolution — est centrale dans ce dispositif. Comme le rappelle la Cour dans le même arrêt, « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce rappel était d’autant plus nécessaire que la cour d’appel de Bastia avait, dans cette affaire, appliqué « la prescription quinquennale de droit commun » alors même que la demanderesse sollicitait une expertise médicale « afin notamment de fixer la date de sa consolidation ».

Cette articulation temporelle entre le fait générateur, la manifestation du dommage et sa consolidation est, de jurisprudence constante, le fil conducteur du régime de prescription applicable au dommage corporel. Un arrêt antérieur mais fondateur, rendu le 17 janvier 2018 (Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Publié Bulletin), avait déjà posé que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est soumise à la prescription décennale de l’article 2226. La Cour y avait cassé un arrêt ayant, à l’inverse, appliqué la prescription quinquennale à une action en réparation de préjudices corporels consécutifs à une contamination transfusionnelle.

En droit administratif, le juge applique un régime comparable fondé sur l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Issu de la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », modifié par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce texte dispose que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 27 décembre 2021 (CE, 5e-6e ch. réunies, 27 décembre 2021, n° 432768), qu’en prévoyant l’application des règles du titre XX du livre III du code civil à ce régime spécifique, « le législateur a entendu fixer l’ensemble des causes interruptives applicables à ce régime de prescription spécifique ». Ainsi, les causes d’interruption de la prescription prévues par le code civil — reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, demande en justice, acte d’exécution forcée — s’appliquent pleinement au contentieux de la responsabilité médicale.

B. Les déclinaisons en droit médical : contamination iatrogène et produits de santé défectueux

Le contentieux de la contamination iatrogène — transmission d’un agent pathogène à l’occasion de soins — constitue un terrain privilégié d’application de ces principes. L’arrêt de la première chambre civile du 4 juin 2025 (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.084, Publié Bulletin) en offre une illustration éclatante. Une patiente, contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de scléroses de varices pratiquées entre 1981 et 1988, avait découvert sa contamination en décembre 2002. Elle assigna en responsabilité et indemnisation les ayants droit des médecins phlébologues en juin 2017. La cour d’appel de Bordeaux avait déclaré sa demande irrecevable comme prescrite, retenant que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil était applicable et que la demanderesse devait agir au plus tard le 19 juin 2013.

La Cour de cassation casse cette décision en énonçant une motivation décisive : « à la date des soins était en vigueur le délai de l’article 2262 du code civil, qui n’a pu courir tant que le dommage subi par Mme [C] n’était pas consolidé, et qu’en l’absence d’applicabilité de l’article L.1142-28 du code de la santé publique eu égard à la date des soins et à la durée de la prescription antérieure, l’action en réparation de l’ensemble de son dommage corporel s’est trouvée soumise au délai de dix ans de l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation constatée en 2009, de sorte que cette action n’était pas prescrite en 2017 ». La Cour rappelle par ailleurs, dans cet arrêt remarquablement motivé, une définition importante du préjudice spécifique de contamination : celui-ci « comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut, outre les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d’affections opportunistes consécutives à la contamination ». Cette définition, qui précise que le préjudice spécifique de contamination « n’inclut ni le déficit fonctionnel, ni les autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue de ces affections », éclaire les praticiens sur l’étendue de ce poste de préjudice autonome.

Le contentieux des produits de santé défectueux obéit aux mêmes règles, comme l’illustre l’arrêt du 3 décembre 2025 précité. La Cour y rappelle, s’agissant d’une victime du Mediator, que « l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet sur ce point d’une interprétation conforme au droit de l’Union, soit, en cas de dommage corporel, par trente ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, ce délai étant réduit par la loi du 17 juin 2008 à 10 ans à compter de la consolidation du dommage ».

Cette solution est d’une portée pratique considérable pour les victimes d’accidents médicaux et de contaminations iatrogènes. Elle signifie que le délai de prescription décennal ne commence à courir qu’à compter du jour où l’état de la victime est consolidé — c’est-à-dire stabilisé — et non à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage ou de son lien avec l’acte médical. Cette distinction entre la connaissance du dommage (point de départ du délai quinquennal de l’article 2224) et la consolidation de l’état de santé (point de départ du délai décennal de l’article 2226) est essentielle : elle permet à la victime d’attendre la stabilisation de son état avant d’agir, sans craindre que son action soit déjà prescrite.

En droit administratif, la Cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ces principes dans un arrêt du 30 mars 2023 (CAA Marseille, 2e ch., 30 mars 2023, n° 21MA04639), rappelant au visa de l’article L. 1142-28 que les actions en responsabilité hospitalière se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation. De même, la CAA de Lyon a jugé le 20 mars 2025 (CAA Lyon, 6e ch., 20 mars 2025, n° 23LY01663, Publié C) que la demande présentée plus de douze ans après la consolidation était prescrite, le délai décennal de l’article L. 1142-28 étant expiré. La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 29 avril 2025 (CAA Bordeaux, 2e ch., 29 avril 2025, n° 24BX00553), a également rappelé que « les règles de la prescription extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s’appliquent au régime spécifique de prescription décennale » des actions en responsabilité médicale.

## II. L’office du juge dans la mise en œuvre de la prescription et de la réparation intégrale

Au-delà de l’énoncé des règles, la jurisprudence récente témoigne d’un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond (A), qui s’articule avec l’affirmation constante du principe de réparation intégrale (B).

A. Le contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond

Les arrêts rendus en 2025 et 2026 témoignent d’un exercice particulièrement rigoureux du contrôle de la Cour de cassation sur les décisions des juridictions du fond en matière de prescription de l’action en réparation du dommage corporel.

Dans l’arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-10.084), la Cour censure la cour d’appel de Bordeaux pour avoir appliqué la prescription quinquennale plutôt que décennale. Elle relève que la cour d’appel a commis une double erreur de droit : d’une part, en retenant que l’article L. 1142-28 du code de la santé publique n’était pas applicable car « le préjudice spécifique de contamination existe indépendamment de toute notion de consolidation », et d’autre part, en appliquant le délai de cinq ans de l’article 2224 au lieu du délai de dix ans de l’article 2226. La Cour coupe court à ce raisonnement en affirmant que l’action est bien soumise à la prescription décennale « courant à compter de la consolidation du dommage », peu important la qualification de préjudice spécifique de contamination.

Dans l’arrêt du 3 décembre 2025 (n° 24-19.536), la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Bastia qui, pour les médicaments « mis en circulation avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 », avait retenu que « le délai de trente ans prévu à l’ancien article 2262 du code civil a été remplacé par le délai de cinq ans créé par le nouvel article 2224 du même code ». La Cour de cassation rappelle avec force que « si, à la date des prescriptions du Mediator était en vigueur le délai de l’article 2262 du code civil, cette prescription ne pouvait pas courir tant que le dommage subi par Mme [V] n’était pas consolidé et qu’à l’issue de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son action, portant sur la réparation de préjudices résultant d’un dommage corporel, a été soumise au délai de dix ans de l’article 2226 du code civil courant à compter de la consolidation du dommage ».

Ce contrôle rigoureux s’étend également aux hypothèses où la date de consolidation est précisément l’objet d’une demande d’expertise judiciaire, comme c’était le cas dans l’affaire Mediator. La Cour reproche à la cour d’appel d’avoir écarté le motif légitime de la demande d’expertise au motif que l’action était prescrite, « après avoir constaté que Mme [V] demandait la désignation d’un expert au titre du dommage corporel subi et afin notamment de fixer la date de sa consolidation ». Ce raisonnement circulaire — déclarer prescrite une action avant même que la consolidation, point de départ du délai, n’ait été fixée — est censuré avec netteté.

Dans le domaine du droit administratif, la CAA de Lyon a également rappelé la rigueur du contrôle exercé par le juge sur le point de départ du délai : dans son arrêt du 20 mars 2025 (n° 23LY01663), après avoir constaté que l’expert avait fixé la consolidation au 26 janvier 2009, elle en déduit que la demande présentée le 24 novembre 2021 — soit plus de douze ans après cette date — était prescrite. La CAA de Nancy, dans un arrêt du 28 décembre 2021 (CAA Nancy, 3e ch., 28 décembre 2021, n° 19NC02488), avait quant à elle précisé que « si l’expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation », encore faut-il que l’aggravation invoquée soit distincte du dommage initial et postérieure à la consolidation.

La Cour de cassation, par un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 23-22.701), a également rappelé que l’indemnisation des victimes indirectes — par ricochet — obéit au même régime de prescription décennale. Saisie d’un pourvoi portant sur l’indemnisation de préjudices corporels, la Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel pour avoir méconnu les principes gouvernant la réparation intégrale des préjudices. Un autre arrêt du 13 mai 2026 (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-12.106) confirme que l’action des victimes indirectes est soumise au même délai décennal que celle de la victime directe.

Il convient, dans ce contexte, de souligner que le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement devant les juridictions civiles et administratives pour faire valoir les droits des victimes de dommages corporels. Le cabinet a développé une expertise reconnue en droit du dommage corporel, notamment dans le contentieux de la responsabilité médicale, de l’indemnisation des victimes de contaminations iatrogènes et des accidents médicaux. L’accompagnement juridique précoce des victimes est essentiel pour préserver leurs droits, notamment au regard des délais de prescription applicables.

B. L’articulation entre la prescription extinctive et le droit à réparation intégrale

Le second enseignement majeur de la jurisprudence récente concerne l’articulation entre les règles de prescription extinctive et le principe de réparation intégrale du préjudice corporel.

L’arrêt du 13 mai 2026 rendu par la première chambre civile (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119) en est une illustration remarquable. Dans cette affaire, un jeune patient avait subi un traitement orthodontique qui avait entraîné une résorption radiculaire sévère, avant d’être victime d’une agression — un coup de tête — ayant nécessité l’avulsion de quatre incisives. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité l’indemnisation due par l’auteur de l’agression à 20 % du dommage, retenant que la victime « présentait avant le coup de tête une résorption radiculaire sévère, résultant d’un aléa thérapeutique » et que son état antérieur avait contribué au dommage.

La Cour de cassation casse cet arrêt en énonçant un principe d’une portée considérable : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». La Haute juridiction relève que « l’avulsion avait dû être pratiquée à la suite du coup de tête porté par M. [S] » et qu’il importait peu que le patient présentât un état antérieur fragilisé : dès lors que le fait dommageable était la cause immédiate du préjudice, l’auteur devait le réparer intégralement.

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, rappelée notamment par la chambre mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2022 (Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624), selon laquelle le droit de la victime à obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel constitue un principe fondamental du droit de la responsabilité civile. Il ne saurait être tenu en échec par une règle de prescription mal comprise ou par une appréciation erronée du rôle causal de l’état antérieur de la victime.

La relation entre prescription et réparation intégrale se manifeste également à travers la question de l’aggravation du dommage postérieure à la consolidation. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 juin 2025, la prescription décennale court « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », ce qui signifie qu’une aggravation postérieure à la consolidation initiale fait courir un nouveau délai décennal. La CAA de Nantes, dans un arrêt du 24 mai 2019 (CAA Nantes, 3e ch., 24 mai 2019, n° 17NT02186), a ainsi précisé que « si l’expiration du délai de prescription est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation », c’est à la condition que l’aggravation soit effectivement constatée et qu’elle-même soit consolidée.

En droit médical, cette articulation prend un relief particulier. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé, tout en instituant un régime de réparation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs. Ce texte, dans son alinéa II, dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». Le délai pour saisir l’ONIAM au titre de la solidarité nationale est également de dix ans à compter de la consolidation, ainsi que le rappellent le Conseil d’État dans son arrêt du 12 février 2020 (CE, 5e-6e ch., 12 février 2020, n° 435498) et la CAA de Douai dans un arrêt du 11 juin 2019 (CAA Douai, 2e ch., 11 juin 2019, n° 16DA02191).

La Cour de cassation, par son arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537, Publié Bulletin), avait déjà censuré une décision ayant fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle les victimes « ont eu communication des conclusions » d’un rapport d’expertise, rappelant implicitement que le point de départ est la consolidation du dommage et non un événement procédural. De même, l’arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. 1re civ., 23 janvier 2019, n° 18-10.662) rappelait déjà que « le délai de l’action en réparation des préjudices corporels court à compter de la date de consolidation ».

Il convient, en pratique, de distinguer trois régimes :
– Pour les actes médicaux réalisés avant le 5 septembre 2001, l’action relève du droit commun des articles 2226 et 2262 du code civil (délai de dix ans à compter de la consolidation, sous réserve des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008) ;
– Pour les actes réalisés à compter du 5 septembre 2001, l’action relève de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique (délai de dix ans à compter de la consolidation) ;
– Pour les demandes d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, le même délai décennal s’applique en vertu de l’article L. 1142-28 modifié.

L’appréciation de la date de consolidation, point de départ commun à ces trois régimes, constitue dès lors un enjeu central du contentieux. Comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 juin 2025, « en l’absence d’applicabilité de l’article L.1142-28 du code de la santé publique eu égard à la date des soins et à la durée de la prescription antérieure, l’action en réparation de l’ensemble de son dommage corporel s’est trouvée soumise au délai de dix ans de l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation constatée en 2009, de sorte que cette action n’était pas prescrite en 2017 ».

En définitive, la période 2025-2026 aura été celle d’une réaffirmation vigoureuse par la Cour de cassation des principes gouvernant la prescription de l’action en réparation du dommage corporel. Face à des juridictions du fond parfois tentées d’appliquer la prescription quinquennale de droit commun à des actions relevant du régime dérogatoire de l’article 2226 du code civil, la Haute juridiction rappelle avec constance que le dommage corporel bénéficie d’un délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation, et que ce délai s’applique tant à la victime directe qu’aux victimes indirectes. Cette jurisprudence, conjuguée à celle du Conseil d’État pour la responsabilité hospitalière, assure une cohérence d’ensemble du régime de prescription applicable au dommage corporel en droit médical, au bénéfice de la sécurité juridique des justiciables.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du dommage corporel et de la responsabilité médicale, se tient à la disposition des victimes et de leurs proches pour toute question relative à la prescription de leur action, à l’évaluation de leurs préjudices ou à la mise en œuvre des voies de recours amiables (CRCI, ONIAM) ou contentieuses (tribunal judiciaire, tribunal administratif) qui leur sont ouvertes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en dommage corporel.

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