Prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller en défiscalisation : la Cour de cassation affine le point de départ du délai quinquennal
Par un arrêt du 10 juin 2026 destiné à la publication au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription quinquennale applicable aux actions en responsabilité engagées contre les conseillers en gestion de patrimoine à la suite d’opérations de défiscalisation immobilière. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait déclaré prescrite l’action d’investisseurs au motif que le premier exercice locatif déficitaire suffisait à caractériser la connaissance du dommage. Cette décision, qui s’inscrit dans un courant jurisprudentiel consolidé depuis l’arrêt IFB du 5 mars 2025, illustre la volonté de la Haute juridiction d’encadrer strictement la fixation du dies a quo dans le contentieux de la défiscalisation, au bénéfice des investisseurs.
I. Le rejet de la fixation prématurée du point de départ du délai de prescription
A. La censure du critère du premier exercice locatif déficitaire
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.312, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur l’application des articles 2222 et 2224 du code civil et de l’article L. 110-4 du code de commerce en matière de défiscalisation immobilière.
En l’espèce, un investisseur et sa société en commandite simple avaient, sur les conseils de sociétés de conseil en gestion de patrimoine, acquis entre 2006 et 2008 plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d’impôts, destinés à la location et financés par des prêts bancaires. Les 6 et 10 août 2020, invoquant une rentabilité locative insuffisante au regard des prévisions et une surestimation de la valeur des biens, ils assignèrent les sociétés de conseil en responsabilité pour manquement à leur obligation de conseil.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 30 octobre 2024, déclara leur action irrecevable comme prescrite. Elle retint qu’au moment de la mise effective des biens sur le marché locatif, au cours de l’année 2011 pour l’investisseur personne physique et de l’année 2014 pour la société, les investisseurs avaient découvert, en comparant les recettes locatives avec les charges supportées, que les premières étaient inférieures aux secondes, de sorte qu’ils étaient en mesure, à ces dates, de s’interroger sur la rentabilité effective de leur investissement.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 2222 et 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. La motivation est sans ambiguïté :
« Il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder celle de 10 ans prévue par la loi antérieure, d’autre part, que le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312)
Et la Cour de trancher : « En statuant ainsi, alors que la connaissance par les investisseurs d’une probable rentabilité déficitaire de l’opération à l’issue de la première année de location ne caractérisait pas la réalisation du dommage dont il était demandé réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Le raisonnement est limpide : la simple insuffisance des recettes locatives au cours du premier exercice ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription. L’existence d’un déficit locatif initial est une information qui peut susciter l’interrogation de l’investisseur, mais elle ne caractérise pas à elle seule la réalisation effective d’un préjudice indemnisable.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt de principe rendu par la même chambre le 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-23.918, Publié au Bulletin), aux termes duquel la Cour de cassation avait déjà jugé que :
« S’agissant d’investissements immobiliers locatifs avec défiscalisation, le dommage consistant en des pertes financières, ne peut se réaliser avant la vente des biens immobiliers acquis. » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918)
La Cour avait en effet censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu comme points de départ la date du contrat de vente pour la surévaluation, la date de souscription de l’assurance couvrant le risque de perte à la revente et la date de conclusion du premier contrat de location non conforme aux prévisions. La similitude avec l’espèce du 10 juin 2026 est frappante : dans les deux cas, les juges du fond avaient fait courir le délai de prescription à une date antérieure à la réalisation effective du dommage financier.
B. L’exigence d’un dommage certain, réalisé et connu dans son ampleur
La construction jurisprudentielle qui se dégage de ces décisions repose sur une distinction fondamentale entre la simple connaissance d’un risque de perte et la réalisation effective d’un dommage indemnisable. L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La jurisprudence exige que soient réunis cumulativement le dommage, le fait générateur, l’auteur et le lien de causalité.
Dans le contentieux de la défiscalisation, cette exigence prend un relief particulier. L’opération de défiscalisation immobilière est par nature un investissement de longue durée, structuré autour d’un engagement de location (six, neuf ou douze ans selon les dispositifs) et d’un avantage fiscal étalé sur cette même période. Le préjudice dont l’investisseur demande réparation est généralement constitué de plusieurs composantes qui ne se manifestent pas simultanément : la surévaluation du bien à l’acquisition, l’insuffisance des loyers perçus, la perte de l’avantage fiscal en cas de déchéance, et la perte en capital lors de la revente.
Le Conseil d’État lui-même, dans le contentieux de la responsabilité de l’administration fiscale, a rappelé que la prescription quadriennale ne court qu’à compter du jour où la victime est en mesure de connaître l’origine du dommage ou de disposer d’indications suffisantes. La connaissance du dommage ne se confond pas avec la connaissance du simple risque de dommage.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 10 juin 2026, repousse le critère du « premier déficit locatif » comme point de départ de la prescription. Ce faisant, elle écarte l’approche des juges du fond qui faisaient courir le délai dès que l’investisseur pouvait « s’interroger » sur la rentabilité. La Cour impose un standard plus élevé : le dommage doit être réalisé, c’est-à-dire que la perte financière doit être effective et non simplement probable.
La Cour de cassation avait déjà retenu une approche similaire dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.691), relatif à l’acquisition de parts de SCPI :
« La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. » (Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-19.691)
Cette formulation, reprise dans l’arrêt du 10 juin 2026, confirme que la charge de la preuve de la date de connaissance du dommage incombe à celui qui invoque la prescription, c’est-à-dire au défendeur à l’action en responsabilité. Il appartient donc au conseiller en gestion de patrimoine, ou au monteur de l’opération, d’établir que l’investisseur avait effectivement connaissance du dommage plus de cinq ans avant l’assignation.
Cette approche est corroborée par un arrêt de la même chambre du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-21.910), dans lequel la Cour de cassation a rappelé que :
« Les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il s’en déduit que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où la victime a eu une connaissance effective et complète du dommage, de son fait générateur, de son auteur et du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910)
L’arrêt du 10 juin 2026 enrichit cette grille d’analyse en précisant ce que ne constitue pas le dommage. Un premier exercice locatif déficitaire est un simple indice de sous-performance, non la réalisation du préjudice. Le dommage indemnisable, dans une opération de défiscalisation, est constitué par la perte financière globale qui se cristallise au moment de la revente ou, à défaut, au moment où l’investisseur a acquis la certitude que la rentabilité escomptée ne sera jamais atteinte.
La distinction est importante en pratique. Fixer le point de départ de la prescription au constat du premier déficit locatif conduit mécaniquement à déclarer prescrite l’action de l’investisseur avant même que celui-ci ait pu prendre la mesure de son préjudice réel. À l’inverse, retenir la date de réalisation effective du dommage financier permet de garantir l’effectivité du droit d’accès au juge, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II. L’alignement de la jurisprudence sur la protection de l’investisseur face aux intermédiaires
A. La consolidation d’une ligne jurisprudentielle protectrice des épargnants
L’arrêt du 10 juin 2026 ne constitue pas un isolat jurisprudentiel. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des obligations pesant sur les intermédiaires financiers et les conseillers en gestion de patrimoine.
En premier lieu, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le monteur d’une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l’exécution, est tenu d’une obligation contractuelle renforcée. Ainsi, par un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 23-14.351, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que :
« Le monteur d’une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l’exécution, est tenu d’une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale. » (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-14.351, Publié au Bulletin)
Cette obligation de résultat quant à l’éligibilité fiscale de l’investissement se double d’une obligation d’information et de conseil renforcée. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.331), la Cour de cassation a rappelé que :
« Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l’égard de l’investisseur, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés. » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.331)
En deuxième lieu, l’obligation d’information et de conseil à la charge du conseiller en investissement financier a été précisée par l’arrêt du 27 mars 2024 (pourvoi n° 22-16.136, Publié au Bulletin), qui rappelle que ce professionnel, qu’il intervienne par voie de démarchage ou de conseil, est soumis à une obligation renforcée découlant des articles L. 541-1, L. 544-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier.
La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-13.258), que :
« Le manquement d’un conseiller en gestion en patrimoine à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé. » (Cass. com., 2 juil. 2025, n° 24-13.258)
En troisième lieu, la cohérence de cette ligne jurisprudentielle se manifeste par le traitement du cas particulier des programmes collectifs de défiscalisation. Dans l’arrêt du 5 mars 2025 (précité, n° 23-21.910, affaire Maranatha), la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui n’avait pas recherché si les investisseurs avaient été informés des risques spécifiques liés à l’investissement obligataire proposé.
Par ailleurs, l’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-18.048) a rappelé, dans l’affaire Aristophil, que :
« Le manquement d’un conseiller en gestion en patrimoine à son obligation d’information sur le risque de perte en capital prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués. » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-18.048)
Le point commun de l’ensemble de ces décisions est l’idée selon laquelle le rapport déséquilibré entre le professionnel, détenteur de l’information, et l’investisseur profane, justifie un traitement procédural favorable au second, notamment dans la détermination du point de départ du délai de prescription. Le temps joue ici contre l’investisseur : plus le délai court tôt, moins il dispose de temps pour découvrir l’étendue réelle de son préjudice et agir en justice.
B. Portée pratique pour le contentieux de la défiscalisation
La jurisprudence désormais stabilisée de la Cour de cassation emporte plusieurs conséquences pratiques pour les investisseurs et leurs conseils.
D’abord, le point de départ du délai de prescription quinquennale est désormais fixé non pas à la date du premier déficit locatif, ni à celle de la souscription du contrat de location, mais à la date de réalisation effective du dommage financier. Pour les opérations de défiscalisation immobilière classiques (dispositifs Pinel, Malraux, déficit foncier, monuments historiques), cette réalisation intervient généralement à la revente du bien immobilier, ou à tout le moins à une date à laquelle la perte financière est devenue certaine dans son principe et dans son montant.
Ensuite, la charge de la preuve pèse sur le professionnel qui oppose la prescription. Il lui appartient de démontrer, conformément à la jurisprudence constante de la chambre commerciale, que l’investisseur avait une connaissance effective et complète du dommage, de son fait générateur, de son auteur et du lien de causalité, plus de cinq ans avant la date de l’assignation. La simple production d’un avis d’imposition ou d’un décompte de charges ne saurait suffire à cet égard.
En outre, l’appréciation du préjudice doit être globale et non fragmentée. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.918), a expressément refusé de distinguer entre le préjudice de surévaluation, le préjudice de perte locative et le préjudice de perte en capital, pour y attacher des points de départ de prescription distincts. Le dommage est un : il consiste en la perte financière globale subie par l’investisseur.
Le BOFiP relatif au dispositif Malraux (BOI-IR-RICI-200-10) et le BOFiP relatif au dispositif Pinel (BOI-IR-RICI-360) rappellent les conditions strictes d’éligibilité à la réduction d’impôt et les cas de remise en cause de l’avantage fiscal. La déchéance de l’avantage fiscal, lorsqu’elle résulte d’un manquement du monteur ou du conseiller, constitue un chef de préjudice distinct dont le point de départ de la prescription doit également être apprécié à la date de la notification du redressement fiscal correspondant.
Enfin, la cohérence de la jurisprudence avec le droit européen mérite d’être soulignée. La directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), transposée par l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016, impose aux prestataires de services d’investissement une obligation d’agir « d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients ». Cette exigence irrigue désormais l’ensemble du droit de l’intermédiation financière et patrimoniale, y compris le contentieux de la prescription.
La jurisprudence du Conseil d’État conforte indirectement cette approche. Dans un arrêt du 5 juin 2020 (n° 424037), la Haute juridiction administrative a reconnu la responsabilité de l’État à raison du refus d’agrément ayant privé un monteur de défiscalisation de sa rémunération. Le Conseil d’État a implicitement admis que le préjudice du monteur ne se réalisait qu’à la date du refus d’agrément, et non à celle, antérieure, de la structuration de l’opération. Cette approche, quoique rendue dans un contexte administratif, participe du même mouvement de recul du point de départ de la prescription au jour de la réalisation effective du dommage.
Il convient également de relever que l’administration fiscale elle-même, dans ses commentaires publiés au BOFiP, précise les modalités de remise en cause des réductions d’impôt en cas de non-respect des conditions d’éligibilité. La doctrine administrative prévoit notamment que la déchéance de l’avantage fiscal peut intervenir plusieurs années après la réalisation de l’investissement, ce qui rend d’autant plus critiquable une fixation trop précoce du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le conseiller.
Sur le plan probatoire, les investisseurs souhaitant agir contre leur conseiller en gestion de patrimoine doivent veiller à rassembler l’ensemble des documents permettant de dater avec précision la réalisation de leur préjudice : déclarations fiscales ayant fait l’objet d’un redressement, actes de revente des biens immobiliers, notifications de déchéance d’avantage fiscal, ou encore rapports d’expertise évaluant la perte financière. Ces éléments permettront de démontrer que le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à une date postérieure à celle que le défendeur pourrait invoquer.
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.427), a rappelé l’étendue de l’obligation à laquelle est tenu le monteur d’une opération de défiscalisation outre-mer :
« Le monteur d’une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l’exécution, est tenu d’une obligation contractuelle de fournir un investissement satisfaisant aux conditions de son éligibilité à la réduction fiscale. » (Cass. com., 5 mars 2025, n° 22-24.427)
Cette obligation de résultat quant à l’éligibilité fiscale du programme proposé est au cœur du contentieux. Lorsque l’administration fiscale remet en cause l’avantage fiscal plusieurs années après la souscription, le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le monteur ne peut avoir commencé à courir avant la notification du redressement, qui constitue le fait révélateur du dommage.
La portée de l’arrêt du 10 juin 2026 dépasse le seul contentieux de la défiscalisation immobilière. La méthode d’analyse du point de départ de la prescription qu’il consacre est transposable à l’ensemble des contentieux mettant en cause la responsabilité des intermédiaires financiers : CGP, CIF, courtiers en assurance-vie, conseillers en opérations de défiscalisation outre-mer (Girardin industriel ou logement social), ou encore promoteurs de programmes de réduction d’impôt sur le revenu (SOFICA, FCPI, FIP).
Conclusion
L’arrêt du 10 juin 2026 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-14.312, Publié au Bulletin) consolide une ligne jurisprudentielle claire et protectrice des investisseurs. En refusant de faire courir le délai de prescription à compter du premier exercice locatif déficitaire, la Cour de cassation rappelle que le droit à réparation ne peut être anéanti par une conception trop extensive du point de départ du délai de prescription. Le dommage indemnisable ne se confond ni avec le risque de perte, ni avec l’insuffisance temporaire de rentabilité : il suppose une perte financière effective et certaine. Cette jurisprudence, qui s’articule avec le renforcement continu des obligations d’information et de conseil des intermédiaires, offre aux investisseurs un cadre procédural favorable à la mise en œuvre de leurs droits. Les investisseurs ayant souscrit des produits de défiscalisation au cours des quinze dernières années et qui découvriraient tardivement l’étendue de leur préjudice disposent ainsi d’une fenêtre procédurale dont l’appréciation relève désormais d’une analyse au cas par cas de la date de réalisation effective de leur dommage.