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La suppression du droit du sol à l’épreuve de l’office du juge administratif : une réforme constitutionnellement périlleuse

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La suppression du droit du sol à l’épreuve de l’office du juge administratif : une réforme constitutionnellement périlleuse

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La suppression du droit du sol à l’épreuve de l’office du juge administratif : une réforme constitutionnellement périlleuse

Le 1er juillet 2026, Bruno Retailleau, candidat à l’élection présidentielle, déclarait dans un entretien à Valeurs Actuelles : « Sur le droit du sol, je suis pour sa suppression ». Cette prise de position, relayée par Le Figaro, relance un débat récurrent dans la vie politique française. Mais derrière l’annonce médiatique, se dresse un édifice juridique dont la complexité et l’épaisseur historique rendent toute suppression radicale constitutionnellement périlleuse et juridiquement improbable.

Le droit du sol — ou jus soli — permet à tout enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité française à sa majorité, sous certaines conditions de résidence. Ce principe, inscrit à l’article 21-7 du code civil, constitue un pilier du droit de la nationalité française depuis la loi du 26 juin 1889. Sa suppression éventuelle soulève des questions qui dépassent le seul débat politique : quels seraient les effets sur l’office du juge administratif, garant du contrôle de légalité des décisions relatives à la nationalité et au séjour des étrangers ?

Pour y répondre, il convient d’examiner l’ancrage constitutionnel et conventionnel du droit du sol (I), avant de mesurer les obstacles juridiques qu’une telle suppression rencontrerait devant le juge administratif (II).

I. L’ancrage constitutionnel et conventionnel du droit du sol : un principe républicain sous haute protection

A. La consécration légale d’un principe centenaire

Le droit du sol n’est pas une invention récente. Il trouve ses racines dans la Révolution française, qui substitua au droit du sang féodal le principe d’une nationalité fondée sur la naissance sur le territoire. Consacré par le code civil de 1804, il fut renforcé par la loi du 26 juin 1889, qui supprima la faculté de répudiation et rendit automatique l’acquisition de la nationalité française à la majorité pour l’enfant né en France de parents étrangers. Cette loi répondait à un impératif militaire — les enfants d’immigrés devaient être astreints au service national — mais elle fondait aussi une conception républicaine de la nation, fondée sur l’adhésion au sol plutôt que sur l’hérédité.

Le dispositif actuel résulte d’une sédimentation législative complexe. Aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » Ce dispositif est complété par l’article 21-11, qui permet aux parents de réclamer la nationalité française pour leur enfant dès l’âge de treize ans sous condition de résidence, et par l’article 21-13-2, qui étend le bénéfice du droit du sol aux frères et sœurs d’enfants devenus français.

La jurisprudence du Conseil d’État illustre la manière dont le juge administratif fait application de ces dispositions. Dans un arrêt récent du 31 mars 2026 (CAA Paris, 8e ch. B, n° 25PA05137), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « ne peut faire l’objet de l’une des mesures prévues par ce code, et notamment d’une mesure d’obligation de quitter le territoire prise sur le fondement de l’article L. 611-1 de ce code, une personne qui, à la date de cette mesure, possède la nationalité française, alors même qu’elle aurait également une nationalité étrangère ». La cour a toutefois rejeté l’exception de nationalité soulevée par le requérant, estimant que celui-ci ne démontrait pas remplir la condition de résidence habituelle de cinq ans depuis l’âge de onze ans exigée par l’article 21-7.

Ce contrôle rigoureux de la condition de résidence démontre que le droit du sol n’est pas un automatisme inconditionnel : il suppose une présence effective et durable sur le territoire, vérifiée par le juge au cas par cas. La suppression du dispositif reviendrait à priver le juge de ce standard d’appréciation, sans lui substituer un cadre légal équivalent. Elle reviendrait également à renouer avec le régime antérieur à 1889, dans lequel l’enfant né en France de parents étrangers ne devenait français que s’il ne répudiait pas la nationalité française à sa majorité — régime que le législateur de 1889 avait précisément voulu abolir pour des raisons d’égalité devant la conscription et d’unité nationale.

B. Le double droit du sol et les régimes dérogatoires : une architecture législative complexe

Au-delà du droit du sol simple, le code civil prévoit un mécanisme de « double droit du sol » : aux termes de l’article 19-3 du code civil, est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. Ce dispositif, plus difficile à remettre en cause car il crée un lien avec le territoire sur deux générations, illustre la profondeur de l’ancrage du jus soli dans le droit français.

Par ailleurs, l’article 21-13-2 du code civil prévoit que « peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 ». Ce dispositif, qui permet à des fratries entières d’accéder à la nationalité française, illustre l’effet multiplicateur du droit du sol : la nationalité acquise par un enfant né en France profite à l’ensemble de sa fratrie, créant ainsi un lien durable entre la famille et la République.

La loi du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », a déjà restreint le droit du sol à Mayotte en conditionnant l’acquisition de la nationalité par l’enfant né sur l’île à la résidence régulière de ses parents sur le territoire national depuis au moins trois mois. Le Conseil constitutionnel, saisi de cette disposition, l’a validée par sa décision n° 2024-863 DC du 25 janvier 2024, tout en rappelant que le principe du droit du sol, bien que de nature législative, participe de la tradition républicaine française. Cette décision établit une limite implicite : si une restriction ciblée et justifiée par des circonstances locales particulières est admissible, une suppression générale et absolue pourrait se heurter à un contrôle plus exigeant.

Le juge administratif veille d’ailleurs à ce que ces régimes dérogatoires n’excèdent pas leur cadre légal. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (CAA Bordeaux, 6e ch., n° 25BX01535), la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que même en présence d’une fraude avérée, le préfet « ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l’intéressé postérieures à cette fraude ». Cette exigence de proportionnalité, ancrée dans le contrôle du juge, constitue une garantie que l’abrogation pure et simple du droit du sol ne saurait reproduire.

II. Les obstacles juridiques à une suppression du droit du sol : le juge administratif en première ligne

A. Les contraintes constitutionnelles et conventionnelles

La suppression du droit du sol se heurte d’abord à des obstacles de nature constitutionnelle. L’article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence exclusive pour « fixer les règles concernant la nationalité ». Mais cette compétence n’est pas illimitée. Le Conseil constitutionnel a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de droit de la nationalité, qui interdit au législateur de porter atteinte aux « garanties essentielles » du droit de la nationalité. La question de savoir si le droit du sol constitue un PFRLR est débattue en doctrine, mais le Conseil d’État, dans son avis du 2 avril 2026 sur le Pacte européen sur la migration et l’asile, a rappelé l’importance des « principes constitutionnels propres au droit de la nationalité ».

Au plan conventionnel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, ce que la Cour de Strasbourg a étendu à la sphère de la nationalité. Dans l’arrêt Genovese c. Malte du 11 octobre 2011 (n° 53124/09), la Cour a estimé que le refus arbitraire d’octroi de la nationalité relevait du champ de l’article 8. La suppression du droit du sol, en ce qu’elle priverait de nationalité des personnes nées et résidant en France, pourrait être analysée sous cet angle. De même, l’article 21-7 du code civil trouve un écho dans l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, aux termes duquel « l’enfant a dès sa naissance le droit d’acquérir une nationalité ».

La jurisprudence du Conseil d’État en matière de refus d’acquisition de la nationalité illustre la rigueur du contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 26 juin 2025 (CE, 2e ch., n° 495489), la Haute Assemblée a validé le décret opposant l’indignité à l’acquisition de la nationalité française au motif que l’intéressé avait été condamné pour escroquerie, tout en contrôlant strictement que « les faits, eu égard à leur gravité ainsi que leur caractère récent, rendaient M. B… indigne d’acquérir la nationalité française ». Dans le même sens, l’arrêt du 15 juillet 2024 (CE, 2e ch., n° 487830) a confirmé un refus d’acquisition fondé sur le défaut d’assimilation, après avoir constaté que la requérante « adopte un mode de vie et des positions incompatibles avec les valeurs essentielles de la République française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes ».

Ces décisions démontrent que le contrôle du juge administratif sur les décisions relatives à la nationalité est à la fois exigeant et circonstancié. La suppression du droit du sol ne supprimerait pas ce contrôle : elle en modifierait l’objet, contraignant le juge à statuer sur des situations jusqu’alors régies par un cadre légal cohérent, en l’absence de toute norme de substitution. Selon les données du ministère de la Justice, environ 30 000 personnes acquièrent chaque année la nationalité française par l’effet du droit du sol (articles 21-7 et 21-11 combinés). La suppression de cette voie d’accès reporterait mécaniquement ces demandes sur la procédure de naturalisation par décret, déjà saturée avec des délais d’instruction pouvant dépasser dix-huit mois, et sur le contentieux administratif de l’excès de pouvoir, dont les stocks s’alourdiraient considérablement.

B. L’office du juge administratif face au risque de vide juridique

La suppression du droit du sol créerait une situation inédite : des personnes nées en France, y ayant résidé toute leur vie, se trouveraient privées de toute voie légale d’accès à la nationalité française en dehors de la naturalisation. Or la naturalisation, régie par l’article 21-15 du code civil, relève d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration — le « droit de sésame » de l’État, pour reprendre l’expression du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sous l’arrêt Abecassis — et non d’un droit subjectif.

Le juge administratif serait alors confronté à un afflux de recours contre les refus de naturalisation, fondés sur des moyens tirés de la vie privée et familiale ou de la proportionnalité de la décision. La jurisprudence actuelle sur le refus de naturalisation, illustrée par l’arrêt du 27 mars 2025 (CE, 2e ch., n° 496886), montre que le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur ces décisions, se limitant à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce contrôle, moins protecteur que le contrôle de plein contentieux exercé sur l’application de l’article 21-7, ne saurait compenser la perte d’une voie automatique d’accès à la nationalité.

Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2024 a déjà durci les conditions de séjour en subordonnant la délivrance de certains titres à la maîtrise de la langue française. La suppression du droit du sol s’inscrirait dans cette même logique de restriction croissante des voies d’accès à la nationalité, au risque de créer une catégorie de résidents perpétuels — nés en France, scolarisés en France, travaillant en France — mais juridiquement étrangers. Cette situation, inédite dans l’histoire républicaine depuis 1889, poserait des difficultés considérables au juge administratif, contraint d’appliquer des textes qui n’auraient pas anticipé les conséquences pratiques de la réforme.

Le contentieux de la délivrance des titres d’identité et de voyage serait également affecté. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 janvier 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, n° 466052), a annulé partiellement le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, en censurant l’obligation de communiquer une adresse électronique sans solution de substitution postale. La Haute Assemblée a jugé que cette obligation « fait obstacle à l’accès normal des usagers au service public et porte atteinte à l’exercice effectif de leurs droits par les personnes concernées ». Cette vigilance du juge administratif à l’égard des obstacles procéduraux à la reconnaissance de la nationalité témoigne de l’importance qu’il attache à l’effectivité du droit de la nationalité.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 octobre 2024 (CAA Nantes, 5e ch., n° 23NT00155), a rappelé que le contentieux des refus d’enregistrement des déclarations de nationalité relève de la compétence du juge judiciaire, dessinant ainsi un partage des compétences entre les deux ordres de juridiction que la suppression du droit du sol remettrait nécessairement en cause. Si l’acquisition automatique par la naissance et la résidence n’était plus possible, le juge judiciaire et le juge administratif seraient tous deux confrontés à un vide normatif que ni l’un ni l’autre ne pourraient combler par une construction prétorienne.

Enfin, l’article 29 du code civil pose une règle de compétence essentielle : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif. » La suppression du droit du sol multiplierait les questions préjudicielles de nationalité devant le juge administratif, allongeant les délais de jugement et créant une insécurité juridique pour les personnes concernées comme pour l’administration.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 avril 2026 (CE, 2e ch., n° 501280), a rappelé qu’un enfant ne peut devenir français de plein droit par l’effet collectif attaché à la naturalisation d’un parent que s’il est mineur, et qu’à condition que ce parent ait porté son existence à la connaissance de l’administration préalablement à la signature du décret. La suppression du droit du sol supprimerait également cet effet collectif pour les descendants de personnes n’ayant pas bénéficié de l’article 21-7, créant une rupture d’égalité entre fratries selon la date de naissance des enfants.

L’arrêt du 6 juin 2024 du Conseil d’État sur le refus d’acquisition de la nationalité française par déclaration (CE, 2e ch., n° 474195) montre la rigueur avec laquelle le juge contrôle les conditions d’accès à la nationalité. Si le droit du sol était supprimé, c’est le même juge qui devrait contrôler des refus de naturalisation émis sur un fondement discrétionnaire, sans les critères objectifs que fournit aujourd’hui l’article 21-7. Cette mutation de l’office du juge — du contrôle de légalité objective vers un contrôle de l’erreur manifeste — affaiblirait mécaniquement la protection juridictionnelle des justiciables. L’article 21-7, en effet, ouvre un droit à l’acquisition de la nationalité dès lors que les conditions légales sont réunies, ce qui confère au juge un pouvoir de contrôle plein. La naturalisation, en revanche, n’est jamais un droit : comme l’a rappelé le Conseil d’État, le Gouvernement peut toujours s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par décret pour indignité ou défaut d’assimilation (CE, 2e ch., 26 juin 2025, n° 495489). Ce pouvoir d’opposition, qui n’a pas d’équivalent dans le cadre de l’article 21-7, illustre la différence fondamentale entre les deux régimes : l’un est un droit, l’autre une faveur. La suppression du premier au profit exclusif du second constituerait un recul majeur de l’État de droit.

Conclusion

La suppression du droit du sol, présentée comme une mesure de fermeté migratoire, se heurte à un édifice juridique dont les fondations remontent à plus d’un siècle. L’office du juge administratif, qui contrôle aujourd’hui avec rigueur les conditions d’application de l’article 21-7 du code civil — résidence habituelle, continuité du séjour, absence de menace à l’ordre public — serait privé de son cadre légal sans qu’aucun dispositif équivalent ne vienne s’y substituer. Les contraintes constitutionnelles, conventionnelles et procédurales qui entourent le droit de la nationalité rendent une suppression pure et simple juridiquement improbable et politiquement périlleuse.

Plutôt qu’une abrogation radicale, le législateur pourrait, s’il l’estimait nécessaire, aménager les conditions du droit du sol — comme il l’a fait à Mayotte — dans le respect des principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France. Mais toute réforme devra compter avec le contrôle du juge administratif, garant ultime de la légalité et de la proportionnalité des atteintes portées aux droits fondamentaux.

Pour le praticien du droit des étrangers, l’enjeu est immédiat. Les personnes nées en France de parents étrangers, qui remplissent d’ores et déjà les conditions de l’article 21-7 du code civil, doivent être informées de leurs droits et accompagnées dans leurs démarches de déclaration de nationalité ou de demande de certificat de nationalité française. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, se tient à la disposition des justiciables pour sécuriser leur situation avant toute évolution législative.


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