La charge de la preuve et la prescription dans le contentieux du recouvrement URSSAF : les précisions de la Cour de cassation du 25 juin 2026
I. La charge de la preuve, principe cardinal du contentieux des cotisations sociales
A. Le rappel de l’obligation probatoire pesant sur l’organisme de recouvrement
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 juin 2026, une série de décisions qui, sans constituer un revirement de jurisprudence au sens classique du terme, procèdent à un rappel solennel des principes fondamentaux gouvernant la charge de la preuve et la prescription dans le contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Par un arrêt de cassation partielle (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n°23-16.143, courdecassation.fr), la Cour censure une cour d’appel qui avait condamné une société cotisante au paiement des sommes réclamées par l’URSSAF au seul motif que cette dernière ne contestait pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations.
La deuxième chambre civile énonce avec une netteté particulière que « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque ». Cette formule, qui prend appui sur l’article 1353 du code civil (legifrance.gouv.fr), rappelle que le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait ainsi inversé la charge de la preuve en déduisant de l’absence de contestation circonstanciée de la cotisante une reconnaissance implicite de la dette, alors même que l’URSSAF n’opérait pas par voie de contrainte au sens de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr).
Or, la distinction entre les deux modes de recouvrement est essentielle dans l’économie du contentieux de la sécurité sociale. Lorsque l’organisme de recouvrement décerne une contrainte, celle-ci est exécutoire de plein droit en l’absence d’opposition du débiteur dans les délais impartis, conformément aux dispositions de l’article L. 244-9 précité. En revanche, lorsque l’URSSAF emprunte la voie de l’action en paiement devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, elle supporte intégralement la charge de la preuve de l’existence, du montant et de l’exigibilité de la créance dont elle réclame le paiement. Cette répartition probatoire, qui découle directement du droit commun de la preuve posé par l’article 1353 du code civil, constitue une garantie substantielle pour le cotisant confronté à une action en recouvrement.
Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un courant jurisprudentiel constant de la deuxième chambre civile qui, par un arrêt du 26 juin 2025 (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n°23-14.662, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), avait déjà rappelé que la prescription de l’action en exécution forcée de la contrainte non contestée, régie par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, obéit à un régime autonome que l’organisme de recouvrement ne saurait éluder. La décision du 25 juin 2026 étend cette logique protectrice au domaine de la charge probatoire, en réaffirmant que l’action en paiement engagée sans titre exécutoire préalable ne saurait prospérer sur le seul fondement du silence du cotisant.
Dès lors, la portée de l’arrêt n°23-16.143 dépasse très largement le cadre de l’espèce qui l’a suscité. Il rappelle avec force que la phase juridictionnelle du contentieux du recouvrement ne constitue pas une simple chambre d’enregistrement des prétentions de l’organisme de recouvrement, mais bien un débat contradictoire de pleine juridiction dans lequel chaque partie doit assumer la charge probatoire qui lui incombe. Cette exigence est d’autant plus impérieuse que les montants en cause sont souvent considérables et que les conséquences d’une condamnation au paiement peuvent, dans les situations les plus graves, compromettre la pérennité même de l’entreprise poursuivie. La Cour de cassation, en censurant l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui s’était contentée de relever l’absence de contestation de la cotisante, rappelle implicitement mais nécessairement que le juge du contentieux de la sécurité sociale doit exercer un contrôle effectif sur le bien-fondé des prétentions de l’organisme de recouvrement, sans pouvoir se retrancher derrière le silence ou l’inertie procédurale du cotisant.
En conséquence, l’arrêt du 25 juin 2026 constitue un rappel utile à l’attention des juridictions du fond, qui ne sauraient déduire de l’absence de contestation circonstanciée du cotisant une reconnaissance de dette dispensant l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve qui lui incombe. Un cabinet intervenant en contentieux social veillera, dans ce cadre, à exiger de l’URSSAF qu’elle établisse avec précision les éléments constitutifs de sa créance, tant dans son principe que dans son quantum, conformément aux exigences posées par la deuxième chambre civile.
L’enseignement méthodologique de l’arrêt n°23-16.143 est tout aussi important que sa portée substantielle. Il rappelle aux juridictions du fond que l’article 1353 du code civil, dont la rédaction est limpide, ne souffre aucune dérogation implicite qui résulterait de la nature particulière du contentieux de la sécurité sociale. Le principe selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver s’applique avec la même vigueur au recouvrement des cotisations sociales qu’à tout autre contentieux civil, et les spécificités procédurales du droit de la sécurité sociale, pour réelles qu’elles soient, ne sauraient conduire à un aménagement de cette règle fondamentale. Cette position de principe, que la Cour de cassation réaffirme avec une constance remarquable depuis plusieurs années, constitue un verrou contentieux dont la maîtrise est indispensable pour toute stratégie de défense face aux poursuites d’un organisme de recouvrement.
B. La délimitation de l’assiette des cotisations par la preuve de la qualité de salarié du bénéficiaire des avantages
Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu un second arrêt de cassation qui précise les contours de l’assiette des cotisations sociales en matière de rémunérations servies par des tiers. Par cette décision (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n°24-11.108, courdecassation.fr), la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait validé un chef de redressement relatif à des chèques-cadeaux octroyés par une société à ses partenaires commerciaux, sans avoir préalablement constaté que les bénéficiaires de ces avantages étaient effectivement des salariés.
Le visa de l’arrêt associe les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) et L. 242-1-4 du même code (legifrance.gouv.fr), dont les dispositions combinées permettent de qualifier de rémunération toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière. La deuxième chambre civile rappelle que « il résulte du second de ces textes que toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».
Or, la cour d’appel de Versailles s’était bornée à relever que les chèques-cadeaux étaient librement transmissibles au sein des entreprises partenaires et qu’ils étaient destinés à des achats pour le grand public, sans rechercher si les bénéficiaires finaux de ces avantages avaient effectivement la qualité de salariés. Cette omission est sanctionnée par la cassation, la Cour rappelant que la qualification de rémunération au sens de l’article L. 242-1 suppose nécessairement que le bénéficiaire de l’avantage soit un salarié ou une personne assimilée, condition dont la preuve incombe à l’organisme de recouvrement lorsqu’il entend réintégrer les sommes correspondantes dans l’assiette des cotisations.
Dès lors, cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence qui refuse de présumer la qualité de salarié du bénéficiaire d’un avantage octroyé par un tiers, et qui impose au contraire à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de cette qualité pour justifier le redressement. Cette exigence probatoire, combinée aux rappels formulés dans l’arrêt n°23-16.143, témoigne d’une vigilance accrue de la deuxième chambre civile à l’égard des pratiques de certains organismes de recouvrement qui tendraient à s’affranchir de la charge de la preuve qui leur incombe dans le cadre du contentieux des cotisations sociales.
La portée pratique de ces deux décisions du 25 juin 2026 est considérable pour les entreprises confrontées à un redressement URSSAF, qu’il porte sur des rémunérations versées par des tiers, sur des avantages octroyés à des partenaires commerciaux ou, plus généralement, sur tout chef de redressement pour lequel l’organisme de recouvrement ne disposerait pas d’un titre exécutoire préalable à l’instance. Le cotisant est en droit d’exiger que l’URSSAF établisse, avec précision et rigueur, les éléments constitutifs de la créance qu’elle poursuit.
II. La prescription de l’action en exécution de la contrainte, entre régime légal et régimes d’exception
A. La clarification de l’inapplicabilité des suspensions liées à la crise sanitaire à la prescription de l’action en exécution
La deuxième chambre civile a également profité de son audience du 25 juin 2026 pour apporter des précisions déterminantes sur le régime de la prescription de l’action en exécution de la contrainte, dans le contexte particulier des suspensions de délais instaurées pendant l’état d’urgence sanitaire. Par un arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n°24-22.668, courdecassation.fr), la Cour censure la cour d’appel de Rennes qui avait jugé que la prorogation de délai prévue par l’article 25, VII, de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 s’appliquait à la prescription de l’action en exécution d’une contrainte.
La Cour énonce avec une précision remarquable qu’il résulte de l’application combinée de l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021 et des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) que « le report de délai prévu par le premier de ces textes ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier ». Cette solution, qui tranche une question jusqu’alors controversée dans la pratique du contentieux du recouvrement, distingue nettement le régime de l’émission des contraintes, susceptible de bénéficier des prorogations légales liées à la crise sanitaire, de celui de leur exécution, qui obéit à un délai de prescription autonome de trois ans insusceptible d’être prolongé par ces dispositions exceptionnelles.
Par ailleurs, par un arrêt de rejet rendu le même jour (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n°25-11.148, courdecassation.fr), la deuxième chambre civile confirme que la suspension des délais régissant le recouvrement des cotisations sociales, instaurée par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 modifiée, ne s’applique pas davantage au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. La Cour rappelle que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte, conformément à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, la deuxième chambre civile opère une distinction rigoureuse entre, d’une part, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales non versées à leur date d’échéance, qui ont bénéficié de la suspension de cent dix jours prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020, et, d’autre part, le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, qui échappe à toute mesure de suspension ou de prorogation non expressément prévue par le législateur. Cette clarification, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu le 26 juin 2025 (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n°23-14.662, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), est d’une importance stratégique pour les débiteurs de cotisations qui entendent se prévaloir de la prescription de l’action en exécution.
A cet égard, la jurisprudence du 26 juin 2025 mérite une attention particulière, car elle avait déjà posé les fondations de la solution retenue dans l’arrêt n°25-11.148 du 25 juin 2026. Dans cette décision du 26 juin 2025, la deuxième chambre civile avait rejeté le pourvoi de l’URSSAF qui soutenait que la suspension des délais prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020 devait s’appliquer au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. La Cour avait alors approuvé la cour d’appel de Rouen qui avait constaté la prescription de l’action en exécution, en relevant que la suspension de cent dix jours n’avait pas eu pour effet de prolonger le délai de trois ans dont disposait l’organisme de recouvrement pour exécuter la contrainte. L’arrêt n°25-11.148 du 25 juin 2026 confirme cette analyse en des termes identiques, témoignant de la constance de la position de la deuxième chambre civile sur cette question qui intéresse de très nombreux dossiers de recouvrement encore pendants devant les juridictions du fond.
B. L’articulation des délais de prescription dans la chaîne du recouvrement forcé
La lecture combinée des arrêts des 25 et 26 juin 2026 permet de dresser une cartographie précise des délais de prescription applicables aux différentes étapes de la chaîne du recouvrement des cotisations sociales, depuis le contrôle jusqu’à l’exécution forcée. La prescription des cotisations et contributions sociales elles-mêmes est régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), qui prévoit un délai de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, sous réserve de la suspension pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code.
Or, cette prescription triennale des cotisations ne doit pas être confondue avec la prescription de l’action en exécution de la contrainte, qui obéit à un régime distinct régi par l’article L. 244-9 précité. Ainsi que l’avait déjà rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 26 juin 2025 (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n°24-14.190, courdecassation.fr), le délai de prescription de trois ans de l’action en exécution de la contrainte, qui court à compter de la notification ou de la signification de celle-ci, est autonome par rapport au délai de prescription des cotisations elles-mêmes. Cette autonomie a pour conséquence que l’organisme de recouvrement ne saurait se prévaloir de l’interruption du délai de prescription des cotisations, intervenue par exemple du fait de l’envoi d’une mise en demeure, pour prolonger le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte qu’il a précédemment émise.
Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 5 juin 2025 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n°22-23.270, courdecassation.fr), que la signification d’une contrainte interrompt la prescription de l’action en exécution et fait courir un nouveau délai de trois ans. Cette jurisprudence, combinée aux précisions apportées par les arrêts des 25 et 26 juin 2026, permet d’établir que chaque acte interruptif de prescription, qu’il s’agisse d’une mise en demeure, d’une contrainte signifiée ou d’un commandement aux fins de saisie, ouvre un nouveau délai de trois ans pour l’exercice des poursuites, sans que les suspensions légales exceptionnelles, telles que celles liées à l’état d’urgence sanitaire ou aux lois de finances rectificatives, ne puissent prolonger le délai applicable à l’exécution de la contrainte elle-même.
Dès lors, les arrêts du 25 juin 2026 confortent une architecture probatoire et prescriptive du contentieux du recouvrement qui place la charge de la preuve sur l’organisme poursuivant et soumet l’action en exécution à des délais rigoureux que les circonstances exceptionnelles ne sauraient durablement suspendre. Cette architecture, qui procède d’une application combinée des articles 1353 du code civil, L. 244-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, constitue un rempart procédural dont le cotisant est fondé à se prévaloir à chaque étape de la procédure de recouvrement, depuis la réception de la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) jusqu’à l’engagement des mesures d’exécution forcée.
L’apport doctrinal de cette série d’arrêts réside dans la rigueur avec laquelle la deuxième chambre civile rappelle que les principes du droit commun de la preuve et de la prescription ne sauraient être écartés au profit d’une conception extensive des prérogatives de l’organisme de recouvrement. Par ce rappel, la Cour de cassation inscrit le contentieux du recouvrement des cotisations sociales dans le cadre plus large des garanties du procès équitable, dont la charge de la preuve et la prescription constituent des composantes essentielles.
L’originalité de la construction jurisprudentielle qui se dégage de l’audience du 25 juin 2026 réside dans sa dimension transversale : la deuxième chambre civile ne traite pas isolément les questions de preuve et de prescription, mais les articule dans une vision d’ensemble du contentieux du recouvrement qui rappelle que chaque étape de la procédure, depuis le contrôle jusqu’à l’exécution, est encadrée par des garanties procédurales dont le juge est le gardien. Cette approche intégrée du contentieux social, qui refuse de réduire le rôle du juge à un simple contrôle formel de la régularité de la procédure administrative, témoigne de la maturité d’une jurisprudence qui, après plusieurs décennies de développement, parvient aujourd’hui à énoncer avec une netteté croissante les principes directeurs du procès en matière de cotisations sociales.
Conclusion
Les trois arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026, pris conjointement avec les décisions des 26 juin 2025 et 5 juin 2025, dessinent un cadre procédural cohérent et protecteur pour les cotisants confrontés à une action en recouvrement de l’URSSAF. En rappelant que l’organisme de recouvrement supporte la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales lorsqu’il n’opère pas par voie de contrainte, en précisant que la qualification de rémunération suppose la preuve de la qualité de salarié du bénéficiaire, et en excluant l’application des suspensions légales exceptionnelles au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, la Cour de cassation dote les praticiens et les justiciables d’outils contentieux dont la maîtrise conditionne l’efficacité de la défense face aux poursuites des organismes de recouvrement.
Ces décisions témoignent de la volonté constante de la deuxième chambre civile de maintenir un équilibre entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, dont dépend le financement de la protection sociale, et le respect des garanties fondamentales du procès équitable, qui constituent le socle de l’État de droit. Cet équilibre, qui n’est jamais acquis une fois pour toutes, trouve dans les arrêts du 25 juin 2026 une expression particulièrement aboutie, dont les praticiens du contentieux de la sécurité sociale auront à tirer toutes les conséquences dans les instances en cours et à venir.