I. La charge de la preuve de la dette sociale : un principe réaffirmé avec vigueur par la deuxième chambre civile
A. Le rappel du principe directeur de l’article 1353 du code civil dans le contentieux du recouvrement
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit aux principes directeurs du procès civil, au premier rang desquels figure la règle selon laquelle celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ce principe, consacré par l’article 1353 du code civil, irrigue l’ensemble du droit du recouvrement et trouve une application particulière dans les litiges opposant les cotisants aux organismes de sécurité sociale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion d’en rappeler la portée exacte dans un arrêt du 25 juin 2026 qui mérite une attention particulière. Dans cette affaire, une société cotisante contestait trois chefs de redressement notifiés par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur à la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 23 mars 2023, avait condamné la cotisante au paiement des sommes réclamées au motif que cette dernière ne contestait pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations. La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté remarquable (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143). Elle énonce que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales, dont l’organisme poursuit le recouvrement sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1353 du code civil.
B. La portée contentieuse de l’inversion de la charge probatoire dans les litiges de recouvrement
Au-delà du rappel doctrinal, l’arrêt du 25 juin 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les cotisants confrontés à une procédure de recouvrement. En effet, la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale constitue un préalable obligatoire à toute action en recouvrement, à peine de nullité. Or, la Cour de cassation rappelle que cette mise en demeure ne saurait dispenser l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance. Le cotisant qui conteste le redressement n’a pas à démontrer l’absence de dette ; c’est à l’URSSAF qu’il appartient d’établir, par tous moyens, la réalité des sommes qu’elle réclame. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la deuxième chambre civile qui, déjà dans un arrêt du 4 juin 2026, avait rappelé les exigences du contradictoire dans le contentieux du contrôle. À cet égard, la décision du 25 juin 2026 consolide un édifice protecteur des droits du cotisant, en étendant aux procédures de recouvrement sans contrainte la pleine application des règles de la preuve civile. Par ailleurs, cette jurisprudence trouve un écho particulier dans le contexte des saisies-attributions pratiquées sur le fondement de contraintes, où la question de la charge probatoire se double de celle de la prescription de l’action en exécution.
II. La prescription de l’action en exécution de la contrainte : une garantie procédurale renforcée par la jurisprudence récente
A. L’articulation complexe des délais de prescription entre l’action en recouvrement et l’exécution forcée
Le législateur a institué un double régime de prescription applicable aux créances de cotisations sociales. D’une part, l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure. D’autre part, l’article L. 244-9 du même code dispose que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. Ces deux délais sont distincts et obéissent à des régimes juridiques propres. La Cour de cassation a été amenée à préciser, dans une série d’arrêts remarqués, que les dispositions législatives dérogatoires adoptées pendant la crise sanitaire ou pour faire face aux conséquences de la pandémie n’avaient pas pour effet de modifier le régime de la prescription de l’action en exécution de la contrainte.
Dans un arrêt du 26 juin 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a ainsi jugé que le report de délai prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin). Cette solution, fondée sur l’application combinée des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, a été réaffirmée le même jour dans une espèce concernant l’URSSAF de Rhône-Alpes (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-14.190). La cour d’appel de Lyon avait constaté que l’action en exécution des contraintes litigieuses était prescrite à la date de signification du commandement aux fins de saisie-vente, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse en rappelant que les dispositions de l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021 concernent exclusivement les actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022.
B. Les tempéraments législatifs face à la rigueur de la prescription : ordonnances sanitaires et remise gracieuse des majorations
La rigueur du régime de la prescription triennale est cependant tempérée par des dispositifs dérogatoires dont la portée a été précisément circonscrite par la jurisprudence. S’agissant de l’état d’urgence sanitaire, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, avait suspendu les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus. La Cour de cassation a toutefois jugé, dans un arrêt du 25 juin 2026, que cette suspension ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148). La cour d’appel de Rouen avait exactement déduit que la suspension de 110 jours des délais régissant le recouvrement des cotisations n’avait eu aucune incidence sur la computation du délai de prescription de l’action en exécution. Cette solution confirme la distinction nette entre le régime de l’action en recouvrement et celui de l’action en exécution forcée.
En conséquence, le débiteur de cotisations sociales confronté à une mesure d’exécution forcée doit vérifier avec une attention particulière la computation des délais de prescription et s’assurer qu’aucun acte interruptif n’est intervenu au-delà du délai de trois ans. Dès lors, la vigilance s’impose tant pour l’organisme de recouvrement que pour le cotisant, car la prescription acquise emporte l’extinction de la créance et l’impossibilité de poursuivre l’exécution forcée. Par ailleurs, le législateur a prévu un mécanisme complémentaire de protection du cotisant avec la possibilité de solliciter une remise gracieuse des majorations et pénalités. L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale permet en effet aux cotisants de formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités. Cette requête n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement. La décision est prise par le directeur de l’organisme pour les montants inférieurs à un seuil réglementaire, et par la commission de recours amiable au-delà. Cette voie gracieuse constitue un outil précieux pour le cotisant de bonne foi qui, après avoir régularisé sa situation au principal, peut obtenir la remise des majorations de retard qui grèvent sa dette. Un avocat intervenant en contrôle URSSAF pourra utilement assister le cotisant dans la préparation d’une telle demande, notamment en justifiant des circonstances ayant conduit au retard de paiement.
Conclusion
Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales connaît une évolution jurisprudentielle significative, marquée par le renforcement des garanties procédurales du cotisant. La Cour de cassation, par ses arrêts des 25 et 26 juin 2025, ainsi que du 25 juin 2026, a précisé avec une constance remarquable les règles applicables en matière de charge de la preuve et de prescription de l’action en exécution de la contrainte. Ces décisions rappellent que l’URSSAF supporte la charge de la preuve de la dette sociale dont elle poursuit le recouvrement et que le délai de prescription de trois ans de l’action en exécution de la contrainte ne saurait être étendu par les dispositions dérogatoires adoptées pendant la crise sanitaire ou postérieurement. Le cotisant dispose ainsi d’un arsenal protecteur qui combine les règles du droit commun de la preuve, le jeu des prescriptions légales et la faculté de solliciter une remise gracieuse des majorations. Ces garanties, dont la mise en œuvre effective requiert une parfaite maîtrise des textes et de la jurisprudence, constituent autant de leviers mobilisables dans le cadre d’une défense rigoureuse face aux actions en recouvrement de l’URSSAF.