Le contrôle URSSAF constitue l’une des prérogatives les plus redoutées des organismes de recouvrement. Mené par des agents assermentés sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, il peut aboutir à des redressements dont les montants atteignent plusieurs centaines de milliers d’euros. La période vérifiée s’étend en principe sur les trois dernières années civiles, conformément à la prescription triennale édictée par l’article L. 244-3 du même code. Ce délai de prescription constitue une garantie essentielle pour le cotisant comme pour l’employeur, en ce qu’il borne dans le temps le pouvoir de contrôle et de recouvrement de l’administration.
Or, le mécanisme de cette prescription a connu des évolutions significatives depuis l’intervention de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a introduit une règle de suspension du délai pendant la période contradictoire. La mise en œuvre de cette suspension a suscité un contentieux nourri, jusqu’à la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État le 2 avril 2021 à l’encontre du quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui prolongeait la suspension jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. La Cour de cassation a, par deux arrêts publiés au Bulletin des mois de janvier et février 2026, précisé avec une netteté inédite les contours exacts de cette suspension, en en fixant le terme à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant, et en excluant toute prolongation au-delà de cette échéance.
Ces décisions, rendues sur le fondement des articles L. 244-3, L. 243-7-1 A et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale L. 244-3, L. 243-7-1 A et R. 243-59, clarifient la computation du délai de prescription dans le contentieux du recouvrement et offrent au cotisant des moyens de contestation renforcés. Elles illustrent également un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation des garanties procédurales dans le contrôle URSSAF, auquel un cabinet intervenant en contentieux social se doit d’être attentif. L’étude de ces apports impose d’examiner, d’une part, la détermination du point de départ et du terme de la suspension du délai de prescription (I), et d’autre part, les conséquences contentieuses de cet encadrement (II).
I. La détermination du point de départ et du terme de la suspension
A. Le mécanisme légal de la suspension pendant la période contradictoire
L’article L. 244-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, dispose que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Ce texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, a introduit une dérogation au principe de prescription triennale en cours de contrôle. La période contradictoire est elle-même définie par l’article L. 243-7-1 A comme s’ouvrant à l’issue du contrôle, lorsque l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées, et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, a rappelé le cadre législatif et réglementaire applicable. Elle énonce qu’« il ne résulte pas de ces textes que l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 précitée soit, pour ce qui est de la suspension de la prescription de l’action en paiement des cotisations, expressément ou nécessairement subordonnée à l’adoption de mesures d’application déterminées » (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 24-10.924, Publié au Bulletin https://www.courdecassation.fr/decision/6996b637cdc6046d47eba593). La Cour confirme ainsi que la suspension du délai de prescription s’applique indépendamment des vicissitudes réglementaires ayant affecté l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont certaines dispositions ont été déclarées illégales par le Conseil d’État.
Par ailleurs, la Cour de cassation précise que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours » (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, précité). Cette affirmation constitue un rappel essentiel : la suspension n’est pas une faculté ouverte à l’URSSAF, mais un mécanisme légal dont les bornes temporelles sont précisément déterminées. Elle répond à l’argumentation du cotisant qui soutenait, dans cette espèce, que l’absence de disposition réglementaire fixant le terme de la période contradictoire — consécutive à la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État — rendait la suspension imprévisible et contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour écarte ce moyen, en considérant que le terme de la suspension est suffisamment déterminé par le dispositif des articles R. 243-59, III, et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.
B. La fin de suspension strictement limitée à la réponse de l’agent chargé du contrôle
L’apport majeur des arrêts de 2026 réside dans la fixation du terme exact de la suspension du délai de prescription. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2026, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait retenu que la suspension se prolongeait au-delà de la réponse de l’inspecteur du recouvrement, jusqu’à l’épuisement complet du dialogue entre l’URSSAF et le cotisant. La Cour énonce, par un attendu de principe, que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin https://www.courdecassation.fr/decision/697b0415cdc6046d471162f9).
La Cour ajoute, dans un considérant qui ferme définitivement toute interprétation extensive, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, précité). En conséquence, les échanges ultérieurs entre le cotisant et l’inspecteur, postérieurs à la réponse de ce dernier, sont sans incidence sur le cours de la prescription.
Cette solution se fonde sur une lecture combinée des articles L. 244-3, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du Code de la sécurité sociale, « non concernées par la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État, dans sa décision du 2 avril 2021 » (n° 444731 CE, 2 avril 2021, n° 444731). Le Conseil d’État avait en effet déclaré illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, au motif qu’en prolongeant la suspension du délai de prescription jusqu’à l’envoi de la mise en demeure, ces dispositions privaient de portée l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale et méconnaissaient l’article 2230 du Code civil, selon lequel la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans l’anéantir. La Cour de cassation tire les conséquences de cette déclaration d’illégalité en retenant que le terme de la suspension est la date d’envoi de la réponse de l’agent — et non la date d’envoi de la mise en demeure.
En pratique, dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 29 janvier 2026, la lettre d’observations avait été reçue le 28 novembre 2018, les observations du cotisant formulées le 19 décembre 2018, et la réponse de l’inspecteur adressée le 12 février 2019. La cour d’appel avait considéré que les nouvelles observations du cotisant du 7 mars 2019 et la réponse de l’inspecteur du 14 mars 2019 prolongeaient la suspension jusqu’à cette dernière date. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la suspension avait pris fin le 12 février 2019, et le délai de prescription avait recommencé à courir à cette date. La différence, dans cette affaire, était décisive : les cotisations réclamées au titre de l’année 2015 étaient prescrites.
L’arrêt du 19 février 2026 confirme cette analyse dans une configuration procédurale distincte. La Cour y relève que « la lettre d’observations a été notifiée le 25 octobre 2019 et que l’agent de contrôle a adressé sa réponse à la réponse du cotisant le 20 décembre 2019, de sorte que le délai de prescription de la demande en paiement des cotisations et contributions sociales dues pour l’année 2016 a été suspendu pendant 56 jours » (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, précité). Elle en déduit qu’à la date de délivrance de la mise en demeure le 15 janvier 2020, les sommes réclamées au titre de 2016 n’étaient pas prescrites. La computation est ici favorable à l’URSSAF, ce qui montre que l’encadrement strict de la suspension ne bénéficie pas systématiquement au cotisant : il assure une prévisibilité objective, et non une faveur unilatérale.
Par ailleurs, dans un arrêt du 25 juin 2026, la même chambre a précisé les effets de la suspension sur le délai de l’action en recouvrement, en retenant que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte n’est pas subordonné à l’existence d’un délai pour agir (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148 https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cbf65cdc6046d479d5e89). Cette décision, qui fait application des mêmes principes, confirme la cohérence de la jurisprudence de la deuxième chambre civile sur la computation des délais de prescription dans le contentieux du recouvrement.
II. Les conséquences contentieuses de l’encadrement de la suspension
A. La sanction des suspensions abusivement prolongées
La portée pratique de l’arrêt du 29 janvier 2026 est considérable pour le contentieux du contrôle URSSAF. En effet, la tentation est grande, pour les organismes de recouvrement, de considérer que les échanges se poursuivent au-delà de la réponse de l’inspecteur et que la prescription demeure suspendue aussi longtemps qu’un dialogue existe entre les parties. La Cour de cassation y met un terme : dès lors que l’inspecteur a répondu aux observations formulées par le cotisant dans le délai de trente jours suivant la lettre d’observations — ou de soixante jours en cas de prolongation accordée —, la période contradictoire est close et la prescription reprend son cours.
Il en résulte que toute mise en demeure émise après l’expiration du délai de prescription triennale, augmenté de la durée exacte de la suspension, est entachée d’irrégularité et doit être annulée pour les chefs de redressement prescrits. La Cour de cassation a, dans l’espèce du 29 janvier 2026, prononcé une cassation partielle de l’arrêt d’appel en ce qu’il avait validé la mise en demeure et rejeté le moyen tiré de la prescription pour l’année 2015. Le pourvoi a été accueilli et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.
Cette jurisprudence impose au cotisant de documenter avec précision les dates clés du contrôle : date de réception de la lettre d’observations, date d’envoi des observations en réponse, date d’envoi de la réponse de l’inspecteur. Ces éléments doivent être conservés et produits en cas de contestation, car ils déterminent le point exact de reprise du cours de la prescription. L’absence de traçabilité de ces dates expose le cotisant à ne pouvoir utilement invoquer la prescription devant le juge.
En outre, l’arrêt du 19 février 2026 apporte une précision importante quant à l’articulation entre la déclaration d’illégalité du Conseil d’État et l’application de la suspension. Le cotisant soutenait que l’illégalité du quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale privait la suspension de toute base réglementaire, faute de disposition déterminant le terme de la période contradictoire. La Cour rejette cet argument en considérant que les dispositions non concernées par la déclaration d’illégalité — à savoir l’article R. 243-59, III — suffisent à déterminer le terme de la suspension. Elle énonce ainsi que « la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est donc pas laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi » (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, précité). Cette solution préserve l’effectivité de la suspension tout en en garantissant la prévisibilité.
Le Conseil d’État, de son côté, a continué à préciser le cadre procédural du contrôle dans sa décision du 6 juin 2025, en rejetant un recours tendant à l’annulation de certaines dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrôles pour infraction de travail illégal (CE, 6 juin 2025, n° 492388, Publié au Recueil Lebon https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051732941). Il a notamment jugé que la différence de traitement entre les personnes ayant fait l’objet d’un constat d’infractions constitutives de travail illégal, qui ne peuvent bénéficier de la prolongation de la période contradictoire, et les autres personnes contrôlées, repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme. Cette décision confirme que le cadre procédural du contrôle URSSAF, bien que régulièrement contesté devant les juridictions administratives, résiste à l’essentiel des critiques.
B. L’office du juge dans le contrôle de la prescription
La double intervention de la Cour de cassation en janvier et février 2026 dessine les contours de l’office du juge dans le contrôle de la prescription des cotisations sociales. Il appartient au juge du fond de vérifier, au vu des pièces produites par les parties, les dates de réception et d’envoi des actes de la procédure contradictoire, puis de calculer précisément la durée de la suspension et de déterminer si, à la date de la mise en demeure, la prescription était acquise.
Le juge ne saurait s’en tenir à une appréciation globale de la durée du dialogue entre le cotisant et l’URSSAF. Il doit isoler la période contradictoire au sens strict — celle qui court de la réception de la lettre d’observations à la date d’envoi de la réponse de l’agent —, et constater que les échanges postérieurs sont sans effet sur la prescription. La Cour de cassation censure précisément l’arrêt d’appel qui avait « retenu que la réponse qui doit être donnée aux observations n’est pas laissée à l’entière discrétion de l’URSSAF, puisque cette réponse est exigée à peine de nullité de la procédure de contrôle », pour en déduire que la prescription était suspendue jusqu’à la réponse aux observations ultérieures. Cette confusion entre la nullité encourue en l’absence de réponse de l’inspecteur et la prolongation de la suspension est précisément l’erreur de droit sanctionnée par la cassation.
Par ailleurs, le juge doit articuler le délai de prescription triennale avec les causes d’interruption prévues par le Code de la sécurité sociale. La contrainte délivrée par l’URSSAF interrompt la prescription, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 25 juin 2026 (n° 25-11.148, précité). La suspension et l’interruption obéissent à des régimes distincts qu’il convient de ne pas confondre : la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé, tandis que l’interruption efface le délai déjà couru et en fait repartir un nouveau.
Enfin, le contentieux de la prescription ne se limite pas au seul contrôle de la durée de la suspension. Le cotisant peut également invoquer la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF lorsque la mise en demeure n’a pas été suivie d’une contrainte dans le délai requis. L’arrêt du 25 juin 2026 illustre cette configuration : la Cour y rejette le pourvoi en considérant que le délai de prescription n’était pas expiré, après avoir vérifié la durée de la suspension. La computation des délais, qu’il s’agisse de la prescription de l’action en paiement ou de l’action en exécution de la contrainte, obéit aux mêmes principes de rigueur chronologique.
Ces évolutions jurisprudentielles s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement des droits de la défense dans les procédures de contrôle URSSAF, déjà illustré par les arrêts relatifs à la signature de la lettre d’observations ou à la motivation des chefs de redressement. La prescription, en tant que garantie fondamentale contre l’incertitude juridique prolongée, trouve dans ces décisions une effectivité renouvelée.
L’article 2230 du Code civil article 2230 du Code civil, auquel le Conseil d’État comme la Cour de cassation se réfèrent expressément, dispose que « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». Ce principe de droit commun innerve l’ensemble du régime de la prescription des cotisations sociales. La déclaration d’illégalité du 2 avril 2021 du Conseil d’État, qui a relevé que les dispositions réglementaires contestées « privent de portée les dispositions de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient un délai de prescription triennale seulement suspendu pendant la durée des échanges contradictoires, et méconnaissent celles de l’article 2230 du Code civil » (CE, 2 avril 2021, n° 444731, précité), constitue le fondement sur lequel la Cour de cassation a bâti sa construction jurisprudentielle de 2026. Le dialogue des juridictions, loin d’être conflictuel, a ici produit une clarification normative dont les praticiens du contentieux social doivent désormais tirer toutes les conséquences.
Conclusion
Les arrêts des 29 janvier et 19 février 2026 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apportent une clarification décisive au régime de la prescription des cotisations sociales dans le cadre du contrôle URSSAF. En fixant le terme de la suspension du délai de prescription à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations du cotisant, et en excluant toute prolongation fondée sur des échanges ultérieurs, la Cour de cassation renforce la prévisibilité du délai de prescription et encadre strictement les pouvoirs de l’organisme de recouvrement.
Ces décisions offrent aux cotisants un levier contentieux substantiel. La vérification rigoureuse de la chronologie du contrôle — date de la lettre d’observations, date des observations en réponse, date de la réponse de l’inspecteur, date de la mise en demeure — permet de déterminer si des cotisations réclamées sont prescrites. Lorsque le délai écoulé entre la fin de la suspension et la mise en demeure excède la durée de suspension elle-même, la prescription triennale peut être utilement invoquée devant le pôle social du tribunal judiciaire. La rigueur de la computation, alliée à la précision des visas légaux et réglementaires, constitue désormais un outil défensif dont l’efficacité a été consacrée par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.