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La nullité de la rupture conventionnelle pour dol du salarié : quand la dissimulation intentionnelle produit les effets d’une démission

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La nullité de la rupture conventionnelle pour dol du salarié : quand la dissimulation intentionnelle produit les effets d’une démission

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I. Les conditions de l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement

A. Le cadre légal protecteur de la liberté du consentement

La rupture conventionnelle, instituée par la loi du 25 juin 2008, constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée fondé sur l’accord réciproque des parties. L’article L. 1237-11 du Code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, en précisant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Le législateur a assorti ce dispositif de garanties destinées à protéger la liberté du consentement des parties, au premier rang desquelles figure le droit de rétractation prévu par l’article L. 1237-13 du même code, qui octroie à chaque partie un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature pour revenir sur son engagement. Ce délai constitue une protection essentielle dont la Cour de cassation assure le respect rigoureux, exigeant notamment que le salarié se voie remettre un exemplaire original de la convention de rupture comportant l’ensemble des informations utiles à l’exercice de ce droit, sous peine de nullité de la convention.

La procédure d’homologation constitue le second pilier du dispositif protecteur. En application de l’article L. 1237-14 du Code du travail, à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture. L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour homologuer la convention, le silence gardé pendant ce délai valant décision d’homologation implicite. Ce contrôle administratif, qui vérifie notamment la réalité du consentement des parties et le respect des garanties procédurales, constitue un rempart contre les abus, sans pour autant épuiser le contrôle ultérieur du juge judiciaire sur la validité de la convention. En effet, la chambre sociale a jugé de manière constante que l’homologation administrative ne fait pas obstacle à une action ultérieure en nullité de la convention de rupture devant le conseil de prud’hommes, le juge judiciaire demeurant le gardien ultime de l’intégrité du consentement.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle demeure soumise au droit commun des contrats et, à ce titre, au régime des vices du consentement prévu par les articles 1130 et suivants du Code civil. L’article 1130 énonce que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. En conséquence, la validité de la rupture conventionnelle peut être contestée non seulement pour inobservation des formalités protectrices édictées par le Code du travail, mais également sur le fondement du droit commun des contrats lorsque le consentement de l’une des parties a été altéré par des manœuvres dolosives ou une réticence fautive de son cocontractant. Cette double couche de protection, administrative et judiciaire, témoigne de l’importance que le législateur et le juge attachent à la liberté contractuelle dans ce mode de rupture.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2013 (pourvoi n°12-13.865, Publié au Bulletin), que l’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas par elle-même la validité de celle-ci. Ce n’est que si le consentement a été vicié, par une erreur, un dol ou une violence, que la nullité peut être prononcée. Il incombe à la partie qui invoque la nullité de la convention de rupture, en application de l’article 1353 du Code civil, de démontrer l’existence alléguée d’un vice du consentement. Cette répartition de la charge de la preuve, constamment rappelée par les juridictions, constitue une garantie de sécurité juridique pour les parties, en évitant que la rupture conventionnelle ne fasse l’objet de contestations dilatoires fondées sur de simples allégations.

B. La caractérisation du dol du salarié dans l’arrêt du 19 juin 2024

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 juin 2024 (pourvoi n°23-10.817, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur la caractérisation du dol imputable au salarié dans la conclusion d’une rupture conventionnelle. En l’espèce, un salarié exerçant les fonctions de responsable commercial avait signé une convention de rupture le 20 novembre 2018 avec son employeur, la relation de travail prenant fin le 31 décembre suivant. Postérieurement à la rupture, l’employeur découvrait que le salarié avait initié un projet de création d’entreprise concurrente, associant deux anciens salariés de la société, et que ce projet était en préparation au moment même de la signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait prononcé la nullité de la rupture conventionnelle, retenant que le salarié avait commis une réticence dolosive en s’abstenant volontairement d’informer l’employeur de ce projet, alors que ce dernier ne s’était déterminé qu’au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le salarié et approuve l’analyse des juges du fond. Au visa de l’article 1137 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, la Haute juridiction rappelle que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Elle relève que l’employeur s’est déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management invoqué par le salarié et que, par une interprétation souveraine des éléments de preuve produits, exclusive de dénaturation, la cour d’appel a constaté que le salarié avait volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle. La Cour précise que ce raisonnement ne fait peser sur le salarié aucune obligation d’information contractuelle et ne porte pas atteinte à sa liberté d’entreprendre, dès lors qu’il ne s’agissait pas de sanctionner l’exercice d’une activité concurrente mais la tromperie ayant vicié le consentement de l’employeur.

Cet arrêt consacre ainsi une solution équilibrée : l’absence de clause de non-concurrence n’autorise pas le salarié à obtenir la rupture de son contrat par des manœuvres trompeuses. Le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle n’est pas méconnu lorsque la nullité est prononcée non pas en raison de la création d’une entreprise concurrente, mais en raison de la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante ayant conduit l’employeur à consentir à la rupture. La chambre sociale opère une distinction nette entre le comportement fautif du salarié dans la formation du contrat de rupture et l’exercice légitime de sa liberté d’entreprendre. En cela, la décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante selon laquelle la validité de la convention de rupture est subordonnée à l’intégrité du consentement des deux parties, et non du seul salarié.

La portée doctrinale de cette décision mérite d’être soulignée sur plusieurs plans. En premier lieu, elle rappelle que le dol peut résulter d’une simple réticence, c’est-à-dire du silence intentionnel gardé par une partie sur une information déterminante pour l’autre, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence de manœuvres actives ou de mensonges caractérisés. La dissimulation suffit à caractériser le vice du consentement dès lors que son auteur connaissait le caractère déterminant de l’information tue. En second lieu, l’arrêt confirme que la liberté d’entreprendre, consacrée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne saurait servir de paravent à la fraude contractuelle. La distinction entre l’exercice licite d’une activité concurrente et la tromperie ayant vicié le consentement du cocontractant est clairement établie, ce qui préserve à la fois la liberté professionnelle du salarié et la loyauté des relations contractuelles. En troisième lieu, la décision illustre la méthode probatoire suivie par les juges du fond, qui repose sur un faisceau d’indices convergents : la concomitance temporelle entre la signature de la convention et la préparation de l’activité concurrente, l’association d’anciens salariés au projet litigieux, et l’absence de toute mention de ce projet lors des entretiens préalables, le salarié s’étant contenté d’invoquer un souhait de reconversion professionnelle dans le management.

II. Les effets de l’annulation de la rupture conventionnelle et les conséquences indemnitaires

A. La production des effets d’une démission : un principe désormais établi

La seconde contribution majeure de l’arrêt du 19 juin 2024 réside dans la détermination des effets de la nullité de la rupture conventionnelle lorsqu’elle est imputable au salarié. La chambre sociale énonce, dans un attendu de principe, que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission ». Cette solution constitue l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle progressive relative aux conséquences de l’annulation des actes juridiques en droit du travail. Elle déroge au principe selon lequel l’annulation d’une rupture conventionnelle devrait, en toute logique, replacer les parties dans l’état antérieur à la conclusion de l’acte annulé, ce qui impliquerait en théorie la poursuite du contrat de travail.

La chambre sociale écarte cette solution en considération de la cause de la nullité. Dès lors que le vice du consentement est imputable au salarié, il serait inéquitable de faire supporter à l’employeur les conséquences de la nullité en le contraignant à poursuivre une relation contractuelle à laquelle il n’aurait pas consenti s’il avait été loyalement informé. La rupture est donc maintenue, mais elle est requalifiée en démission, ce qui emporte des conséquences indemnitaires significativement différentes de celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié ne peut prétendre ni à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ni aux indemnités de licenciement, et se trouve au contraire redevable de l’indemnité compensatrice de préavis qu’il aurait dû exécuter s’il avait démissionné. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait ainsi condamné le salarié à rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle indûment perçue, d’un montant de 20 334 euros, et à verser à l’employeur une somme équivalente au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

Cette solution s’articule avec les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, qui définissent respectivement les modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et le régime de la démission. La chambre sociale écarte l’argument tiré de la nécessité de caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, considérant que la nullité de la convention de rupture pour dol imputable au salarié produit de plein droit les effets d’une démission, sans qu’il soit besoin d’établir une intention distincte de rompre le contrat. En cela, la Cour fait prévaloir la sanction du comportement déloyal sur l’exigence probatoire traditionnellement requise en matière de démission, créant ainsi une forme de démission sanction qui trouve sa justification dans la protection de la loyauté contractuelle.

Il convient de souligner que cette solution ne saurait être étendue aux hypothèses dans lesquelles la nullité de la rupture conventionnelle est prononcée en raison d’un vice du consentement du salarié. Dans ce cas, la jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2013 (pourvoi n°12-13.865, Publié au Bulletin), retient que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit pour le salarié aux indemnités de rupture correspondantes ainsi qu’à des dommages et intérêts. L’asymétrie des solutions selon que le vice affecte le consentement de l’employeur ou celui du salarié reflète la finalité protectrice du droit du travail tout en préservant un équilibre contractuel que la déloyauté d’une partie ne saurait rompre au détriment de l’autre.

La solution dégagée par l’arrêt du 19 juin 2024 s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative aux effets de l’annulation des conventions de rupture, telle qu’elle résulte de l’arrêt de la chambre sociale du 30 janvier 2019 (pourvoi n°17-27.972). Dans cette décision, la Cour de cassation avait déjà jugé que la nullité de la rupture conventionnelle, lorsqu’elle est imputable au comportement fautif du salarié ayant usé de manœuvres pour obtenir indûment des sommes de l’employeur, ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause la rupture intervenue, mais devait seulement ouvrir droit à la répétition des sommes indûment perçues. L’arrêt du 19 juin 2024 franchit une étape supplémentaire en qualifiant précisément les effets de cette nullité, en l’espèce ceux d’une démission, ce qui permet de tirer toutes les conséquences indemnitaires de l’annulation, y compris l’obligation pour le salarié de verser à l’employeur l’équivalent du préavis non exécuté.

Cette jurisprudence trouve un écho particulier dans la récente décision de la cour d’appel de Nîmes du 17 mars 2025 (RG n°23/02266), qui rappelle que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et résulte d’une convention signée par les deux parties au contrat. La cour souligne que l’existence du délai de rétractation prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail constitue l’une des garanties essentielles du respect de ce consentement. Par ailleurs, le recours juridictionnel contre la convention de rupture doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention, conformément à l’article L. 1237-15 du Code du travail. Cette exigence procédurale, régulièrement rappelée par les juridictions, souligne la nécessité pour la partie qui s’estime lésée d’agir avec diligence pour préserver ses droits.

B. La portée pratique de la solution et son articulation avec la réforme de l’assurance chômage

La portée de l’arrêt du 19 juin 2024 dépasse le seul cas d’espèce et intéresse l’ensemble des praticiens du droit du travail. Elle invite les employeurs à une vigilance accrue lors de la négociation des ruptures conventionnelles, en les incitant à s’enquérir des projets professionnels du salarié lorsque ceux-ci pourraient révéler une intention frauduleuse. La décision leur offre également une voie de recours lorsqu’ils découvrent, postérieurement à l’homologation, que le salarié avait dissimulé des informations déterminantes. Encore faut-il que l’employeur soit en mesure d’établir, d’une part, le caractère intentionnel de la dissimulation et, d’autre part, le caractère déterminant de l’information cachée pour son consentement. La preuve du dol incombe à celui qui l’invoque, conformément à l’article 1353 du Code civil, et les juridictions du fond exercent sur ce point un contrôle rigoureux.

À cet égard, l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 8 janvier 2026 (RG n°24/00046) illustre les exigences probatoires auxquelles est soumise la partie qui se prévaut d’un vice du consentement. Dans cette affaire, une salariée soutenait que son consentement avait été vicié en raison d’une erreur commise par l’employeur sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et des circonstances dans lesquelles la convention avait été signée. La cour d’appel a rejeté la demande de nullité, constatant que la salariée ne versait aux débats aucune pièce à l’appui de ses allégations relatives aux circonstances ayant entouré la signature, se contentant de simples affirmations. Elle succombait ainsi dans l’administration de la preuve qui lui incombait. Cette décision rappelle que l’allégation d’un vice du consentement ne saurait prospérer sans que des éléments objectifs viennent en établir la réalité.

La cour d’appel de Dijon a également rappelé une règle procédurale importante : le défaut d’exécution de la convention de rupture ne peut caractériser une circonstance ayant vicié le consentement, sauf à démontrer que celui-ci fut obtenu en promettant un avantage que l’autre partie savait par avance ne pas accorder. Ainsi, une simple inexécution des obligations nées de la convention ne permet pas d’en obtenir rétroactivement l’annulation ; elle ouvre seulement droit à une action en exécution forcée ou en résolution pour inexécution. Cette distinction entre les conditions de validité de l’acte et les conditions de son exécution est essentielle pour la sécurité juridique des ruptures conventionnelles.

Ces développements jurisprudentiels interviennent dans un contexte de réforme profonde du régime de l’assurance chômage applicable aux ruptures conventionnelles. La loi n°2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage a en effet instauré un régime d’indemnisation spécifique pour les salariés dont le contrat de travail prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle. À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation sera réduite à quinze mois pour les demandeurs d’emploi de moins de cinquante-cinq ans et à vingt mois et demi pour ceux âgés de cinquante-cinq ans et plus, contre respectivement dix-huit mois et vingt-sept mois actuellement. Cette réforme, qui devrait représenter huit cents millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029, s’inscrit dans la volonté des partenaires sociaux de limiter le recours à la rupture conventionnelle comme voie d’accès privilégiée à l’assurance chômage.

La combinaison de ce nouveau cadre légal avec la jurisprudence sur les vices du consentement produit un effet dissuasif renforcé à l’égard des comportements frauduleux. Le salarié qui obtiendrait une rupture conventionnelle par des manœuvres dolosives s’expose désormais à une double sanction : la requalification de la rupture en démission, qui le prive rétroactivement de toute indemnité de rupture et de tout droit à l’assurance chômage, et la réduction, même en l’absence de fraude, de la durée d’indemnisation chômage pour les ruptures conventionnelles régulièrement conclues. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris apparaît indispensable pour sécuriser la procédure, qu’il s’agisse de vérifier la régularité formelle de la convention, d’évaluer l’intégrité du consentement des parties ou de mesurer les conséquences de la rupture sur les droits à l’assurance chômage.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 octobre 2024 (RG n°22/02554) fournit une illustration complémentaire des exigences jurisprudentielles en matière de preuve du vice du consentement. Dans cette espèce, une salariée de la SNCF concluait à la nullité de la rupture conventionnelle en invoquant des manœuvres dolosives de l’employeur, qui l’aurait privée du bénéfice d’un plan de départ volontaire tout en sachant que son poste était en réalité supprimé. La cour d’appel a examiné avec rigueur les circonstances entourant la signature de la convention, recherchant si l’employeur avait effectivement dissimulé des informations déterminantes. Cette décision illustre la symétrie du contrôle juridictionnel, qui s’exerce avec la même intensité que le vice soit invoqué par le salarié ou par l’employeur.

En définitive, la sécurisation de la rupture conventionnelle impose aux deux parties une vigilance particulière quant à la loyauté des informations échangées lors de la phase précontractuelle. L’employeur doit s’assurer de la sincérité des motifs invoqués par le salarié lorsqu’ils constituent une condition déterminante de son consentement, en procédant le cas échéant à des investigations complémentaires avant de s’engager. Le salarié, quant à lui, doit être attentif à l’exactitude des informations fournies par l’employeur, notamment quant au montant de l’indemnité de rupture et aux droits à l’assurance chômage, afin d’exercer son consentement en pleine connaissance de cause. La jurisprudence rappelle ainsi que la rupture conventionnelle, bien qu’elle constitue un mode de rupture négocié, n’échappe ni aux exigences du droit commun des contrats ni à l’office du juge prud’homal, garant ultime de l’équilibre contractuel entre les parties.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 19 juin 2024 constitue une avancée significative dans l’encadrement contentieux de la rupture conventionnelle. En consacrant la nullité de la convention pour dol imputable au salarié et en faisant produire à cette nullité les effets d’une démission, la Cour de cassation réaffirme la nature contractuelle de cet acte tout en adaptant la sanction aux exigences d’équité et de loyauté qui gouvernent la relation de travail. La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, telle que la préparation d’une activité concurrente, ne saurait prospérer au détriment de l’employeur sans exposer son auteur à une privation totale des avantages qu’il escomptait retirer de la rupture. Cette solution, conjuguée à la réforme de l’assurance chômage issue de la loi du 11 juin 2026, dessine les contours d’un régime de la rupture conventionnelle à la fois plus protecteur de la liberté du consentement et plus rigoureux dans ses conséquences indemnitaires, invitant les praticiens à une vigilance renforcée dans l’accompagnement de leurs clients.

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