La prescription des crimes sexuels commis sur mineurs : de l’allongement des délais à la question de l’imprescriptibilité
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Un rapport de l’Assemblée nationale publié en avril 2026 recommande que tous les crimes commis sur des enfants deviennent imprescriptibles. La proposition, portée par les associations de victimes et nourrie par des affaires médiatisées, intervient après des allongements successifs des délais de prescription depuis 1989. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de son côté, construit un régime jurisprudentiel dense autour du report du point de départ de la prescription et de ses limites. Cet article analyse l’évolution du droit positif et interroge la pertinence juridique de l’imprescriptibilité au regard des principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent la matière pénale.
La prescription de l’action publique en matière de crimes sexuels commis sur des mineurs constitue l’un des sujets les plus sensibles du droit pénal contemporain. Chaque affaire médiatisée ravive un débat qui oppose deux logiques difficilement conciliables. La première, portée par les associations de victimes, considère que le temps ne devrait jamais éteindre la possibilité de poursuivre l’auteur de crimes commis sur un enfant. La seconde, enracinée dans les principes fondamentaux de la procédure pénale, rappelle que la prescription remplit une fonction essentielle dans l’architecture du procès équitable.
Le législateur français a emprunté, depuis trente-cinq ans, une voie médiane. Il a progressivement allongé les délais de prescription applicables aux crimes sexuels commis sur des mineurs, passant de dix ans après la majorité en 1989 à trente ans après la majorité depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Cette loi a porté le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime.. Ce délai de trente ans permet aujourd’hui à une victime de déposer plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. Le rapport parlementaire d’avril 2026 propose d’aller plus loin en supprimant toute limite temporelle Assemblée nationale, rapport d’information sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, avril 2026, 34 propositions.. La proposition soulève des questions constitutionnelles et conventionnelles que la jurisprudence de la chambre criminelle et du Conseil constitutionnel permet d’éclairer.
I. Le régime actuel de la prescription : un édifice législatif et jurisprudentiel complexe
A. Les allongements législatifs successifs : de 1989 à 2018
Le droit commun de la prescription des crimes, fixé par l’article 7 du code de procédure pénale, prévoit un délai de vingt ans à compter de la commission des faits. Ce régime de droit commun a très tôt été jugé inadapté aux infractions sexuelles commises sur des mineurs. La particularité de ces infractions tient à la situation de la victime : un enfant ne dispose ni de la maturité psychologique ni de l’autonomie nécessaires pour révéler les faits et engager des poursuites. Le phénomène de l’emprise exercée par l’auteur, souvent un membre de la famille ou une personne investie d’une autorité, aggrave cette impossibilité de fait.
Le législateur est intervenu à cinq reprises pour modifier le régime de la prescription. La loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 a d’abord institué un report du point de départ du délai de prescription à la date de la majorité de la victime. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 a ensuite porté le délai de dix à vingt ans après la majorité pour les crimes. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a étendu ce régime dérogatoire à de nouvelles infractions Cons. const., déc. n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017664797 : le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi Perben II relatives à la prescription, considérant que le législateur pouvait, sans méconnaître aucun principe constitutionnel, fixer des règles de prescription différentes selon la nature des infractions.. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a procédé à une réforme générale de la prescription, introduisant notamment les notions d’infractions occultes et dissimulées à l’article 9-1 du code de procédure pénale. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a finalement porté le délai à trente ans après la majorité de la victime.
Ce dernier allongement a été justifié par les avancées de la recherche en psychotraumatisme. Le législateur a estimé que les mécanismes de l’amnésie traumatique, de la dissociation et du déni pouvaient retarder la révélation des faits bien au-delà du délai de vingt ans. L’exposé des motifs de la loi de 2018 mentionnait expressément les travaux de la psychiatre Muriel Salmona sur la mémoire traumatique Exposé des motifs de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, Assemblée nationale, p. 12.. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la conformité de ce nouveau délai.
Par une décision du 8 février 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’allongement du délai de prescription à trente ans après la majorité ne méconnaissait aucun droit ou liberté que la Constitution garantit Cons. const., déc. n° 2018-762 QPC du 8 février 2019, M. Berket F., https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000038472146 : « Les dispositions contestées, qui portent le délai de prescription de l’action publique en matière de crime commis sur un mineur de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime, ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. ».. Le Conseil a relevé que le législateur avait entendu tenir compte de la spécificité de ces infractions et de la difficulté pour les victimes de les dénoncer. Il a néanmoins rappelé que la prescription de l’action publique, si elle ne constituait pas un principe à valeur constitutionnelle en matière criminelle, trouvait son fondement dans le principe de nécessité des peines énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
B. Le régime jurisprudentiel du report du point de départ
La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, parallèlement aux interventions législatives, un corps de jurisprudence dense relatif au point de départ de la prescription. Deux questions ont principalement retenu son attention : la détermination de la personne « ayant autorité » sur le mineur, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, et le traitement de l’amnésie traumatique invoquée par les victimes.
Sur la première question, la chambre criminelle a adopté une conception large de la notion d’autorité. Dans un arrêt du 21 juin 2023, elle a jugé que « justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui relève que le mis en examen exerçait sur les mineurs une autorité de fait résultant de sa qualité de responsable de l’établissement dans lequel ils étaient placés » Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5.. Cette interprétation extensive permet le report du point de départ de la prescription au-delà de la majorité de la victime, lorsque l’auteur des faits est une personne investie d’une autorité de droit ou de fait sur le mineur.
Sur la seconde question, la chambre criminelle a en revanche refusé de considérer l’amnésie traumatique comme un obstacle de fait insurmontable au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale. Par un arrêt du 17 octobre 2018, elle a jugé que « l’amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » Crim. 17 oct. 2018, n° 17-86.161, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca83cfee55d4742231817b.. Cette position, constamment réaffirmée depuis, repose sur une distinction entre l’impossibilité psychologique de porter plainte et l’impossibilité matérielle de le faire. La chambre criminelle estime que seule la seconde constitue un obstacle de fait insurmontable au sens de la loi.
Cette jurisprudence a été vivement critiquée par une partie de la doctrine et par les associations de victimes. L’argument principal est que la distinction entre impossibilité psychologique et impossibilité matérielle méconnaît la réalité clinique de l’amnésie traumatique. Les victimes d’infractions sexuelles commises dans l’enfance peuvent ne retrouver le souvenir des faits que des décennies après leur commission, parfois à la suite d’un événement déclencheur. La chambre criminelle a néanmoins considéré que l’allongement du délai de prescription à trente ans après la majorité, opéré par le législateur en 2018, constituait une réponse suffisante à cette difficulté.
La question de l’application dans le temps des lois successives d’allongement de la prescription a également donné lieu à une jurisprudence significative. Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la chambre criminelle a précisé la portée de l’article 4 de la loi du 27 février 2017. Elle a jugé que ce texte « ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal, selon lesquelles les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » Crim. 13 oct. 2020, n° 19-87.787, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302e5b008f80d3ad3a34 : « Il résulte des travaux parlementaires que l’article 4 précité a eu pour seule finalité, selon l’intention du législateur, de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l’effet de la loi nouvelle. ».. Cette décision a clarifié le régime transitoire et permis l’application immédiate des nouveaux délais aux faits non encore prescrits.
II. L’imprescriptibilité : une question constitutionnelle et conventionnelle ouverte
A. Les obstacles constitutionnels à l’imprescriptibilité
La proposition d’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs se heurte à plusieurs objections de rang constitutionnel. La première tient au statut de la prescription en droit constitutionnel français. Le Conseil constitutionnel a progressivement précisé sa jurisprudence sur ce point.
Dans sa décision du 2 mars 2004, rendue à propos de la loi Perben II, le Conseil constitutionnel a jugé qu’« aucune disposition de la Constitution ne consacre un droit acquis à l’extinction de l’action publique résultant de la prescription » Cons. const., déc. n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000017664797.. Cette formulation, a priori favorable à l’imprescriptibilité, doit être lue avec prudence. Le Conseil n’a pas affirmé que la prescription ne bénéficiait d’aucune protection constitutionnelle. Il a seulement considéré que le droit à ne pas être poursuivi du fait de l’écoulement du temps ne constituait pas un droit fondamental garanti par la Constitution.
La décision du 24 mai 2019 a apporté une précision importante. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles de la prescription de l’action publique trouvaient leur fondement dans « le principe de nécessité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 » Cons. const., déc. n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000038602052.. Le Conseil a néanmoins rappelé que « le législateur dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer les règles relatives à la prescription de l’action publique ». Il a admis que le législateur pouvait « tenir compte de la nature et de la gravité des infractions, de la difficulté de les découvrir et de la nécessité d’assurer une répression effective ».
Cette jurisprudence constitutionnelle laisse donc au législateur une marge de manœuvre importante. Trois observations s’imposent néanmoins. En premier lieu, le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi de la question de l’imprescriptibilité d’infractions de droit commun. En droit positif français, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, en vertu de l’article 213-5 du code pénal, qui transpose en droit interne une norme de droit international public coutumier. L’extension de l’imprescriptibilité à des infractions de droit commun, fussent-elles d’une extrême gravité, constituerait une rupture systémique.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a toujours rattaché la prescription au principe de nécessité des peines. Ce rattachement implique que la suppression de la prescription devrait être justifiée par des motifs impérieux et proportionnés. L’argument tiré de la gravité des faits ne suffit pas à lui seul. Le viol est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-23 du code pénal. Le meurtre est un crime puni de trente ans de réclusion criminelle par l’article 221-1 du même code. Si la gravité de l’infraction justifiait à elle seule l’imprescriptibilité, le meurtre devrait logiquement devenir imprescriptible avant le viol. Or, aucune proposition en ce sens n’est formulée.
En troisième lieu, l’imprescriptibilité poserait la question du dépérissement des preuves. Le Conseil constitutionnel a constamment rappelé le droit à un procès équitable, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789. Un procès portant sur des faits commis quarante, cinquante ou soixante ans auparavant soulève des difficultés probatoires considérables. Les témoins disparaissent. Les preuves matérielles se dégradent. La mémoire humaine, qu’elle soit celle de la victime ou celle de la personne mise en cause, subit les altérations du temps. Le risque d’erreur judiciaire, dans un tel contexte, ne peut être ignoré.
B. Les apports du droit européen et les perspectives
La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante en matière d’obligations positives des États dans la répression des violences sexuelles. L’arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003 a posé le principe selon lequel les États ont l’obligation de réprimer effectivement tout acte sexuel non consenti, y compris en l’absence de résistance physique de la victime CEDH, 4 déc. 2003, M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98 : « Les États ont l’obligation positive, inhérente aux articles 3 et 8 de la Convention, d’adopter des dispositions pénales qui sanctionnent effectivement le viol et de les appliquer en pratique au travers d’une enquête et de poursuites effectives. ».. L’arrêt L. et autres c. France du 24 avril 2025 a étendu cette obligation en matière de victimisation secondaire CEDH, 24 avr. 2025, L. et autres c. France, n° 46949/21.. La Cour a jugé que le traitement judiciaire de la plainte d’une victime de violences sexuelles devait être conduit de manière à prévenir toute forme de violence institutionnelle supplémentaire.
La jurisprudence de la CEDH n’impose cependant pas l’imprescriptibilité. La Cour n’a jamais jugé que l’article 3 ou l’article 8 de la Convention exigeait la suppression de tout délai de prescription pour les infractions sexuelles. Elle exige une répression effective, ce qui suppose que les délais de prescription soient suffisamment longs pour permettre aux victimes de porter plainte dans des conditions raisonnables. Le délai de trente ans après la majorité, en vigueur en France, satisfait cette exigence.
Le droit comparé offre un panorama contrasté. L’Angleterre et le Pays de Galles ne connaissent aucune prescription pour les infractions poursuivies sur acte d’accusation, y compris les infractions sexuelles. L’Allemagne a supprimé la prescription pour certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs en 2015. La Belgique a adopté l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs en 2019. En revanche, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas maintiennent des délais de prescription, même si ceux-ci ont été allongés.
Le rapport de l’Assemblée nationale d’avril 2026 s’inscrit dans cette tendance internationale. Parmi ses trente-quatre propositions, la première recommande l’imprescriptibilité de tous les crimes commis sur des mineurs de quinze ans. Le rapport propose également le renforcement des unités d’audition spécialisées, la systématisation du recours aux psychologues judiciaires et l’amélioration de la formation des magistrats au psychotraumatisme Assemblée nationale, rapport d’information sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, avril 2026, propositions n° 1, 12, 18 et 24.. Ces propositions procédurales et institutionnelles pourraient, si elles étaient adoptées, améliorer significativement le traitement judiciaire des plaintes sans nécessiter la suppression de la prescription.
La question de l’imprescriptibilité met en tension deux séries de valeurs. D’un côté, la reconnaissance de la souffrance des victimes et la volonté de garantir leur accès à la justice, quel que soit le temps écoulé depuis les faits. De l’autre, les exigences du procès équitable, le principe de nécessité des peines et la fiabilité de la preuve pénale. Le délai de trente ans après la majorité, qui permet de poursuivre l’auteur des faits jusqu’au quarante-huitième anniversaire de la victime, constitue un compromis que le Conseil constitutionnel a validé. Son allongement éventuel à quarante ans, voire sa suppression, supposerait que le législateur démontre que le délai actuel est insuffisant au regard de l’objectif de répression effective.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’amnésie traumatique illustre les limites de l’approche strictement jurisprudentielle. En refusant de considérer l’amnésie traumatique comme un obstacle de fait insurmontable, la Cour de cassation a renvoyé la question au législateur. C’est le législateur qui a répondu, en 2018, par l’allongement du délai à trente ans. La proposition d’imprescriptibilité constituerait une nouvelle étape de ce mouvement législatif. Sa constitutionnalité dépendra de la capacité du législateur à justifier que les garanties procédurales existantes — report du point de départ, allongement des délais, infractions connexes prescrites — ne suffisent pas à assurer la répression effective des crimes sexuels commis sur des mineurs.
Le débat sur l’imprescriptibilité dépasse la seule question technique de la prescription. Il engage une réflexion sur la fonction de la justice pénale. La prescription repose sur l’idée que le temps apaise les troubles causés par l’infraction et que la société retrouve, avec le temps, un équilibre que la répression tardive ne ferait que perturber. Cette conception a été élaborée pour des infractions dont les victimes sont des adultes, capables de porter plainte dans un délai raisonnable. Elle résiste difficilement lorsque la victime est un enfant. La spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs tient précisément au fait que le temps n’apaise pas. Le traumatisme se perpétue. Les conséquences psychologiques, relationnelles et sociales se manifestent parfois des décennies après les faits. La question n’est pas de savoir si le temps efface le trouble, mais si le droit doit reconnaître que certains troubles ne s’effacent jamais.
Le législateur devra, s’il décide d’instaurer l’imprescriptibilité, prévoir des garanties procédurales renforcées. L’enregistrement systématique des auditions, la conservation des preuves biologiques, la traçabilité des signalements et le recours à des experts en psychotraumatisme constituent des mesures indispensables pour garantir la fiabilité d’un procès portant sur des faits anciens. Sans ces garanties, l’imprescriptibilité risquerait de produire des procès sans preuves, au détriment tant des victimes que des personnes mises en cause.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par son arrêt du 18 mars 2025, rappelé avec fermeté que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » Crim. 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d91294c37f3fa02c8a1695.. Cette formulation, issue de la combinaison des articles 9 et 9-1 du code de procédure pénale, fixe le cadre dans lequel toute réforme future devra s’inscrire.
La prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs se situe ainsi à la croisée du droit constitutionnel, du droit pénal, du droit européen des droits de l’homme et de la psychotraumatologie. L’évolution du droit positif, depuis 1989, témoigne d’une prise de conscience progressive du législateur. Les allongements successifs des délais de prescription ont constitué des réponses mesurées aux insuffisances du régime antérieur. La question de l’imprescriptibilité, posée par le rapport parlementaire d’avril 2026, ouvre un nouveau chapitre de cette évolution. Sa réponse ne relève pas seulement du droit. Elle engage une conception de la justice pénale et de ses limites.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat pénaliste à Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient dans l’ensemble des contentieux pénaux devant les juridictions parisiennes et franciliennes. Il assiste les victimes de violences sexuelles, les personnes mises en examen et les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et pendant la phase d’instruction.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en atteinte sexuelle sur mineur.