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Défiscalisation immobilière ratée : l’arrêt du 10 juin 2026 qui repousse la prescription et rouvre l’action contre le conseil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Défiscalisation immobilière ratée : l’arrêt du 10 juin 2026 qui repousse la prescription et rouvre l’action contre le conseil

Des centaines de milliers de contribuables ont acheté un logement pour défiscaliser. Robien, Borloo, Scellier, Pinel, Censi-Bouvard, location meublée non professionnelle : la pierre a été vendue comme un placement sûr et rentable. Beaucoup ont déchanté. Les loyers encaissés couvrent mal les charges et les échéances de prêt. La revente, le moment venu, se fait souvent à perte. Quand l’investisseur déçu se retourne contre le conseil en gestion de patrimoine, le promoteur ou la banque, une fin de non-recevoir l’attend presque toujours : la prescription. Tout se joue alors sur une seule date, le point de départ du délai de cinq ans. Par un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche cette question avec une netteté nouvelle. Elle juge que la connaissance, dès la première année de location déficitaire, d’une probable rentabilité déficitaire ne caractérise pas la réalisation du dommage (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312, publié au Bulletin, disponible ici). La conséquence est considérable : des actions que l’on croyait prescrites redeviennent recevables.

Cette décision intéresse directement les investisseurs, mais aussi les professionnels qu’elle expose. Elle confirme et prolonge une ligne jurisprudentielle déjà dense. Nous en proposons ici une lecture de praticien : ce que l’arrêt change, ce qu’il faut prouver, et comment dater concrètement le point de départ selon le préjudice invoqué.

I. Le contentieux de la défiscalisation immobilière et le verrou de la prescription

A. Le préjudice de l’investisseur déçu et la faute du conseil

Le schéma est connu. Un particulier acquiert un ou plusieurs biens neufs, destinés à la location, financés par un prêt et assortis d’une réduction d’impôt. Un conseil en gestion de patrimoine présente une simulation : loyers attendus, économie fiscale, effort d’épargne mensuel, valeur de revente espérée. Quelques années plus tard, le bilan déçoit. Le potentiel locatif annoncé ne se vérifie pas. La valeur du bien a été surévaluée à l’achat. La revente dégage une moins-value.

L’investisseur reproche alors au conseil un manquement à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde. Le fondement est la responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle selon les cas (articles 1231-1 et 1240 du code civil). Le préjudice indemnisable prend la forme d’une perte de chance : celle de ne pas contracter, ou de contracter à de meilleures conditions. Encore faut-il agir à temps.

Les dispositifs concernés couvrent vingt années de politique fiscale du logement. L’amortissement Robien, puis Borloo, le Scellier, le Duflot, le Pinel, le Censi-Bouvard et la location meublée non professionnelle ont tous reposé sur la même promesse : un effort d’épargne limité, compensé par les loyers et la réduction d’impôt, débouchant sur un patrimoine constitué à crédit. Les fautes reprochées au conseil se répètent d’un dossier à l’autre. Surestimation du loyer de marché et du taux d’occupation. Surévaluation du prix d’acquisition au regard de la valeur réelle du bien. Silence sur les frais, la fiscalité de sortie ou la liquidité réduite du produit. Absence de mise en garde sur l’aléa, alors que le devoir d’information précontractuel impose de communiquer toute donnée déterminante du consentement (article 1112-1 du code civil). La faute, le plus souvent, n’est pas contestable. La défense se déplace alors sur le terrain du délai.

B. Le délai de cinq ans et la bataille du point de départ

L’action se heurte à la prescription quinquennale. L’article 2224 du code civil fixe un délai de cinq ans courant « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’article L. 110-4 du code de commerce retient la même durée pour les obligations entre commerçants et non-commerçants, ce qui vise la relation entre un conseil professionnel et son client. Pour les contrats anciens, le régime transitoire de la loi du 17 juin 2008 s’applique : le nouveau délai de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder dix ans (article 2222 du code civil ; Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506, publié, disponible ici).

Le texte fixe une durée, non une date de départ. Or c’est la date de départ qui décide de tout. Si le délai court de l’achat, l’action est presque toujours tardive. S’il court d’un événement plus récent, elle reste ouverte. Le défendeur a donc intérêt à fixer le point de départ le plus tôt possible. C’est précisément ce qu’avait fait la cour d’appel dans l’affaire jugée le 10 juin 2026.

La charge de la preuve mérite ici une attention particulière. La prescription est une fin de non-recevoir que doit établir celui qui l’invoque. Il appartient donc au conseil, au promoteur ou à la banque de démontrer la date à laquelle l’investisseur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Cette répartition n’est pas neutre. Faute de preuve d’une connaissance antérieure et certaine du dommage réalisé, le doute profite au demandeur, dont l’action demeure recevable. L’arrêt du 10 juin 2026 renforce indirectement cette exigence : un premier exercice déficitaire ne vaut pas preuve de la connaissance du dommage indemnisable.

II. L’apport de l’arrêt du 10 juin 2026 : la réalisation du dommage, non l’inquiétude sur la rentabilité

A. Ce qu’avait jugé la cour d’appel

Un investisseur et une société civile avaient acquis, entre 2006 et 2008, plusieurs biens ouvrant droit à des réductions d’impôt, destinés à la location et financés par des prêts. Invoquant une rentabilité insuffisante et une surévaluation, ils ont assigné en 2020 le conseil en gestion de patrimoine. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’action prescrite. Elle a retenu que, dès la première année de mise en location déficitaire, en 2011 pour l’un et en 2014 pour l’autre, les investisseurs avaient découvert, en comparant recettes et charges, que les premières étaient inférieures aux secondes. À ces dates, selon elle, ils étaient en mesure de s’interroger sur la rentabilité de l’opération. La cour ajoutait que l’aggravation ultérieure des déficits était indifférente, et que la revente à perte de 2016 ne constituait pas un préjudice distinct.

B. La cassation : la « probable rentabilité déficitaire » ne suffit pas

La chambre commerciale casse. Au visa des articles 2222 et 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, elle rappelle d’abord la règle : « le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312, disponible ici).

Elle énonce ensuite la solution. « La connaissance par les investisseurs d’une probable rentabilité déficitaire de l’opération à l’issue de la première année de location ne caractérisait pas la réalisation du dommage dont il était demandé réparation. » En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel a violé les textes. Autrement dit, une inquiétude légitime sur la rentabilité, née d’un premier exercice déficitaire, ne déclenche pas le délai. Le dommage doit être réalisé, non simplement redouté. La simple comparaison entre les loyers d’une première année et les charges ne révèle pas l’impossibilité d’atteindre la rentabilité promise, appréciée sur toute la durée de l’opération.

C. Une solution cohérente avec la jurisprudence de la chambre commerciale

L’arrêt ne surgit pas isolément. Il prolonge une construction patiente sur le point de départ de la prescription des actions contre les conseils financiers. Le principe directeur est ancien : la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441, publié, disponible ici).

Deux arrêts publiés ont fixé la méthode pour les montages financiers. Dans le premier, un emprunteur avait nanti des contrats d’assurance-vie en garantie d’un prêt in fine. La Cour a jugé que le dommage, consistant en la perte de la chance d’éviter que le rachat ne suffise pas à rembourser le prêt, « ne peut lui-même survenir » qu’au terme du prêt, point de départ de l’action (Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668, publié, disponible ici). Dans le second, l’emprunteur reprochait à la banque un défaut d’éclairage sur une assurance de groupe. La Cour a retenu que « ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l’assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription » (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954, publié, disponible ici). Dans les deux cas, la Cour refuse de faire courir le délai dès la conclusion du contrat, là où la perte de chance ne s’est pas encore matérialisée.

La même logique gouverne le contentieux du conseil en gestion de patrimoine proprement dit. La chambre commerciale juge de manière constante que le manquement du conseil à son obligation d’information ne révèle le dommage qu’au jour où le risque se réalise. Plusieurs cassations récentes l’illustrent dans le scandale Aristophil, où des particuliers avaient acquis, sur les conseils de gestionnaires de patrimoine, des parts indivises de manuscrits anciens (Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-18.048, disponible ici ; Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217, disponible ici ; Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.956, disponible ici). La solution vaut aussi pour les placements dans des sociétés en difficulté (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910, groupe Maranatha, disponible ici) et pour les parts de société civile de placement immobilier (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-19.691, Primonial, disponible ici). Le point de départ est encore reporté pour l’action de la caution contre la banque (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-18.757, disponible ici).

L’arrêt du 10 juin 2026 transpose cette grille à l’investissement locatif défiscalisant. Il refuse de confondre le premier signe d’un déséquilibre avec la réalisation du dommage. Le préjudice de l’investisseur ne tient pas à un exercice déficitaire isolé, mais à l’échec de l’opération appréciée dans sa durée.

III. Lecture critique et conséquences pratiques

A. Un point de départ glissant, favorable à l’investisseur

La position de la Cour mérite d’être saluée pour sa cohérence, mais elle appelle une réserve. En reportant le point de départ à la réalisation du dommage, elle protège l’investisseur contre une prescription mécanique, déclenchée par la seule lecture d’un premier relevé. La solution est juste : on ne saurait reprocher à un épargnant de n’avoir pas agi sur la foi d’un déficit que la simulation présentait souvent comme normal en début d’opération.

La contrepartie est une insécurité durable pour le conseil. Le point de départ devient glissant, parfois reporté de plusieurs années après la souscription. Le professionnel reste exposé longtemps, alors même que le client disposait tôt d’indices sérieux. La frontière entre l’indice qui n’ouvre pas le délai et la révélation qui le déclenche restera disputée au cas par cas. La durée de l’engagement fiscal joue ici un rôle décisif. Pour un dispositif Scellier, la rentabilité ne s’apprécie qu’au terme de la période locative initiale de neuf ans, ce que retiennent les juges du fond pour repousser d’autant le point de départ (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 5 février 2026, n° 22/07817, disponible ici).

B. Dater le point de départ selon le préjudice invoqué

Le praticien doit retenir une idée simple : le point de départ dépend du préjudice précis que l’on invoque. À chaque préjudice sa date de réalisation. Trois situations doivent être distinguées.

Le préjudice de rentabilité d’abord. Il ne se réalise pas au premier exercice déficitaire, mais lorsque l’impossibilité d’atteindre la rentabilité promise est révélée, au regard de l’ensemble des facteurs pris en compte dans la simulation initiale et de la durée de l’engagement. Les juges du fond écartent expressément un départ fixé à la date de la vente, de la livraison, ou du premier bail conclu pour un loyer inférieur à celui escompté (CA Paris, pôle 5, ch. 10, 20 janvier 2025, n° 23/19112, disponible ici).

Le préjudice de surévaluation ensuite. Lorsqu’il est reproché au conseil d’avoir fait acquérir un bien à un prix excessif, le dommage se rattache à l’acquisition elle-même, et le point de départ s’en rapproche. Le préjudice de revente à perte enfin. Il appelle une analyse autonome, la moins-value pouvant constituer, selon les circonstances, la manifestation concrète du dommage. L’avocat a donc intérêt à articuler ces fondements, plutôt qu’à les confondre, car chacun ouvre un délai propre.

C. Un contentieux de masse réactivé

La portée pratique se mesure à l’ampleur du contentieux. Les juridictions du fond traitent des séries entières de dossiers visant les mêmes montages et les mêmes intermédiaires. La cour d’appel de Paris a ainsi rejeté, le même jour, plusieurs fins de non-recevoir tirées de la prescription dans des affaires Akerys-Edelis relevant du dispositif Scellier. Le tribunal judiciaire de Paris a, de son côté, statué sur l’action de quatre-vingt-douze investisseurs associés d’une société civile de placement immobilier (TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 4 septembre 2025, n° 24/03417, disponible ici). L’arrêt du 10 juin 2026 donne à ces demandeurs un appui de premier plan. Il invite à réexaminer les dossiers classés comme prescrits, en particulier lorsque la fin de non-recevoir reposait sur la seule constatation d’un déficit initial.

Pour l’investisseur, trois réflexes s’imposent. Vérifier la date réelle de réalisation du dommage invoqué, et non la date d’achat. Réunir la simulation remise lors de la souscription, qui sert de mesure à la rentabilité promise. Agir sans attendre, car un point de départ reporté n’est pas un délai indéfini : une fois le dommage réalisé, les cinq ans courent. Pour le conseil et l’assureur de responsabilité, l’arrêt impose de conserver durablement les pièces établissant l’information donnée et l’aléa assumé par le client.

La simulation initiale occupe, dans ce schéma probatoire, une place centrale. C’est elle qui fixe la rentabilité promise, et donc le moment où son échec devient certain. Le demandeur a intérêt à la produire intégralement, avec ses hypothèses de loyer, de revalorisation et de fiscalité. Le défendeur, lui, cherchera à démontrer que le client avait reçu une information loyale sur le caractère aléatoire de l’opération, ce qui déplace le débat de la prescription vers le fond. Cette tension explique l’abondance du contentieux et la prudence des juges du fond, qui refusent de fixer mécaniquement le point de départ à la vente, à la livraison ou au premier bail déficitaire. L’arrêt du 10 juin 2026 leur donne raison et unifie la méthode. Il invite chaque partie à raisonner non par dates conventionnelles, mais par la réalité du préjudice tel qu’il a été invoqué.

D. Contrats anciens et actes interruptifs : deux paramètres à ne pas négliger

Beaucoup d’opérations litigieuses ont été conclues avant la réforme du 17 juin 2008. Pour elles, le régime transitoire commande une double lecture. Le délai quinquennal de l’article 2224 court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, mais la durée totale ne peut excéder le délai décennal antérieur (article 2222 du code civil). Ce plafond joue surtout lorsque le dommage est ancien. Lorsque, au contraire, le dommage ne s’est réalisé qu’après 2008, le point de départ reporté l’emporte, et l’action reste ouverte dans les cinq ans de cette réalisation. L’arrêt du 10 juin 2026 vise expressément l’article 2222, signe que la Cour entend articuler le report du point de départ avec ce plafond, sans le neutraliser.

Le second paramètre tient aux actes interruptifs et suspensifs. Une assignation au fond interrompt la prescription, de même qu’une demande en référé (article 2241 du code civil). Surtout, la demande d’une mesure d’instruction présentée avant tout procès suspend le délai jusqu’à l’exécution de la mesure (article 2239 du code civil). Dans le contentieux de la défiscalisation, l’expertise ordonnée pour évaluer la surcote du bien ou le déficit réel de l’opération joue ce rôle. Le praticien avisé sécurise ainsi le délai pendant qu’il établit l’ampleur du dommage. Combiné au report du point de départ consacré le 10 juin 2026, ce mécanisme élargit sensiblement la fenêtre d’action utile.

Conclusion

L’arrêt du 10 juin 2026 ne révolutionne pas le droit de la prescription. Il en tire les conséquences exactes dans un contentieux sensible. La connaissance d’une probable rentabilité déficitaire, dès la première année, ne déclenche pas le délai de cinq ans. Seule la réalisation du dommage, appréciée au regard de la durée et de l’économie de l’opération, ouvre le compte à rebours. La solution rééquilibre le rapport entre l’investisseur et son conseil, au prix d’une exposition prolongée du professionnel. Elle confirme une méthode désormais stable : à chaque préjudice, sa date de réalisation. Les dossiers de défiscalisation immobilière jugés prescrits sur la foi d’un premier déficit méritent un nouvel examen.

Sur des thèmes voisins, voir aussi, sur ce site, notre analyse de la contribution de 50 euros pour saisir la justice et notre décryptage du détachement frauduleux et des certificats A1. Pour l’angle de l’investisseur en location déficitaire, voir également, sur notre site dédié, l’étude consacrée au recours contre le conseiller en cas d’investissement locatif déficitaire.


Sources officielles. Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312, publié au Bulletin (courdecassation.fr). Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668, publié. Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954, publié. Cass. com., 8 juillet 2020, n° 18-24.441, publié. Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-24.506, publié. Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-18.048. Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.910. Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.217. Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-19.691. Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.956. Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-18.757. CA Paris, pôle 5, ch. 10, 5 février 2026, n° 22/07817 ; 20 janvier 2025, n° 23/19112. TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 4 septembre 2025, n° 24/03417. Textes : articles 2222, 2224, 1231-1 et 1240 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce (legifrance.gouv.fr).

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