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Prescription de la dette fiscale de l’entreprise : pendant combien d’années le fisc peut-il recouvrer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prescription de la dette fiscale de l’entreprise : pendant combien d’années le fisc peut-il recouvrer ?

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Votre société vient de recevoir un avis de mise en recouvrement après un contrôle fiscal, ou le comptable public réclame soudain une dette d’impôt sur les sociétés, de TVA, de cotisation foncière des entreprises ou de taxe sur les salaires qui remonte à plusieurs années. La première question qui vient à l’esprit du dirigeant est simple : pendant combien d’années le fisc peut-il encore poursuivre ma société ? La réponse tient en deux délais qu’il ne faut jamais confondre. Le premier, le délai de reprise, donne à l’administration le droit de rectifier l’assiette de l’impôt ; le second, la prescription de l’action en recouvrement, limite dans le temps son droit de vous contraindre à payer une fois l’impôt établi. C’est ce second délai qui décide si le commandement de payer ou la saisie sur le compte bancaire de votre entreprise arrive trop tard. La règle de principe figure à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : quatre ans à compter de la mise en recouvrement, sauf causes de suspension ou d’interruption. Encore faut-il savoir quand ces quatre ans commencent exactement pour une entreprise, quels actes les interrompent et comment invoquer la prescription acquise sans perdre son recours. La première partie expose le délai de quatre ans et son point de départ ; la seconde décrit les poursuites du comptable et les deux verrous qui les arrêtent, l’opposition aux poursuites et le sursis de paiement.

I. Prescription du recouvrement fiscal de l’entreprise : quatre ans à compter de la mise en recouvrement

A. Rôle, avis d’imposition et avis de mise en recouvrement : quand les quatre ans commencent pour votre société

La prescription de l’action en recouvrement est posée en termes généraux : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A. » (article L. 274 du livre des procédures fiscales). Pour une entreprise, deux situations doivent être distinguées, car le point de départ n’est pas le même. Les impôts directs locaux de l’entreprise, au premier rang desquels la cotisation foncière des entreprises, sont recouvrés par voie de rôle : un avis d’imposition est mis à disposition dans le compte fiscal en ligne du redevable, et cet avis « mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement » (article L. 253 du livre des procédures fiscales). La date de mise en recouvrement du rôle, lisible sur cet avis, fait courir les quatre ans. À l’inverse, les suppléments d’impôt sur les sociétés, de TVA ou de taxe sur les salaires notifiés à l’issue d’une vérification de comptabilité ne passent pas par un rôle : ils sont mis en recouvrement par un avis de mise en recouvrement, qui « est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité » (article L. 256 du livre des procédures fiscales). Cet avis est individuel, émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret : il vaut titre exécutoire et son envoi fait courir le délai de quatre ans de l’article L. 274. La doctrine administrative détaille cette phase préliminaire et les diligences préalables du comptable dans le BOI-REC-PREA-10-10-20 du 15 juillet 2020, tandis que le régime de la prescription elle-même est commenté au BOI-REC-EVTS-30-20 du 10 février 2021. Concrètement, le dirigeant doit donc conserver chaque avis et relever deux dates : la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Si le comptable n’adresse son premier acte de poursuite que plus de quatre ans après, sans qu’aucune cause de suspension ou d’interruption soit intervenue entre-temps, la prescription est acquise et la dette ne peut plus être recouvrée de force. Ce raisonnement vaut pour les suppléments issus d’un redressement comme pour les impositions primitives : si votre société a déjà reçu un avis de mise en recouvrement après un contrôle, la chronique des recours utiles est décrite dans notre analyse de l’avis de mise en recouvrement après redressement (avis de mise en recouvrement après un redressement : sursis et contestation devant le juge). Retenez enfin que la prescription du recouvrement ne se confond pas avec le délai de reprise de l’assiette : l’administration peut avoir notifié ses rectifications dans les temps, puis perdre le droit de les recouvrer quatre ans plus tard faute de diligences. C’est cette seconde horloge qui protège la trésorerie de l’entreprise contre les réclamations tardives.

En pratique, la société organise dès réception de l’avis une traçabilité rigoureuse : copie de l’avis de mise en recouvrement avec sa date d’envoi, relevé de la date limite de paiement, puis classement chronologique de chaque acte ultérieur du comptable avec sa date de notification. Ce dossier de datation conditionne tout le raisonnement sur la prescription, car le juge administratif vérifie le décompte année par année et acte par acte. L’erreur fréquente consiste à compter à partir de l’année d’imposition ou de la clôture de l’exercice : pour l’impôt sur les sociétés redressé en 2022 au titre de 2019, mis en recouvrement par avis de 2023, le délai court en 2023 et non en 2019. De même, un acompte ou un paiement partiel spontané n’efface pas la date de départ, mais les versements ultérieurs s’imputent sur le montant de la dette et se prouvent par les relevés du compte fiscal en ligne. Lorsque plusieurs avis se succèdent pour des impôts différents, chaque créance possède sa propre horloge : la prescription acquise sur la cotisation foncière de 2020 ne profite pas au supplément de TVA mis en recouvrement en 2024. Cette individualisation, inscrite dans le caractère individuel de l’avis de mise en recouvrement, impose un tableau de suivi créance par créance que le dirigeant tient avec son expert-comptable.

B. Redevable établi hors Union européenne, actes interruptifs et connaissance acquise : ce qui allonge ou fait repartir le délai

Le délai de quatre ans n’est pas intangible. D’abord, sa durée passe à six ans pour une catégorie précise de redevables : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement » (article L. 274 du livre des procédures fiscales). Une société dont le siège est établi hors Union européenne, sans convention d’assistance mutuelle au recouvrement, reste donc exposée deux années de plus ; le dirigeant d’une filiale française d’un groupe extra-européen vérifie en priorité ce point avant d’opposer la prescription. Ensuite, le délai peut être interrompu : un acte de poursuite régulier fait courir une nouvelle période de quatre ans. Le commandement de payer, la saisie administrative à tiers détenteur et, plus généralement, tout acte de poursuite notifié au redevable produisent cet effet interruptif, à condition d’être réguliers en la forme et effectivement portés à sa connaissance. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans une espèce où le contribuable contestait une mise en demeure valant commandement de payer : « Lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait à l’exigibilité de l’impôt. » (CAA Paris, 23 mars 2022, n° 21PA01792). La qualification est décisive pour l’entreprise : la prescription ne discute pas le principe de la dette, seulement le droit du comptable de la recouvrer de force, et elle se plaide donc même quand le redressement au fond est définitif. Dans la même décision, la cour précise l’articulation entre les actes successifs : « cet avis à tiers détenteur constituait le premier acte permettant d’invoquer la prescription de l’action en recouvrement », et « la connaissance acquise ayant fait courir une nouvelle période de quatre ans en application de l’article L. 274 ». Autrement dit, lorsqu’un dirigeant apprend l’existence de poursuites, par exemple par un bordereau de situation remis à son conseil, cette connaissance fait repartir une période complète de quatre ans ; chaque acte interruptif régulier rebat les cartes. Le corollaire est redoutable : une société qui laisse passer les courriers du service des impôts des entreprises, change de siège sans mettre à jour son adresse auprès du greffe et du service fiscal, puis découvre la dette à l’occasion d’une saisie, ne peut invoquer que la période qui court depuis le premier acte dont elle a eu connaissance. Enfin, le délai peut être suspendu, notamment pendant le sursis de paiement obtenu sur réclamation, dont l’effet suspensif est examiné dans la seconde partie. La doctrine du BOI-REC-EVTS-30-20 recense ces événements affectant l’action en recouvrement et leurs effets respectifs. Pour le dirigeant, la méthode est donc triple : dater chaque acte reçu, vérifier sa régularité formelle, et identifier le premier acte de poursuite à partir duquel la prescription peut être utilement invoquée.

II. Poursuites du comptable et défenses de l’entreprise : commandement, saisie et opposition

A. Commandement de payer et saisie administrative à tiers détenteur : quand la banque de la société est bloquée

Lorsque l’avis de mise en recouvrement reste impayé à la date limite, le comptable du service des impôts des entreprises enclenche les poursuites. Le premier acte est généralement un commandement de payer, qui enjoint à la société de régler sous un bref délai et produit, comme on l’a vu, un effet interruptif de prescription. À défaut de paiement, le comptable peut recourir à la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à la banque de l’entreprise pour les soldes créditeurs de ses comptes, mais aussi à ses clients pour les créances en cours. Le régime légal est strict : « L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. » (article L. 262 du livre des procédures fiscales). Le même article attache à la saisie un effet d’attribution immédiate au profit du Trésor : la somme est juridiquement transférée dès la notification au tiers, sans attendre un jugement. Le blocage du compte professionnel est donc instantané, même si la banque dispose d’un court délai de traitement. Deux garde-fous protègent toutefois l’entreprise. D’une part, le formalisme est sanctionné par la nullité : l’exemplaire adressé à la société doit mentionner les délais et voies de recours, et l’absence de ces mentions fait tomber la saisie. D’autre part, lorsque le montant de la saisie est inférieur à un seuil fixé par décret entre 500 et 3 000 euros, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles qu’à concurrence du montant de la saisie, ce qui préserve le fonctionnement courant des petites structures. La procédure complète, acte par acte, est décrite au BOI-REC-FORCE-30-20 du 27 novembre 2019. Face à une saisie sur les comptes de sa société, le dirigeant ne doit ni payer sous la contrainte sans analyse, ni laisser passer les délais : chaque jour compte, car l’opposition aux poursuites obéit à un délai de deux mois examined ci-après. C’est typiquement le moment où l’assistance d’un avocat contrôle fiscal fait la différence entre une saisie subie et une saisie contestée dans les formes, avec établissement immédiat d’un calendrier de recours. La saisie n’éteint pas les autres voies de défense : la société peut simultanément contester le bien-fondé de l’imposition par une réclamation d’assiette et attaquer la régularité des poursuites, les deux contentieux courant en parallèle devant des juges parfois différents.

Du côté du tiers saisi, la banque ou le client de l’entreprise ne peut pas faire échec à la saisie en invoquant ses propres relations d’affaires avec la société : l’effet d’attribution immédiate transfère la créance au Trésor dès la notification, et le tiers qui paierait malgré tout le redevable s’exposerait à payer deux fois. Pour la société saisie, la parade consiste à attaquer vite et au bon endroit : vérifier d’abord les mentions obligatoires de l’exemplaire reçu, faute desquelles la nullité est encourue, puis saisir dans les deux mois l’administration dont dépend le comptable poursuivant. Les sommes à caractère alimentaire restent protégées par le renvoi exprès de l’article L. 262 aux articles L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, ce qui intéresse surtout l’entrepreneur individuel dont le compte professionnel et le compte personnel se confondent en pratique. Enfin, la saisie ne prive pas la société du droit de discuter parallèlement l’assiette devant le service gestionnaire : les deux procédures avancent ensemble, et une décharge obtenue sur le fond prive rétroactivement la saisie de sa cause, ouvrant droit à restitution des sommes appréhendées.

B. Opposition aux poursuites en deux mois et sursis de paiement sur réclamation : les deux verrous qui suspendent tout

Contre les poursuites, l’entreprise dispose d’une voie de recours propre, l’opposition aux poursuites, qui ne remet jamais en cause le bien-fondé de l’impôt mais seulement la régularité des actes et l’exigibilité de la dette. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle le cadre, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites (…) » (CAA Versailles, 10 février 2022, n° 20VE00566). La demande doit d’abord être portée devant l’administration, appuyée de toutes les justifications utiles, et elle obéit à un délai couperet : « La demande prévue à l’article R. 281-1 doit, sous peine d’irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques (…) dans un délai de deux mois à compter de la notification : / a) De l’acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l’obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d’invoquer tout autre motif. » (même décision). Le point de départ varie donc selon le moyen : vice de forme de l’acte, contestation du montant, ou prescription, ce dernier moyen devant être soulevé dès le premier acte qui permet de l’invoquer. Passé le délai de deux mois sans demande préalable, l’opposition portée directement devant le juge est irrecevable, et la cour de Versailles l’applique sans indulgence : la demande adressée plus de deux mois après la notification de l’avis à tiers détenteur rendait « irrecevable son opposition à poursuite », alors même qu’une demande de sursis avait été formée entre-temps. L’actuel article L. 281 du livre des procédures fiscales confirme cette architecture : les contestations relatives au recouvrement « ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance » et peuvent porter sur la régularité en la forme de l’acte, ainsi que, à l’exclusion des amendes, sur l’obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme réclamée. Le contentieux des poursuites est commenté au BOI-REC-EVTS-20-10-20 du 27 novembre 2019. Bonne nouvelle pour les sociétés qui ont manqué le coche en réclamation : la prescription peut encore être invoquée devant le juge du rejet, « à la condition que celle-ci n’implique l’appréciation d’aucune autre pièce justificative ou circonstance de fait que celles qu’il a produites ou exposées dans sa réclamation » (CAA Paris, 23 mars 2022, n° 21PA01792, sur le premier alinéa de l’article R. 281-5). Le second verrou est le sursis de paiement : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales). L’effet est double : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Autrement dit, une réclamation d’assiette bien rédigée, assortie d’une demande expresse de sursis chiffrée, gèle les poursuites et arrête le compteur de la prescription pendant tout le contentieux. Trois conditions cumulatives : une réclamation contentieuse régulière relative à l’assiette, une demande expresse de sursis avec le montant du dégrèvement estimé, et, au-delà d’un montant fixé par décret, la constitution de garanties sur les droits contestés, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Lorsque la réclamation porte sur l’assiette, le délai de droit commun court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou la notification de l’avis : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R* 196-1 du livre des procédures fiscales). Les conditions de recevabilité du sursis sont détaillées au BOI-REC-PREA-20-20-10 du 12 septembre 2012. Pour le dirigeant, la séquence gagnante est donc la suivante : dès l’avis de mise en recouvrement, réclamation chiffrée avec demande expresse de sursis et garanties si nécessaire ; dès le premier acte de poursuite, opposition dans les deux mois en visant la prescription si le délai de quatre ans est dépassé ; devant le juge, invocation de la prescription sur les pièces déjà produites si elle avait été omise.

Le choix des garanties mérite une attention particulière : le comptable apprécie leur suffisance, et des garanties jugées insuffisantes l’autorisent à prendre des mesures conservatoires sur les biens de la société malgré le sursis demandé. Le dirigeant anticipe donc en préparant un dossier de garanties proportionné au montant contesté, sans attendre la mise en demeure. Si une saisie conservatoire est néanmoins pratiquée, la voie du référé reste ouverte pour en contester le bien-fondé dans l’urgence. À l’issue du contentieux, deux issues se présentent : la décharge, qui éteint la dette et libère les garanties, ou le rejet définitif, qui rend exigible la partie contestée avec les pénalités afférentes et relance le compteur de la prescription pour le recouvrement du solde. Pendant toute la procédure, les échanges avec le comptable restent écrits et datés, car chaque courrier peut constituer un acte interruptif ou, à l’inverse, la preuve d’une inaction de plus de quatre ans.

Conclusion

La dette fiscale de l’entreprise ne se prescrit pas comme on l’imagine : ce n’est pas l’ancienneté des exercices qui compte, mais le temps écoulé depuis la mise en recouvrement. Quatre ans à compter du rôle ou de l’avis de mise en recouvrement, six ans pour les redevables établis hors Union européenne sans assistance mutuelle, et un compteur que chaque commandement ou saisie régulière remet à zéro. Face aux poursuites, deux réflexes protègent la société : l’opposition aux poursuites dans les deux mois du premier acte utile, en visant la prescription dès qu’elle est acquise, et la réclamation d’assiette assortie d’une demande expresse de sursis, qui suspend l’exigibilité et la prescription jusqu’à la décision définitive. Les vices de forme de la saisie, l’absence de mentions sur les voies de recours et les actes notifiés à une adresse périmée offrent des prises supplémentaires que seul un examen pièce par pièce révèle. Vérifiez vos dates, conservez chaque acte et faites courir vos recours dans les délais : en matière de recouvrement, le calendrier est aussi décisif que le fond.

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