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Poursuivi pour des faits anciens : prescription disciplinaire de trois ans, interruption pénale et recours en annulation du fonctionnaire

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Maître Hassan KOHEN
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Poursuivi pour des faits anciens : prescription disciplinaire de trois ans, interruption pénale et recours en annulation du fonctionnaire

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Un fonctionnaire convoqué devant le conseil de discipline pour des faits vieux de plusieurs années dispose d’une défense souvent décisive : l’action disciplinaire se prescrit par trois ans. Depuis la loi du 20 avril 2016, codifiée à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juin 2025 publiée au recueil Lebon, vient d’annuler la révocation d’un professeur parce que la procédure avait été engagée après l’expiration de ce délai. Encore faut-il calculer correctement le point de départ, vérifier l’effet d’éventuelles poursuites pénales et soulever le moyen dans les formes : passé le délai, les faits ne peuvent plus être invoqués, mais le juge ne relève pas toujours la prescription d’office et le recours doit être formé dans les deux mois de la notification de la sanction.

I. Le délai de trois ans : un point de départ et un terme stricts

A. Pourquoi le délai court depuis la connaissance effective des faits par l’administration ?

Avant la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’action disciplinaire n’était enfermée dans aucun délai : une faute ancienne pouvait toujours fonder une sanction, sous la seule réserve du contrôle de la proportionnalité et de l’erreur manifeste. Le législateur a mis fin à cette situation en modifiant l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, disposition désormais codifiée à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique. Le texte pose une règle simple dans son principe : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. » Chaque mot de cette phrase compte pour le calcul du délai. La connaissance exigée est effective, et non supposée : l’administration doit avoir effectivement su, et ce qu’elle doit avoir su porte à la fois sur la réalité des faits, sur leur nature et sur leur ampleur. Un signalement vague, une rumeur de service ou la simple connaissance d’un incident dont la gravité exacte reste ignorée ne font pas nécessairement courir le délai. À l’inverse, un rapport d’inspection circonstancié, un rapport hiérarchique détaillé ou la transmission d’un dossier complet fixent une date à partir de laquelle l’administration ne peut plus prétendre qu’elle ignorait.

La règle s’applique au fonctionnaire des trois versants : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Le Conseil d’État l’a appliquée à un professeur certifié détaché auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger dans sa décision du 24 juin 2025, à un ouvrier professionnel d’un centre hospitalier universitaire dans sa décision du 15 octobre 2021, et les cours administratives d’appel l’appliquent aux agents territoriaux, par exemple à une assistante socio-éducative employée par une commune. L’agent doit d’abord identifier son versant et son statut, car l’autorité compétente, la composition du conseil de discipline et les recours préalables varient : le fonctionnaire hospitalier sanctionné d’une peine plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline dispose par exemple d’un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Mais le délai de trois ans lui-même est commun aux trois versants.

Le fondement de toute poursuite disciplinaire reste la faute. Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » La faute disciplinaire et l’infraction pénale sont donc indépendantes : les mêmes faits peuvent donner lieu à des poursuites pénales et à une sanction disciplinaire, et l’issue du procès pénal ne lie pas l’autorité disciplinaire sur la matérialité des faits, sauf l’autorité de la chose jugée au pénal sur ce qui a été définitivement tranché. Cette indépendance explique le régime particulier de l’interruption du délai en cas de poursuites pénales, examiné dans la seconde partie. Elle explique aussi que la prescription disciplinaire ne se confonde pas avec la prescription pénale : c’est le délai de trois ans de l’article L. 532-2, calculé depuis la connaissance effective par l’administration, qui doit être vérifié en premier.

Le pouvoir de sanction appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’article L. 532-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale qui l’exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 . » Cette précision n’est pas théorique pour le calcul du délai : la connaissance effective s’apprécie au niveau de l’administration employeur, et la date à retenir comme terme du délai est celle à laquelle l’agent est régulièrement avisé de l’engagement de la procédure, comme l’a jugé le Conseil d’État. Concrètement, l’agent qui reçoit un courrier l’informant de l’engagement d’une procédure disciplinaire doit comparer deux dates : celle à laquelle son administration a effectivement connu la réalité, la nature et l’ampleur des faits, et celle à laquelle il a lui-même été avisé. Si plus de trois ans séparent ces deux dates, sans interruption valable, la procédure est prescrite.

La preuve de la date de connaissance effective pèse dans le débat contentieux. L’administration affirme souvent qu’elle n’a connu les faits que tardivement, par exemple à la réception d’un jugement pénal définitif ou d’un rapport complémentaire. L’agent a intérêt à rassembler tout ce qui établit une connaissance plus ancienne : rapports antérieurs, courriers hiérarchiques, comptes rendus d’entretien, signalements internes, pièces du dossier disciplinaire lui-même. La communication de l’intégralité du dossier individuel et des documents annexes, garantie par l’article L. 532-4 examiné plus loin, permet précisément de dater ce que l’administration savait et quand elle l’a su. Un dossier qui contient dès l’origine des pièces détaillées sur les faits contredit l’affirmation d’une découverte tardive. À l’inverse, lorsque l’administration n’avait véritablement aucune connaissance des faits jusqu’à la découverte d’une condamnation pénale définitive, le Conseil d’État admet que le point de départ soit la date à laquelle elle est informée de cette condamnation. Tout se joue donc sur la réalité de la connaissance antérieure, pièce par pièce.

B. Comment identifier la date d’engagement qui arrête le délai ?

Le délai de trois ans court entre deux dates, et la seconde est aussi importante que la première. Le Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, décision rendue sur le pourvoi du ministre de l’éducation nationale et publiée au recueil Lebon, formule ainsi la règle : « le délai entre la date à laquelle l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur de faits passibles de sanction imputables à un fonctionnaire et la date où ce dernier est régulièrement avisé de l’engagement à son encontre d’une procédure disciplinaire ne peut excéder trois ans ». L’acte qui arrête le délai n’est donc ni la sanction elle-même, ni la saisine du conseil de discipline, ni la date du courrier qui informe l’agent : c’est la date à laquelle l’agent est régulièrement avisé, c’est-à-dire en pratique la date de notification ou de réception effective de l’information. Dans l’affaire jugée en 2025, le courrier informant le professeur de l’engagement de la procédure était daté du 11 avril 2019, mais l’intéressé ne l’avait reçu que le 4 mai 2019 ; le Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387 retient cette seconde date et juge « qu’à la date où M. A… a reçu notification du courrier l’informant de l’engagement d’une procédure disciplinaire, soit le 4 mai 2019, le délai pour engager cette procédure était échu, peu important que ce courrier ait été daté du 11 avril 2019 ». L’agent doit donc conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou tout élément établissant la date réelle de réception : quelques jours peuvent faire basculer un dossier de la recevabilité à la prescription.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 novembre 2024 concernant une assistante socio-éducative territoriale sanctionnée d’une exclusion temporaire de trois mois dont deux avec sursis, retient la même logique : le maire avait informé l’agent de l’engagement de la procédure par un courrier du 8 mars 2019, dont son conseil avait fait état dans un courrier du 3 avril 2019, puis le conseil de discipline avait été saisi le 18 avril 2019. La cour vérifie que les faits pouvaient encore être régulièrement invoqués à ces dates au regard du délai calculé depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2016. L’enseignement pratique est double. D’une part, toute la phase préalable compte : dès le premier courrier annonçant la procédure, le délai est arrêté, et l’administration ne peut pas allonger artificiellement la procédure pour échapper à la prescription. D’autre part, l’agent doit dater avec précision chaque étape : courrier d’information, convocation devant le conseil de discipline, saisine de l’instance. La décision disciplinaire elle-même peut intervenir bien après sans que cela remette en cause une procédure engagée dans le délai.

L’article L. 532-2 du code général de la fonction publique ménage une seule réserve à l’extinction des faits prescrits : « Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du fonctionnaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. » Si une première procédure a été engagée dans le délai, les faits peuvent encore être invoqués dans ce cadre. En revanche, des faits prescrits ne peuvent pas resservir à fonder une nouvelle sanction, ni être invoqués comme antécédents pour aggraver une sanction prononcée pour d’autres faits. L’agent qui découvre que la décision qui le sanctionne vise, même partiellement, des faits vieux de plus de trois ans, doit isoler ces faits dans son recours et démontrer, date par date, que le délai était expiré à la date où il a été avisé. Lorsque la sanction repose exclusivement sur des faits prescrits, l’annulation porte sur la décision entière ; lorsqu’elle repose sur plusieurs séries de faits dont certaines seulement sont prescrites, le juge vérifie si la sanction aurait été la même sans les faits prescrits, ce qui ouvre la discussion sur la proportionnalité et la motivation.

Le calcul du délai obéit aux règles habituelles de computation : le délai de trois ans expire le jour anniversaire de son point de départ. L’administration qui a connu les faits le 10 mars 2020 doit aviser l’agent au plus tard le 10 mars 2023. Un avis reçu le 11 mars 2023 arrive trop tard, sous réserve des causes d’interruption. L’agent vérifie donc le calendrier avec rigueur, en tenant compte de la date exacte de connaissance effective qu’il attribue à l’administration et de la date exacte de sa propre information. En cas de doute sur l’une de ces dates, il soulève le moyen à titre principal sur la base la plus favorable et à titre subsidiaire sur l’autre, en demandant au juge de trancher après communication du dossier complet. La prescription est un moyen de légalité externe qui entraîne l’annulation de la sanction sans que le juge ait besoin d’examiner le fond : c’est une arme contentieuse prioritaire, à placer en tête des conclusions.

II. Interruptions, cas particuliers et recours effectif

A. Quand les poursuites pénales et les faits antérieurs à 2016 modifient le calcul ?

La principale cause d’interruption du délai tient aux poursuites pénales. Le texte dispose : « En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. » L’interruption signifie que le délai cesse de courir pendant toute la durée de la procédure pénale, puis recommence à courir pour trois ans entiers à compter de la décision pénale définitive. Le Conseil d’État précise, dans sa décision du 24 juin 2025 (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 24 juin 2025, n° 476387, publié au recueil Lebon) : « quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l’encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence à courir, le délai est interrompu jusqu’à l’intervention d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation ». Peu importe donc que les poursuites aient commencé avant ou après la connaissance des faits par l’administration : dans les deux cas, le délai est suspendu jusqu’à la fin du procès pénal.

La notion de décision pénale définitive appelle une vigilance particulière. Le Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387 juge : « Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable. » Une décision est irrévocable lorsqu’elle n’est plus susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire : un arrêt de cour d’assises encore susceptible de pourvoi en cassation n’est pas définitif au sens du texte. La conséquence est précisée dans la même décision : « Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu’ait d’incidence la date à laquelle l’administration prend connaissance de cette décision. » L’administration ne peut donc pas soutenir que le délai n’a recommencé à courir qu’au jour où elle a appris que la condamnation était définitive : le point de départ est objectif, c’est la date d’irrévocabilité. Dans l’affaire de 2025, la condamnation du professeur par la cour d’assises en février 2016 était devenue irrévocable à l’expiration du délai de pourvoi, bien avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; le délai disciplinaire avait donc couru depuis le 22 avril 2016 et expirait le 22 avril 2019, avant l’avis reçu le 4 mai 2019. La révocation prononcée en septembre 2019 était prescrite et le pourvoi du ministre a été rejeté, avec 3 000 euros mis à la charge de l’État au titre des frais de justice.

Le cas symétrique, tranché par le Conseil d’État, 24 juin 2025, n° 476387, mérite la même attention : « En revanche, quand l’administration n’avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits jusqu’à ce qu’elle découvre l’existence d’une condamnation définitive, c’est la date à laquelle l’administration est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ du délai de trois ans. » Si l’employeur ignorait tout des faits et les découvre par la condamnation, le délai part de l’information de l’administration. Mais cette hypothèse suppose une ignorance totale et effective : dès que l’administration connaissait déjà la réalité, la nature et l’ampleur des faits avant la condamnation, c’est cette connaissance antérieure qui compte, et la date de la condamnation est indifférente. L’agent conteste donc pied à pied l’affirmation d’ignorance en produisant les pièces qui établissent ce que l’administration savait déjà.

Les faits antérieurs à la loi du 20 avril 2016 obéissent à un régime transitoire fixé par le juge. Avant cette loi, aucun délai ne limitait l’action disciplinaire ; la loi nouvelle ne pouvait pas courir rétroactivement. Le Conseil d’État juge que « Lorsqu’une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter de cette date ». La loi étant entrée en vigueur le 22 avril 2016, le délai de trois ans court depuis cette date pour tous les faits connus avant elle ou dont la procédure pénale s’est achevée avant elle. Le Conseil d’État l’a confirmé pour un agent hospitalier révoqué en 2016 (Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 15 octobre 2021, n° 444511) : la procédure engagée en 2016, moins de trois ans après le 22 avril 2016, n’était pas prescrite, et le moyen tiré de l’ancienneté des faits a été écarté. En pratique, pour des faits connus de l’administration avant le 22 avril 2016 sans poursuites pénales en cours, toute procédure dont l’agent a été avisé après le 22 avril 2019 est prescrite.

La cour administrative d’appel de Douai applique la même règle transitoire aux faits intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016 : le délai de trois ans court depuis le 22 avril 2016 pour les faits antérieurs (CAA de Douai, 3e chambre, 15 janvier 2025, n° 23DA01477).

Chaque versant apporte ses particularités procédurales sans modifier le délai. Dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire frappé d’une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline doit être informé de son recours devant le conseil supérieur, comme le rappelle la décision du 15 octobre 2021. Dans la fonction publique territoriale, le conseil de discipline départemental ou interdépartemental est saisi par l’autorité territoriale, et l’agent territorial mis à disposition d’un autre organisme, tel un centre communal d’action sociale, reste soumis au pouvoir disciplinaire de sa collectivité d’origine. Dans la fonction publique de l’État, le passage devant la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire précède la décision du ministre ou du chef de service. Ces circuits doivent être vérifiés car une irrégularité de saisine ou d’avis s’ajoute utilement au moyen de la prescription. Pour l’agent contractuel, la situation est différente : l’article L. 532-2 vise le fonctionnaire, et les garanties du contractuel relèvent de ses textes propres, notamment le décret du 17 janvier 1986 pour les agents de l’État. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 11 juillet 2023 (CAA de Bordeaux, 6e chambre, 11 juillet 2023, n° 21BX01247), annule ainsi des avertissements infligés à un agent contractuel au motif qu’il n’avait pas pu avoir accès à son dossier individuel, en méconnaissance du décret applicable et du principe du respect des droits de la défense. L’agent contractuel poursuivi pour des faits anciens vérifie donc en priorité la communication de son dossier, la motivation et la proportionnalité, et discute l’extension du délai de trois ans avec prudence, sans présumer qu’un texte visant le fonctionnaire lui est automatiquement applicable.

B. Comment contester une sanction tardive devant le tribunal administratif ?

La contestation commence dès la procédure disciplinaire elle-même. Le fonctionnaire poursuivi a droit à des garanties substantielles dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la sanction indépendamment de la prescription. L’article L. 532-4 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. » Le même article ajoute : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix. » L’agent demande donc par écrit la communication complète de son dossier avant la séance du conseil de discipline, se fait assister par le défenseur de son choix, avocat ou représentant syndical, et vérifie que tous les documents sur lesquels l’administration s’appuie lui ont été communiqués. Une pièce non communiquée ne peut pas fonder la sanction. Cette demande de communication sert en même temps la défense sur la prescription : c’est dans le dossier que se trouvent les pièces permettant de dater la connaissance effective des faits par l’administration.

Devant le conseil de discipline, l’agent soulève la prescription par écrit et en séance. L’instance disciplinaire donne un avis, mais c’est l’autorité investie du pouvoir disciplinaire qui décide ; l’avis doit être communiqué à l’agent et la décision doit être motivée. Si la sanction est prononcée malgré la prescription acquise, l’agent dispose du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai est impératif : une requête déposée après deux mois est irrecevable, même si la sanction était manifestement prescrite. L’agent vérifie donc la date de notification, conserve la preuve de réception et saisit le tribunal dans le délai, en visant l’annulation de la décision et, si nécessaire, la suspension de son exécution.

La requête en annulation articule les moyens dans un ordre stratégique. Le moyen tiré de la prescription de l’action disciplinaire vient en tête : il s’agit d’un moyen de légalité qui, s’il est accueilli, entraîne l’annulation sans examen du fond. La requête expose la chronologie complète : date de la connaissance effective par l’administration avec les pièces qui l’établissent, absence ou inefficacité d’une interruption pénale, date de l’avis reçu par l’agent, dépassement du délai de trois ans. Elle cite l’article L. 532-2 et la jurisprudence applicable, au premier rang la décision du Conseil d’État du 24 juin 2025. À titre subsidiaire, la requête soulève les autres moyens : incompétence de l’auteur de la décision, irrégularité de la procédure devant le conseil de discipline, défaut de communication du dossier, insuffisance de motivation, erreur sur la matérialité des faits, disproportion de la sanction. Cette architecture protège l’agent : si le juge écarte la prescription, les autres moyens subsistent. La sanction disciplinaire relève du contrôle normal du juge sur la proportionnalité depuis la jurisprudence classique : une révocation pour des faits de faible gravité ou anciens peut être annulée comme disproportionnée même si elle n’est pas prescrite.

Lorsque la sanction produit des effets immédiats et préjudiciables, notamment une exclusion temporaire privative de traitement, une révocation ou une mise à la retraite d’office, l’agent peut demander au juge des référés la suspension de son exécution. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens alors qu’une requête en annulation est pendante, d’ordonner la suspension de la décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Une prescription acquise et documentée constitue typiquement un moyen de nature à créer un doute sérieux. La demande de suspension doit être formée rapidement après la requête en annulation, en démontrant l’urgence : perte de traitement, interruption de carrière, atteinte à la réputation, difficultés matérielles. La suspension ne préjuge pas de l’annulation, mais elle neutralise les effets de la sanction pendant l’instance.

Le dossier de preuves se constitue méthodiquement. L’agent réunit le courrier d’information sur l’engagement de la procédure avec la preuve de sa date de réception, l’intégralité du dossier disciplinaire communiqué, les rapports et courriers qui établissent la date de la connaissance des faits par l’administration, les décisions pénales éventuelles avec leur date d’irrévocabilité, l’avis du conseil de discipline, la décision de sanction avec sa motivation et sa date de notification. Il établit une frise chronologique précise qui fait apparaître le dépassement du délai. Il conserve aussi les pièces relatives à sa situation personnelle et professionnelle : états de service, évaluations, attestations, conséquences financières de la sanction. Ces éléments servent la discussion sur la proportionnalité et l’éventuelle demande indemnitaire : une sanction illégale ouvre droit à réparation des préjudices subis, perte de traitement, trouble dans les conditions d’existence et atteinte à la réputation. Pour approfondir la contestation des sanctions les plus lourdes, le lecteur peut se reporter à l’analyse du cabinet consacrée à la révocation du fonctionnaire et à sa contestation devant le conseil de discipline et le tribunal administratif.

Conclusion

La prescription de trois ans de l’action disciplinaire protège le fonctionnaire contre des poursuites indéfiniment différées : l’administration qui a connu la réalité, la nature et l’ampleur des faits doit agir dans les trois ans, faute de quoi les faits ne peuvent plus être invoqués. Le délai court depuis la connaissance effective et s’achève à la date où l’agent est régulièrement avisé de l’engagement de la procédure. Les poursuites pénales interrompent le délai jusqu’à la décision devenue irrévocable, puis un nouveau délai de trois ans recommence, calculé depuis l’irrévocabilité et non depuis la date où l’administration l’apprend. Pour les faits antérieurs au 22 avril 2016, le délai court depuis cette date. La décision du Conseil d’État du 24 juin 2025 illustre la sanction du dépassement : une révocation prononcée pour des faits prescrits est annulée, et l’État supporte les frais du procès. L’agent convoqué pour des faits anciens vérifie donc en premier la chronologie, exige la communication de son dossier, soulève la prescription par écrit devant l’instance disciplinaire puis devant le tribunal dans les deux mois de la notification, et demande si nécessaire la suspension en référé. Chaque situation appelle toutefois une analyse datée et pièces à l’appui, car le point de départ et l’interruption dépendent des documents du dossier.

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