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Le recouvrement des salaires et primes impayés du footballeur professionnel : saisine de la commission juridique de la LFP, portée des injonctions de payer et voies de recours prud’homales

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Le recouvrement des salaires et primes impayés du footballeur professionnel : saisine de la commission juridique de la LFP, portée des injonctions de payer et voies de recours prud’homales

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Le recouvrement des salaires et primes impayés du footballeur professionnel : saisine de la commission juridique de la LFP, portée des injonctions de payer et voies de recours prud’homales

I. La saisine des instances de la Ligue de football professionnel et la nature juridique des décisions d’injonction financière

A. La compétence d’attribution de la commission juridique de la LFP et le refus d’assimilation à un préalable obligatoire de conciliation

Le statut du footballeur professionnel rémunéré par un club s’inscrit au carrefour du Code du travail et des réglementations sportives. L’exercice de l’activité sportive dans les championnats d’élite repose sur la conclusion d’un contrat à durée déterminée spécifique. Ce cadre légal est déterminé par l’article L. 222-2-1 du Code du sport. Ce texte dispose que le droit commun du travail s’applique au sportif salarié, sous réserve d’exclusions strictement énumérées. Cette articulation essentielle a été rappelée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 novembre 2025 (n° 22/00850). La juridiction a souligné : « Selon l’article L.222-2-1 du code du sport, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié, à l’exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. ». Or, la contrepartie substantielle de la prestation sportive fournie réside dans le paiement ponctuel et intégral de la rémunération convenue. Lorsque le club omet d’honorer les salaires mensuels ou les primes, le joueur subit un manquement grave. Dès lors, le contentieux de la créance salariale soulève la question de la voie procédurale idoine.

En vertu de l’article L. 222-2-3 du Code du sport, tout contrat liant un club à un joueur contre rémunération est un contrat de travail à durée déterminée. La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.829) cette qualification juridique fondamentale. La Cour régulatrice a rappelé : « Aux termes du premier de ces textes, les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. ». Parallèlement, la Charte du football professionnel possède la valeur d’une convention collective sectorielle étendue. Elle confère en ses articles 51 et 271 une compétence expresse à la Commission juridique de la Ligue de football professionnel. Cette commission examine les différends nés de l’exécution ou de l’inexécution des contrats de travail homologués. La Haute juridiction a délimité cette mission dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 (pourvoi n° 17-20.163). L’arrêt énonce expressément : « la commission juridique a compétence pour tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d’un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur, qu’il y a lieu d’entendre par manquements tous ceux de nature à empêcher la poursuite normale des relations entre les parties ; que, selon le deuxième de ces textes, le contrat de joueur n’est pas résolu de plein droit si l’une des parties ne satisfait pas à son engagement, que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou de demander la résolution avec dommages-intérêts, que toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique ». À cet égard, la saisine de la commission juridique permet au sportif de dénoncer rapidement l’impayé devant les instances de son sport.

Une incertitude pratique a longtemps concerné l’effet de cette saisine sur la recevabilité de l’action prud’homale. Certains employeurs soutenaient que l’article 271 de la Charte instituait un préalable obligatoire dont l’omission interdisait l’accès au tribunal. Or, la Haute juridiction a réfuté cette analyse dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 novembre 2023 (pourvoi n° 21-19.282). La Cour régulatrice a posé en termes nets : « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation. ». En conséquence, le défaut de saisine préalable de la Commission juridique n’entache nullement la recevabilité de la demande prud’homale. Ce principe découle directement de l’avis de principe rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2022 (demande d’avis n° 22-70.004). La Haute cour a retenu qu’ « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend. ». Dès lors, le recours devant la Ligue constitue une démarche purement facultative pour le footballeur impayé.

Une hésitation similaire surgit fréquemment au sujet de la conciliation devant le Comité national olympique et sportif français. Aux termes de l’article L. 141-4 du Code du sport, le CNOSF concilie les conflits opposant les licenciés, les associations sportives et les fédérations sportives agréées. Cependant, l’article R. 141-5 du Code du sport limite cette conciliation obligatoire aux décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Comme l’a relevé la Cour administrative d’appel de Paris le 19 novembre 2024 (n° 23PA03997), les contestations salariales d’ordre privé n’entrent pas dans ce champ administratif. De même, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le 11 décembre 2023 (n° 22PA03119) cette délimitation stricte des compétences. Par ailleurs, le recouvrement de salaires contractuels échus ne nécessite aucune saisine préalable des conciliateurs du CNOSF. À cet égard, la voie prud’homale demeure pleinement ouverte sans entrave procédurale administrative.

B. L’absence de titre exécutoire attaché aux injonctions de paiement et le régime des mesures conservatoires

Lorsqu’elle est saisie par un joueur, la Commission juridique de la Ligue instruit contradictoirement la réclamation monétaire. Elle convoque les parties et examine minutieusement les stipulations financières du contrat de travail et de ses avenants homologués. Si l’existence de la dette est constatée, la commission enjoint au club défaillant de régler les sommes sous astreinte ou délai. En cas de recours, la Commission paritaire d’appel de la Ligue peut confirmer cette décision d’injonction financière. Or, malgré l’autorité morale indiscutable de ces décisions, celles-ci sont dépourvues de force exécutoire au sens juridique étatique. Les commissions de la Ligue ne constituent pas des tribunaux de l’ordre judiciaire. Elles ne rendent point de jugements susceptibles de fonder directement des mesures d’exécution forcée par un commissaire de justice. Dès lors, les décisions de la Ligue demeurent des actes privés corporatifs insusceptibles de saisie immédiate.

Cette absence totale de force exécutoire a été mise en lumière dans un litige financier retentissant. Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris a statué le 26 mai 2025 (n° 25/80774) sur la nature des décisions rendues par les commissions de la LFP. Le magistrat a souligné sans détours : « A cet égard, si la portée de ces décisions est vivement discutée par les parties, il n’est pas contestable, ni contesté, qu’elles ne constituent pas des titres exécutoires susceptibles d’exécution forcée. Ainsi, le refus de la société [Localité 6] Saint Germain Football de se conformer aux injonctions qui lui ont été délivrées par ces commissions ne caractérise pas une menace pesant sur le recouvrement de la créance invoquée par M. [I] [C] [U]. ». Le juge a relevé que « deux décisions contradictoires rendues par les commissions de la Ligue de Football Professionnel ont reconnu le bienfondé de la créance invoquée par M. [I] [C] [U]. ». Cependant, en l’absence de titre exécutoire, le créancier ne peut valablement pratiquer de saisie-attribution sur les comptes du club. En conséquence, l’employeur qui refuse de se soumettre aux injonctions de la Ligue ne subit aucune contrainte bancaire directe.

Le pouvoir de coercition des instances sportives s’exerce exclusivement par le biais de la discipline et de la régulation sportive. La Ligue peut infliger des sanctions sportives sévères au club qui refuse de s’exécuter de bonne foi. Elle peut décider une interdiction de recrutement, suspendre l’homologation de nouveaux contrats ou prononcer le blocage des licences fédérales. Elle peut également transmettre le dossier à la Direction nationale du contrôle de gestion pour restreindre la masse salariale du club. Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-16.307) le périmètre exact de ce contrôle sportif. La Cour a rappelé : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. ». Le Conseil d’État a statué le 29 juillet 2020 (n° 426357) dans un sens convergent sur l’encadrement des compétences des ligues professionnelles. À cet égard, les mesures sportives ne permettent pas au sportif d’appréhender concrètement les fonds qui lui reviennent.

Face au refus du club de régler les sommes, le sportif peut solliciter des mesures conservatoires sur le patrimoine de l’employeur. Néanmoins, la décision du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris du 26 mai 2025 (n° 25/80774) rappelle qu’une saisie conservatoire sans titre exige un péril démontré dans le recouvrement. Or, la solvabilité apparente d’un grand club et ses flux de revenus récurrents excluent couramment ce péril imminent. L’article L. 222-2-6 du Code du sport organise les conditions d’homologation des contrats par les instances sportives. La chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.980) que l’homologation « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club ». La Cour d’appel de Colmar a réitéré le 18 février 2025 (n° 23/00655) que « les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur doivent être déterminées par une convention ou un accord collectif national. ». Dès lors, l’obtention d’un paiement forcé passe obligatoirement par la saisine du conseil de prud’hommes.

II. L’exercice des voies de recours judiciaires et l’efficacité des procédures devant le conseil de prud’hommes

A. La saisine de la formation de référé prud’homal pour l’octroi d’une provision salariale en l’absence de contestation sérieuse

Le conseil de prud’hommes est la juridiction exclusive compétente pour ordonner le paiement des créances salariales du footballeur professionnel. L’article L. 1411-1 du Code du travail confie à cette juridiction le règlement des différends individuels nés du contrat de travail. Dans les situations d’arriérés manifestes, le joueur dispose de la procédure rapide et protectrice du référé prud’homal. Aux termes de l’article R. 1455-5 du Code du travail, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures d’urgence ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. En outre, l’article R. 1455-7 du Code du travail permet d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La chambre sociale de la Cour de cassation a souligné le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.829) la portée de ce mécanisme probatoire : « Aux termes du dernier des textes susvisés, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ». En conséquence, la provision peut être obtenue à bref délai sans attendre une audience au fond.

Cependant, la formulation des demandes devant la formation de référé exige le respect d’un formalisme processuel très strict. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt éclairant le 8 octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.646). La Cour de cassation a censuré les juges du premier degré pour excès de pouvoir en énonçant : « Selon ce texte, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. … En statuant ainsi, en allouant un rappel de salaire et non une provision, le conseil de prud’hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. ». La Haute juridiction a alors condamné elle-même l’employeur au versement d’une somme à titre de provision. L’acte introductif d’instance doit donc impérativement solliciter l’octroi d’une provision salariale et non un rappel définitif. La provision peut néanmoins égaler la totalité de la créance due lorsque celle-ci résulte de pièces contractuelles limpides. À cet égard, l’assistance d’un cabinet d’avocats en contentieux prud’homal garantit le respect scrupuleux de ces exigences de forme devant la formation de référé.

Pour contester le caractère certain de la créance, les clubs invoquent couramment de simples renonciations verbales du joueur. Or, le droit du travail refuse toute valeur libératoire aux engagements non constatés par écrit homologué. L’article L. 3242-1 du Code du travail pose la règle impérative de la mensualisation des salaires et de leur paiement intégral. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 29 novembre 2023 (pourvoi n° 21-19.282) qu’une modification contractuelle requiert un accord formel. La Cour a retenu sans ambiguïté : « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. ». La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le 19 juin 2024 (pourvoi n° 22-18.022) qu’ « Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. ». Dès lors, un prétendu pacte verbal ne constitue pas une contestation sérieuse opposable à l’obligation de payer les salaires.

De même, la pratique consistant à retenir des salaires à titre de sanctions disciplinaires est frappée de nullité absolue. L’article L. 1331-2 du Code du travail interdit formellement les amendes et sanctions pécuniaires dans la relation de travail. L’employeur sportif ne peut opérer de retenue sur les primes d’éthique ou de match sans méconnaître cet ordre public. Les avis et injonctions préalablement rendus par la Commission juridique de la Ligue consolident puissamment le dossier du salarié. Ces documents démontrent aux conseillers prud’homaux que les instances du football ont déjà reconnu la réalité de la créance. Par ailleurs, l’ordonnance de référé prud’homal est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. Le footballeur peut donc mandater un commissaire de justice pour exécuter la décision sur les comptes bancaires du club. En conséquence, le référé offre une réponse judiciaire immédiate et contraignante face aux retards salariaux.

B. L’action au fond devant le bureau de jugement et l’indemnisation de la résistance abusive du club employeur

Lorsque le litige présente des complexités juridiques particulières, l’affaire doit être portée devant le bureau de jugement. L’action en recouvrement des créances salariales est enfermée dans le délai de prescription prévu par le Code du travail. L’article L. 3245-1 du Code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois années. Devant les juges du fond, le sportif professionnel peut réclamer la totalité de ses salaires fixes et variables impayés. La Cour d’appel de Pau a jugé le 5 juin 2025 (n° 23/00288) que le joueur sous statut professionnel a droit à l’entière application de la rémunération conventionnelle. La cour a décidé : « Dit que M. [S] [P] était un footballeur professionnel au sens de l’article 500 de la charte du football professionnel, Condamne l’association Pau Football Club à payer à M. [S] [P] : . un rappel de salaire de 10.679,46 € et d’indemnité de congés payés de 1.067,95 € au titre de la requalification du contrat en contrat à temps plein ». À cet égard, le juge prud’homal reconstitue scrupuleusement la masse salariale due en appliquant la grille conventionnelle.

L’assiette des condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes intègre pleinement les primes de résultat et d’objectifs. Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025, la Cour d’appel de Rennes (n° 22/04561) a détaillé la liquidation des créances d’un athlète professionnel. La cour a fixé les sommes suivantes : « 11.940 euros nets au titre du rappel de salaire outre 1.432,80 euros nets de congés payés afférents ; >2.000 euros nets au titre du rappel de prime de ‘play off’ outre 240 euros nets de congés payés afférents ». Cette solution confirme que les primes de résultat acquièrent la nature de salaire dès lors que les critères sportifs sont atteints. Or, le refus obstiné d’un club de régler ces sommes malgré les avis de la Ligue aggrave sa responsabilité civile. Cette résistance injustifiée cause au sportif un préjudice moral et matériel distinct de la simple privation temporaire des fonds. Dès lors, les juges prud’homaux n’hésitent pas à allouer des dommages-intérêts spécifiques en réparation de ce comportement déloyal.

Cette sanction indemnitaire de la mauvaise foi de l’employeur a été expressément appliquée par la Cour d’appel de Paris le 1er décembre 2022 (n° 20/00127). Dans un contentieux où un club refusait d’exécuter les décisions de la Ligue, la cour d’appel a sanctionné l’employeur. La juridiction parisienne a énoncé mot pour mot : « Le [Localité 4] FC ne conteste pas qu’il s’est opposé aux demandes formées par M. [R] à titre de rappels de salaire malgré la décision de la commission juridique confirmée par la décision paritaire d’appel le 27 avril 2018, organes qu’il avait donc dû saisir, avant d’intenter une action judiciaire, le tout générant des troubles et tracas constituant le préjudice dont il doit être indemnisé à hauteur de 1 000 euros, le jugement devant être infirmé en ce qu’il a rejeté la demande formée de ce chef. ». Cette décision démontre qu’obliger indûment un joueur à agir en justice caractérise une faute causant un dommage réparable. En conséquence, les frais et tracas imposés au salarié justifient une indemnité autonome.

Par ailleurs, les condamnations salariales prononcées par le conseil de prud’hommes produisent des intérêts moratoires de plein droit. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 1er décembre 2022 que « les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation en conciliation ». Ces intérêts légaux majorent substantiellement les montants dus lors d’un litige prolongé. Muni d’un jugement prud’homal exécutoire, le joueur dispose enfin du titre légal prévu par le droit processuel étatique. Il peut mettre en œuvre des saisies-attributions sur les comptes bancaires ou auprès des créanciers institutionnels du club. À cet égard, l’action prud’homale constitue l’aboutissement naturel et nécessaire des réclamations formulées devant la Ligue. Dès lors, l’articulation entre arbitrage sportif et contrainte prud’homale assure la plénitude du recouvrement salarial.

Conclusion

Le recouvrement des salaires et primes impayés dans le football professionnel repose sur une dialectique complémentaire entre instances sportives et autorité judiciaire. La saisine de la Commission juridique de la Ligue offre une tribune disciplinaire utile pour constater la dette et menacer de sanctions sportives. Cependant, ces injonctions financières demeurent privées de force exécutoire étatique en vertu du droit de l’exécution forcée. Face au refus d’obtempérer de l’employeur, le footballeur salarié doit impérativement saisir le conseil de prud’hommes en référé ou au fond. Cette saisine judiciaire permet seule d’obtenir un titre exécutoire authentique et de contraindre efficacement le club par saisies bancaires.

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