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La prescription de l’action en réparation du dommage corporel psychique : la Cour de cassation du 7 mai 2026 consacre l’unité du dommage corporel entre atteinte physique et psychique (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action en réparation du dommage corporel psychique : la Cour de cassation du 7 mai 2026 consacre l’unité du dommage corporel entre atteinte physique et psychique (2022-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 mai 2026 (n° 24-19.173, publié au Bulletin) confirme que l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive à des violences sexuelles constitue un dommage corporel soumis au régime de prescription de l’article 2226 du code civil, faisant courir le délai à compter de la consolidation et non de la manifestation du dommage. Cette décision, qui s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle amorcée en 2022, parachève l’unification du régime de la prescription entre préjudices physique et psychique et interroge sur l’émergence d’un droit commun de la prescription en matière de dommage corporel.

I. La summa divisio des régimes de prescription : entre délai de droit commun et délai de faveur

I.A. Le principe : un délai de dix ans à compter de la consolidation

L’article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce texte a consacré une solution prétorienne qui, sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, faisait déjà courir le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice corporel à compter de la date de consolidation.

La notion de consolidation, centrale dans le dispositif, est une notion médico-légale qui correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitifLa consolidation de l’état de santé étant un état objectif, la détermination de sa date, comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité et indemnisation du dommage, ne peut dépendre d’une appréciation subjective. La date de consolidation, notion médico-légale, relève de la mission des experts médicaux appréhendant les séquelles. TJ Paris, 19 nov. 2025, n° 25/53012.. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 20 janvier 2022, que ce régime s’applique à l’action en réparation du préjudice de la victime directe comme indirecte et s’étend également aux actions subrogatoires : « Il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en responsabilité, née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage, initial ou aggravé, de la victime directe ou indirecte des préjudices. Il s’ensuit que l’action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime est soumise à la même règle »Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.717, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/61e908b0348f7460c0bea92e.

Le point de départ du délai est donc la consolidation, et non la manifestation du dommage ou son aggravation. Cette distinction est capitale : la manifestation du dommage peut être bien antérieure à sa consolidation, laquelle suppose une stabilisation de l’état séquellaire. En d’autres termes, tant que l’état de la victime n’est pas consolidé, le délai de prescription ne court pas. Cette règle, protectrice des victimes, trouve sa justification dans le caractère évolutif des préjudices corporels, dont l’ampleur définitive ne peut être appréciée qu’une fois la consolidation acquise.

Le régime de la prescription en matière administrative obéit à une logique différente mais converge sur la notion de consolidation. Pour l’application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, s’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidéesCE, 7 nov. 2024, n° 472707, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477653. La prescription quadriennale est donc plus courte que la prescription décennale de droit commun, mais son point de départ obéit à la même logique de consolidation.

I.B. L’exception : un délai de vingt ans pour les violences sexuelles commises contre un mineur

L’article 2226, alinéa 2, du code civil, reprenant les dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, porte à vingt ans le délai de prescription de l’action en responsabilité civile lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur. Ce régime dérogatoire, qui doit être appliqué strictementTJ Caen, 5 mars 2025, n° 24/00036., traduit la volonté du législateur de prendre en compte la spécificité des traumatismes subis durant l’enfance, dont la révélation et la prise de conscience peuvent intervenir de nombreuses années après les faits.

La deuxième chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force l’application de ce régime dérogatoire dans l’arrêt du 7 juillet 2022 (n° 20-19.147, publié au Bulletin)Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-19.147, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62c67899ca9bf263790303b7. Dans cette espèce, la cour d’appel de Paris avait déclaré prescrite l’action d’un homme soutenant avoir été victime d’agressions sexuelles dans son adolescence, en retenant comme point de départ du délai de prescription la date à laquelle l’intéressé avait entrepris une psychothérapie, au motif qu’une telle démarche serait révélatrice de sa prise de conscience de l’aggravation de son dommage.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle que « le préjudice, dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle constitue un préjudice corporel » et que, selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. Elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si le préjudice allégué avait fait l’objet d’une consolidation et, le cas échéant, à quelle date. La Haute juridiction ajoute, au visa de l’article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 1998, que le délai de prescription de l’action fondée sur le dommage causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur était de vingt ans et non de dix ans, censurant ainsi une double erreur de la cour d’appel : sur le point de départ du délai et sur sa durée.

Cette décision de 2022 a posé les fondements d’une construction jurisprudentielle que l’arrêt du 7 mai 2026 est venu consolider. Elle affirme deux principes essentiels : d’une part, le dommage psychique consécutif à des violences sexuelles est un dommage corporel ; d’autre part, le point de départ du délai de prescription est la consolidation, à l’exclusion de tout autre événement subjectif tel que la prise de conscience du dommage ou l’entrée en psychothérapie.

II. L’arrêt du 7 mai 2026 et l’office du juge face à la qualification du dommage psychique

II.A. La confirmation de l’unité du dommage corporel entre atteinte physique et psychique

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 mai 2026 (n° 24-19.173, publié au Bulletin)Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2e4acdc6046d47e40858 s’inscrit dans la continuité directe de la jurisprudence de 2022. Les faits de l’espèce sont éloquents : une femme, née en 1973, assigne son père en responsabilité civile le 20 décembre 2018 afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices consécutifs à des viols et agressions sexuelles subis de 1982 à 1991, alors qu’elle était mineure. Une expertise médicale ordonnée en première instance fixe la consolidation de son état séquellaire au 11 février 2021, date de la fin de sa prise en charge thérapeutique par une psychologue clinicienne.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 mai 2024, avait déclaré l’action recevable comme n’étant pas prescrite et avait condamné le père à indemniser sa fille. Devant la Cour de cassation, l’auteur du pourvoi soutenait l’impossibilité d’assimiler un dommage psychique à un dommage corporel, qualifiant le préjudice invoqué par la victime de dommage purement moral, conséquence psychologique du dommage corporel l’ayant précédé. Selon lui, la règle de prescription fixant le point de départ du délai à la date de consolidation ne pouvait s’appliquer qu’en cas de dommage physique, sans pouvoir s’étendre au dommage psychologique.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par un attendu de principe qui mérite d’être cité intégralement :

« L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. »

Cet attendu, par sa simplicité et sa fermeté, constitue une affirmation majeure. La Cour ne se contente pas de rejeter l’argumentation du pourvoi : elle énonce positivement que le droit de la responsabilité civile ne fait pas de distinction entre l’atteinte à l’intégrité physique et l’atteinte à l’intégrité psychique. L’une et l’autre constituent un dommage corporel, soumis au même régime de prescription. La Cour ajoute que « ayant ainsi mis en évidence que le préjudice dont se prévalait Mme [P] constituait une atteinte à son intégrité psychique et, en conséquence, un dommage corporel au sens et pour l’application tant de l’article 2270-1 du code civil, alors en vigueur, que de l’article 2226 du même code, la cour d’appel, qui a constaté que l’action avait été introduite avant la date de consolidation de l’état de santé de la victime qu’elle a souverainement fixée, a légalement justifié sa décision ».

Cette solution s’articule avec la jurisprudence relative au préjudice d’anxiété, que la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré comme préjudice corporel le 29 mai 2026Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 23-17.384, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054167571. L’unité du dommage corporel, par-delà la distinction du physique et du psychique, est ainsi affirmée par les formations les plus solennelles de la Cour de cassation.

L’arrêt du 7 mai 2026 rappelle également, dans sa motivation, le cadre légal applicable : « Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 1er, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation », puis « Aux termes de l’article 2270-1, alinéa 2, créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ». La Cour rappelle ensuite que « selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ces textes courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation », solution consacrée par l’article 2226 du code civil.

II.B. La consolidation comme clef de voûte du régime de prescription et l’office du juge

L’arrêt du 7 mai 2026 illustre de manière éclatante le caractère central de la notion de consolidation dans l’économie du régime de prescription du dommage corporel. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel constatait qu’en 2018, la victime « souffrait d’un état de stress post-traumatique se manifestant par des reviviscences, cauchemars, douleurs morales, images intrusives, état dissociatif, nécessitant toujours à cette date la poursuite de sa prise en charge thérapeutique ». La consolidation n’est intervenue que le 11 février 2021, soit trois ans plus tard. L’action ayant été introduite le 20 décembre 2018, elle l’a été antérieurement à la consolidation : le délai de prescription n’avait donc pas même commencé à courir.

Cette chronologie met en lumière un aspect essentiel du régime : le délai de prescription ne constitue pas une menace pour la recevabilité de l’action lorsque la victime agit avant la consolidation. La victime peut parfaitement introduire son action en réparation alors même que son état n’est pas encore consolidé ; le délai ne commencera à courir qu’à compter de la consolidation qui sera fixée en cours d’instance, le cas échéant par l’expert judiciaire. Cette solution est protectrice : elle évite à la victime d’avoir à attendre la consolidation pour agir, au risque de voir son action prescrite si la consolidation intervient tardivement.

La fixation de la date de consolidation relève du pouvoir souverain des juges du fondCiv. 2e, 7 mai 2026, n° 24-19.173, préc. : « la cour d’appel, qui a constaté que l’action avait été introduite avant la date de consolidation de l’état de santé de la victime qu’elle a souverainement fixée, a légalement justifié sa décision ».. Cette appréciation souveraine s’appuie sur les conclusions de l’expertise médicale, sans y être liée. Le juge peut ainsi retenir une date de consolidation différente de celle proposée par l’expert, dès lors qu’il motive sa décision.

La jurisprudence administrative retient une solution comparable. Le Conseil d’État juge de manière constante que « s’agissant d’une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d’un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées »CE, 7 mai 2025, n° 496311, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051572318 ; CE, 20 nov. 2020, n° 434018, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042545476. Il précise que « si l’expiration du délai de prescription fait obstacle à l’indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation », et que « le délai de prescription de l’action tendant à la réparation d’une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s’est elle-même trouvée consolidée »CE, 20 nov. 2020, n° 434018, préc..

Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative autour de la notion de consolidation comme point de départ du délai de prescription témoigne de l’émergence d’un droit commun de la prescription en matière de dommage corporel. Si les délais diffèrent — dix ans pour le juge judiciaire, quatre ans en matière administrative —, la logique qui les sous-tend est identique : le point de départ du délai est repoussé au jour où le dommage est consolidé, c’est-à-dire au jour où ses conséquences définitives peuvent être appréciées.

L’arrêt du 7 mai 2026 s’inscrit également dans une dynamique plus large de protection des victimes de violences sexuelles commises durant la minorité. La Cour de cassation avait déjà rappelé que les parents de la victime peuvent se constituer partie civile en leur nom personnel, l’infraction de viol étant « de nature à causer directement préjudice, non seulement au mineur, mais également à ses parents »Crim., 26 fév. 2020, n° 19-82.119, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee17.

Le régime de prescription ainsi dégagé par la Cour de cassation peut être synthétisé comme suit : pour toute action en réparation d’un dommage corporel, qu’il soit d’origine physique ou psychique, le délai de prescription court à compter de la consolidation. Ce délai est de dix ans en principe, porté à vingt ans lorsque le dommage résulte de violences ou d’agressions sexuelles commises contre un mineur. La consolidation est une notion objective, appréciée souverainement par les juges du fond au vu des conclusions de l’expertise médicale. Tant que la consolidation n’est pas intervenue, le délai de prescription ne court pas, et la victime peut agir sans crainte de prescription.

Conclusion

L’arrêt du 7 mai 2026 marque une étape significative dans la construction prétorienne du régime de la prescription en matière de dommage corporel. En affirmant avec force que l’atteinte à l’intégrité psychique constitue un dommage corporel au même titre que l’atteinte à l’intégrité physique, la Cour de cassation parachève l’unification des régimes de prescription et offre aux victimes une protection renforcée contre l’écoulement du temps. La consolidation demeure la clef de voûte du dispositif : notion médico-légale objective, elle détermine le point de départ du délai et conditionne la recevabilité de l’action. Cette construction, commune aux ordres judiciaire et administratif, témoigne de la maturité du droit du dommage corporel et de sa capacité à appréhender la réalité complexe des traumatismes psychiques.


Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, qu’il s’agisse d’un accident de la circulation, d’un accident médical, d’une agression ou de violences sexuelles. L’avocat intervient dès la phase d’expertise médicale pour garantir le respect du contradictoire et la juste évaluation des préjudices, puis dans la négociation avec les assureurs et, le cas échéant, devant les juridictions compétentes.

Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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