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La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF : le régime dérogatoire de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF : le régime dérogatoire de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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I. La contrainte URSSAF, un titre exécutoire à régime prescriptif spécial

A. La nature juridique duale de la contrainte : acte administratif et titre exécutoire judiciaire

La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale occupe une place singulière dans l’ordonnancement juridique du recouvrement des cotisations sociales. L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, lui confère, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, tous les effets d’un jugement et notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire (article L. 244-9, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale). Cette disposition inscrit la contrainte dans la catégorie des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, aux côtés des décisions de justice, des actes notariés et des accords transactionnels revêtus de la formule exécutoire.

Or, si l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution pose un principe général de prescription décennale pour l’exécution de l’ensemble des titres exécutoires, le législateur a entendu soumettre la contrainte sociale à un régime prescriptif propre, dont la durée est considérablement réduite. Le dernier alinéa de l’article L. 244-9 dispose en effet que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. Cette règle spéciale, qui déroge au droit commun de l’exécution forcée prévu par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution (article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution), trouve sa justification dans la spécificité de la matière sociale et dans la nécessité d’assurer un équilibre entre l’efficacité du recouvrement des deniers publics et la sécurité juridique des cotisants, lesquels ne sauraient demeurer indéfiniment exposés à la menace de poursuites.

La dualité de nature de la contrainte se manifeste ainsi à un double niveau. En premier lieu, elle constitue un acte administratif unilatéral émis par le directeur de l’organisme de recouvrement, dont la contestation relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire en application de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En second lieu, une fois devenue définitive faute d’opposition dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du même code, elle se mue en véritable titre exécutoire, susceptible de fonder des mesures d’exécution forcée telles que la saisie-attribution, la saisie-vente, l’opposition à tiers détenteur ou encore la saisie immobilière. C’est précisément à cette seconde phase, celle de l’exécution du titre, que s’attache le délai triennal de prescription institué par le dernier alinéa de l’article L. 244-9. En conséquence, la question de la computation de ce délai et de ses causes d’interruption revêt une importance pratique considérable, tant pour les organismes de recouvrement dont l’efficacité opérationnelle est en jeu que pour les cotisants débiteurs qui peuvent escompter l’extinction de la force exécutoire du titre.

Par ailleurs, il importe de relever que l’article L. 244-9 a été substantiellement modifié par la loi du 25 juin 2026 renforçant la lutte contre la fraude et le travail illégal, laquelle a introduit un mécanisme d’exécution provisoire de droit pour les contraintes fondées sur la constatation d’une infraction de travail illégal. Dans cette hypothèse, la contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de sa notification ou signification, le débiteur conservant la faculté de demander au président du tribunal judiciaire d’en arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Cette réforme, qui accélère le passage de la phase de recouvrement à la phase d’exécution, rend d’autant plus prégnante la nécessité de maîtriser le régime de la prescription triennale de l’action en exécution.

B. La distinction fondamentale entre la prescription de l’action en recouvrement et la prescription de l’action en exécution

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales se caractérise par une stratification de prescriptions qu’il convient de distinguer avec la plus grande rigueur. La première strate, la plus fondamentale, est celle de la prescription de la créance de cotisations elle-même, régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Aux termes de ce texte, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A en cas de contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Cette prescription affecte l’existence même de l’obligation de paiement et constitue une fin de non-recevoir opposable à toute action en recouvrement, quelle qu’en soit la forme.

La deuxième strate, régie par l’article L. 244-8-1 du même code dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2029, fixe à trois ans le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard, à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 (article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale). Il s’agit ici du délai dont dispose l’URSSAF pour émettre la contrainte elle-même, une fois la mise en demeure régulièrement notifiée au cotisant. La mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, doit être adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception, son contenu devant être précis et motivé dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). La troisième strate, enfin, est celle de la prescription de l’action en exécution de la contrainte, objet du présent article, qui ne commence à courir qu’une fois la contrainte devenue définitive et qui obéit à des règles d’interruption qui lui sont propres.

Il est impératif de souligner que ces trois prescriptions, bien qu’identiques dans leur durée de principe, ne se confondent ni dans leur point de départ ni dans leur régime d’interruption. Ainsi qu’en atteste un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2026, la suspension des délais régissant le recouvrement des cotisations sociales, prévue par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiée, ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, la Cour ayant réaffirmé l’étanchéité des régimes de prescription applicables aux différentes phases du processus de recouvrement (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148). Dès lors, l’URSSAF ne saurait invoquer des dispositions relatives à la seule prescription de l’action en recouvrement pour prétendre prolonger le délai d’exécution d’une contrainte devenue définitive, et ce quelle que soit la justification circonstancielle avancée. Cette autonomie des régimes prescriptifs constitue une garantie essentielle pour le cotisant, qui peut ainsi connaître avec certitude l’horizon temporel de son exposition aux poursuites et organiser sa défense en conséquence.

II. Le régime contentieux de la prescription triennale de l’action en exécution : une construction prétorienne rigoureuse

A. Le point de départ du délai triennal et le mécanisme des actes interruptifs de prescription

Le point de départ du délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte est déterminé avec une précision que le dernier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale énonce de manière exhaustive. Le délai triennal court à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou à compter de la date d’un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. Cette formulation alternative, qui fait coexister plusieurs points de départ possibles, revêt une importance pratique déterminante. En effet, chaque acte d’exécution forcée valablement signifié a pour double effet d’interrompre le cours de la prescription en cours et de faire courir un nouveau délai triennal à compter de sa propre date, selon un mécanisme qui évoque celui de la prescription de l’article 2244 du code civil tout en s’en distinguant par l’effet de renouvellement intégral du délai qu’il emporte.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée et les limites de cette règle dans un arrêt du 26 juin 2025, rendu à propos d’une saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021 sur le fondement d’une contrainte signifiée le 13 juin 2018. La deuxième chambre civile a jugé que, compte tenu de la date de signification de la contrainte et de l’application des prorogations de délai issues de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la période d’urgence sanitaire, l’URSSAF pouvait procéder au recouvrement jusqu’à l’échéance du 2 octobre 2021. En conséquence, la saisie-attribution pratiquée le 8 octobre 2021, soit postérieurement à cette date butoir, était tardive et devait être annulée (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre avec netteté la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect du délai triennal, en n’admettant aucune extension de celui-ci au-delà des hypothèses limitativement prévues par les textes ou par les lois d’urgence sanitaire. Le dépassement, fût-il de quelques jours seulement, entraîne irrémédiablement la prescription de l’action en exécution.

Dans un second arrêt rendu le même jour par la même formation de jugement, la Cour de cassation a précisé que le report de délai d’un an prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. La Cour a ainsi approuvé la cour d’appel de Lyon qui avait retenu que ce dispositif de report, institué en faveur des organismes de recouvrement pour les actes qui auraient dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022, concernait exclusivement les actes de recouvrement et non les actes d’exécution pratiqués en vertu d’une contrainte déjà émise et signifiée au cotisant (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-14.190). En conséquence, un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 10 novembre 2022 sur le fondement de plusieurs contraintes devenues définitives entre 2018 et 2020 a été jugé partiellement inefficace pour les quatre contraintes les plus anciennes, dont le délai triennal d’exécution était expiré à la date de signification du commandement, ce dernier ne valant plus que pour les deux contraintes les plus récentes.

Il résulte de cette jurisprudence une règle pratique d’une grande clarté : l’URSSAF doit justifier, pour chaque contrainte dont elle poursuit l’exécution, de la chaîne ininterrompue des actes interruptifs de prescription depuis la signification de la contrainte jusqu’à la dernière mesure d’exécution engagée. Chaque maillon de cette chaîne doit être intervenu dans un délai maximal de trois ans à compter du maillon précédent, sous peine de voir la prescription triennale anéantir rétroactivement la force exécutoire du titre pour les actes antérieurs au dernier maillon valide. Cette exigence impose aux services du recouvrement une gestion rigoureuse et proactive de leurs portefeuilles de contraintes, qui ne saurait souffrir d’aucune négligence dans le suivi des échéances.

B. L’autonomie du délai triennal face aux régimes dérogatoires des lois d’urgence et ses implications pratiques

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a donné lieu à l’adoption de plusieurs textes d’urgence ayant eu pour effet de suspendre ou de proroger divers délais de procédure. L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, a ainsi suspendu les délais régissant le recouvrement des cotisations sociales entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus. Parallèlement, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu une prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, dans la limite de deux mois à compter du 23 juin 2020. La question de l’applicabilité de ces dispositions dérogatoires à la prescription de l’action en exécution de la contrainte a donné lieu à un important contentieux dont la Cour de cassation a, en 2025 et 2026, définitivement fixé les termes.

La Cour de cassation a tranché cette question dans l’arrêt précité du 25 juin 2026 en jugeant sans ambiguïté que l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée, ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. La Cour approuve ainsi la cour d’appel de Rouen qui avait retenu que, si les actes interruptifs de prescription s’étaient succédé jusqu’au 14 août 2018, le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021 puis les mesures postérieures n’avaient pu avoir d’effet interruptif pour être intervenus tardivement, la suspension de cent dix jours des délais régissant le recouvrement, édictée par l’ordonnance de 2020, étant sans incidence sur le cours de la prescription triennale de l’article L. 244-9. La Cour énonce, au visa combiné des articles L. 244-9 du code de la sécurité sociale et de l’ordonnance n° 2020-312, que le texte spécial d’urgence sanitaire ne régit que les seuls délais de recouvrement des cotisations non versées à leur échéance, à l’exclusion des délais afférents à l’exécution des contraintes devenues définitives. Par cette solution, la Cour consacre le caractère autonome et hermétique du délai triennal, qui ne saurait être affecté par des dispositions conçues pour la seule phase du recouvrement amiable ou de l’émission de la contrainte.

Par ailleurs, il y a lieu de relever que cette construction prétorienne s’inscrit dans une tendance plus large de la Cour de cassation à renforcer les garanties procédurales du cotisant dans le contentieux du recouvrement, après avoir déjà consacré, par des arrêts des 4 décembre 2025 et 9 janvier 2025, le principe selon lequel il incombe à l’URSSAF de rapporter la preuve de la régularité formelle de ses actes de procédure, et notamment de la signature de la lettre d’observations et de la motivation suffisante de la mise en demeure. Le contrôle du respect du délai triennal par le juge de l’exécution s’inscrit dans cette même logique de protection du débiteur contre les poursuites irrégulières ou tardives, qui constitue l’un des axes majeurs de la jurisprudence sociale contemporaine.

En pratique, cette jurisprudence impose aux organismes de recouvrement une vigilance opérationnelle accrue dans le suivi de leurs dossiers contentieux. Dès lors, l’URSSAF doit s’assurer que chaque contrainte devenue définitive fasse l’objet, dans le délai de trois ans suivant sa signification ou le dernier acte d’exécution interruptif, d’une nouvelle mesure d’exécution forcée, sous peine de voir la prescription triennale anéantir la force exécutoire du titre. Cette exigence est d’autant plus prégnante que le nombre de contraintes émises annuellement se chiffre en centaines de milliers et que les retards dans la mise en œuvre des voies d’exécution peuvent résulter de circonstances opérationnelles diverses, telles que la recherche d’informations sur le patrimoine du débiteur, l’engorgement des services du recouvrement ou les délais de traitement des études d’huissiers de justice.

Le cotisant qui se voit opposer une mesure d’exécution forcée dispose ainsi d’un levier procédural substantiel en soulevant, devant le juge de l’exécution compétent en application des articles L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, la prescription de l’action en exécution de la contrainte. Le juge de l’exécution doit alors vérifier la date de signification de la contrainte, l’existence et la date des éventuels actes interruptifs successifs, ainsi que, le cas échéant, l’incidence des textes de suspension ou de prorogation des délais intervenus pendant la période d’urgence sanitaire. La charge de la preuve de la régularité de la chaîne des actes d’exécution et du respect du délai triennal incombe à l’organisme poursuivant, conformément aux principes généraux du droit de l’exécution. À cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social est régulièrement amené à faire valoir ces moyens devant les juridictions de l’exécution, dont la jurisprudence témoigne d’une sensibilité croissante à la protection du cotisant contre les poursuites tardives (avocat en droit du travail à Paris).

Conclusion

La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF, régie par le dernier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, constitue un régime autonome et dérogatoire qui ne saurait être confondu avec les autres prescriptions du contentieux social, qu’il s’agisse de la prescription triennale des cotisations de l’article L. 244-3 ou de la prescription de l’action en recouvrement de l’article L. 244-8-1. La Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre juin 2025 et juin 2026, a précisé les contours de ce régime en écartant successivement l’application du report de délai de la loi du 19 juillet 2021 et la suspension des délais de l’ordonnance du 25 mars 2020 au délai triennal d’exécution. Cette construction prétorienne, fondée sur une interprétation stricte des dispositions spéciales du code de la sécurité sociale, renforce la sécurité juridique des cotisants en leur permettant d’identifier avec certitude la date à laquelle la force exécutoire de la contrainte s’éteint par l’effet de la prescription. Elle impose corrélativement aux organismes de recouvrement une rigueur opérationnelle dans la mise en œuvre des voies d’exécution, sous peine de voir leurs titres exécutoires frappés d’inefficacité et les sommes en cause définitivement perdues pour les finances sociales.

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