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Prescription du délit de favoritisme : la chambre criminelle rappelle que l’article 432-14 du code pénal ne constitue pas une infraction occulte par nature (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572)

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Maître Hassan KOHEN
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Prescription du délit de favoritisme : la chambre criminelle rappelle que l’article 432-14 du code pénal ne constitue pas une infraction occulte par nature (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572)

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Prescription du délit de favoritisme : la chambre criminelle rappelle que l’article 432-14 du code pénal ne constitue pas une infraction occulte par nature

Par un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait écarté l’exception de prescription de l’action publique du délit de favoritisme en se fondant sur le seul caractère confidentiel de documents internes à une mairie. La Cour rappelle avec fermeté que le délit de l’article 432-14 du code pénal n’est pas une infraction occulte par nature et que le report du point de départ de la prescription exige la démonstration de manœuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis la réforme de 2017, apporte une clarification bienvenue sur un mécanisme procédural aux conséquences décisives dans la répression des atteintes à la probité publique.

La prescription de l’action publique est une institution cardinale du droit pénal. Elle fixe la durée pendant laquelle les poursuites peuvent être engagées et, au-delà de laquelle, elles deviennent irrecevables. Sa détermination obéit à deux règles essentielles : la fixation du point de départ du délai et l’identification de ses causes d’interruption ou de suspension. Mais lorsque l’infraction est occultée ou dissimulée, le législateur et la jurisprudence admettent, depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que le délai ne court qu’à compter du jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique. Encore faut-il caractériser précisément cette dissimulation. C’est à cet exercice que se livre, avec une rigueur exemplaire, la chambre criminelle dans son arrêt du 3 juin 2026, à propos du délit de favoritisme.

I. La distinction fondamentale entre infraction occulte par nature et infraction simplement confidentielle

A. Le délit de favoritisme, infraction instantanée non occulte

Le délit de favoritisme, prévu et réprimé par l’article 432-14 du code pénal, sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession 1.

Ce délit est, par construction, une infraction instantanée. Il se consomme au jour où l’acte irrégulier est accompli — en pratique, à la date de la passation du marché ou de la signature du contrat de concession. Tel est le principe fondamental posé par l’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, pour les crimes, et par l’article 8 du même code pour les délits.

Dans son arrêt du 3 juin 2026, la chambre criminelle énonce avec une clarté qui ne souffre aucune ambiguïté la règle applicable. Elle rappelle que « le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis » 2. La Cour précise immédiatement la dérogation : le délai de prescription ne peut être retardé que « lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte » 2.

Cette formulation est capitale. Elle distingue deux régimes : celui, de droit commun, où le point de départ de la prescription demeure fixé au jour de la commission de l’infraction, et celui, dérogatoire, où le report du point de départ est conditionné à la démonstration de manœuvres actives de dissimulation. Le délit de favoritisme appartient, par nature, au premier régime : il n’est pas une infraction occulte.

La Cour l’avait déjà jugé en matière de banqueroute. Par un arrêt du 25 novembre 2020, publié au Bulletin, la chambre criminelle a énoncé que « le délit de banqueroute, lorsqu’il consiste dans le fait d’avoir détourné tout ou partie de l’actif du débiteur, ne constitue pas au regard de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature » 3. Cette solution, transposée au délit de favoritisme, procède d’une même logique : certaines infractions, bien qu’économiques ou financières, ne recèlent pas en elles-mêmes une aptitude structurelle à échapper à la connaissance des autorités de poursuite. Elles relèvent du droit commun de la prescription.

B. La censure de la confusion entre documents internes et manœuvres de dissimulation

Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 7 février 2025, écarté l’exception de prescription soulevée par les prévenus en se fondant sur un raisonnement que la Cour de cassation juge erroné.

Les faits étaient les suivants. Une société spécialisée dans la gestion de l’eau avait bénéficié, de 1994 à 2009, d’une délégation de service public dans une commune. En 2009, la commune avait décidé de créer une régie pour l’exploitation du service de l’eau tout en attribuant un marché public pour certaines compétences techniques. Une réunion s’était tenue le 29 juillet 2009 entre le maire et le directeur général de la société, suivie d’un courriel du 17 août 2009 adressé au directeur général des services de la commune. Ces documents, conservés au domicile du maire, n’avaient été découverts qu’à l’occasion d’une perquisition effectuée le 18 août 2020, soit plus de dix ans après les faits.

La cour d’appel de Paris avait estimé que « le caractère occulte, apprécié concrètement, des actes irréguliers est de nature à retarder le point de départ de la prescription au 18 août 2020 » 2. Elle s’était fondée sur le constat que le compte rendu de la réunion et le courriel constituaient des « documents internes à la mairie ne pouvant être connus ni des sociétés concurrentes ni de l’autorité judiciaire » 2.

La chambre criminelle censure cette analyse. Elle relève que « le délit de favoritisme n’étant pas une infraction occulte, il lui appartenait, pour retarder le point de départ du délai de prescription, d’établir des manœuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit » 2. En d’autres termes, la simple conservation de documents internes dans un dossier privé ne constitue pas, en elle-même, une manœuvre de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. La confidentialité inhérente à tout document préparatoire à la passation d’un marché public ne saurait être assimilée à une dissimulation active de l’infraction.

Cette distinction est essentielle. Elle marque la frontière entre l’infraction occulte par nature — celle dont la commission échappe par essence à la connaissance de quiconque, tel l’abus de confiance ou la corruption — et l’infraction simplement discrète, dont la preuve repose sur des documents internes qui, par hypothèse, ne sont pas destinés à la publicité. La Cour de cassation refuse de faire glisser le régime de l’infraction occulte vers toutes les hypothèses où les preuves ne sont pas immédiatement accessibles aux tiers.

II. La construction prétorienne de la prescription des infractions non occultes : une exigence renforcée de motivation

A. L’exigence de manœuvres caractérisées : un standard de preuve élevé

L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante, forgée par la chambre criminelle depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017. Cette loi, qui a profondément réformé le régime de la prescription en matière pénale, a introduit l’article 9-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

La difficulté réside dans la qualification de l’infraction comme « occulte » ou « dissimulée ». La jurisprudence exige, pour retenir cette qualification, que soient caractérisées des manœuvres positives de dissimulation. Il ne suffit pas que l’infraction n’ait pas été découverte ; il faut que son auteur ait délibérément entrepris de la cacher.

La chambre criminelle a précisé la portée de cette exigence dans un arrêt du 18 mars 2025, publié au Bulletin. Elle y rappelle que « le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l’infraction a été commise et que ce n’est que si l’infraction est occulte ou dissimulée qu’il est repoussé au jour auquel elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique » 4. La Cour ajoute que la qualification d’infraction occulte ne peut être déduite de circonstances qui ne caractérisent pas une impossibilité structurelle de découvrir les faits.

En matière de banqueroute, la chambre criminelle a, dans son arrêt précité du 25 novembre 2020, censuré une cour d’appel qui avait fait courir le délai de prescription « du jour où le procureur de la République a été informé des détournements commis postérieurement au jugement d’ouverture », sans caractériser l’existence d’une dissimulation de nature à retarder le point de départ 3. La solution est identique : la connaissance tardive des faits par le ministère public ne saurait, à elle seule, justifier un report du point de départ de la prescription.

L’exigence de manœuvres caractérisées est également illustrée par un arrêt du 6 janvier 2021, publié au Bulletin, rendu en matière de fraude fiscale. La chambre criminelle y juge que « le dépôt d’une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale » 5. Autrement dit, dès lors qu’une déclaration est déposée — même incomplète —, l’infraction n’est plus occulte et le délai de prescription commence à courir.

En matière de recel, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 10 novembre 2020, retenu que « les faits de recel du produit d’abus de biens sociaux résultant de l’exécution d’un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique » 6. Elle en déduit que « la prescription n’a pu commencer à courir pour l’ensemble des faits, au plus tôt, qu’après la date de la dernière perception de revenus ». Ici encore, la Cour refuse d’étendre artificiellement le domaine de l’infraction occulte.

B. L’obligation de motivation à la charge des juges du fond

L’arrêt du 3 juin 2026 comporte un second enseignement, tout aussi important que le premier : il rappelle l’obligation de motivation qui pèse sur les juges du fond lorsqu’ils écartent une exception de prescription.

La Cour de cassation fonde sa censure sur le visa combiné de l’article 593 du code de procédure pénale, aux termes duquel « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et dont « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » 2.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait relevé, d’une part, que « le délit de favoritisme n’est pas occulte par nature et que la rencontre du 29 juillet 2009 n’a pas été tenue secrète ou dissimulée par les protagonistes », et d’autre part, que « le compte rendu de la rencontre précitée ainsi que le courriel du 17 août 2009 constituent des documents internes à la mairie » 2. Ces deux énonciations sont contradictoires : comment une infraction qui n’est ni occulte par nature ni dissimulée par ses auteurs pourrait-elle bénéficier d’un report du point de départ de la prescription au seul motif que les documents qui l’établissent sont internes à l’administration ?

La chambre criminelle sanctionne cette contradiction de motifs. Elle rappelle ainsi, avec une rigueur procédurale constante, que les juges du fond ne peuvent se contenter d’affirmations générales pour écarter une exception de prescription. Ils doivent caractériser, de manière concrète et circonstanciée, les éléments qui justifient le report du point de départ du délai.

Cette exigence de motivation est d’autant plus forte en matière d’infraction non occulte par nature. Dans ce cas, le report du point de départ constitue une dérogation au principe selon lequel « le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9-1 du code de procédure pénale). Toute dérogation doit être spécialement motivée.

La Cour de cassation avait déjà rappelé ce principe dans un arrêt du 13 octobre 2020, publié au Bulletin, à propos de l’application dans le temps de la loi du 27 février 2017. Elle y précisait que « l’article 4 de la loi n° 2017-242 a eu pour seule finalité, selon l’intention du législateur, de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l’effet de la loi nouvelle » 7, confirmant ainsi que le régime dérogatoire de l’infraction occulte est d’interprétation stricte.

III. Portée pratique et conséquences de l’arrêt

A. Un verrou procédural pour la défense dans les dossiers d’atteinte à la probité

L’arrêt du 3 juin 2026 revêt une portée pratique considérable pour les praticiens du droit pénal des affaires. Il consolide un verrou procédural dont la défense peut se prévaloir dans les dossiers d’atteinte à la probité publique, souvent instruits de nombreuses années après les faits.

Le délit de favoritisme est fréquemment poursuivi à l’occasion d’enquêtes portant sur des marchés publics conclus plusieurs années, voire plusieurs décennies, avant l’ouverture de l’information judiciaire. Dans ces dossiers, la question de la prescription est souvent déterminante. Si l’infraction n’est pas occulte par nature et si le ministère public ne démontre pas de manœuvres caractérisées de dissimulation, l’action publique peut être éteinte avant même que l’enquête ne débute.

La chambre criminelle avait déjà rappelé, dans un arrêt du 7 janvier 2026, que « le repentir actif qui intervient postérieurement à la constatation du fait constitutif d’une infraction n’exonérant pas, en tout état de cause, l’auteur de cette dernière de sa responsabilité » 8, confirmant ainsi que le délit de favoritisme se consomme au jour de l’acte irrégulier, sans que les circonstances postérieures puissent en effacer l’existence. L’arrêt du 3 juin 2026 complète cette construction en précisant le régime de la prescription applicable.

Il en résulte un équilibre subtil entre l’efficacité de la répression des atteintes à la probité et les garanties fondamentales de la défense. La prescription de l’action publique n’est pas un obstacle à la manifestation de la vérité ; elle est une garantie de sécurité juridique et de prévisibilité de la loi pénale, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019.

B. L’extension de la cassation et les suites de l’affaire

La chambre criminelle, après avoir prononcé la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, a fait application de l’article 612-1 du code de procédure pénale pour étendre les effets de la cassation à l’égard de M. [B] [T], maire de la commune concernée, qui n’avait pas formé de pourvoi. Cette extension de la cassation, justifiée par l’intérêt d’une bonne administration de la justice, permettra à la cour d’appel de renvoi de statuer à nouveau sur la prescription à l’égard de l’ensemble des prévenus.

L’affaire sera rejugée par la cour d’appel de Paris, autrement composée. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de déterminer si des manœuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit, peuvent être imputées aux prévenus. À défaut, la prescription de l’action publique, acquise depuis le 14 décembre 2012 (soit trois ans après la signature du marché litigieux du 14 décembre 2009, sous l’empire de l’article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017), devra être constatée.

Cette issue, si elle se confirme, illustrera la rigueur avec laquelle la chambre criminelle entend faire respecter les règles de la prescription, même dans des dossiers sensibles mettant en cause des élus locaux et des entreprises délégataires de service public.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2026 constitue une décision de principe qui clarifie le régime de la prescription du délit de favoritisme. En rappelant que ce délit n’est pas une infraction occulte par nature, la Cour de cassation impose aux juges du fond une exigence renforcée de motivation pour caractériser les manœuvres de dissimulation justifiant un report du point de départ du délai de prescription.

Cette décision s’inscrit dans une construction prétorienne cohérente, qui distingue rigoureusement les infractions occultes par nature — pour lesquelles le report du point de départ est de droit — et les infractions simplement discrètes — pour lesquelles seules des manœuvres caractérisées de dissimulation peuvent justifier une dérogation au principe de la prescription à compter du jour de la commission des faits. Elle offre aux praticiens un cadre d’analyse précis et prévisible, conforme aux exigences de sécurité juridique qui gouvernent la matière pénale.

Les justiciables poursuivis pour des faits de favoritisme commis plusieurs années auparavant disposent désormais d’un argument procédural solide pour invoquer la prescription de l’action publique, à moins que le ministère public ne rapporte la preuve de manœuvres actives et délibérées de dissimulation. Cette exigence probatoire, qui protège les droits de la défense, participe de l’équilibre général de la procédure pénale.


Notes et références

  1. Article 432-14 du code pénal : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. » — Lien Legifrance
  2. Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-82.572, Publié au Bulletin — Lien Cour de cassation
  3. Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 19-85.091, Publié au Bulletin — Lien Cour de cassation
  4. Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308, Publié au Bulletin — Lien Cour de cassation
  5. Cass. crim., 6 janv. 2021, n° 18-84.570, Publié au Bulletin — Lien Cour de cassation
  6. Cass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-80.557, Publié au Bulletin — Lien Cour de cassation
  7. Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.787, Publié au Bulletin — Lien Cour de cassation
  8. Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-87.222, Publié au Bulletin — Lien Cour de cassation
  9. Article 9-1 du code de procédure pénale — Lien Legifrance
  10. Article 8 du code de procédure pénale — Lien Legifrance
  11. Article 593 du code de procédure pénale — Lien Legifrance
  12. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446, Publié au Bulletin — Lien Cour de cassation
  13. Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale — Lien Legifrance
  14. Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-785 QPC — Lien Conseil constitutionnel

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