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Prescription du favoritisme et caractérisation des manoeuvres occultes : la chambre criminelle rappelle l’exigence de dissimulation délibérée (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, F-B)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prescription du favoritisme et caractérisation des manoeuvres occultes : la chambre criminelle rappelle l’exigence de dissimulation délibérée (Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, F-B)

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Prescription du favoritisme et caractérisation des manoeuvres occultes : la chambre criminelle rappelle l’exigence de dissimulation délibérée

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 juin 2026 (n° 25-82.572, Publié au Bulletin) apporte une clarification décisive sur le régime de la prescription des infractions non occultes par nature. En censurant une cour d’appel qui avait reporté le point de départ du délai de prescription du délit de favoritisme au seul motif que des documents internes n’avaient pas été rendus publics, la Cour de cassation rappelle avec force que le report du délai de prescription suppose la caractérisation de manoeuvres positives, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte de l’infraction. Cette décision s’inscrit dans une construction jurisprudentielle exigeante qui, depuis la loi du 27 février 2017, distingue rigoureusement les infractions occultes par nature de celles qui ne le sont pas.

I. L’infraction non occulte par nature et le report conditionné du point de départ de la prescription

A. La summa divisio entre infractions occultes et infractions instantanées

La question de la prescription de l’action publique constitue l’un des contentieux les plus nourris de la procédure pénale contemporaine. Le point de départ du délai, en particulier, cristallise les oppositions entre la nécessité de ne pas laisser impunies des infractions longtemps ignorées et la garantie fondamentale que constitue le droit de ne pas être poursuivi au-delà d’un délai raisonnable.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a entendu clarifier ce régime en introduisant l’article 9-1 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit que le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée Loi n° 2017-242 du 27 février 2017, art. 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034108601. Toutefois, le législateur a assorti ce report d’un butoir : le délai ne peut excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

La chambre criminelle, dans le présent arrêt du 3 juin 2026, rappelle le principe directeur qui gouverne l’application de ce texte. Elle énonce que le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, prévu par l’article 432-14 du code pénal, est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc29ecdc6046d47ea687f. Le report du point de départ ne peut intervenir que « lorsque l’auteur de ce délit a délibérément accompli des manoeuvres caractérisées tendant à empêcher sa découverte ».

Cette formulation n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, bien avant la loi de 2017, subordonnait déjà le report du point de départ de la prescription à l’existence d’une dissimulation active. La chambre criminelle l’avait notamment appliqué à la banqueroute par détournement d’actif, jugeant que ce délit « ne constitue pas au regard de ses éléments constitutifs une infraction occulte par nature » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2681c037c9442a43326a. Dans cette affaire, la Cour avait censuré l’arrêt d’appel qui, « sans suffisamment caractériser l’existence d’une dissimulation de nature à retarder le point de départ du délai de prescription », avait fait courir celui-ci du jour où le procureur de la République avait été informé des détournements.

La même exigence a été réaffirmée avec une particulière netteté dans l’arrêt du 25 mars 2026 relatif à l’escroquerie. La chambre criminelle y juge que le délit d’escroquerie, bien que pouvant être commis de manière occulte, n’est pas une infraction occulte par nature et que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique ne peut être retardé que si des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit, sont établies » Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb33a448ddf7d79c152.

B. La sanction de l’insuffisance de motivation : l’arrêt du 3 juin 2026

L’apport principal de l’arrêt commenté réside dans la méthode de contrôle exercée par la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait écarté l’exception de prescription en considérant que le compte rendu d’une réunion du 29 juillet 2009 et un courriel du 17 août 2009 constituaient des documents internes à la mairie, qui n’avaient pas été mis en ligne et ne pouvaient être connus ni des sociétés concurrentes ni de l’autorité judiciaire. Elle en déduisait que « le caractère occulte, apprécié concrètement, des actes irréguliers est de nature à retarder le point de départ de la prescription au 18 août 2020, date à laquelle les faits sont apparus et ont pu être constatés ».

La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une formule qui mérite d’être citée intégralement : après avoir relevé que « le délit de favoritisme n’est pas occulte par nature et que la rencontre du 29 juillet 2009 n’a pas été tenue secrète ou dissimulée par les protagonistes », et que le compte rendu et le courriel avaient été simplement « rangés » dans un dossier, les juges du fond ne pouvaient, sans caractériser des « manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit », reporter le point de départ de la prescription Crim. 3 juin 2026, n° 25-82.572, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc29ecdc6046d47ea687f.

La cassation est prononcée pour violation des articles 432-14 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, ainsi que des articles 8, 9-1 et 593 du même code dans leur rédaction en vigueur. Le visa de l’article 593 du code de procédure pénale, qui sanctionne l’insuffisance ou la contradiction de motifs, est ici déterminant : la Cour reproche à la cour d’appel non pas d’avoir mal appliqué le droit, mais de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision au regard des exigences légales.

Ce rappel de l’office du juge en matière de prescription revêt une portée qui dépasse le seul délit de favoritisme. Il s’applique à toute infraction qui n’est pas occulte par nature. La chambre criminelle l’avait déjà signifié en matière de banqueroute, jugeant que « lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été délibérément dissimulée » Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2681c037c9442a43326a.

II. La cohérence d’une construction jurisprudentielle exigeante

A. L’application dans le temps de la réforme de 2017

L’arrêt du 3 juin 2026 applique à la fois les dispositions antérieures et postérieures à la loi du 27 février 2017, les faits couvrant une période allant de 2009 à 2020. Cette application distributive rappelle la complexité du régime transitoire de la réforme.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser la portée de l’article 4 de la loi du 27 février 2017, qui dispose que la loi nouvelle ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique. Dans un arrêt du 13 octobre 2020, elle a jugé que « ce texte, qui doit être interprété restrictivement, ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal, selon lesquelles les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » Crim. 13 oct. 2020, n° 19-87.787, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca302e5b008f80d3ad3a34.

Cette décision éclaire la ratio legis de l’article 4 : il s’agissait, selon les travaux parlementaires qu’elle cite, de « prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l’effet de la loi nouvelle, laquelle prévoit notamment que le délai de prescription de ces infractions, quand il s’agit de délits, ne peut excéder douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, alors que selon la jurisprudence antérieure constante de la Cour de cassation, ces infractions ne se prescrivaient qu’à partir du moment où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ».

L’équilibre ainsi trouvé entre l’application immédiate de la loi nouvelle et la préservation des situations acquises témoigne de la recherche d’une sécurité juridique que l’arrêt du 3 juin 2026 vient consolider. La chambre criminelle ne permet pas que le nouveau régime de l’article 9-1 serve à contourner l’exigence de caractérisation d’une dissimulation délibérée pour les infractions qui ne sont pas occultes par nature.

B. Les actes interruptifs de prescription : un contentieux parallèle

L’arrêt commenté ne porte pas directement sur les actes interruptifs de prescription, mais il s’inscrit dans un contentieux plus large où la chambre criminelle fait preuve d’une vigilance constante sur le respect des règles de prescription. Cette vigilance se manifeste notamment dans sa jurisprudence relative aux actes interruptifs.

Ainsi, dans un arrêt du 10 septembre 2024, la chambre criminelle a jugé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », en l’espèce des soit-transmis par lesquels le procureur avait enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte de l’état d’avancement de l’enquête Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66dfe90e89e042e91dd88630. La Cour avait censuré la chambre de l’instruction qui avait constaté la prescription, rappelant que le procureur avait « manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite ».

De même, la chambre criminelle a étendu la notion d’acte interruptif à la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, jugeant que « l’énumération prévue à l’article 9-2 du code de procédure pénale des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative » Crim. 21 janv. 2020, n° 19-84.450, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5de3a7618740af4c0700. La consultation du fichier national des permis de conduire a également été reconnue comme un acte interruptif, même lorsqu’elle porte sur une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points Crim. 1er sept. 2020, n° 19-87.157, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca49320668fb1db7f7e916.

Cette jurisprudence abondante révèle une tension permanente entre deux impératifs : d’une part, garantir que les infractions ne demeurent pas impunies en raison d’une conception trop restrictive des actes interruptifs ; d’autre part, préserver la fonction protectrice de la prescription en évitant que des manipulations procédurales ne la privent de tout effet utile. L’arrêt du 3 juin 2026 se situe résolument dans ce second registre : il protège le justiciable contre une extension injustifiée du délai de prescription fondée sur une confusion entre le caractère confidentiel de documents internes et l’existence d’une véritable dissimulation.

C. Une grille de lecture applicable à d’autres contentieux

La portée doctrinale de l’arrêt dépasse le seul délit de favoritisme. La méthode d’analyse qu’il consacre — distinction entre infraction occulte par nature et infraction simplement commise de manière discrète — est transposable à de nombreuses qualifications pénales.

En matière de fraude fiscale, la chambre criminelle a jugé que le dépôt d’une déclaration comportant des omissions fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l’article L. 230 du livre des procédures fiscales, sans que le caractère tardif de la déclaration n’y fasse obstacle Crim. 6 janv. 2021, n° 18-84.570, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5ffc654f1a66d03ecfaa7ce2. En matière de recel, la Cour a précisé que lorsque les faits résultent d’une opération délictueuse unique, la prescription ne commence à courir qu’après la dernière perception de revenus, ce qui constitue une modalité spécifique de computation distincte du mécanisme de l’article 9-1 Crim. 10 nov. 2020, n° 19-80.557, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2aeba73772b5776cb72e.

L’arrêt du 12 juin 2025, concernant des faits d’escroquerie commis par des chirurgiens-dentistes, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la motivation des juges du fond sur ce point. La Cour y avait censuré l’arrêt qui avait retenu que les patients ne disposaient pas des connaissances médicales leur permettant de remettre en cause les propos des praticiens, jugeant que « c’est à tort que les juges ont retenu l’existence d’un obstacle insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique et suspendant la prescription » Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.116, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6eb33a448ddf7d79c152.

Ce contrôle exigeant de la motivation rejoint la problématique plus large de l’office du juge pénal en matière de motivation des peines. Dans un arrêt du même jour — 3 juin 2026 — la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui, en matière d’amende douanière, s’était considérée comme tenue de prononcer l’amende minimale sans s’expliquer sur l’ampleur et la gravité de l’infraction commise ni sur la personnalité du prévenu Crim. 3 juin 2026, n° 25-81.012, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1fc2a2cdc6046d47ea68fe. Le parallélisme des solutions rendues le même jour — obligation de motivation renforcée en matière de prescription d’une part, en matière de peine d’autre part — témoigne d’une volonté cohérente de la chambre criminelle d’encadrer strictement l’office du juge du fond.

L’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions du fond en matière de prescription est d’autant plus exigeante que l’enjeu est considérable : la prescription de l’action publique, lorsqu’elle est acquise, constitue une cause d’extinction de l’action publique qui interdit toute poursuite et toute condamnation. La chambre criminelle le rappelle avec constance : tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2681c037c9442a43326a.

La cassation prononcée le 3 juin 2026 est totale : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 février 2025 est annulé en toutes ses dispositions et la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour ordonne également, en application de l’article 612-1 du code de procédure pénale, que la cassation soit étendue à l’égard du maire de la commune, qui n’avait pas formé de pourvoi, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». Cette extension, qui relève du pouvoir propre de la Cour de cassation, souligne l’importance qu’elle attache à l’uniformité de la solution : le vice de motivation qui entache l’arrêt profite à l’ensemble des prévenus, même à celui qui n’avait pas saisi la Cour.

L’enseignement doctrinal de cet arrêt est clair. Dans le silence de la loi sur la qualification d’une infraction comme occulte par nature, il appartient au juge de déterminer, au regard des éléments constitutifs de l’infraction, si celle-ci suppose intrinsèquement une dissimulation ou si elle peut être commise au grand jour. Pour les infractions de la seconde catégorie — parmi lesquelles le favoritisme, l’escroquerie, la banqueroute ou l’abus de biens sociaux —, le report du point de départ du délai de prescription est subordonné à la démonstration, par les juges du fond, de l’existence de manoeuvres positives, délibérées et caractérisées, tendant à empêcher la découverte de l’infraction. Le simple constat que des documents n’ont pas été publiés ou que les faits sont restés ignorés de l’autorité judiciaire ne saurait suffire.

Cette exigence protège le justiciable contre une insécurité juridique qui résulterait d’un report indéfini du point de départ de la prescription, au seul motif que l’infraction n’aurait pas encore été découverte. Elle est le corollaire du principe de légalité criminelle et de la fonction libératoire de la prescription, que le Conseil constitutionnel a érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République Cons. const., 26 juin 2020, n° 2020-852 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020852QPC.htm.

Au-delà du seul droit pénal, cette jurisprudence trouve un écho en droit de la compliance et en droit pénal des affaires. Les investigations internes, les signalements et les enquêtes des autorités de régulation interviennent souvent plusieurs années après les faits. L’arrêt du 3 juin 2026 rappelle que le temps qui passe n’efface pas mécaniquement la possibilité des poursuites, mais qu’il ne la préserve pas davantage de manière automatique : tout dépend de la nature de l’infraction et de l’existence, ou non, de manoeuvres délibérées de dissimulation.

Cette distinction entre l’infraction occulte par nature et l’infraction simplement commise en catimini est d’autant plus cruciale que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose, au titre de l’article 6 de la Convention, que toute personne poursuivie bénéficie d’un procès équitable dans un délai raisonnable. Le report indéfini du point de départ de la prescription, fondé sur une conception trop extensive de la dissimulation, pourrait se heurter à cette exigence conventionnelle. La chambre criminelle, en exigeant des « manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies », prévient ce risque en réservant le report du délai aux seules hypothèses où l’auteur de l’infraction a véritablement cherché à en empêcher la découverte.

Pour le praticien, cet arrêt rappelle l’importance d’une analyse rigoureuse de la prescription dès l’ouverture du dossier. Face à des poursuites pour des faits anciens, il convient d’examiner non seulement la date de commission de l’infraction mais aussi, lorsque le ministère public invoque un report du point de départ, la réalité et la caractérisation des manoeuvres de dissimulation alléguées. La simple invocation du caractère « occulte » ou « dissimulé » des faits ne suffit pas à écarter une exception de prescription : encore faut-il que les juges du fond caractérisent concrètement, dans leur décision, les manoeuvres délibérées qui auraient empêché la découverte de l’infraction.

À défaut, la cassation est encourue, comme le rappelle avec force l’arrêt du 3 juin 2026.

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