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Le référendum d’initiative partagée comme instrument de construction du droit médical : le refus du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026 et l’architecture contentieuse de la fin de vie

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Maître Hassan KOHEN
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Le référendum d’initiative partagée comme instrument de construction du droit médical : le refus du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026 et l’architecture contentieuse de la fin de vie

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Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui, sous une apparente technicité procédurale, éclaire les lignes de fracture du droit médical contemporain. Par sa décision n° 2026-7 RIP, il a jugé irrecevable la proposition de loi référendaire visant à exclure de la notion de soin « la provocation active de la mort ». Ce refus, présenté par 201 parlementaires et soutenu par 87 % des Français selon les sondages, ne se limite pas à un simple verdict d’irrecevabilité : il dessine les contours constitutionnels de ce que le peuple peut — ou ne peut pas — décider en matière de bioéthique par la voie référendaire.

Au-delà de l’actualité immédiate, cette décision s’inscrit dans une architecture juridictionnelle plus vaste, où le juge administratif, le juge constitutionnel et le juge européen se partagent la régulation de la fin de vie. La question n’est plus seulement de savoir qui décide de la mort assistée, mais par quels canaux institutionnels cette décision peut légitimement émerger. Le présent article analyse la portée de la décision du 17 juin 2026 (I) avant d’examiner comment le juge, bien plus que le législateur ou le peuple, construit le droit de la fin de vie (II).

I. Le référendum d’initiative partagée sur la fin de vie : une irrecevabilité constitutionnelle à double détente

A. L’exclusion des « questions de société » du champ référendaire : la confirmation d’une jurisprudence constitutionnelle constante

Le mécanisme du référendum d’initiative partagée (RIP), institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisé par la loi organique du 6 décembre 2013, permet à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits, de soumettre une proposition de loi au référendum. Ce mécanisme est toutefois encadré par l’article 11 de la Constitution, qui limite son champ aux « réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

Dans sa décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a considéré que la proposition de loi visant à compléter l’article L. 1110-5 du code de la santé publique par un alinéa disposant que « la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin » ne relevait pas de ce champ. Le Conseil a relevé, à la lecture des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, que « le constituant a entendu exclure les « questions de société » du champ d’application de l’article 11 de la Constitution », pour en conclure que les « questions, d’ordre éthique, relatives à la fin de vie » n’entrent pas dans ce périmètre.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel s’inscrit dans la continuité de ses décisions antérieures sur l’étendue du domaine référendaire. Par ses décisions n° 2022-1003 du 8 juillet 2022, n° 2022-1022 du 10 novembre 2022, n° 2024-1127 du 5 mars 2025 et n° 2025-885 du 12 juin 2025, il avait déjà rappelé les conditions restrictives auxquelles l’article 11 soumet l’organisation d’un référendum. La décision du 17 juin 2026 ne constitue donc pas une rupture, mais une confirmation de la ligne jurisprudentielle qui cantonne le RIP aux seules réformes structurelles de politique économique ou sociale, à l’exclusion des débats éthiques.

La distinction opérée par le Conseil constitutionnel entre « politique sociale » et « question de société » mérite d’être soulignée. La première relève des choix collectifs d’organisation de la solidarité nationale — protection sociale, droit du travail, assurance maladie. La seconde touche aux valeurs fondamentales de la personne humaine, à la définition même de la vie et de la mort, que le constituant a entendu soustraire à la logique majoritaire du référendum. Cette distinction n’est pas sans rappeler la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans son arrêt du 9 mars 2023 (n° 453481), avait déjà refusé d’imposer au pouvoir réglementaire l’éduction de dispositions organisant l’euthanasie, considérant que ni la Convention européenne des droits de l’homme ni la législation française ne consacrent un « droit à l’assistance au suicide ».

B. L’absence de réforme : une proposition de loi sans changement de l’état du droit

Le second motif de la décision du 17 juin 2026 est peut-être le plus significatif sur le plan de la technique constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition de loi ne présentait pas le caractère d’une « réforme » au sens de l’article 11 de la Constitution, dès lors qu’« à la date à laquelle il a été saisi, aucune disposition législative n’autorise la réalisation d’actes relevant de l’euthanasie, de l’assistance au suicide ou de toute autre forme d’aide active à mourir ».

Le raisonnement est remarquable de précision. Le Conseil constitutionnel a constaté que le droit positif français ne connaît pas l’euthanasie : l’article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit le droit aux soins palliatifs et prohibe l’obstination déraisonnable, et l’article R. 4127-38 du code de la santé publique (déontologie médicale) dispose que « le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Dans ce contexte, une proposition de loi se bornant à réaffirmer l’interdiction de « la provocation active de la mort » ne modifie pas l’état du droit — elle le confirme. Or, ainsi que l’avait déjà jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 et n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, « pour être regardée comme une réforme, une proposition de loi référendaire doit emporter un changement de l’état du droit ».

Cette analyse met en lumière un paradoxe : les promoteurs du RIP entendaient précisément verrouiller le droit positif contre toute évolution législative future qui viendrait autoriser l’aide active à mourir. Mais c’est précisément cette absence d’évolution qui a scellé l’irrecevabilité de leur initiative. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi implicitement que le RIP n’est pas un instrument de conservation du droit existant, mais un outil de transformation. Il ne permet pas de graver dans le marbre une prohibition que le législateur ordinaire peut, à tout moment, modifier.

Cette position est cohérente avec l’architecture générale du contentieux de la fin de vie devant le Conseil d’État. Dans son arrêt du 29 décembre 2022 (n° 465977), la Haute juridiction administrative avait déjà jugé que ni les articles L. 1110-5 à L. 1110-5-3 du code de la santé publique, ni les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du même code « n’ont pour objet ou pour effet de reconnaître ou d’organiser l’exercice d’un « droit de chacun à pouvoir mettre fin à ses jours consciemment, librement et dans la dignité » ». Le Conseil constitutionnel du 17 juin 2026 s’inscrit dans la même logique : le droit de la fin de vie est construit par touches législatives et jurisprudentielles successives, non par un coup de force référendaire.

Le Conseil constitutionnel a également pris soin de rappeler que « le législateur peut toujours modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures, qu’elles résultent d’une loi votée par le Parlement ou d’une loi adoptée par voie de référendum ». Autrement dit, même si la proposition de loi avait été adoptée par référendum, une loi postérieure votée par le Parlement aurait pu la modifier. Le RIP sur la fin de vie était donc une procédure doublement inutile : impuissante à changer le droit existant, elle n’aurait pas davantage empêché son évolution future.

II. La construction du droit de la fin de vie par le juge : entre Conseil d’État, Cour de cassation et Cour européenne des droits de l’homme

A. Le contrôle du juge administratif sur l’obstination déraisonnable et la sédation profonde et continue

Loin de la solennité des décisions constitutionnelles, le droit de la fin de vie se construit quotidiennement dans le prétoire du juge administratif, saisi en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par les familles qui contestent les décisions médicales d’arrêt des traitements.

Le contentieux de l’obstination déraisonnable s’est considérablement densifié depuis l’adoption de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Le juge des référés du Conseil d’État a développé un contrôle exigeant sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue prévue par l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, qui exige notamment « une procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l’équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d’application prévues aux alinéas précédents sont remplies ».

Dans une ordonnance du 29 février 2024 (n° 490403), le juge des référés du Conseil d’État a rappelé les exigences procédurales qui conditionnent la régularité d’une décision d’arrêt des traitements : information des proches, consultation de la personne de confiance, respect des directives anticipées et motivation de la décision médicale. La formation collégiale a notamment relevé que « l’absence de toute perspective thérapeutique et d’amélioration clinique », caractérisée par « le caractère irréversible des lésions cérébrales », justifiait l’arrêt des traitements sans que cette décision constitue une atteinte au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Plus significativement encore, le Conseil d’État a confirmé, par une ordonnance du 18 juillet 2025 (n° 505573), que la décision d’arrêt des traitements ne peut être prise sans avoir respecté la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. Il a censuré la décision médicale au motif que « la procédure contentieuse avait pu suppléer l’absence de motivation de la décision » et que « l’obstination déraisonnable ne saurait être caractérisée en l’absence de bilan cardiaque et d’examen par un médecin expert en cardiologie ». Cette décision illustre l’intensité du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les choix médicaux de fin de vie.

Par un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 482689), le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (5e et 6e), a précisé que « la volonté de la personne d’être placée sous sédation profonde et continue, associée à une analgésie, jusqu’à son décès doit être respectée dès lors que les conditions légales sont réunies ». Il a ajouté que « la circonstance que la patiente n’ait pas réitéré sa demande dans le délai raisonnable prévu par l’article L. 1110-5-2 ne faisait pas obstacle à la mise en œuvre de la sédation, dès lors que son état de santé ne permettait plus une telle réitération ».

Le juge administratif des référés a également eu à connaître de situations dans lesquelles la famille s’opposait à l’arrêt des traitements, invoquant une atteinte au droit à la vie et à la dignité. Dans une ordonnance du 5 janvier 2024 (n° 490479), le Conseil d’État a rejeté le recours formé par les proches d’un patient placé en soins palliatifs, considérant que la décision médicale était conforme aux dispositions du code de la santé publique et ne portait pas une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge a notamment relevé que « les décisions médicales de ne pas entreprendre ou de ne pas poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » relèvent de l’appréciation de l’équipe médicale, sous le contrôle du juge.

Cette jurisprudence administrative s’articule avec la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 relative aux soins palliatifs et à la fin de vie, qui a renforcé le droit aux soins palliatifs sans franchir le pas de la légalisation de l’aide active à mourir. Cette loi, adoptée après le rejet par le Sénat le 12 mai 2026 du volet « aide à mourir » de la réforme, crée un droit opposable aux soins palliatifs tout en maintenant l’interdiction de l’euthanasie. Elle confirme ainsi l’orientation du législateur : renforcer l’accompagnement de la fin de vie sans en modifier la qualification juridique fondamentale.

B. L’office du juge européen et la marge nationale d’appréciation des États

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, conforté la marge d’appréciation des États en matière de fin de vie. Dans son arrêt de principe Medmoune c. France du 5 février 2026, elle a jugé que le droit français, qui impose le respect des directives anticipées et organise une procédure collégiale pour l’arrêt des traitements de maintien en vie, ne méconnaît pas l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), dès lors que ce cadre offre des garanties suffisantes contre l’arbitraire.

La Cour a rappelé que « s’agissant des questions relatives à la fin de vie, qui touchent à des dilemmes éthiques et moraux complexes, les États jouissent d’une ample marge d’appréciation », ce qui les autorise à déterminer librement l’équilibre entre la protection de la vie et le respect de l’autonomie individuelle. Cette position s’inscrit dans le prolongement des arrêts Pretty c. Royaume-Uni du 29 juillet 2002 et Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, expressément visés par le Conseil d’État dans son arrêt du 29 décembre 2022.

Cette marge d’appréciation n’est toutefois pas illimitée. Dans l’arrêt Medmoune, la Cour de Strasbourg a rappelé que les États doivent mettre en place un cadre législatif et procédural suffisamment précis pour prévenir les risques d’arbitraire dans la mise en œuvre des décisions de fin de vie. Elle a notamment souligné l’importance du respect des directives anticipées du patient, consacrées par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, et de la procédure collégiale imposée par l’article L. 1110-5-1 du même code. Ce double verrou — anticipation par le patient et collégialité de la décision médicale — constitue désormais le standard conventionnel minimal que tout État partie doit respecter.

Il est significatif que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 juin 2026, n’ait pas eu à examiner la conformité de la proposition de loi à la Constitution sur le fond. En écartant la proposition de loi pour irrecevabilité procédurale, il a évité d’avoir à se prononcer sur la question de savoir si l’interdiction absolue de « la provocation active de la mort » est conforme au principe de dignité de la personne humaine ou au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789. Cette abstention prudente laisse entière la question de la constitutionnalité d’une éventuelle loi future qui viendrait, à l’inverse, autoriser l’aide active à mourir sous certaines conditions. Le Conseil constitutionnel se réserve ainsi la possibilité d’exercer un contrôle de proportionnalité sur une telle loi, le moment venu, sans être lié par les attendus de sa décision du 17 juin 2026 qui ne portent que sur la recevabilité procédurale du RIP.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt DIGNITAS du 29 décembre 2022, avait déjà tiré les conséquences de cette marge d’appréciation en jugeant que « les articles 2, 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, n’impliquent pas par eux-mêmes de prévoir l’intervention médicale réclamée par l’association pour l’exercice du droit qu’elle revendique ». Cette formulation, reprise et amplifiée par la CEDH dans l’arrêt Medmoune, dessine un cadre conventionnel qui laisse aux États la responsabilité de définir démocratiquement les contours de l’aide à mourir.

L’architecture juridictionnelle de la fin de vie révèle ainsi un partage des rôles entre les juges et le législateur. Le juge administratif contrôle la régularité procédurale des décisions médicales de fin de vie ; le juge constitutionnel vérifie que le législateur ne méconnaît pas le principe de dignité de la personne humaine et le droit à la vie ; le juge européen garantit que les États ne franchissent pas les bornes de leur marge d’appréciation. Mais aucun d’entre eux ne se substitue au législateur pour définir ce que doit être le droit de la fin de vie.

La décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026 s’inscrit pleinement dans cette architecture : en écartant la voie référendaire, elle confirme que la définition des règles applicables à la fin de vie relève du dialogue entre le législateur et les juridictions, non de la démocratie directe. Elle renvoie le débat à l’enceinte parlementaire — où la loi du 26 mai 2026 vient précisément d’être adoptée — et, au-delà, à la sagesse des juges qui, au cas par cas, dessinent les contours du droit de mourir dans la dignité.

Conclusion

La décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026 ne marque pas seulement l’échec d’une initiative référendaire. Elle révèle la manière dont le droit constitutionnel français appréhende les questions bioéthiques : non comme des objets de politique sociale soumis à la souveraineté populaire directe, mais comme des « questions de société » dont la régulation est confiée au législateur ordinaire sous le contrôle du juge.

Pour les praticiens du droit médical et du dommage corporel, cette décision présente un double intérêt. D’une part, elle clarifie le périmètre du RIP et, ce faisant, sécurise le cadre juridique de la fin de vie contre les tentatives de modification par voie référendaire. D’autre part, elle conforte l’office du juge — judiciaire, administratif et constitutionnel — comme régulateur de dernier ressort des conflits éthiques que la médecine contemporaine ne cesse de soulever. Dans un domaine où le consensus politique est fragile et où l’opinion publique est divisée, le recours au juge apparaît comme la voie la plus protectrice des droits individuels, à l’abri des fluctuations majoritaires et des instrumentalisations politiciennes.

Dans l’attente d’une éventuelle relance du débat législatif sur l’aide active à mourir — que la décision du 17 juin 2026 n’interdit nullement, mais dont elle confirme qu’elle ne saurait emprunter la voie référendaire — les victimes d’accidents médicaux et leurs familles conservent les voies de droit existantes : l’action en responsabilité médicale devant les ordres judiciaire et administratif, la saisine de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs, et le référé-liberté devant le juge administratif pour contester les décisions médicales de fin de vie.

Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit du dommage corporel et en droit médical devant les juridictions judiciaires et administratives.

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