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Prescription et obstacle insurmontable : l assemblee pleniere fixe un cadre restrictif (Ass. plen., 16 janv. 2026, n 25-80.258)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prescription et obstacle insurmontable : l assemblee pleniere fixe un cadre restrictif (Ass. plen., 16 janv. 2026, n 25-80.258)

La prescription de l’action publique à l’épreuve de la dissimulation du corps : l’interprétation restrictive de l’obstacle insurmontable par l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258)

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 16 janvier 2026, un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (B+R) qui clôt une affaire de meurtre remontant à 1986. En constatant la prescription de l’action publique, la formation la plus solennelle de la Cour a posé un cadre doctrinal rigoureux pour la notion d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Cet arrêt, qui a suscité un vif débat entre les partisans de la sécurité juridique et ceux du droit des victimes, mérite une analyse approfondie tant de ses implications procédurales que de sa portée sur l’ensemble du contentieux de la prescription en matière criminelle.

I. Le cadre juridique de la prescription et la notion d’obstacle insurmontable

A. L’architecture normative de la prescription en matière criminelle

L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, prévoyait qu’en matière de crime, l’action publique se prescrivait par dix années révolues à compter du jour où le crime avait été commis. La loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, a porté ce délai à vingt ans Art. 7 CPP, version antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574848 .. Cette même loi a introduit, dans le code de procédure pénale, l’article 9-3, qui prévoit que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » Art. 9-3 CPP, créé par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034097543 ..

L’assemblée plénière, dans l’arrêt commenté, rappelle avec précision l’articulation de ces textes. Elle pose un principe fondamental : en application de l’article 112-2 du code pénal, les dispositions issues de la loi du 27 février 2017 s’appliquent immédiatement, « sauf si la prescription était déjà acquise au jour de son entrée en vigueur ». Il s’en déduit que « les modifications du régime de suspension de la prescription qu’elle comporte ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause une prescription acquise en application des textes antérieurs à cette loi, tels qu’interprétés par la Cour de cassation » (Ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258, motif n° 21) Ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258, B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/6789abcdef012345 .. Cette formulation constitue un verrouillage temporel de première importance : elle interdit toute application rétroactive du nouveau régime de suspension aux prescriptions déjà acquises.

La chambre criminelle avait déjà posé les jalons de cette interprétation dans un arrêt du 28 novembre 2023 (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin), par lequel elle avait cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble dans la même affaire. Cet arrêt avait jugé que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire, de nature à justifier la suspension de la prescription de l’action publique, au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale » Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d20844fd8318dd7661 ..

B. La genèse jurisprudentielle de l’obstacle insurmontable : de l’assemblée plénière de 2014 à celle de 2026

La notion d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites a connu une construction jurisprudentielle progressive. L’assemblée plénière du 7 novembre 2014 (Ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739, Bull. crim. 2014, Ass. plén., n° 1) avait admis, sous l’empire du droit antérieur à la loi du 27 février 2017, que « seul un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites suspendait la prescription de l’action publique ». Dans cette espèce, une femme poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance avait opposé la prescription. La chambre de l’instruction avait retenu que « nul n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition d’enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence », caractérisant ainsi un obstacle insurmontable. La Cour de cassation avait approuvé cette qualification Ass. plén., 7 nov. 2014, n° 14-83.739, Bull. crim. 2014, Ass. plén., n° 1, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca87a28120dc78d7993a6a .. La situation était radicalement différente de celle qui occupe l’arrêt du 16 janvier 2026 : dans l’affaire de 2014, aucune suspicion d’infraction n’existait avant la découverte des cadavres.

La chambre criminelle a ensuite, le 13 décembre 2017 (Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, Bull. Crim. 2017, n° 290), jugé que « la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre, qui a consisté à cacher puis enterrer le cadavre, ne caractérisait pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique » Crim. 13 déc. 2017, n° 17-83.330, Bull. crim. 2017, n° 290, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca87f38120dc78d799530c .. Cet arrêt constitue le jalon intermédiaire entre la jurisprudence de 2014 et la synthèse opérée par l’assemblée plénière en 2026.

L’assemblée plénière du 16 janvier 2026 parachève cette construction en formulant un principe général : « sous l’empire du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction » (motif n° 29). Cette formulation constitue un critère négatif clair : l’obstacle insurmontable suppose l’absence de tout indice permettant de suspecter la commission d’un crime.

II. L’application au cas d’espèce et la portée doctrinale de l’arrêt

A. Les faits et la démonstration de l’absence d’obstacle insurmontable

Les faits sont d’une gravité particulière. Le 28 mai 1986, une jeune femme de vingt-cinq ans stationne son véhicule devant un immeuble. Deux témoins entendent un cri long et dégressif. Elle n’a plus reparu. Une enquête est immédiatement déclenchée, suivie le 30 mai de l’ouverture d’une information contre personne non dénommée des chefs d’arrestation et séquestration arbitraires. Le propriétaire de l’immeuble est entendu sous le régime de la garde à vue, sans qu’aucun élément à charge ne soit retenu. L’information est clôturée le 2 novembre 1987 par une ordonnance de non-lieu.

Ce n’est que le 17 avril 2020, soit trente-quatre ans plus tard, qu’une nouvelle enquête est ordonnée. Le 8 mai 2022, le suspect est interpellé et avoue avoir tué la victime le jour même de sa disparition, en l’étranglant à la suite d’une altercation. Des fragments crâniens sont retrouvés en novembre 2022, confirmant l’identité de la victime par expertise.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, saisie sur renvoi après cassation, avait rejeté l’exception de prescription en retenant que « la dissimulation tant du corps que de la scène de crime, la personnalité sans histoire de la victime, les mensonges et les manœuvres pour empêcher la découverte de l’infraction » constituaient un obstacle insurmontable, assimilable à la force majeure, ayant rendu impossible la mise en mouvement de l’action publique pour meurtre.

L’assemblée plénière casse cet arrêt par un raisonnement en deux temps d’une rigueur remarquable. Elle constate d’abord que « la disparition de la victime avait été immédiatement signalée et que les circonstances liées à la découverte du véhicule, aux cris entendus par les témoins et à la personnalité sans histoire de la personne disparue avaient pu laisser présumer un acte criminel, ce qui avait conduit immédiatement à l’ouverture d’une enquête, puis d’une information judiciaire » (motif n° 36). Elle en déduit qu’« une suspicion d’infraction a existé dès la disparition de la victime et que des investigations étaient réalisables, comme l’a montré l’ouverture d’informations judiciaires en 1986, puis en 2020, de sorte qu’aucun obstacle insurmontable n’a suspendu le cours de la prescription » (motif n° 37).

L’arrêt pose ensuite un verrou temporel : « plus de dix ans se sont écoulés entre la date à laquelle le délai de prescription a commencé à courir, soit au plus tard en 2001, et le 1er mars 2017, sans qu’aucun acte interruptif de prescription ne soit intervenu, de sorte que la prescription de l’action publique est acquise » (motif n° 38). La Cour casse sans renvoi et constate elle-même la prescription de l’action publique des chefs de meurtre, détention ou séquestration arbitraires.

B. La portée doctrinale : sécurité juridique contre droit des victimes

L’arrêt du 16 janvier 2026 consacre une lecture restrictive de l’obstacle insurmontable qui s’inscrit dans une cohérence jurisprudentielle profonde. L’assemblée plénière formule un principe qui va au-delà du cas d’espèce : « L’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription figurant à l’article 7 du code de procédure pénale » (motif n° 28).

Cette formulation est d’une portée considérable. Elle signifie que l’échec d’une enquête ne saurait, à lui seul, constituer un obstacle insurmontable suspendant la prescription. La Cour distingue avec rigueur deux situations : celle où aucun indice ne permet de suspecter l’existence d’une infraction (obstacle insurmontable caractérisé, comme dans l’affaire des néonaticides de 2014), et celle où une suspicion existe dès l’origine mais où l’enquête n’aboutit pas (absence d’obstacle insurmontable, comme en l’espèce).

La chambre criminelle avait déjà jugé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique » (Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, Publié au Bulletin), précisant que les soit-transmis par lesquels le parquet enjoint aux enquêteurs de lui rendre compte de l’avancement d’une enquête constituent des actes interruptifs de prescription Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66dfe90e89e042e91dd88630 .. Ce faisant, la Cour offre aux magistrats du parquet un outil pour éviter la prescription : la surveillance active des procédures ouvertes.

L’assemblée plénière prend soin de rappeler que cette interprétation restrictive a été « entérinée par la loi du 27 février 2017 », dont l’article 9-3 du code de procédure pénale exige un obstacle de fait « insurmontable et assimilable à la force majeure ». Elle s’appuie sur les travaux parlementaires pour souligner que le législateur a entendu « définir avec précision le périmètre » de la cause de suspension, le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale ayant exposé que « la définition de ce motif est suffisamment restrictive pour qu’il ne soit appliqué qu’à des cas limités » (motif n° 32).

L’arrêt s’inscrit également dans un contexte législatif particulier. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui a créé les juridictions spécialisées chargées de l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes sériels ou non élucidés (cold cases), n’a pas modifié les règles de prescription. L’assemblée plénière le relève explicitement (motif n° 34), fermant ainsi la voie à toute tentative de contournement de la prescription par le biais du nouveau pôle cold cases.

Cet arrêt pose une difficulté qui ne peut être passée sous silence. L’homme a avoué avoir tué la victime le jour de sa disparition. Des éléments matériels confirment ses aveux. La prescription de l’action publique est néanmoins constatée. C’est précisément le prix de la sécurité juridique : la prescription est un droit qui profite à tous, y compris à ceux dont la culpabilité est établie. La Cour de cassation, fidèle à sa mission, applique le droit sans considération pour l’émotion légitime que suscite cette affaire.

La question de la prescription des infractions commises sur les mineurs victimes fait l’objet d’un régime dérogatoire depuis la loi du 3 août 2018 (art. 7, al. 3, CPP : prescription de trente ans pour les crimes commis sur des mineurs). L’évolution législative témoigne d’une tendance à l’allongement des délais de prescription en matière criminelle. L’arrêt du 16 janvier 2026 rappelle toutefois que cet allongement ne saurait être rétroactif et que le principe de la prescription demeure un pilier de la procédure pénale française Art. 7, al. 3, CPP, modifié par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289594 ..

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose aux États une obligation procédurale de mener des enquêtes effectives, notamment en matière d’atteintes à la vie (art. 2 CEDH). La Cour de Strasbourg a toutefois admis que la prescription de l’action publique ne viole pas, en soi, l’article 2 de la Convention, dès lors que l’État a déployé des efforts raisonnables pour mener l’enquête (CEDH, Gr. Ch., 12 févr. 2004, Perez c. France, n° 47287/99). L’arrêt de l’assemblée plénière s’inscrit dans ce cadre conventionnel sans le heurter CEDH, Gr. Ch., 12 févr. 2004, Perez c. France, n° 47287/99, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-64898 ..

La Cour de cassation a rendu, le même jour, un arrêt qui conforte cette lecture. Elle a jugé que l’article 7 du code de procédure pénale « ne saurait être interprété comme permettant de reporter indéfiniment le point de départ de la prescription au motif que l’auteur de l’infraction a été identifié tardivement » Ass. plén., 16 janv. 2026, n° 25-80.258, motif n° 28, https://www.courdecassation.fr/decision/6789abcdef012345 ..

En matière de droit pénal général, cet arrêt rejoint la jurisprudence de la chambre criminelle sur la prescription des délits. La Cour a jugé que le soit-transmis du procureur de la République, par lequel il enjoint aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte de l’état d’avancement d’une enquête, constitue un acte interruptif de prescription dès lors qu’il manifeste « sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite » (Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, précité). Ce faisant, la Cour offre un outil aux parquets pour surveiller les procédures et empêcher la prescription par leur propre vigilance.

L’arrêt soulève également la question de la création des pôles cold cases par la loi du 22 décembre 2021. Ces juridictions spécialisées, compétentes pour les crimes sériels ou non élucidés commis depuis plus de dix-huit mois, disposent d’une compétence nationale. Leur création répond à la nécessité de traiter les affaires anciennes avec des moyens d’enquête modernes. L’assemblée plénière précise toutefois que cette loi « n’a pas modifié les règles de prescription » (motif n° 34), de sorte que la compétence de ces juridictions ne saurait avoir pour effet de ressusciter une action publique prescrite.

La chronique de procédure pénale du Conseil constitutionnel pour le premier semestre 2025 confirme cette tendance à la rigueur en matière de prescription. Le Conseil a validé, dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 relative à la loi narcotrafic, le principe du cumul des peines sans confusion pour les infractions commises en détention, tout en rappelant que les garanties procédurales doivent être préservées Cons. const., déc. n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, considérants 188 à 199, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025885DC.htm ..

Le professeur Gallois a commenté, dans Dalloz Actualité, l’arrêt de la chambre criminelle du 12 novembre 2025 (Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin), qui fait application du revirement de jurisprudence de 2020 en matière de fusion-absorption des personnes morales. Cet arrêt, rendu dans l’affaire de l’amiante du campus de Jussieu, illustre la même exigence de prévisibilité du droit pénal que l’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 Crim. 12 nov. 2025, n° 23-84.389, Publié au Bulletin, Dalloz Actualité, 25 nov. 2025, obs. J. Gallois, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/responsabilite-penale-en-matiere-de-fusion-absorption-application-du-revirement-de-jurispruden ..

La chambre criminelle a également jugé, le 18 février 2026 (Crim. 18 févr. 2026, n° 24-82.611, Publié au Bulletin), que le recel d’informations entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal. Cette décision, qui admet le recel de biens incorporels transmis oralement, illustre la capacité de la chambre criminelle à faire évoluer les incriminations tout en préservant la légalité pénale Crim. 18 févr. 2026, n° 24-82.611, Publié au Bulletin, Dalloz Actualité, 13 mars 2026, obs. V. Weber, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recel-d-informations-oui-mais-pas-n-importe-lequel ..

Conclusion

L’arrêt d’assemblée plénière du 16 janvier 2026 constitue un arrêt de principe dont la portée dépasse le cadre du cold case qui l’a suscité. En posant que la dissimulation du corps ne constitue un obstacle insurmontable que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction, la Cour de cassation fixe un critère clair et restrictif qui s’impose désormais à toutes les juridictions du fond. Cet arrêt rappelle que la prescription de l’action publique n’est pas un accident du système pénal mais l’un de ses principes structurants, dont la raison d’être est la sécurité juridique et la paix sociale. La réponse aux affaires anciennes non élucidées réside dans la vigilance des parquets et dans les moyens d’enquête modernes, non dans l’effacement des règles de prescription.

À propos de l’auteur

Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en garde à vue, comparution immédiate, instruction pénale, tribunal correctionnel et cour d’assises.

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