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L’obligation vaccinale des soignants à l’épreuve du droit : ce que la recommandation HAS du 20 juillet 2026 révèle de l’architecture contentieuse de la vaccination obligatoire en France

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation vaccinale des soignants à l’épreuve du droit : ce que la recommandation HAS du 20 juillet 2026 révèle de l’architecture contentieuse de la vaccination obligatoire en France

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L’obligation vaccinale des soignants à l’épreuve du droit : ce que la recommandation HAS du 20 juillet 2026 révèle de l’architecture contentieuse de la vaccination obligatoire en France

Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé a recommandé de rendre obligatoire la vaccination annuelle contre la grippe pour l’ensemble des professionnels de santé et des personnels des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées. Cette préconisation, aussitôt reprise à son compte par la ministre de la Santé qui a annoncé engager « dès aujourd’hui les travaux nécessaires pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre », ravive un débat juridique dont les contours ont été profondément redessinés par la crise de la covid-19.

Le droit français de la vaccination obligatoire n’est pas né avec le coronavirus. Il plonge ses racines dans une construction constitutionnelle et administrative qui, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2015, a posé les principes cardinaux de la conciliation entre protection de la santé publique et respect des libertés individuelles. Mais c’est la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui, en imposant une obligation vaccinale aux professionnels de santé contre la covid-19, a fourni au juge administratif un contentieux de masse dont il a tiré une grille d’analyse méthodique, désormais applicable à toute extension du périmètre vaccinal obligatoire.

L’avis de la HAS du 20 juillet 2026 offre l’occasion de mesurer le chemin parcouru. Si le contexte épidémiologique diffère — la grippe saisonnière n’est pas la covid-19 —, l’architecture contentieuse qui encadrerait une future obligation vaccinale antigrippale est déjà largement écrite. C’est cette architecture que le présent article se propose d’exposer, en deux temps : d’abord la construction jurisprudentielle de l’obligation vaccinale, ensuite les enseignements du contentieux covid-19 pour la vaccination antigrippale.

I. La construction jurisprudentielle de l’obligation vaccinale : une conciliation constitutionnelle au nom de la santé publique

A. Le cadre constitutionnel et conventionnel de l’obligation vaccinale

Le socle constitutionnel de l’obligation vaccinale a été posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015. Statuant sur la conformité à la Constitution des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du code de la santé publique relatifs à l’obligation vaccinale, le Conseil a jugé « qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l’évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques ». Cette formule, reprise comme un leitmotiv par le Conseil d’État dans l’ensemble du contentieux de la vaccination obligatoire, constitue la clé de voûte du raisonnement.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 janvier 2022 (CE, 5e-6e ch. réunies, 28 janvier 2022, n° 457879), a précisé la portée de ce contrôle en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021. Il a rappelé que « le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n’impose pas de rechercher si l’objectif de protection de la santé que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé ». Autrement dit, le contrôle du juge constitutionnel ne porte pas sur l’opportunité de la mesure vaccinale mais sur son absence de disproportion manifeste — un contrôle restreint qui laisse une large marge d’appréciation au législateur.

Le même jour, le Conseil d’État a rendu cinq décisions identiques (CE, 28 janvier 2022, n° 457879, 458102, 458212, 458261 et 458273) qui constituent un bloc de jurisprudence cohérent. Il a notamment jugé, s’agissant du grief tiré de l’atteinte au principe d’égalité, que « la circonstance que les dispositions contestées font peser sur les personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé une obligation vaccinale qui n’est pas imposée, notamment, aux personnels des établissements scolaires et universitaires, constitue, compte tenu des missions des établissements de santé et de la vulnérabilité des patients qui y sont admis, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (CE, 28 janvier 2022, n° 457879, motifs § 9).

Sur le terrain conventionnel, la cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de confronter l’obligation vaccinale à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans cinq arrêts rendus en décembre 2025 (CAA Versailles, 5e ch., n° 23VE02012, 23VE02013, 23VE02014, 23VE02065 et 23VE02077), la cour a jugé que l’obligation vaccinale, la suspension et l’interdiction d’exercice constituent « des mesures législatives justifiées par une exigence de santé publique, qui ne sont pas disproportionnées à l’objectif poursuivi » (CAA Versailles, 5e ch., n° 23VE02077, motifs § 23). Elle a écarté les moyens tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en relevant qu’« il existe un large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la Covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et réduit les risques de transmission du virus » (CAA Versailles, 5e ch., n° 23VE02077, motifs § 21).

L’arrêt Vavřička c. République tchèque rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 8 avril 2021 (requête n° 47621/13) — bien que non directement cité par les juridictions françaises dans ces décisions — constitue l’horizon conventionnel du raisonnement : la Cour de Strasbourg y a validé le principe d’une obligation vaccinale comme relevant de la marge d’appréciation des États en matière de politique de santé, sous réserve qu’elle poursuive un but légitime de protection de la santé et soit proportionnée.

B. L’office du juge administratif : entre contrôle de proportionnalité et suspension du contrat

Le régime de sanction de l’obligation vaccinale constitue le second étage de l’architecture contentieuse. La loi du 5 août 2021 a prévu, en son article 14, un mécanisme gradué : information du salarié ou de l’agent, possibilité d’utiliser des jours de congés, puis, à défaut de régularisation, suspension du contrat de travail ou des fonctions, avec interruption du versement de la rémunération. Le Conseil d’État a explicitement validé ce mécanisme dans sa décision du 28 janvier 2022 en relevant que les dispositions contestées « prévoient non pas la rupture de leur contrat de travail ou la cessation de leurs fonctions, mais la suspension du contrat de travail ou des fonctions exercées jusqu’à ce que l’agent produise les justificatifs requis » et que « les dispositions attaquées ont opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles qui découlent du droit à l’emploi et du droit à la protection de la santé » (CE, 28 janvier 2022, n° 457879, motifs § 11-12).

Ce contrôle de proportionnalité a été décliné par les juridictions du fond avec une remarquable constance. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 novembre 2023 (CAA Lyon, 6e ch., n° 22LY02063), a rejeté la requête d’une masseur-kinésithérapeute contre l’interdiction d’exercice prononcée par l’ARS, en jugeant que la loi du 5 août 2021 « a eu pour objet, dans le contexte de la crise pandémique du covid-19 qui a entraîné de nombreux décès et hospitalisations graves, d’imposer, notamment aux professionnels de santé, une mesure sanitaire de prévention, nécessaire pour juguler la circulation du virus et protéger leurs patients, qui sont affaiblis et ainsi placés en situation de vulnérabilité ». La cour valide ainsi expressément le caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits des professionnels.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans la série d’arrêts de décembre 2025 déjà évoquée, a précisé que le pouvoir de police sanitaire exercé par l’État au travers de l’obligation vaccinale relève de la compétence exclusive du Premier ministre et du ministre de la santé en vertu des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, « à l’exception des obligations vaccinales qui relèvent du législateur » (CAA Versailles, n° 23VE02077, motifs § 12). Cette répartition des compétences entre le législateur — qui définit le principe et le périmètre de l’obligation — et le pouvoir réglementaire — qui en fixe les modalités techniques — est une garantie supplémentaire contre l’arbitraire.

Le Conseil d’État, statuant en référé le 12 octobre 2021 (CE, juge des référés, n° 456589), a également eu à connaître, dans le contexte de la Polynésie française, d’une contestation de la loi du pays instaurant une obligation vaccinale pour les enseignants. S’il a rejeté la demande de suspension, il a néanmoins précisé que la condition d’urgence était satisfaite dès lors que la loi prévoyait qu’à l’expiration du délai de mise en conformité, les enseignants non vaccinés « seraient suspendus de leurs fonctions ». Le juge des référés reconnaît ainsi implicitement la gravité des conséquences de la suspension, tout en la jugeant proportionnée à l’objectif poursuivi.

Sur le terrain de la compétence ordinale, le Conseil d’État a également précisé, dans sa décision du 13 juin 2023 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 459447, C), que l’instruction ministérielle relative au contrôle de l’obligation vaccinale des pharmaciens n’empiétait pas sur les prérogatives de l’Ordre national des pharmaciens, dès lors qu’elle se bornait à rappeler aux ARS leur obligation d’informer le conseil de l’Ordre en cas de manquement persistant d’un professionnel. Le juge administratif dessine ainsi les contours d’un dispositif de contrôle qui articule les compétences de l’État et des instances ordinales sans les confondre.

II. Du précédent covid-19 à l’avis HAS du 20 juillet 2026 : la vaccination antigrippale à l’épreuve du contentieux

A. L’obligation vaccinale covid-19 comme laboratoire du droit vaccinal

Le contentieux de l’obligation vaccinale covid-19 a fonctionné comme un laboratoire grandeur nature. Il a permis de clarifier plusieurs questions juridiques qui se poseront nécessairement dans le cadre d’une extension de l’obligation à la grippe saisonnière.

Premièrement, la question de la levée ou de la suspension de l’obligation. La loi du 5 août 2021 avait prévu, en son article 12, IV, que l’obligation vaccinale pouvait être suspendue par décret « lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute Autorité de santé, l’obligation n’est plus justifiée ». C’est sur ce fondement que le décret du 13 mai 2023 a suspendu l’obligation vaccinale contre la covid-19. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juillet 2024 (CE, 10e ch., n° 474118), a tiré les conséquences de cette suspension en jugeant que les conclusions tendant à l’annulation des mesures de suspension prises à l’encontre des soignants non vaccinés étaient devenues sans objet, les intéressés ayant été réintégrés.

Deuxièmement, la question du contrôle des contre-indications médicales. Le Conseil d’État a rappelé, dans la même décision du 5 juillet 2024, qu’« il résulte des dispositions des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique que le professionnel de santé amené à apprécier si la personne en cause peut être vaccinée doit s’assurer que l’acte ne lui fait pas courir un risque disproportionné par rapport au bénéfice escompté, en vérifiant en particulier l’absence de contre-indication médicale reconnue » (CE, 5 juillet 2024, n° 474118, motifs § 11). Cette articulation entre l’obligation réglementaire et l’appréciation médicale individuelle constitue une garantie essentielle pour les soignants — et un point d’équilibre que la future obligation antigrippale devra reproduire.

Troisièmement, la question de l’efficacité des vaccins. Le Conseil d’État a expressément validé l’appréciation portée par le pouvoir réglementaire sur les bénéfices de la vaccination, en jugeant que « la vaccination offre une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus » et que « les effets indésirables sont trop limités pour compenser ces bénéfices » (CE, 5 juillet 2024, n° 474118, motifs § 9). Cette méthode d’appréciation — un bilan bénéfices/risques fondé sur les données acquises de la science — sera directement transposable à la vaccination antigrippale.

Enfin, la question de la sécurité juridique des mesures réglementaires. Le Conseil d’État a jugé que les moyens tirés de l’insuffisance de l’étude d’impact des lois du 5 août 2021 et du 30 juillet 2022 étaient inopérants à l’encontre des décrets d’application dès lors que « un vice de procédure qui entacherait un acte réglementaire ne peut pas être utilement invoqué à l’appui d’une demande tendant à l’annulation d’un refus de l’abroger » (CE, 5 juillet 2024, n° 474118, motifs § 8). Cette position, qui protège la stabilité des mesures sanitaires contre les contestations procédurales tardives, s’appliquera à tout futur décret d’application d’une obligation vaccinale antigrippale.

Par ailleurs, le décret du 30 juillet 2022 avait fixé les conditions de vaccination et la liste des contre-indications. Le Conseil d’État a estimé que le pouvoir réglementaire n’avait pas méconnu l’étendue de sa compétence en ne laissant pas les contre-indications médicales à l’appréciation individuelle de chaque médecin, dès lors qu’« il appartient au Premier ministre, notamment en vertu du IV de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, d’actualiser cette liste compte tenu de l’évolution des connaissances médicales et scientifiques » (CE, 5 juillet 2024, n° 474118).

B. L’avis HAS du 20 juillet 2026 : architecture contentieuse prévisible et enjeux pour les soignants

L’avis rendu par la Haute Autorité de santé le 20 juillet 2026 recommande l’obligation de la vaccination annuelle contre la grippe pour « tous les professionnels de santé, les étudiants des filières médicales et paramédicales ainsi que les personnels des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ». La HAS motive sa recommandation par le constat que seuls 20 % des professionnels de santé sont actuellement vaccinés contre la grippe, un taux jugé insuffisant pour protéger les patients les plus vulnérables.

Sur le plan juridique, une telle obligation soulève plusieurs questions qui, pour la plupart, ont déjà reçu une réponse dans le cadre du contentieux covid-19. La première est celle de la base légale. L’article L. 3111-1 du code de la santé publique prévoit que « la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé ». Si le législateur est compétent pour instituer une obligation vaccinale, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel (décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015), le pouvoir réglementaire peut en fixer les modalités, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans l’ensemble de la jurisprudence précitée. Une obligation vaccinale antigrippale devrait donc, pour être constitutionnellement solide, résulter d’une disposition législative — ce qu’a précisément annoncé la ministre de la Santé en engageant les « travaux nécessaires ».

La deuxième question est celle de la proportionnalité. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont systématiquement validé l’obligation vaccinale au regard de trois critères cumulatifs : la gravité de la maladie, le caractère contagieux du virus, et l’efficacité du vaccin. S’agissant de la grippe saisonnière, les données épidémiologiques — plusieurs milliers de décès annuels imputables à la grippe en France, une contagiosité élevée en milieu de soins — plaident pour une validation de la proportionnalité. En revanche, l’efficacité variable du vaccin antigrippal selon les saisons (de 40 à 60 % selon Santé publique France) pourrait nourrir une contestation fondée sur l’adéquation du moyen à l’objectif poursuivi, à la différence du vaccin contre la covid-19 dont l’efficacité contre les formes graves est établie de manière plus constante.

La troisième question est celle du régime de sanction. Le mécanisme de suspension du contrat de travail ou des fonctions, sans rupture, a été validé par le Conseil d’État comme une conciliation équilibrée entre droit à l’emploi et protection de la santé. Ce mécanisme serait vraisemblablement reconduit pour la vaccination antigrippale, avec les mêmes garanties : information préalable, possibilité d’utiliser des congés, et fin de la suspension dès régularisation.

La quatrième question est celle des contre-indications médicales. Le cadre défini par le Conseil d’État dans sa décision du 5 juillet 2024 — appréciation individuelle par le médecin du rapport bénéfice/risque, liste des contre-indications fixée par le pouvoir réglementaire et actualisable — offre un modèle directement transposable. La HAS a d’ailleurs précisé que sa recommandation ne concernait que « les soignants au contact des plus fragiles », ce qui pourrait ouvrir la voie à une obligation limitée à certaines catégories de professionnels, à l’instar de ce qu’avait fait la loi du 5 août 2021.

La cinquième question, plus prospective, est celle du contentieux indemnitaire. Si l’obligation vaccinale antigrippale devait causer un dommage — par exemple un effet indésirable grave du vaccin —, le régime de responsabilité applicable serait celui de la responsabilité sans faute de l’État du fait des lois, tel que défini par la jurisprudence du Conseil d’État. L’office du juge administratif dans ce contentieux a été abondamment précisé dans le cadre de la vaccination contre la covid-19, notamment s’agissant de la charge de la preuve du lien de causalité entre la vaccination et le dommage.

Enfin, le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juin 2022 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 457396, C), a eu l’occasion de préciser le régime des contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance du passe sanitaire. Il a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retenant une liste de contre-indications plutôt qu’une appréciation purement individuelle. Cette solution, transposée à la vaccination antigrippale, signifie que le futur décret d’application pourra définir une liste de contre-indications sans que cela constitue une méconnaissance du droit des patients à une prise en charge individualisée.

Conclusion

L’avis de la Haute Autorité de santé du 20 juillet 2026 ne constitue pas une rupture mais une continuation. Il s’inscrit dans une architecture contentieuse que la crise de la covid-19 a permis de construire, de tester et de consolider. Les principes sont désormais établis : compétence du législateur pour instituer l’obligation, contrôle restreint de proportionnalité par le juge constitutionnel et administratif, suspension du contrat plutôt que rupture, appréciation médicale individualisée des contre-indications, et actualisation de l’obligation en fonction de l’évolution des données scientifiques.

Pour les professionnels de santé qui s’interrogeraient sur leurs droits face à une future obligation vaccinale antigrippale, le cadre juridique offre des garanties substantielles. La suspension du contrat de travail ne peut être prononcée qu’après une information préalable et une possibilité de régularisation ; les contre-indications médicales font l’objet d’une appréciation individuelle par le médecin ; et l’obligation elle-même peut être suspendue par décret si les données scientifiques ne la justifient plus. Ces garanties, forgées dans le creuset du contentieux covid-19, constituent le patrimoine juridique des soignants face à toute extension du périmètre vaccinal obligatoire.

L’office du juge, qu’il soit constitutionnel, administratif ou conventionnel, a démontré sa capacité à concilier l’impératif de santé publique avec la protection des libertés individuelles. Cette conciliation, qui n’est jamais acquise une fois pour toutes, devra être réévaluée à l’aune des spécificités de la grippe saisonnière. Mais la méthode est désormais rodée, et les outils contentieux sont disponibles.

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