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La prescription des rappels de salaire : le point de départ à la date d’exigibilité de la créance, l’étendue de la période couverte et la détermination de la durée par la nature de la créance dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription des rappels de salaire : le point de départ à la date d’exigibilité de la créance, l’étendue de la période couverte et la détermination de la durée par la nature de la créance dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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La prescription des créances salariales constitue un instrument de sécurité juridique dont les contours demeurent, pour les praticiens, d’une technicité redoutable. L’article L. 3245-1 du code du travail soumet l’action en paiement ou en répétition du salaire à un délai de trois ans, dont le point de départ se situe au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La même disposition précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

La chambre sociale a, depuis 2023, apporté des précisions substantielles sur les deux volets de ce dispositif. Elle a d’abord fixé le point de départ du délai à la date d’exigibilité de la créance, en articulant l’article L. 3245-1 avec l’article L. 3242-1 du code du travail relatif à la mensualisation. Elle a ensuite rappelé que la durée de la prescription se détermine par la nature de la créance invoquée, distinguant ainsi les créances salariales des autres créances nées de l’exécution ou de la rupture du contrat. Or, cette jurisprudence, confirmée et précisée par plusieurs arrêts des 18 février, 11 et 18 mars 2026, mérite d’être exposée avec rigueur, tant ses conséquences pratiques sont immédiates pour le salarié engagé dans une action prud’homale.

Il apparaît, en effet, que la maîtrise de ces règles commande le succès de toute demande de rappel de salaire, qu’elle porte sur des heures supplémentaires, une prime conventionnelle ou une indemnité ayant le caractère de salaire. Il convient dès lors d’analyser la détermination de la durée de la prescription et son point de départ (I), avant d’examiner l’étendue de la période couverte par la demande et les limites du mécanisme (II).

I. La détermination de la prescription triennale et de son point de départ

La jurisprudence de la chambre sociale a construit un régime cohérent, fondé sur la nature de la créance invoquée, pour identifier les créances soumises à la prescription triennale (A), avant de fixer avec précision le point de départ de cette prescription (B).

A. La durée de la prescription déterminée par la nature de la créance invoquée

Le principe directeur, réaffirmé à de nombreuses reprises depuis 2023, tient en une formule constante : la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La chambre sociale en a fait application dans un arrêt du 13 avril 2023, pourvoi n° 21-24.753, aux termes duquel « la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale ». La même solution a été reprise dans l’arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 23-12.959, rendu dans l’affaire opposant une vendeuse à la société Hennes et Mauritz, au sujet de rappels de salaire consécutifs à une modification de la durée contractuelle du travail.

Cette règle de détermination par la nature de la créance commande l’identification des sommes qui présentent le caractère de salaire. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 25 juin 2025, pourvoi n° 23-22.107, que l’indemnité de départ à la retraite, bien que versée à l’occasion de la cessation de la relation de travail, constitue une créance à caractère salarial relevant de la prescription triennale de l’article L. 3245-1, et non de la prescription annale attachée aux actions portant sur la rupture. Par ailleurs, la cour d’appel de Riom a pu synthétiser, dans un arrêt du 13 mai 2025, RG n° 22/01926, l’étendue de cette qualification en énonçant que « l’indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail », tout en excluant de ce régime les frais professionnels et les demandes de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur, soumis aux délais de l’article L. 1471-1.

La grève fournit une illustration particulièrement nette de ce critère. Dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mars 2026, pourvoi n° 23-22.737, la chambre sociale a été saisie de la question de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice des salaires perdus par un gréviste. L’employeur soutenait que cette indemnité, de nature indemnitaire, relevait de la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail. La Cour de cassation a écarté cette analyse en retenant que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s’il n’avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail ». Des lors, l’action du salarié de la société Idex énergie 971, qui avait saisi la juridiction prud’homale le 18 octobre 2019 pour obtenir le paiement de ses salaires perdus entre le 3 novembre 2015 et le 7 juin 2017, a été déclarée recevable.

Cette jurisprudence présente une portée considérable pour le contentieux des heures supplémentaires et des primes. Toute somme qui constitue la contrepartie de l’activité professionnelle, qu’elle soit fixe ou variable, contractuelle ou conventionnelle, relève de la prescription triennale. En consequence, le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, d’une prime d’ancienneté ou d’un treizième mois bénéficie d’un délai de trois ans, distinct du délai biennal applicable aux autres actions portant sur l’exécution du contrat. La chambre sociale a d’ailleurs appliqué ce critère à la prime de treizième mois dans l’arrêt Idex précité, puisqu’elle a soumis les rappels de prime à la même prescription triennale que l’indemnité compensatrice des salaires perdus, ces éléments étant liés à la rémunération dont le gréviste avait été privé.

Il importe, à cet égard, de souligner la distinction opérée par l’article L. 1471-1 du code du travail, dont les deux premiers alinéas soumettent les actions portant sur l’exécution du contrat à une prescription biennale et les actions portant sur sa rupture à une prescription annale, mais qui exclut expressément de leur champ les actions en paiement ou en répétition du salaire. La cour d’appel de Fort-de-France a exposé cette architecture avec netteté dans un arrêt du 21 octobre 2025, RG n° 24/00126, en relevant que « si l’article L. 1471-1 du code du travail traite du délai pendant lequel le salarié peut saisir la juridiction prud’homale, deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat, et un an pour les actions portant sur la rupture du contrat, aucun de ces deux délais n’est applicable aux demandes de rappel de salaire qui sont donc traitées par l’article L. 3245-1 ».

La détermination de la durée de la prescription étant ainsi arrêtée, encore faut-il en fixer le point de départ avec exactitude, ce que la chambre sociale a réalisé en retenant la date d’exigibilité de la créance.

B. Le point de départ du délai : la date d’exigibilité de la créance salariale

L’article L. 3245-1 du code du travail fixe le point de départ du délai triennal au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. La chambre sociale a précisé cette règle en l’articulant avec la mensualisation de la rémunération, pour retenir que le délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Cette solution a été énoncée dans un arrêt du 11 juin 2025, pourvoi n° 24-10.285, aux termes duquel « il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ».

La chambre sociale a ensuite précisé la teneur de cette exigibilité dans un arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 25-13.299, statuant sur la demande de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet formée par une employée d’entretien de la société L’Etale d’Eric. Elle a énoncé que « pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré ». Il en résulte que la prescription court, pour chaque échéance mensuelle, à compter de la date habituelle de paiement en vigueur dans l’entreprise, et non à compter d’une date abstraite ou de la seule connaissance des irrégularités par le salarié.

Cette règle trouve une application particulière dans les situations où le versement du salaire doit être repris par l’employeur à la suite d’une décision judiciaire ou administrative. Dans un arrêt publié au Bulletin du 7 mai 2024, pourvoi n° 22-24.394, la chambre sociale a jugé que « le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail ». La Cour a ainsi censuré l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France qui avait fait courir le délai à compter de la reprise effective du versement, solution qui aurait eu pour effet d’absorber les créances les plus anciennes.

Le point de départ de la prescription applicable aux actions en requalification a également retenu l’attention de la chambre sociale, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 février 2026, pourvoi n° 24-18.815. Le salarié, engagé en qualité de voyageur représentant placier par la société Aluminium et techniques modernes, contestait l’application de ce statut et sollicitait la requalification de son contrat en contrat de travail de droit commun, outre le paiement d’heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail. La cour d’appel de Bourges avait déclaré son action prescrite en faisant courir le délai de la date de conclusion du contrat, soit le 24 mai 2018. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en énonçant que « le point de départ du délai de prescription applicable à l’action en requalification du contrat de représentation en contrat de travail de droit commun est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé », dès lors que c’est à cette date que le salarié connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit.

La même décision a fixé, pour l’action en paiement de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail, un point de départ propre, à savoir la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée. A cet égard, la chambre sociale a rappelé que le salarié, qui reprochait à l’employeur des dépassements au cours des années 2019 à 2022 et avait saisi le conseil de prud’hommes le 7 octobre 2022, n’était pas prescrit pour les faits postérieurs au 7 octobre 2020. La Cour a, en outre, confirmé que l’action en requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun relève bien du régime de prescription de l’article L. 1471-1 relatif à l’exécution du contrat, puisque l’application du statut de VRP dépend uniquement de l’activité réellement exercée par le salarié, à la différence des demandes de rappel de salaire soumises à la prescription triennale.

La fixation du point de départ à la date d’exigibilité présente ainsi l’avantage de la prévisibilité, tant pour le salarié que pour l’employeur. Chaque échéance mensuelle fait naître une créance distincte, dont la prescription s’apprécie séparément, ce qui interdit à l’employeur de faire absorber les créances les plus anciennes par une saisine tardive de la juridiction prud’homale. En consequence, la maîtrise du calendrier de paiement et de la date de saisine constitue un enjeu central du contentieux salarial, que ce soit pour le calcul des rappels dus ou pour la recevabilité de l’action.

II. L’étendue de la période couverte par la demande et les limites du régime

La détermination de la durée de la prescription et de son point de départ ne suffit pas à épuiser la matière : encore faut-il délimiter la période sur laquelle peut porter la demande, qui ne se confond pas avec le délai pour agir (A), et identifier les créances que la jurisprudence soustrait au bénéfice de la prescription triennale (B).

A. La distinction entre le délai pour agir et la période couverte par la demande

La rédaction de l’article L. 3245-1 du code du travail, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, comporte deux volets distincts : le délai pour agir, de trois ans, qui court à compter de la connaissance des faits, et la période couverte par la demande, qui peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. La chambre sociale a fait une application rigoureuse de cette distinction dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2026, pourvoi n° 24-13.123, rendu dans l’affaire opposant un manutentionnaire à la société Sedifrais Montsoult logistic.

Dans cette espèce, le salarié, engagé en 1995, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 août 2020, puis saisi la juridiction prud’homale le 11 janvier 2021 de demandes en requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes, dont un rappel de prime de productivité. La cour d’appel de Versailles avait limité le rappel à la période non prescrite de janvier 2018 à août 2020, en se fondant sur la date de saisine du conseil de prud’hommes. La chambre sociale a censuré ce raisonnement en rappelant qu’« aux termes de ce texte, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat ». La Cour en a déduit que, la rupture étant intervenue le 20 août 2020, la demande pouvait porter sur l’intégralité des sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture, soit à compter du mois d’août 2017.

Cette solution confère au salarié dont le contrat a été rompu une période de référence plus étendue que celle qui résulterait d’un simple calcul rétroactif à partir de la saisine. La cour d’appel de Versailles a explicité ce mécanisme dans un arrêt du 1er avril 2026, RG n° 24/00390, en relevant que « la distinction opérée par l’article L. 3245-1 du code du travail entre le délai pour agir (trois ans) et la période couverte par la demande (salaires des trois années avant la rupture), est susceptible de permettre au salarié qui agit dans la troisième année de la prescription, de réclamer un rappel de salaire au titre des trois années précédant la rupture ». Le salarié, dont le contrat avait été rompu le 27 juillet 2022, pouvait ainsi présenter des demandes remontant au mois d’août 2019, bien qu’il n’ait saisi le conseil de prud’hommes que le 10 octobre 2022.

Il en résulte que la date de rupture du contrat de travail constitue le pivot de la période couverte par la demande. Cette date doit s’entendre de la date de la rupture effective, qu’elle résulte d’un licenciement, d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire, la chambre sociale ayant jugé, dans un arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 20-22.994, que le délai triennal de l’article L. 3245-1, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, ne fait pas obstacle à ce que la demande porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Or, cette architecture offre un avantage déterminant au salarié qui agit tardivement : la période couverte par sa demande n’est pas amputée par sa propre lenteur, dès lors qu’il agit dans le délai de trois ans suivant la connaissance des faits.

Il convient, toutefois, de réserver le cas où la créance réclamée n’est pas une créance salariale, car la période couverte est alors gouvernée par d’autres règles. Ainsi, l’action en nullité du licenciement ou l’action en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse obéit aux délais spécifiques des articles L. 1471-1 et L. 1235-7 du code du travail, de sorte que le salarié qui cumule ces demandes doit composer avec des régimes de prescription distincts selon la nature de chaque prétention. La chambre sociale a, en outre, admis que l’interruption de la prescription puisse s’étendre d’une action à l’autre lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat, ainsi qu’elle l’a jugé dans un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.707, au sujet d’un rappel de salaire fondé sur une différence de traitement.

La délimitation de la période couverte ne clôt toutefois pas le raisonnement, car la jurisprudence soustrait certaines créances au bénéfice de la prescription triennale, en raison de leur nature ou de leur régime spécifique. Il importe d’en exposer les contours, afin de mesurer la portée exacte du dispositif protecteur.

B. Les créances soustraites à la prescription triennale et la portée du régime

Le critère de la nature de la créance, s’il ouvre la prescription triennale aux créances salariales, exclut corrélativement de son champ les demandes indemnitaires nées d’un manquement de l’employeur pendant l’exécution du contrat ou à l’occasion de sa rupture. Ces demandes, qui tendent à la réparation d’un préjudice et non au paiement d’une rémunération, relèvent des délais de l’article L. 1471-1 du code du travail : deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat, un an pour celles portant sur la rupture. La cour d’appel de Riom l’a rappelé dans l’arrêt précité du 13 mai 2025 en énonçant que la prescription triennale « ne s’applique pas aux actions en paiement de dommages et intérêts du fait d’un manquement de l’employeur pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de la rupture de celui-ci ».

Cette distinction commande une analyse au cas par cas de chaque chef de demande. Un rappel d’heures supplémentaires, une prime impayée ou une indemnité compensatrice de préavis constituent des créances salariales soumises à la prescription triennale, quand bien même ils seraient réclamés à l’occasion d’un litige portant sur la rupture. En revanche, des dommages et intérêts pour préjudice moral, pour manquement à l’obligation de sécurité ou pour exécution déloyale du contrat sont soumis aux délais de l’article L. 1471-1, dont le point de départ est fixé au jour de la connaissance des faits. La chambre sociale a, de surcroît, précisé dans l’arrêt du 18 février 2026 précité que le point de départ du délai applicable à l’action en paiement de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail est la date à laquelle la durée maximale a été dépassée, ce qui conduit à une appréciation distincte selon la période considérée.

L’arrêt du 18 mars 2026 relatif à l’indemnité compensatrice des salaires perdus du gréviste fournit, à cet égard, une illustration saisissante de la frontière entre créance salariale et créance indemnitaire. L’employeur soutenait que l’indemnité, étant subordonnée à la démonstration d’un manquement grave et délibéré de sa part, présentait un caractère indemnitaire et devait être soumise à la prescription biennale. La chambre sociale a écarté cette analyse en retenant que l’indemnité correspond au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s’il n’avait pas été contraint de cesser le travail, ce qui lui confère la nature d’une créance salariale, sans qu’importe la condition de son attribution. Cette solution illustre la primauté de la fonction de la somme réclamée sur les conditions de son octroi : seule compte la finalité de la créance, à savoir la compensation d’une rémunération perdue.

Il résulte, par ailleurs, de la jurisprudence que la prescription triennale ne trouve pas à s’appliquer aux actions en requalification d’un contrat de représentation en contrat de travail de droit commun, lesquelles relèvent de la prescription biennale de l’article L. 1471-1, ainsi que la chambre sociale l’a jugé dans l’arrêt du 18 février 2026. La Cour a toutefois fait application de la règle du point de départ à la cessation de la relation contractuelle, ce qui préserve le droit du salarié d’agir durant deux ans après la fin du contrat, quelle que soit la durée de la relation. Cette solution ménage un équilibre entre la sécurité juridique de l’employeur et la protection du salarié, dont la connaissance des conditions réelles d’exercice de son activité n’est pleinement acquise qu’à la cessation de la relation.

La détermination de la durée de la prescription par la nature de la créance implique, en définitive, une cartographie précise des demandes formées dans l’assignation prud’homale. Le salarié qui réclame à la fois un rappel de salaire, des heures supplémentaires et des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité doit, pour chaque chef de demande, vérifier la durée du délai applicable, son point de départ et la période susceptible d’être couverte. Or, c’est précisément dans ce travail de qualification et de calcul que se joue l’issue du contentieux, tant la frontière entre créance salariale et créance indemnitaire peut s’avérer ténue. Un avocat en droit du travail à Paris vérifie ainsi, pour chaque chef de prétention, la nature de la créance, la date d’exigibilité des sommes réclamées et la période des trois années précédant la rupture, afin de reconstituer l’assiette exacte du rappel et d’écarter toute fin de non-recevoir fondée sur la prescription.

La jurisprudence des années 2023 à 2026 témoigne d’une construction patiente et cohérente du régime de la prescription des créances salariales. La chambre sociale a donné au critère de la nature de la créance une portée structurante, en l’appliquant aussi bien aux rappels de salaire consécutifs à une requalification qu’à l’indemnité compensatrice des salaires perdus du gréviste. Elle a fixé le point de départ du délai à la date d’exigibilité de chacune des créances mensuelles, en articulant l’article L. 3245-1 avec la mensualisation de l’article L. 3242-1. Elle a enfin distingué, avec une netteté renouvelée, le délai pour agir de la période couverte par la demande, pour garantir au salarié dont le contrat est rompu le bénéfice des trois années précédant la rupture.

Conclusion

La prescription triennale des créances salariales, telle que précisée par la chambre sociale entre 2023 et 2026, repose sur trois piliers dont la maîtrise conditionne l’issue du contentieux : la détermination de la durée par la nature de la créance, le point de départ fixé à la date d’exigibilité, et la distinction entre le délai pour agir et la période couverte par la demande. Les arrêts des 18 février, 11 mars et 18 mars 2026, publiés ou destinés à la publication au Bulletin, confirment la vigueur de cette construction et en précisent les applications les plus délicates, qu’il s’agisse de la requalification d’un contrat, de la grève ou du rappel d’une prime conventionnelle.

Il en résulte que le salarié qui agit dans les trois ans de la connaissance des faits peut, lorsque son contrat est rompu, prétendre aux sommes dues au titre des trois années précédant la rupture, sans que sa saisine tardive n’ampute la période de référence. Il en résulte également que les créances salariales échappent aux délais biennal et annal de l’article L. 1471-1, dont le champ se trouve réduit aux demandes indemnitaires et aux actions en requalification. Cette architecture, favorable au salarié, impose toutefois une vigilance particulière sur la qualification de chaque chef de demande et sur la preuve de l’exigibilité des sommes réclamées, dont le juge apprécie souverainement les éléments.

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