I. L’assujettissement des indemnités de rupture et la condition d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi
A. Le principe d’assujettissement des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail obéit à un principe d’assujettissement dont l’ampleur est rappelée avec constance par la deuxième chambre civile. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité des personnes affiliées au régime général, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401). Les sommes versées à l’occasion de la rupture participent de cette assiette dès lors qu’elles sont dues en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la dénomination. La Cour de cassation déduit de cette architecture un principe de stricteté interprétative qui gouverne l’ensemble du contentieux du recouvrement. Or cette exigence pèse tout particulièrement sur les cotisants lorsqu’ils invoquent le bénéfice d’une exclusion d’assiette, car toute exonération constitue une dérogation au principe.
La deuxième chambre civile a fixé la règle d’assiette applicable aux indemnités de rupture par un attendu de principe dont la formule se retrouve dans plusieurs arrêts rendus en formation de section. Aux termes de cet attendu, « les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités mentionnées au douzième alinéa, sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » [Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600, F-B](https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51609d4b105de19bde3). Cette formule, reprise dans un arrêt de cassation rendu le 4 décembre 2025, confère à la preuve du caractère indemnitaire des sommes une fonction décisive dans la détermination de l’assiette [Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-15.795](https://www.courdecassation.fr/decision/693135c383684346b6374e4b). Dès lors que l’employeur ne démontre pas que les sommes versées réparent un préjudice, celles-ci sont réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, quand bien même elles auraient été qualifiées d’indemnités par les parties.
Le législateur a toutefois aménagé des exclusions limitées dont l’application est subordonnée à des conditions strictes. En application de l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, sont exclues de l’assiette des cotisations, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053282401). La deuxième chambre civile a précisé, par un arrêt publié au Bulletin rendu le 30 janvier 2025, que « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 242-1, II, 7°, précité, les sommes qui, bien qu’allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ont pour objet d’indemniser un préjudice, même si ces sommes ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du code général des impôts » [Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333, FS-B](https://www.courdecassation.fr/decision/679b20c7b4b66853bd28e78e). En conséquence, une indemnité dont la nature indemnitaire est établie échappe intégralement à l’assiette, sans être cantonnée dans le plafond de deux fois le plafond annuel, tandis qu’une indemnité non exonérée d’impôt demeure soumise à cotisations dans les limites du texte.
La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes pèse exclusivement sur l’employeur, qui doit la rapporter pour chacune des sommes versées à l’occasion de la rupture. Un arrêt du 12 novembre 2020 illustre la rigueur de ce contrôle, la Cour ayant censuré une cour d’appel qui s’était déterminée par des motifs impropres à caractériser les indemnités litigieuses au regard de la règle d’assiette [Cass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 18-24.508](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca28cec8c4b77eec00da86). La Haute juridiction a rappelé dans cette affaire que les indemnités transactionnelles de licenciement ne peuvent bénéficier de l’exonération réservée aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et que la seule qualification transactionnelle ne dispense pas l’employeur d’établir la réalité du préjudice indemnisé. Par ailleurs, la jurisprudence soumet les dispositions instituant des exonérations ou des réductions de cotisations à une interprétation stricte, conformément à un principe que la Cour réaffirme dans ses arrêts les plus récents.
B. L’exonération des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi subordonnée à l’homologation : l’arrêt du 25 juin 2026
Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi constitue une dérogation notable au principe d’assujettissement. Selon l’article 80 duodecies, I, 2°, du code général des impôts, ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200373](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200373). Le plan de sauvegarde de l’emploi, défini à l’article L. 1233-61 du code du travail, est établi et mis en œuvre par l’employeur afin d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre dans les entreprises d’au moins cinquante salariés [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261733](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261733). En l’absence d’accord collectif, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur après avoir vérifié sa conformité aux dispositions législatives et conventionnelles, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, ainsi que le respect par le plan des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036431884](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036431884). Or la question de la portée de cette homologation sur le régime social des indemnités a donné lieu à une décision de principe rendue le 25 juin 2026.
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l’URSSAF de Rhône-Alpes, agissant pour le compte de l’URSSAF d’Île-de-France, avait adressé à une société cotisante une lettre d’observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d’une mise en demeure [Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, F-B](https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cc069cdc6046d479d9661). La cotisante avait mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la Direccte, mais cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative. La cour d’appel de Versailles en avait déduit que la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de rupture versées s’analysant comme des indemnités versées hors plan. Le pourvoi soutenait notamment que l’annulation de la décision d’homologation, pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan, n’affecte ni la validité du plan ni le régime fiscal et social des indemnités versées en son exécution.
La deuxième chambre civile, statuant en formation restreinte hors le rapport du premier président, a rejeté le pourvoi en énonçant un attendu de principe dont la portée est déterminante. Elle a d’abord rappelé que, « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » [Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, F-B](https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cc069cdc6046d479d9661). Elle a ensuite jugé que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ». En conséquence, l’annulation de l’homologation, quel qu’en soit le motif, prive rétroactivement les indemnités du régime d’exonération qui leur était attaché.
Cette solution se distingue du régime applicable à la rupture elle-même, tel qu’il est organisé par l’article L. 1235-16 du code du travail, qui ouvre au salarié le droit de solliciter sa réintégration ou une indemnité d’au moins six mois de salaire lorsque l’homologation est annulée pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan. Dès lors, l’annulation de la décision administrative ne remet pas en cause l’existence du plan, mais elle emporte des conséquences sociales majeures pour l’employeur, qui se trouve exposé au redressement des cotisations sur des indemnités qu’il croyait exonérées. Par ailleurs, l’arrêt du 25 juin 2026 réaffirme que l’exécution effective du plan par l’employeur et par les salariés est indifférente au regard de la condition d’homologation régulière, ce qui confère à la décision administrative une valeur constitutive du régime social dérogatoire. A cet égard, la sécurisation de l’homologation et de sa régularité constitue un préalable indispensable à toute opération de restructuration, la sanction du défaut d’homologation régulière s’étendant à l’ensemble des indemnités versées en exécution du plan.
II. La délimitation de l’exonération et la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement
A. Le périmètre de la masse exonérée : actions de formation, transactions et plafonds d’exonération
La jurisprudence de la deuxième chambre civile délimite avec précision le périmètre des sommes susceptibles de bénéficier de l’exonération attachée au plan de sauvegarde de l’emploi. Un arrêt rendu le 11 janvier 2024, publié au Bulletin, a ainsi tranché la question des sommes versées par l’employeur à un tiers pour financer les actions de formation et d’accompagnement prévues par le plan. Dans cette affaire, l’URSSAF d’Auvergne avait réintégré dans l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale les sommes versées à une société prestataire chargée d’assurer les actions de formation et d’accompagnement des salariés placés en congé de reclassement [Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 20-23.379, F-B, et pourvois joints](https://www.courdecassation.fr/decision/659f9e573328fa00087a2835). La Cour de cassation a censuré ce chef de redressement en jugeant que « les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés dont les licenciements pour motifs économiques sont envisagés, n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale ». Ces sommes ne constituent ni une rémunération du salarié, ni une indemnité liée à la rupture du contrat de travail, et échappent en conséquence à l’assiette de la CSG et de la CRDS.
La distinction opérée par cette décision s’appuie sur le régime propre de la contribution sociale généralisée, défini à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui assujettit les revenus d’activité des personnes affiliées au régime général [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683568](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683568). Or les sommes versées à un organisme tiers, en contrepartie de prestations de formation, ne se rattachent pas à la rémunération du salarié, lequel continue de percevoir sa rémunération habituelle pendant le congé de reclassement. En conséquence, l’organisme de recouvrement ne saurait inclure ces sommes dans la masse des indemnités de rupture pour le calcul de la fraction excédentaire soumise à la contribution sociale généralisée. Cette solution, favorable aux cotisants, rappelle que l’assiette des contributions sociales ne se confond pas avec le coût économique de la restructuration supporté par l’employeur.
S’agissant des transactions conclues à l’occasion de licenciements prononcés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la jurisprudence commande une analyse minutieuse de la nature des sommes versées. Un arrêt du 4 décembre 2025 a censuré une cour d’appel pour avoir dénaturé les termes clairs et précis de dix protocoles d’accord transactionnels qui stipulaient que les salariés reconnaissaient avoir perçu, dans le cadre de leur solde de tout compte, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement, et que l’indemnité transactionnelle était versée à titre de dommages et intérêts pour prendre en compte les préjudices subis du fait du licenciement [Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-15.795](https://www.courdecassation.fr/decision/693135c383684346b6374e4b). La Haute juridiction en a déduit que la cour d’appel, qui avait validé le chef de redressement en se fondant sur une prétendue contradiction entre les protocoles et les déclarations du groupement cotisant, avait méconnu l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui était soumis. A cet égard, la rédaction des protocoles transactionnels, la mention expresse de la nature des sommes et la reconnaissance de leur versement dans le solde de tout compte constituent des éléments déterminants de la preuve du caractère indemnitaire des indemnités.
Le régime des indemnités de rupture conventionnelle illustre également la rigueur des conditions de l’exonération. Selon l’article 80 duodecies, I, 3°, du code général des impôts, la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui n’excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture, ou cinquante pour cent du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, n’est pas imposable [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200373](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051200373). Un arrêt publié au Bulletin du 5 septembre 2024 a rappelé que la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail, versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, n’est pas comprise dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, tout en sanctionnant la cour d’appel qui avait écarté le relevé de carrière produit par la société sans répondre à ses conclusions [Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293, F-B](https://www.courdecassation.fr/decision/66d959f3c2360f5a39d5a719). En conséquence, la preuve de l’absence de droit à pension peut être rapportée par tout moyen, et le juge doit apprécier les éléments de preuve produits par le cotisant.
B. La charge de la preuve du préjudice et les enjeux pratiques du contrôle URSSAF
La charge de la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées à l’occasion de la rupture constitue le pivot du contentieux de l’assiette des cotisations. Un arrêt rendu en formation de section le 16 février 2023 fournit une illustration topique de la méthode suivie par la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait annulé le chef de redressement relatif aux transactions conclues postérieurement à des licenciements pour faute grave, au motif que l’employeur n’avait pas renoncé à se prévaloir de la faute grave et que les transactions accordaient aux salariés des dommages et intérêts en réparation de préjudices matériel et moral [Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600, F-B, et pourvoi joint](https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51609d4b105de19bde3). La Haute juridiction a approuvé ce raisonnement en retenant que la cour d’appel avait fait ressortir que la société démontrait que les indemnités litigieuses compensaient les préjudices subis par les salariés. Or, dans la même décision, la Cour a également rappelé que la preuve du caractère exclusivement indemnitaire des sommes pèse sur l’employeur, qui ne saurait se contenter d’une formule de style insérée dans les protocoles.
La jurisprudence confronte ainsi l’employeur à une alternative dont les termes sont désormais stabilisés. Lorsque les sommes versées présentent une nature salariale déguisée, telles qu’une indemnité compensatrice de préavis versée en l’absence de toute renonciation à la faute grave, elles sont réintégrées dans l’assiette des cotisations [Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-15.795](https://www.courdecassation.fr/decision/693135c383684346b6374e4b). Lorsque, en revanche, les sommes réparent effectivement un préjudice, elles échappent à l’assiette, et ce sans application du plafond de deux fois le plafond annuel [Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-18.333, FS-B](https://www.courdecassation.fr/decision/679b20c7b4b66853bd28e78e). Dès lors, la qualification des sommes par les parties, la mention de leur objet dans les protocoles et la cohérence des stipulations avec la cause de la rupture conditionnent directement le sort du redressement. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de dénaturation qui conduit fréquemment à la cassation des décisions ayant méconnu les termes clairs et précis des conventions.
Par ailleurs, la deuxième chambre civile rappelle que l’organisme de recouvrement qui entend écarter des actes en raison de leur caractère fictif se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit, soumis à la procédure spécifique des articles L. 243-7-2 et R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale. Selon un attendu de principe réitéré en 2023, « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » [Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600, F-B](https://www.courdecassation.fr/decision/63ede51609d4b105de19bde3). En conséquence, un redressement fondé sur le caractère fictif de licenciements opérés dans le cadre de l’exonération des indemnités de rupture doit respecter la garantie procédurale du comité des abus de droit, à défaut de quoi l’ensemble des opérations de contrôle et de recouvrement est frappé de nullité.
Les enjeux pratiques du contentieux du recouvrement se concentrent ainsi sur la conservation des éléments de preuve et sur l’anticipation des vérifications de l’organisme. La mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi exige la conservation de la décision d’homologation et des justificatifs de son caractère définitif, la démonstration de la nature indemnitaire des sommes versées en exécution du plan ou des transactions conclues à cette occasion, et la vérification des plafonds d’exonération applicables à chaque catégorie d’indemnité. Le cotisant confronté à un redressement doit, dans le délai de la phase contradictoire, communiquer l’ensemble des documents utiles, puisqu’une jurisprudence constante réserve la production des pièces justificatives aux opérations de contrôle et à la procédure contradictoire. A cet égard, l’assistance d’un avocat en droit de la protection sociale à Paris, habitué des contentieux du recouvrement, permet de sécuriser la rédaction des protocoles et la conduite de la phase contradictoire [https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/](https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/). Par ailleurs, la contestation d’une mise en demeure ou d’une contrainte suppose de soulever avec précision les moyens de nullité de la procédure de contrôle, dans le respect des délais de recours préalables [https://kohenavocats.com/avocat-contentieux-urssaf/](https://kohenavocats.com/avocat-contentieux-urssaf/).
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile, de l’arrêt du 12 novembre 2020 à l’arrêt du 25 juin 2026, dessine un régime social des indemnités de rupture d’une rigueur constante, articulé autour de trois exigences cumulatives. L’interprétation stricte des exonérations commande d’abord de vérifier, pour chaque somme versée à l’occasion de la rupture, le respect des conditions légales et conventionnelles d’exclusion d’assiette, au premier rang desquelles figure la régularité de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. La délimitation du périmètre exonéré impose ensuite de distinguer les indemnités versées aux salariés, les sommes versées à des tiers au titre des actions de formation et d’accompagnement, et les indemnités transactionnelles, chacune de ces catégories obéissant à un régime propre. La charge de la preuve du préjudice pèse enfin exclusivement sur l’employeur, qui doit établir la nature indemnitaire des sommes litigieuses par des éléments précis, sans pouvoir se prévaloir d’une simple qualification conventionnelle. L’arrêt du 25 juin 2026, en subordonnant l’exonération à l’homologation régulière du plan sans égard au motif de son annulation ni à son exécution, confirme que la sécurité juridique du cotisant réside dans la rigueur des formalités accomplies en amont de la restructuration. Le contrôle URSSAF, adossé à ces exigences, impose aux entreprises de documenter avec soin chaque opération de rupture, la phase contradictoire demeurant le lieu privilégié de la discussion des chefs de redressement. La doctrine de la Cour de cassation offre ainsi aux cotisants un cadre prévisible, à condition que ceux-ci s’en approprient les exigences probatoires dès la conception des opérations de restructuration.