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La prescription des actions nées de la requalification de CDD en CDI

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription des actions nées de la requalification de CDD en CDI

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L’encadrement temporel des actions en justice constitue l’un des piliers de la sécurité juridique des relations de travail. En droit social français, la question de la prescription est particulièrement complexe, notamment lorsqu’il s’agit de contester la régularité du recours aux contrats à durée déterminée (CDD). La requalification d’un CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) n’est en effet pas une action isolée ; elle emporte un faisceau de conséquences juridiques et financières qui touchent tant à l’exécution passée du contrat qu’à sa rupture ultérieure. Or, loin d’appliquer un délai uniforme à l’ensemble de ces réclamations, la jurisprudence a bâti un système complexe d’éclatement des délais, qualifié par les praticiens de véritable triple délai de prescription.

Ce morcellement procédural a été parachevé par un arrêt de principe majeur rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 12 février 2025 (n° 23-18.876), publié au Bulletin, qui est venu préciser l’articulation fine entre la prescription biennale de l’action en requalification, la prescription annuelle des indemnités liées à la rupture et la prescription triennale des créances de nature salariale. Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence rigoureuse relative à la détermination du point de départ du délai de prescription, lequel varie selon la nature de l’irrégularité invoquée.

Pour les praticiens du droit social, la maîtrise de ces délais est une nécessité absolue. Une erreur dans l’appréciation du point de départ ou du délai applicable peut frapper d’irrecevabilité des pans entiers de demandes indemnitaires, privant le salarié de l’effectivité de ses droits, ou à l’inverse, exposer l’employeur à des passifs financiers imprévus. La présente étude se propose d’analyser de manière exhaustive les règles régissant la prescription des actions nées de la requalification de CDD en CDI, à la lumière des décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel de 2024 à 2026.

I. La dualité des délais de prescription quant à la qualification de la relation contractuelle

L’action principale visant à contester la nature à durée déterminée du contrat pour obtenir la requalification en CDI porte sur l’exécution du contrat de travail. À ce titre, elle est soumise au délai biennal de droit commun des actions en exécution. Toutefois, la détermination du point de départ de cette prescription biennale obéit à une distinction subtile entre les irrégularités de forme et de fond, complexifiée par les règles relatives aux contrats successifs et aux incidents de procédure.

A. La prescription biennale de l’action en requalification face aux irrégularités de fond et de forme

Aux termes de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. L’action tendant à obtenir la requalification de contrats précaires successifs s’analyse en une action sur l’exécution du contrat de travail et se trouve donc assujettie à ce délai biennal, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt pivot du 12 février 2025.

Cependant, le véritable enjeu réside dans la fixation du point de départ de ce délai de deux ans. La Cour de cassation a établi une distinction fondamentale :

D’une part, si la demande de requalification est fondée sur l’absence d’une mention obligatoire dans le contrat (telle que l’absence du motif précis de recours, le nom ou la qualification du salarié remplacé), le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du contrat. En effet, le salarié est réputé connaître l’irrégularité formelle dès la signature de la convention. Ainsi, dans un arrêt de principe du 3 mai 2018, la Chambre sociale a jugé que : « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat » (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.437).

Cette solution stricte a été réitérée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n° 21-13.059) : « Il en résulte que le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat. »

Les juridictions du fond appliquent rigoureusement cette règle. Par exemple, dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour d’appel de Rennes a déclaré prescrite l’action d’un salarié qui contestait l’absence de motif précis de recours dans un CDD signé plus de deux ans avant la saisine du conseil de prud’hommes, énonçant que : « Ainsi, dès lors que la demande de M. [T] se fonde sur l’absence d’une mention obligatoire devant figurer au contrat, à savoir la définition précise de son motif, comme le précise l’article L1242-12 du code du travail, l’action tendant à voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée devait être engagée dans le délai de deux ans à compter de la date de conclusion du contrat » (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 21/06245).

De même, d’autres points de départ spécifiques ont été définis pour les irrégularités de forme :

  • En cas de défaut de signature ou d’absence de transmission matérielle du contrat écrit, le point de départ est fixé à l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre le contrat, tel que précisé par Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774 : « Si l’action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, le point de départ du délai de prescription est fixé à l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail ».
  • Si l’action repose sur la violation du délai de carence entre deux CDD successifs, la prescription biennale commence à courir dès le premier jour d’exécution du second contrat, ainsi que l’énonce Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295 : « Si l’action est fondée sur l’inobservation du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, le délai de prescription démarre dès le premier jour d’exécution du second contrat ».

D’autre part, lorsque la contestation porte sur le fond même du recours au CDD, c’est-à-dire sur la réalité ou la licéité du motif énoncé (par exemple, pour contester l’existence d’un surcroît temporaire d’activité ou faire valoir que l’emploi pourvoit durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise), le point de départ est reporté. Le salarié n’étant en mesure d’apprécier la réalité du motif ou le caractère permanent de son emploi qu’à la fin de la relation contractuelle précaire, le point de départ is fixé au terme du CDD ou, en cas de succession de contrats, au terme du dernier d’entre eux.

C’est cette distinction fondamentale que résume parfaitement la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans une décision récente : « L’action fondée sur la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est une action portant sur l’exécution du contrat de travail. Le point de départ du délai de prescription diffère selon le fondement de l’action. » (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2026, n° 22/09874).

B. L’impact de la succession de contrats et de l’aide juridictionnelle sur le cours du délai

La question du point de départ est particulièrement sensible en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée (succession de CDD ou de contrats de mission d’intérim). La jurisprudence considère que si les contrats se succèdent de manière ininterrompue et que la contestation porte sur le motif de recours (irrégularité de fond), le salarié peut faire remonter son action en requalification à l’origine du premier contrat irrégulier, à condition que l’action soit introduite dans les deux ans du terme du dernier contrat.

Dans un arrêt important du 29 janvier 2020, la Chambre sociale a affirmé que : « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359).

Cette dualité de point de départ au sein d’une même relation contractuelle a été illustrée de façon remarquable par l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 avril 2026 (n° 22/07296). Dans cette affaire, le salarié avait conclu plusieurs contrats successifs, dont les premiers en août 2016 pour un motif d’accroissement temporaire d’activité, et le dernier en septembre 2016 pour un motif de remplacement de salarié absent. Saisie en juillet 2019, la Cour d’appel a appliqué de manière chirurgicale les deux règles de prescription :

  • Elle a déclaré prescrite l’action fondée sur l’absence de mentions obligatoires dans le dernier contrat de septembre 2016 (les mentions du salarié remplacé manquaient), puisque cette demande de forme aurait dû être introduite dans les deux ans de la signature, soit avant septembre 2018.
  • En revanche, elle a déclaré recevable l’action fondée sur l’absence de réalité du motif d’accroissement temporaire d’activité des premiers contrats d’août 2016. La cour a relevé que ces contrats s’inscrivaient dans une succession contractuelle dont le terme final était intervenu le 18 septembre 2017. L’action introduite en juillet 2019, soit moins de deux ans après le terme du dernier contrat, était donc parfaitement recevable quant au fond. Ayant constaté la carence de l’employeur à prouver la réalité du surcroît d’activité, elle a prononcé la requalification de l’ensemble de la relation en CDI à compter du 22 août 2016.

Un autre aspect crucial concerne l’interruption des délais de prescription, notamment par le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Si le dépôt d’une telle demande interrompt effectivement le délai de prescription pour l’action qu’elle vise, cette interruption est strictement personnelle et limitée à l’instance concernée.

La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 15 janvier 2026 (n° 22/01717), a dû trancher une argumentation subtile d’une salariée qui prétendait que le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle dans une première instance prud’homale (qui avait donné lieu à un jugement définitif sur la rupture d’une promesse d’embauche) avait interrompu la prescription pour une seconde action distincte visant la requalification de ses CDD antérieurs. La Cour de Rennes a écarté cette prétention en décidant qu’ : « une demande d’aide juridictionnelle se rapportant à une instance distincte de celle objet du présent litige ne saurait permettre de considérer que l’action en nullité et/ou absence de cause réelle et sérieuse du licenciement consécutive à une requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est réputée avoir été intentée dans le délai requis d’un an à compter de la notification de la rupture. »

Lorsqu’un salarié s’adresse à notre cabinet d’avocats en droit du travail afin d’obtenir la requalification de contrats précaires successifs, le premier travail consiste à analyser méticuleusement la chronologie des signatures et des termes contractuels afin d’identifier les différents points de départ des délais de prescription et de sécuriser la recevabilité de l’action.

II. L’éclatement des délais d’action quant aux conséquences financières et à la rupture

Si la requalification en CDI est prononcée, la relation contractuelle est rétroactivement requalifiée depuis l’origine. L’employeur s’expose alors à des demandes financières multiples : indemnité de requalification, rappels de salaires pour les périodes interstitielles non travaillées, indemnités liées à la rupture (préavis, licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). L’apport fondamental de la jurisprudence récente est d’avoir éclaté les délais applicables à ces demandes selon leur nature propre, brisant l’illusion d’une prescription unique.

A. La prescription annuelle des indemnités de rupture et le point de départ au jour de la notification

La requalification d’un CDD en CDI entraîne une conséquence majeure quant à la fin de la relation de travail. Le terme du CDD (ou du dernier contrat de la succession) n’est plus opposable au salarié ; sa rupture unilatérale par l’employeur s’analyse nécessairement en un licenciement verbal, lequel est intrinsèquement dépourvu de cause réelle et sérieuse en l’absence de lettre de licenciement motivée.

Le salarié est alors en droit de réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou pour licenciement nul en cas de violation d’un statut protecteur ou de règles relatives aux accidents du travail), une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et une indemnité pour non-respect de la procédure. Toutefois, ces demandes portent spécifiquement sur la rupture du contrat de travail. Par conséquent, elles sont soumises à la prescription abrégée d’un an prévue par l’article L. 1471-1, alinéa 2, du Code du travail, issu des ordonnances du 22 septembre 2017.

Dans son arrêt majeur du 12 février 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé ce principe avec une clarté absolue : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, les demandes en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d’une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fussent-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sont soumises à la prescription de l’article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail dès lors qu’elles portent sur la rupture du contrat de travail. » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876).

Le point de départ de cette prescription annuelle est la notification de la rupture, c’est-à-dire le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, qui matérialise la rupture définitive de la relation de travail.

Cette règle a des conséquences redoutables pour les salariés. Si ces derniers disposent de deux ans pour contester l’exécution de leur contrat et solliciter la requalification (ainsi que l’indemnité spécifique de requalification au moins égale à un mois de salaire, soumise elle aussi à la prescription biennale car liée à l’exécution), ils ne disposent que de douze mois pour réclamer les indemnités liées à la rupture de ce contrat requalifié.

Cette asymétrie temporelle a été appliquée de manière implacable par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 10 avril 2026 (n° 22/07296) et par la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 15 janvier 2026 (n° 22/01717). Dans ces deux affaires, bien que l’action en requalification en CDI ait été déclarée recevable (car introduite dans les deux ans du terme du dernier contrat) et que la requalification ait été prononcée au fond, les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’indemnité légale de licenciement ont été déclarées irrecevables comme prescrites. Dans les deux cas, la saisine prud’homale était intervenue plus de douze mois après la fin du contrat. Les cours d’appel ont rappelé que le délai d’un an pour contester la rupture avait expiré, interdisant au salarié de percevoir la moindre indemnisation au titre de la rupture abusive, alors même que le principe de cette rupture abusive (le licenciement sans cause réelle et sérieuse) était acquis du fait de la requalification.

Il convient également de rappeler que la charge de la preuve de la réalité du motif de recours au CDD pèse sur l’employeur, comme le précise l’arrêt de la Chambre sociale du 15 septembre 2010 : « En cas de litige sur le motif du recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ledit contrat » (Cass. soc., 15 septembre 2010, n° 09-40.473).

B. Le sort dérogatoire des créances de nature salariale soumises à la prescription triennale

L’apport le plus novateur et le plus technique de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-18.876) concerne le sort de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. Traditionnellement, ces indemnités sont réclamées dans le cadre de la contestation de la rupture et sont versées lors du solde de tout compte. On aurait pu penser qu’elles suivaient le régime de prescription de la rupture du contrat de travail, soit le délai d’un an.

Or, la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cette analyse en opérant une distinction subtile fondée sur la nature de la créance. L’indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait exécuté son préavis. Elle a donc la nature d’une créance salariale. Par conséquent, l’action en paiement de cette indemnité et des congés payés afférents échappe tant à la prescription biennale de l’exécution qu’à la prescription annuelle de la rupture, pour se soumettre à la prescription triennale des salaires de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

La Cour de cassation a ainsi affirmé : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail. » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876).

Les juridictions d’appel ont immédiatement intégré cette règle de haute technicité. Dans les arrêts précités du 15 janvier 2026 (Rennes, n° 22/01717) et du 10 avril 2026 (Aix-en-Provence, n° 22/07296), bien que les demandes d’indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aient été déclarées prescrites sous le couperet du délai d’un an, les demandes au titre du préavis et des congés payés sur préavis ont été déclarées recevables et accordées aux salariés. Dans ces deux affaires, la saisine prud’homale était intervenue moins de trois ans après le terme du contrat de travail.

L’article L. 3245-1 du Code du travail énonce que : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

Cette distinction s’applique également aux autres créances salariales nées de la requalification, telles que les rappels de salaires au titre des périodes interstitielles (périodes non travaillées entre deux CDD successifs pendant lesquelles le salarié est resté à la disposition de l’employeur). La prescription de trois ans permet ainsi de remonter sur une période substantielle pour recouvrer des rappels de rémunération, alors même que le salarié ne peut plus contester la rupture elle-même.

Enfin, à titre de comparaison jurisprudentielle sur les frais professionnels, il est intéressant de noter que la jurisprudence applique une règle similaire aux remboursements de frais. Selon le principe général rappelé par la Cour de cassation le 25 février 1998, et repris par le Tribunal judiciaire de Versailles dans un jugement du 19 juin 2025 (n° 23/00638) : « le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’appliquent à l’ensemble des situations de travail » (Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096).

Le tableau final de la prescription des actions nées de la requalification de CDD en CDI se résume donc ainsi :

  1. Délai de 1 an (prescription de la rupture) : pour l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul, et l’indemnité pour non-respect de la procédure. Le point de départ est le terme du dernier contrat.
  2. Délai de 2 ans (prescription de l’exécution) : pour l’action en requalification elle-même et l’indemnité spécifique de requalification. Le point de départ est la conclusion du contrat (pour les vices de forme) ou le terme du dernier contrat (pour les vices de fond liés au motif de recours).
  3. Délai de 3 ans (prescription des salaires) : pour l’indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les rappels de salaires (périodes interstitielles ou heures supplémentaires). Le point de départ est le terme de la relation contractuelle ou la date d’exigibilité des salaires.

Cette architecture tripartite, bien que d’une redoutable complexité, offre aux avocats des leviers stratégiques majeurs pour défendre les intérêts des salariés, même lorsque les délais les plus courts de la rupture sont expirés.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 dessine un paysage procédural d’une extrême technicité en matière de requalification de CDD en CDI. En consacrant l’éclatement des délais de prescription selon la nature de la créance invoquée, l’arrêt du 12 février 2025 impose aux praticiens une rigueur d’analyse chronologique sans faille. L’action en requalification n’est plus un bloc homogène soumis à un délai unique ; elle se segmente en demandes soumises à des prescriptions annuelle, biennale et triennale. Cette complexité procédurale protège l’employeur contre des contestations tardives de la rupture tout en préservant le droit du salarié au recouvrement de ses créances de nature salariale sur un temps plus long. Plus que jamais, l’adage « le temps emporte le droit » trouve en droit du travail une résonance particulière, exigeant une réactivité et une expertise pointue dès la cessation des relations contractuelles.

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