Le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle individuelle sera réduite. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage modifie les durées applicables à ce mode de rupture. Un salarié de moins de 55 ans passera de dix-huit à quinze mois. Un salarié d’au moins 57 ans passera de vingt-sept à vingt mois et demi, soit six mois et demi de moins. Le critère de bascule n’est ni la date de signature de la convention, ni celle de son homologation, mais la date à laquelle le contrat de travail est effectivement rompu.
Cette précision déplace le centre de gravité de la négociation. Jusqu’ici, la date de rupture figurait dans la convention comme une modalité pratique, arbitrée entre les besoins d’organisation de l’employeur et le calendrier personnel du salarié. Elle devient un paramètre financier direct, chiffrable en mois d’allocation. Or le Code du travail encadre strictement ce calendrier : la convention fixe la date de rupture, laquelle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, et l’administration dispose de quinze jours ouvrables pour instruire la demande, elle-même déposée après un délai de rétractation de quinze jours calendaires.
Cet article expose ce que la loi du 11 juin 2026 modifie et à qui elle s’applique, puis analyse le régime juridique de la date de rupture et les contraintes qui pèsent sur sa fixation. Il examine ensuite les marges de négociation ouvertes aux parties et leurs limites, notamment au regard de la liberté du consentement. Il traite enfin du contentieux prévisible et des points qui restent en attente de textes d’application.
I. Ce que modifie la loi du 11 juin 2026
A. Un texte de transposition, non une réforme de la rupture conventionnelle
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ne touche pas au régime de la rupture conventionnelle lui-même. Elle transpose un avenant conventionnel négocié par les partenaires sociaux, l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Son objet est l’indemnisation, non la rupture. Les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, qui organisent la procédure, restent inchangés.
La distinction n’est pas académique. Un salarié qui signe une rupture conventionnelle après le 1er septembre 2026 conserve exactement les mêmes droits procéduraux qu’auparavant : entretien, délai de rétractation, homologation, indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Ce qui change se situe en aval, dans la durée pendant laquelle France Travail versera l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
L’article L. 5422-2 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 13 juin 2026, pose le principe selon lequel « l’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure ». Le même texte précise que ces durées « ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Le renvoi au pouvoir réglementaire explique que plusieurs paramètres pratiques restent, à ce jour, suspendus à des textes d’application.
B. Les nouvelles durées maximales d’indemnisation
Selon la présentation officielle publiée par la Direction de l’information légale et administrative, les durées maximales d’indemnisation applicables aux salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle évoluent de la manière suivante.
Pour un travailleur de moins de 55 ans, la durée passe de dix-huit mois à quinze mois. Pour un travailleur âgé de 55 ou 56 ans, elle passe de vingt-deux mois et demi à vingt mois et demi. Pour un travailleur d’au moins 57 ans, elle passe de vingt-sept mois à vingt mois et demi.
Le mouvement est inverse outre-mer, hors Mayotte. Les résidents de moins de 55 ans voient leur durée portée de dix-huit à vingt mois, et ceux de 55 ans et plus de vingt-deux mois et demi à trente mois. Les travailleurs de Mayotte ne sont pas concernés par cette évolution.
La lecture de ces chiffres appelle une observation. La réduction la plus forte frappe les salariés d’au moins 57 ans, qui perdent six mois et demi de droits potentiels. C’est précisément la tranche d’âge pour laquelle la rupture conventionnelle est souvent envisagée comme une transition vers la retraite, avec un calcul de trésorerie construit sur la durée d’indemnisation. Un salarié de 58 ans qui avait bâti son projet sur vingt-sept mois d’allocation doit refaire ce calcul.
C. Le critère d’application : la rupture effective du contrat
Le point le plus important pour la pratique tient au fait générateur retenu. Les nouvelles durées s’appliqueront aux salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026.
Le texte ne retient donc ni la date de signature de la convention, ni la date de dépôt de la demande d’homologation, ni la date de l’homologation elle-même. Il retient la rupture effective, c’est-à-dire le dernier jour du contrat de travail tel qu’il résulte de la convention.
Cette solution a une conséquence immédiate. Une convention signée en juillet 2026, homologuée en août, mais fixant la rupture au 15 septembre 2026, relève du régime nouveau. À l’inverse, une convention signée le 20 juillet 2026 et fixant la rupture au 31 août 2026 relève du régime ancien, à condition que le calendrier procédural le permette réellement, ce qui suppose de vérifier chaque étape.
II. La date de rupture et son régime juridique
A. La convention fixe la date, l’homologation en commande le seuil
L’article L. 1237-13 du Code du travail énonce que la convention de rupture « définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Le même texte ajoute qu’« elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ».
Deux règles se combinent. Les parties choisissent la date. Ce choix rencontre un plancher légal, fixé au lendemain de l’homologation. Rien n’interdit en revanche de retenir une date sensiblement postérieure, pour tenir compte d’un préavis de fait, d’un solde de congés ou d’une passation de dossiers.
La chambre sociale a précisé l’articulation entre l’homologation et les effets financiers de la convention. Elle a jugé qu’« il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/627b53774d359c057dd01ceb).
La distinction entre naissance et exigibilité de la créance éclaire le mécanisme. L’homologation cristallise le droit. La date de rupture fixée par la convention commande le moment où ce droit devient exigible et, désormais, le régime d’indemnisation chômage applicable.
B. Le délai de rétractation et la computation du calendrier
L’article L. 1237-13 précise encore qu’« à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ». Ce droit « est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ».
La chambre sociale a retenu une lecture favorable à l’auteur de la rétractation. Elle a jugé qu’« une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu’il prévoit, une lettre de rétractation » (Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9b707dee8290d47e8906).
C’est donc l’envoi, non la réception, qui interrompt le délai. La solution a un effet pratique sur la planification. Une partie qui hésite conserve la totalité des quinze jours calendaires, sans avoir à anticiper les aléas postaux. Corrélativement, l’autre partie ne peut tenir la convention pour définitive avant d’avoir vérifié l’absence d’envoi dans ce délai.
Le respect de ce délai conditionne aussi la régularité de la saisine administrative. La Cour de cassation a jugé qu’« il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes » (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8d617a23107fe4b166c1).
Une demande d’homologation déposée trop tôt est donc irrégulière. La tentation de gagner quelques jours pour caler une rupture avant le 31 août 2026 se heurte à cette règle.
C. Le refus d’homologation et le décalage du calendrier
L’article L. 1237-14 du Code du travail organise l’instruction administrative. Il dispose qu’« à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ». Il ajoute que « l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties ». Enfin, « à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie ».
Le silence de l’administration vaut donc homologation. Cette homologation tacite reste néanmoins soumise à un délai de quinze jours ouvrables, qui exclut les dimanches et les jours fériés. Ajouté aux quinze jours calendaires de rétractation, ce délai porte le parcours procédural minimal à environ cinq semaines entre la signature et la première date de rupture juridiquement possible.
Le refus d’homologation ouvre une difficulté supplémentaire. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 juin 2018, une première convention avait été refusée et une seconde signée. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, ayant relevé que la première convention avait fait l’objet d’un refus d’homologation, « a exactement décidé que la salariée devait bénéficier d’un nouveau délai de rétractation et que, n’en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture était nulle ».
La conséquence pratique est nette. Une convention rejetée ne se corrige pas par un simple avenant transmis à l’administration. Elle impose de reprendre la procédure, avec un nouveau délai de rétractation, ce qui décale mécaniquement la date de rupture de plusieurs semaines. Une partie qui déposerait tardivement en août 2026 s’exposerait à ce que le rejet la fasse basculer dans le régime postérieur au 1er septembre.
III. Les marges de négociation et leurs limites
A. L’indemnité spécifique, seul levier réellement disponible
Si la durée d’indemnisation chômage diminue, la question se pose de compenser la perte par le montant de l’indemnité de rupture. Le Code du travail fixe un plancher, non un plafond. L’article L. 1237-13 impose une indemnité au moins égale à celle de l’article L. 1234-9, lequel ouvre droit à indemnité de licenciement au salarié comptant huit mois d’ancienneté ininterrompus, « sauf en cas de faute grave ».
La chambre sociale a rappelé la source réglementaire du calcul. Elle a jugé que « les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l’article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette indemnité de licenciement » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca32299c3644b39432cdb0).
Au-delà de ce plancher, la négociation reste libre. Un salarié de 58 ans qui perd six mois et demi d’allocation peut légitimement demander que cette perte soit intégrée dans le montant de l’indemnité. La discussion rejoint alors celle qui se noue habituellement autour d’une transaction sur les indemnités de rupture. Le calcul se fait à partir du montant journalier prévisionnel de l’allocation, multiplié par le nombre de jours perdus. L’ordre de grandeur se chiffre fréquemment en dizaines de milliers d’euros pour les rémunérations intermédiaires et supérieures.
L’employeur n’a aucune obligation d’accepter cette majoration. Il conserve toutefois un intérêt à la discuter, dès lors que le refus de signer laisse le salarié dans l’entreprise et reporte le problème.
B. La liberté du consentement, limite de la pression calendaire
L’article L. 1237-11 du Code du travail énonce que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et qu’elle est « soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Ce texte prend un relief particulier à l’approche d’une échéance qui pénalise l’une des parties.
Un employeur qui presserait un salarié de signer avant le 31 août 2026 en agitant la perte de droits futurs prendrait un risque. Il ne s’agit pas d’un risque théorique : l’annulation de la convention pour vice du consentement emporte des conséquences lourdes, examinées plus loin.
La jurisprudence ne consacre pas pour autant une présomption de vice. La chambre sociale a jugé qu’« en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail » (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7a620a9b8668ac67d371).
Cette solution mérite d’être lue avec attention. Elle ne dit pas que le harcèlement est indifférent. Elle dit que le salarié doit démontrer que son consentement a été vicié, et non se contenter d’établir un contexte. Transposée au calendrier de septembre 2026, elle signifie qu’une pression temporelle ne suffira pas, à elle seule, à obtenir l’annulation. Il faudra caractériser ce qui, dans le comportement de l’employeur, a privé le salarié de sa liberté de refuser.
Le salarié qui envisage une contestation a donc intérêt à conserver les traces écrites de la période de négociation. Les échanges de courriels qui mentionnent explicitement l’échéance du 1er septembre, les convocations rapprochées, les relances insistantes constituent des éléments de fait exploitables devant le conseil de prud’hommes.
C. Les salariés protégés, un calendrier distinct
L’article L. 1237-15 du Code du travail réserve un régime propre aux salariés protégés. Il prévoit que ces salariés « peuvent bénéficier des dispositions de la présente section », mais que « par dérogation aux dispositions de l’article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail ». Il ajoute que « dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation ».
L’autorisation n’est pas l’homologation. Elle suppose un examen au fond par l’inspection du travail et ne connaît pas le mécanisme du silence valant acceptation dans les mêmes conditions. Le calendrier s’allonge donc, ce qui pèse sur la possibilité de rompre avant le 31 août 2026.
Le champ des salariés protégés est plus large qu’il n’y paraît. La chambre sociale a jugé, à propos d’un adjoint au maire, que « la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle devait être autorisée préalablement par l’inspecteur du travail ». Elle en a déduit, la convention n’ayant fait l’objet que d’une homologation, « que cette rupture conventionnelle était nulle et produisait les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur du salarié » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c3bf58f461c14b5059c).
L’erreur de qualification se paie donc au prix fort. Un employeur qui ignore un mandat extérieur à l’entreprise s’expose à une nullité, non à une simple irrégularité.
La chambre sociale a également traité de l’annulation ultérieure de l’autorisation administrative. Elle a jugé que « le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent » et qu’« il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur » (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6fde60b2355b6964707f).
Enfin, l’article L. 1237-16 exclut la rupture conventionnelle individuelle des ruptures résultant d’accords de gestion des emplois et des parcours professionnels, des plans de sauvegarde de l’emploi et des accords de rupture conventionnelle collective. Une entreprise engagée dans une restructuration ne peut donc utiliser ce mode de rupture pour contourner le régime applicable.
IV. Le contentieux à anticiper
A. Les effets de l’annulation de la convention
Le salarié qui obtient l’annulation ne se retrouve pas dans une situation neutre. La chambre sociale a posé une règle en deux temps. Elle a jugé, d’une part, que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Elle a jugé, d’autre part, que « la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention » (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8ed5ce4c46819cdeab1b).
Le salarié obtient donc l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites du barème de l’article L. 1235-3, mais restitue l’indemnité spécifique perçue. Le gain net dépend de l’ancienneté et du montant initialement versé. Pour une ancienneté faible, la restitution peut absorber une part importante de l’indemnisation obtenue.
Ce calcul doit être fait avant d’engager l’action, et non après. Il conditionne l’opportunité même du contentieux.
B. Le délai de douze mois
L’article L. 1237-14 enferme la contestation dans un délai bref. Il dispose que « tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif » et que « le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ».
Deux enseignements en découlent. D’abord, la compétence est exclusivement prud’homale, y compris pour contester le refus d’homologation. Le tribunal administratif n’a pas à connaître de ce litige. Ensuite, le point de départ est l’homologation, non la rupture effective. Un salarié dont la convention est homologuée en août 2026 pour une rupture fixée en décembre 2026 dispose donc d’un délai qui a commencé à courir avant même la fin de son contrat.
Cette dissociation prend une importance nouvelle avec la réforme. Les conventions signées à l’été 2026 pour une rupture différée verront leur délai de contestation expirer plus tôt que ne le suppose une lecture intuitive.
C. Ce qui reste en attente
La présentation officielle mentionne expressément que des textes d’application sont encore attendus. Cette réserve mérite d’être signalée aux parties qui négocient aujourd’hui.
Plusieurs points restent, à ce jour, non tranchés par un texte publié. Le sort des ruptures conventionnelles homologuées avant le 1er septembre 2026 mais dont la date de rupture est postérieure semble commandé par le critère de la rupture effective, mais la formulation réglementaire n’est pas encore disponible. L’articulation avec les ruptures conventionnelles collectives, exclues du champ de l’article L. 1237-16, appelle également une confirmation. Enfin, les modalités de traitement des dossiers en cours d’instruction à la date de bascule n’ont pas fait l’objet d’une instruction publiée.
Il serait imprudent de bâtir une stratégie sur une lecture anticipée de ces textes. La prudence consiste à sécuriser ce qui est certain, c’est-à-dire la date de rupture inscrite dans la convention et le calendrier procédural qui permet de la tenir.
Paris et Île-de-France
Les demandes d’homologation relèvent, en Île-de-France, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités du département du lieu d’établissement de l’employeur. Le dépôt s’effectue par le téléservice dédié, ce qui donne une date de réception certaine, utile pour la computation du délai de quinze jours ouvrables.
Le contentieux relève du conseil de prud’hommes compétent selon l’article R. 1412-1 du Code du travail, qui désigne « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ». Le même texte ouvre au salarié une option : il « peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi ». Les délais d’audiencement varient sensiblement d’un conseil à l’autre dans le ressort de la cour d’appel de Paris et dans celui de la cour d’appel de Versailles. Cette donnée pratique entre dans l’appréciation de l’opportunité d’une action, particulièrement lorsque le salarié doit financer une période sans revenus.
Un salarié parisien qui négocie aujourd’hui une rupture conventionnelle doit intégrer ces délais dans son plan de trésorerie, au même titre que la durée d’indemnisation. Le cabinet intervient en droit du travail à Paris pour les salariés comme pour les employeurs.
Conclusion
La loi du 11 juin 2026 ne modifie pas la rupture conventionnelle. Elle en modifie l’économie. En réduisant la durée d’indemnisation, et particulièrement celle des salariés de 57 ans et plus, elle transforme une modalité pratique du contrat, la date de rupture, en variable financière de premier rang.
Le salarié qui négocie doit désormais poser trois questions avant de signer. Quelle date de rupture la convention retient-elle, et le calendrier procédural permet-il réellement de la tenir. Quelle est la perte chiffrée d’indemnisation si la rupture intervient après le 1er septembre 2026. Cette perte est-elle compensée, et à quelle hauteur, dans le montant de l’indemnité spécifique.
L’employeur, de son côté, a intérêt à documenter la négociation. La proximité de l’échéance rendra plus fréquentes les contestations fondées sur le vice du consentement. Un dossier qui conserve la trace d’une information loyale sur les conséquences de la date retenue résiste mieux qu’un dossier silencieux.
Enfin, les conventions déjà signées pour une rupture différée méritent d’être relues. Une date fixée au 5 septembre plutôt qu’au 30 août peut coûter plusieurs mois d’allocation, sans que les parties l’aient anticipé au moment de la signature. Un avenant reste possible avant l’homologation, dans les conditions rappelées par la chambre sociale, à condition de respecter un nouveau délai de rétractation lorsque la procédure doit être reprise.
Références
Textes
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/11/TRSD2606801L/jo/texte
Code du travail, article L. 1237-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071187
Code du travail, article L. 1237-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071182
Code du travail, article L. 1237-14 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071180
Code du travail, article L. 1237-15 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024396475
Code du travail, article L. 1237-16 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762174
Code du travail, article L. 1234-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154
Code du travail, article R. 1412-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018536861
Code du travail, article L. 5422-2, version en vigueur au 13 juin 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054241899
Jurisprudence
Cass. soc., 14 février 2018, n° 17-10.035, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9b707dee8290d47e8906
Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8ed5ce4c46819cdeab1b
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8d617a23107fe4b166c1
Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7a620a9b8668ac67d371
Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6fde60b2355b6964707f
Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca32299c3644b39432cdb0
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c3bf58f461c14b5059c
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/627b53774d359c057dd01ceb
Source administrative
Service Public, Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026, publié le 12 juin 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18945