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Délai de prescription en responsabilité médicale : 10 ans, consolidation du dommage et interruption

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Délai de prescription en responsabilité médicale : 10 ans, consolidation du dommage et interruption

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La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié le point de départ de la prescription en matière de dommage corporel. Désormais, l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans. Le point de départ n’est plus la manifestation du dommage ou de son aggravation, mais la date de sa consolidation. Cette réforme, transposée dans l’article L. 1142-28 du code de la santé publique et dans l’article 2226 du code civil, a donné naissance à une abondante jurisprudence. La Cour de cassation et le Conseil d’État en précisent sans cesse les contours. L’arrêt du Conseil d’État du 1er juin 2016 a posé les règles de l’aggravation post-consolidation. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2023 a précisé le sort des pathologies évolutives sans consolidation possible. Pour le patient victime d’une faute médicale, la maîtrise de ce délai est déterminante. Une erreur sur la date de consolidation ou une méconnaissance des causes d’interruption peut entraîner le rejet de l’action pour prescription. Le délai de dix ans court à compter du jour où le dommage corporel devient stabilisé et permanent au sens médical. Ce point de départ ne dépend pas des décisions personnelles de la victime.

Le fondement légal : dix ans à compter de la consolidation du dommage

L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose :

« L’action en responsabilité intentée par la victime ou ses ayants droit à l’encontre d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, en raison d’un dommage subi du fait d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (texte officiel).

Cette disposition spécifique au domaine médical reproduit, en substance, l’article 2226 du code civil. Ce texte s’applique à l’ensemble des dommages corporels depuis la loi du 17 juin 2008 :

« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (texte officiel).

Le législateur a ainsi opéré un renversement par rapport à l’ancien article 2270-1 du code civil, qui fixait le point de départ à la manifestation du dommage ou de son aggravation. Ce changement visait à mieux protéger la victime, dont le dommage peut se révéler longtemps après l’acte médical fautif. Le délai de dix ans court désormais à partir du moment où l’état de santé devient stabilisé au sens médical. Ce changement retarde le point de départ et allonge en pratique la durée de protection.

La consolidation du dommage : une notion médicale

La consolidation se définit comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. À cette date, un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation. Il devient possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. Cette définition, issue de la commission Dintilhac, est reprise par la jurisprudence. La Cour de cassation précise :

« la notion de consolidation relève de la matière médicale et que sa détermination est confiée au corps médical »

(Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 14-13.351 (décision), motifs : « cette notion se réfère à la constatation de l’état physique ou mental d’un individu ; qu’elle ne peut dépendre de décisions de l’individu dans une situation médicale inchangée »).

Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait fixé la date de consolidation en 1994. Elle s’était fondée sur le seul fait que la victime avait cessé ses traitements de fécondation in vitro. La Cour de cassation a censuré cette solution :

« la consolidation du dommage doit résulter de constatations médicales ; qu’en faisant dépendre le caractère stabilisé et permanent de l’état d’infertilité de ses initiatives personnelles, consistant en l’abandon de la poursuite d’un traitement contre l’infertilité, et non d’un constat médical de son incapacité définitive à procréer, la cour d’appel a violé l’article 2226 du code civil ».

La consolidation est donc un fait médical objectif. Elle ne peut résulter du choix de la victime d’interrompre un traitement, ni d’une simple inactivité thérapeutique. Seul un constat médical de stabilisation définitive de l’état de santé permet de fixer le point de départ du délai de prescription.

L’aggravation post-consolidation : une prescription autonome

Un point particulièrement délicat concerne l’aggravation du dommage survenue après la consolidation initiale. Le Conseil d’État a posé une règle claire (CE, 1er juin 2016, n° 382490 (décision)) :

motifs : « la consolidation de l’état de santé de la victime d’un dommage corporel fait courir le délai de prescription pour l’ensemble des préjudices directement liés au fait générateur qui, à la date à laquelle la consolidation s’est trouvée acquise, présentaient un caractère certain permettant de les évaluer et de les réparer, y compris pour l’avenir ».

La haute juridiction administrative ajoute :

motifs : « si l’expiration du délai de prescription fait obstacle à l’indemnisation de ces préjudices, elle est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation ; que le délai de prescription de l’action tendant à la réparation d’une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s’est elle-même trouvée consolidée ».

Ainsi, chaque aggravation postérieure à la consolidation initiale bénéficie de son propre point de départ. L’expiration de la prescription du dommage initial ne fait pas échec à l’action en réparation de l’aggravation. Cette solution a été réaffirmée par le Conseil d’État le 20 novembre 2020 (n° 434018) et appliquée par la cour administrative d’appel de Paris le 27 mars 2024 (n° 21PA05257). En jurisprudence judiciaire, la Cour de cassation s’est rapprochée de cette position, sans toutefois l’adopter intégralement, ce qui maintient une divergence entre les deux ordres de juridiction.

La pathologie évolutive sans consolidation possible

La Cour de cassation a récemment précisé une exception majeure. Lorsque le dommage corporel résulte d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation ne fait pas obstacle à l’indemnisation. Dans son arrêt du 5 juillet 2023, n° 22-18.914, la Cour a retenu :

motifs : « en cas de pathologie évolutive insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation des préjudices matériels et personnels dont il est d’ores et déjà certain qu’ils devront être subis à l’avenir ».

Dans cette hypothèse, la prescription ne peut pas courir faute de consolidation. L’action du patient reste recevable indépendamment du temps écoulé.

Cette solution, déjà amorcée par le Conseil d’État dans des arrêts antérieurs (CE, 25 oct. 2017, n° 400950 ; CE, 5 déc. 2008, n° 296460), constitue une protection essentielle pour les victimes de maladies dégénératives ou d’affections iatrogènes chroniques.

Les causes d’interruption et de suspension de la prescription

Le délai de dix ans peut être interrompu ou suspendu. La saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) suspend la prescription jusqu’à la notification de la décision de la commission, conformément à l’article L. 1142-24 du code de la santé publique. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 16 mars 2022, n° 20-15.172, en précisant que cette suspension bénéficie également à l’action subrogatoire de l’ONIAM.

L’article 2241 du code civil énumère les causes d’interruption de la prescription : reconnaissance de dette, citation en justice, mesure conservatoire, saisie. En matière médicale, la citation du professionnel ou de l’établissement de santé devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif interrompt le délai. Il en va de même de la saisine du juge des référés en cas d’urgence. La reconnaissance explicite du dommage par le responsable ou son assureur constitue également une interruption.

Ce qu’il faut retenir : les étapes clés pour le patient

Le patient victime d’une faute médicale doit respecter une chronologie rigoureuse pour ne pas voir son action prescrite.

  1. Recueillir l’ensemble du dossier médical (article L. 1111-7 du code de la santé publique) dans les huit jours suivant la demande, afin d’établir le lien de causalité.
  2. Demander une expertise médicale pour fixer la date de consolidation de l’état de santé. Seul un constat médical permet de déterminer le point de départ du délai de dix ans.
  3. Saisir la CCI dans les dix ans à compter de la consolidation si la faute médicale est établie. La saisine suspend la prescription et ouvre la voie à une indemnisation amiable par l’ONIAM.
  4. Citer en justice le responsable avant l’expiration du délai si la voie amiable échoue. La citation interrompt la prescription et engage la procédure judiciaire.
  5. Surveiller toute aggravation post-consolidation : chaque aggravation nouvelle et directement liée au fait générateur donne naissance à un nouveau délai de dix ans à compter de sa propre consolidation.
Situation Point de départ de la prescription Jurisprudence clé
Dommage corporel consolidé Date de consolidation fixée par expertise médicale CE, 1er juin 2016, n° 382490
Aggravation post-consolidation Date de consolidation de l’aggravation elle-même CE, 1er juin 2016, n° 382490
Pathologie évolutive sans consolidation Pas de prescription tant qu’il n’y a pas de consolidation Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 22-18.914
Saisine de la CCI Suspension jusqu’à la décision de la commission Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172

La procédure devant les juridictions parisiennes

À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des actions en responsabilité médicale dirigées contre des professionnels libéraux ou des établissements de santé privés. Les actions contre les établissements publics relèvent du tribunal administratif de Paris. Le contentieux médical parisien est particulièrement dense. Il résulte de la concentration des grandes institutions hospitalières : AP-HP, Hôpital européen Georges-Pompidou, Institut Curie. Les délais de jugement devant le tribunal judiciaire de Paris peuvent atteindre vingt-quatre à trente-six mois en première instance. La cour d’appel de Paris connaît d’un grand nombre de contentieux en responsabilité médicale.

Questions fréquentes

Le délai de prescription est-il le même pour une infection nosocomiale et pour une erreur de diagnostic ?

Oui. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique s’applique uniformément à l’ensemble des dommages résultant d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Qu’il s’agisse d’une infection nosocomiale, d’une erreur de diagnostic, d’une faute technique chirurgicale ou d’un défaut d’information, le délai est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Puis-je encore agir si mon médecin affirme que mon état n’est pas consolidé ?

Tant que l’état de santé n’est pas consolidé, le délai de prescription ne court pas. C’est le cas des pathologies évolutives sans amélioration possible. En revanche, si l’état est stabilisé mais que vous contestez la date de consolidation fixée par l’expert, vous devez agir dans le délai de dix ans à compter de cette date. À défaut, votre action sera irrecevable pour forclusion.

La saisine de la CCI interrompt-elle toujours la prescription ?

La saisine de la CCI suspend la prescription jusqu’à la notification de la décision de la commission. Cette suspension profite à la victime et, le cas échéant, à l’ONIAM si celui-ci exerce un recours subrogatoire. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 16 mars 2022, n° 20-15.172.

Que se passe-t-il si mon état s’aggrave plusieurs années après la consolidation initiale ?

Chaque aggravation directement liée au fait générateur initial et postérieure à la consolidation donne naissance à un nouveau délai de prescription de dix ans à compter de sa propre consolidation. C’est la solution du Conseil d’État, reprise par la Cour de cassation. L’ancienneté du dommage initial ne fait donc pas obstacle à l’indemnisation de l’aggravation.

Le défaut d’information sur un risque médical est-il également soumis au délai de dix ans ?

Le défaut d’information, lorsqu’il constitue une faute médicale autonome, est soumis au même délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel qui en résulte. Si le défaut d’information n’a causé aucun dommage corporel, l’action relève du droit commun (cinq ans à compter de la connaissance du dommage, article 2224 du code civil).

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