Introduction
« L’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. » Cette règle de l’article 349 du Code civil concentre, à elle seule, l’une des questions les plus sensibles du droit de l’adoption intrafamiliale : celle de la place de l’enfant dans une procédure qui vient bouleverser son état civil et son histoire familiale. Lorsqu’un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin demande à adopter l’enfant de son époux, de son partenaire ou de son concubin, la loi soumet le prononcé de l’adoption à l’accord des adultes — le parent biologique et l’adoptant — mais aussi, au-delà de treize ans, à celui de l’enfant lui-même, présumé capable de discernement. La première chambre civile de la Cour de cassation a fait de cette architecture consentement/audition/discernement un terrain d’affirmation du statut processuel de l’enfant, entre 2023 et 2026.
Deux arrêts rendus le même jour, le 10 juin 2026, illustrent cette montée en puissance. Dans le premier, Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin, la Cour refuse d’écarter le consentement de l’adopté de plus de treize ans dans le cadre du dispositif transitoire de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 : elle rappelle que ce consentement « lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». Dans le second, Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217, la Cour censure la cour d’appel de Montpellier qui avait refusé d’entendre une enfant de huit ans en se fondant sur son âge, alors que « le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet » et que « le juge ne peut, pour apprécier le discernement du mineur, procéder par voie de considérations générales relatives à l’âge de l’enfant ». Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, analyse dans cet article le cadre juridique de l’adoption intrafamiliale (I) puis le contrôle exercé par la première chambre civile sur le discernement, l’audition et les garanties procédurales de l’enfant (II), tels qu’ils résultent de la jurisprudence de 2023 à 2026.
I. L’adoption intrafamiliale et le consentement de l’enfant : un cadre juridique protecteur
I.A. Les conditions de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
L’adoption intrafamiliale désigne l’adoption prononcée au profit d’une personne unie à l’un des parents de l’enfant par les liens du mariage, du PACS ou du concubinage. L’article 345 du Code civil pose le principe selon lequel l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ; l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin est admise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce parent, ou lorsque l’autre parent a fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale. L’article 345-1, devenu l’article 370-1-3, du Code civil précise le champ de cette adoption intrafamiliale : elle est possible lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard du conjoint, du partenaire ou du concubin, à condition que celui-ci consente à l’adoption.
Le consentement du parent occupe ainsi une position structurante. L’article 348-1 du Code civil dispose que « lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l’adoption ». Ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant, et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier « sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant », selon les termes de l’article 348-3 du Code civil. Le consentement du parent ne lie toutefois pas le juge de manière irréversible : l’arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025 (n° 22-22.507, publié au Bulletin) offre une illustration remarquable de la portée de cette règle. En l’espèce, deux femmes mariées depuis 2016 avaient eu une enfant en 2016 ; l’épouse avait consenti par acte notarié du 3 juin 2019 à l’adoption plénière de l’enfant par son épouse, puis, après la séparation du couple, avait soutenu que son opposition postérieure au délai de rétractation de deux mois valait demande de restitution de l’enfant devant être accueillie de plein droit sur le fondement de l’article 348-3 du Code civil.
La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle énonce que l’alinéa 3 de l’article 348-3 du Code civil, qui prévoit la possibilité pour les parents de demander la restitution de l’enfant « à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption », « présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». Il s’en déduit, selon la Cour, « qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt ». Ayant constaté que la mère avait consenti à l’adoption et n’avait pas rétracté son consentement dans le délai légal de deux mois, la cour d’appel avait valablement prononcé l’adoption malgré la séparation du couple et l’opposition de la mère, en retenant que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant. Cet arrêt, publié au Bulletin, trace une ligne claire : la stabilité du consentement donné à l’adoption de l’enfant du conjoint prime sur les revirements ultérieurs du parent, sauf à ce que l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.
La jurisprudence de 2024-2026 a ensuite précisé les conditions de l’adoption dite « de l’enfant du conjoint » dans le contexte des familles homoparentales issues d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger. L’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a ouvert, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, la faculté pour la femme qui n’a pas accouché de demander à adopter l’enfant lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refuse, sans motif légitime, la reconnaissance conjointe prévue par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-10.743, publié au Bulletin) a précisé le régime de ce texte : la preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance peut être rapportée par tout moyen, « aucun formalisme particulier n'[étant] exigé quant à la démonstration du refus », et le juge prononce l’adoption s’il estime, « au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée », que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant, « souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection », sans avoir à rechercher si l’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger.
I.B. Le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans : un droit propre, ancré dans la présomption de discernement
L’article 349 du Code civil soumet l’adoption de l’enfant âgé de plus de treize ans à son consentement personnel, donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l’article 348-3 et rétractable à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. Cette exigence, introduite par la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption, consacre le droit de l’enfant de participer personnellement à la décision qui va transformer son état civil et son histoire. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.152, publié au Bulletin, formation de section) en a fait une application d’une portée considérable, dans une affaire où la femme qui n’avait pas accouché sollicitait l’adoption plénière d’un enfant né en 2008 d’une assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande au motif que l’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé de consentir à son adoption. La demanderesse au pourvoi soutenait que le dispositif transitoire de l’article 9, qui permet de passer outre le refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance, autorisait également le juge à prononcer l’adoption contre la volonté de l’enfant.
La Cour de cassation, statuant en formation de section, écarte cette lecture. Elle relève d’abord que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 « indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil », mais qu’il ne dit rien du consentement de l’adopté de plus de treize ans, lequel est régi par l’article 345, alinéa 3, devenu l’article 349 du Code civil, « qui a une portée générale ». Elle en déduit qu’« il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 […], ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, […] ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité ». La Cour précise la ratio de cette exigence : « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ».
Cet arrêt consacre ainsi une présomption de discernement de l’enfant de plus de treize ans : le législateur a fait le choix de le présumer capable de comprendre l’enjeu de l’adoption et de se déterminer en connaissance de cause, sans qu’il soit nécessaire d’établir individuellement son degré de maturité. Le consentement de l’adopté de plus de treize ans n’est pas une simple formalité destinée à compléter les consentements parentaux : c’est une condition substantielle de l’adoption, qui ne souffre aucune exception, pas même au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que le conçoit l’adoptante. La Cour l’affirme expressément : « les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne [font] pas apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’adoption ne peut donc être imposée à l’enfant de plus de treize ans qui refuse, alors même que la procédure aurait pu être conduite contre la volonté de la mère biologique. La parole de l’enfant apparaît ainsi comme la dernière ligne de résistance du dispositif : elle peut seule faire échec à une adoption que les adultes ont décidée, y compris dans le cadre d’un projet parental commun initialement partagé.
La portée de cette solution doit être soulignée au regard de la jurisprudence antérieure. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.325) avait déjà écarté la demande d’adoption formée sur le fondement de l’article 9 de la loi du 21 février 2022, en validant la motivation de la cour d’appel de Versailles fondée sur l’absence de liens d’attachement et d’affection entre l’enfant et la mère d’intention, séparée de l’enfant depuis plusieurs années. L’arrêt du 10 juin 2026 ajoute une strate nouvelle : au-delà de l’intensité des liens, c’est la volonté même de l’enfant, exprimée par son refus de consentir, qui fait obstacle au prononcé de l’adoption. L’architecture légale de l’adoption intrafamiliale repose ainsi sur une double protection de l’enfant : la présomption de discernement, qui fonde la prise en compte de sa volonté au-delà de treize ans, et l’audition, qui permet au juge d’apprécier son discernement en deçà de cet âge, comme le montre le contrôle de la première chambre civile sur les conditions de l’audition du mineur.
II. Le contrôle de la première chambre civile : discernement, audition et garanties procédurales de l’enfant
II.A. L’audition du mineur capable de discernement : un droit dont le refus doit être motivé
Le droit de l’enfant d’être entendu dans la procédure d’adoption est ancré dans l’article 353-1 du Code civil, qui dispose : « Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » Ce texte, issu de la réécriture de l’article 353, alinéa 2, du Code civil par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, fait de l’audition une obligation pour le juge dès lors que le mineur est capable de discernement, et renvoie à l’article 388-1 du Code civil pour les principes généraux : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. »
L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-22.217) illustre la rigueur du contrôle exercé par la première chambre civile. En l’espèce, une enfant de huit ans, dont l’adoption plénière par l’épouse de sa mère était contestée par le géniteur et la grand-mère paternelle par la voie d’une tierce opposition, avait vu sa demande d’audition rejetée par la cour d’appel de Montpellier. Celle-ci s’était fondée sur l’âge de l’enfant — elle venait « tout juste d’accomplir 8 ans » —, sur l’incapacité de l’enfant à avoir « pleinement conscience de la situation, de ses enjeux », sur l’influence possible exercée sur sa parole, l’enfant étant « au centre du conflit qui oppose depuis plusieurs années sa mère et son épouse à M. [X] et la mère de celui-ci », et sur la circonstance que « faire droit à la demande d’audition pourrait laisser croire à cette très jeune enfant que sa parole serait déterminante et qu’elle aurait à opérer des choix ». La Cour de cassation censure cette motivation : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant », la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 353-1 du Code civil.
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui refuse de faire de l’âge un critère automatique d’absence de discernement. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.900) l’avait déjà décidé à propos d’une enfant de sept ans dont la mère demandait l’audition dans une procédure relative à l’exercice de l’autorité parentale : la cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune ». La Cour de cassation censure cette motivation, « impropre à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère », au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile. De même, l’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-11.620) censure le refus d’audition d’un enfant de dix ans fondé sur la circonstance qu’il avait « déjà été entendu lors de l’expertise psychologique » et que « l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure » : la Cour rappelle que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ».
Le régime du refus d’audition est précisément énoncé à l’article 338-4 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. » La jurisprudence de la première chambre civile fait de ce texte un instrument de contrôle efficace : les juges du fond ne peuvent se dispenser de l’audition qu’en caractérisant concrètement l’absence de discernement ou l’inopportunité de l’audition pour l’intérêt de l’enfant, et toute motivation générale fondée sur l’âge, le conflit parental ou l’existence d’une expertise antérieure expose leur décision à la cassation. Dans le contentieux de l’adoption intrafamiliale, où l’enfant est souvent très jeune et pris dans des tensions entre adultes, cette exigence prend une acuité particulière : la parole de l’enfant, lorsqu’il est capable de discernement, doit être recueillie selon des modalités adaptées, et le juge ne peut l’écarter en invoquant le conflit dont l’enfant est précisément l’objet.
II.B. Les garanties procédurales de la parole de l’enfant : information, contradictoire et représentation
L’effectivité du droit d’être entendu suppose un ensemble de garanties procédurales que la première chambre civile a construites au fil des arrêts de 2023 à 2026. La première est l’obligation d’information. L’article 338-1 du code de procédure civile dispose que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant », une « mention » devant être faite « dans toute décision relative à un mineur capable de discernement » de ce que l’obligation d’information a été accomplie. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.801, publié au Bulletin, formation de section) en a fait application dans une procédure de délégation de l’autorité parentale : la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait confirmé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine « sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue dans cette procédure ou qu’elle ait été considérée comme dépourvue de discernement ». L’obligation d’information pèse ainsi sur le titulaire effectif de l’autorité parentale ou sur le service gardien, et le juge doit s’assurer de son accomplissement avant de statuer.
La deuxième garantie est le respect du contradictoire dans l’utilisation de la parole de l’enfant. L’article 338-12 du code de procédure civile prévoit que « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». L’arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-19.362, publié au Bulletin) sanctionne la méconnaissance de cette règle : la cour d’appel de Bourges avait fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel « après avoir mentionné que celui-ci a été entendu le 10 février 2021, assisté de son avocat, par le conseiller de la mise en état », sans qu’il résulte de ses énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de l’audition ait été communiqué aux parties. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, ce dernier texte imposant au juge de « faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » en toutes circonstances. La parole de l’enfant, recueillie par le juge ou par la personne qu’il désigne, doit donc être versée au débat contradictoire : les parties doivent pouvoir en connaître la teneur et formuler leurs observations, faute de quoi la décision fondée sur cette parole encourt la cassation.
La troisième garantie est la représentation de l’enfant lorsque ses intérêts se heurtent à ceux de ses représentants légaux. L’article 388-2 du Code civil dispose : « Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance, lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. » Dans le contentieux de l’adoption, où le conflit oppose souvent l’adoptante à la mère biologique, la désignation d’un administrateur ad hoc est fréquente pour représenter l’enfant. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-21.397) précise la portée de cette représentation : la cour d’appel de Paris avait prononcé l’adoption plénière d’une enfant née d’une assistance médicale à la procréation réalisée en Belgique, puis décidé qu’elle « continuera à se nommer » selon son nom d’origine, en se fondant sur la demande formulée par l’administrateur ad hoc. La Cour de cassation casse cette décision : « l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption », et la cour d’appel, en modifiant l’objet du litige déterminé par les prétentions concordantes des parties, a violé l’article 4 du code de procédure civile. Statuant au fond, la Cour décide que l’enfant portera le nom de ses deux mères, conformément à l’article 357 du Code civil et aux demandes concordantes des parties. L’administrateur ad hoc n’est donc pas une partie au procès : il représente l’enfant, fait valoir sa parole et ses intérêts, mais ne peut étendre l’objet du litige ni suppléer la volonté des parties sur les chefs qui ne concernent pas directement la protection de l’enfant.
La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi une architecture complète du statut de l’enfant dans l’adoption intrafamiliale : information du mineur sur son droit d’être entendu, audition selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, motivation des refus d’audition, compte rendu soumis au contradictoire, représentation ad hoc en cas de conflit d’intérêts. Cette construction jurisprudentielle s’articule avec le droit international, l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantissant à l’enfant capable de discernement « le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant » et la jurisprudence rappelant que cette opinion doit recevoir « une considération due à son âge et à son degré de maturité ». L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.325) montre d’ailleurs que les garanties procédurales ne se limitent pas au seul droit d’être entendu : la Cour y écarte un moyen nouveau fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, irrecevable devant la Cour de cassation comme « nouveau et mélangé de fait et de droit », tout en rappelant que le refus d’adoption ne peut être contesté que dans le respect des règles procédurales du pourvoi.
Conclusion
L’adoption intrafamiliale est devenue, sous l’égide de la première chambre civile, un laboratoire du droit processuel de l’enfant. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-11.152, publié au Bulletin) consacre le consentement personnel de l’adopté de plus de treize ans comme une condition substantielle de l’adoption, fondée sur une présomption de discernement que même le dispositif exceptionnel de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne peut écarter. L’arrêt du même jour (n° 24-22.217) rappelle que l’audition du mineur capable de discernement est un droit dont le refus doit être motivé par des considérations concrètes, jamais par l’âge ou le conflit parental. Ces deux arrêts s’ajoutent à une série cohérente — 21-19.362 du 12 juillet 2023, 22-22.507 du 26 mars 2025, 23-13.900 du 12 juin 2025, 24-10.743 du 12 juin 2025, 24-21.397 du 14 janvier 2026, 24-11.620 du 4 mars 2026, 25-11.801 du 20 mai 2026, 25-12.325 du 1er juillet 2026 — qui construit, pierre après pierre, un statut processuel de l’enfant : information, audition, motivation du refus, contradictoire, représentation.
Pour les familles concernées, ces principes ont des conséquences pratiques immédiates. Un projet d’adoption intrafamiliale doit être mûri, documenté et préparé : le consentement du parent doit être libre, éclairé et réfléchi, car il ne pourra être rétracté que pendant deux mois ; l’enfant de plus de treize ans doit consentir personnellement, et sa volonté, exprimée ou non, sera déterminante ; l’enfant capable de discernement doit être informé de son droit d’être entendu et son audition, lorsqu’elle est demandée, ne peut être écartée au seul motif de son âge. Le juge vérifie que les conditions légales sont réunies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, apprécié souverainement à la lumière des éléments concrets du dossier. Les parents qui envisagent l’adoption de l’enfant de leur conjoint, de leur partenaire ou de leur concubin — ou qui contestent une telle adoption — ont intérêt à être accompagnés d’un avocat spécialisé en droit de l’adoption afin de sécuriser la procédure et de faire valoir, devant le juge, l’ensemble des éléments d’appréciation de l’intérêt de l’enfant, au premier rang desquels figure le respect de sa parole. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles dans la préparation et le suivi des procédures d’adoption intrafamiliale, en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.