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Président de la cour d’assises : que peut-il décider seul pendant les débats ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Président de la cour d’assises : que peut-il décider seul pendant les débats ?

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Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé une règle qui surprend toujours les accusés et leurs proches : le président de la cour d’assises peut faire entendre en plein procès une personne qui ne prête pas serment, et la cour peut ensuite condamner sur la foi de ses déclarations. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 juin 2026, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » qui figurent au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026. Ni les droits de la défense, ni le droit au procès équitable, ni le principe d’égalité devant la loi ne seraient méconnus. Cette actualité est l’occasion de répondre à la question que se pose tout accusé renvoyé devant les assises, et que les avocats pénalistes entendent à chaque session : que peut décider seul le président pendant les débats, où s’arrête son pouvoir, et comment contester ce qu’il ordonne ? Car le pouvoir discrétionnaire ne se limite pas à l’audition sans serment : il permet au président d’appeler qui il veut à la barre, de décerner un mandat d’amener en pleine audience, de se faire apporter des pièces nouvelles et de recueillir à titre de simples renseignements des témoignages que les parties n’avaient pas prévus. Face à un avocat pénaliste à Paris comme face à un accusé qui se défend seul, ce pouvoir s’exerce en son honneur et en sa conscience, sans que la cour ait à l’autoriser. Cet article expose d’abord l’étendue exacte de ce pouvoir tel que la loi l’écrit et tel que la jurisprudence l’applique, puis les moyens concrets de le discuter et de le contester, pendant l’audience comme après la condamnation, y compris devant la cour d’assises de Paris où l’affaire à l’origine de la décision du 1er octobre 2026 avait été jugée.

I. Pouvoir discrétionnaire du président des assises : qui peut-il entendre et qu’ordonner en pleine audience ?

A. Quelles personnes le président peut-il appeler à la barre en cours de débats ?

Le texte qui fonde tout le pouvoir discrétionnaire est l’article 310 du code de procédure pénale, dont le premier alinéa dispose : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. » La formule est volontairement large : le législateur a voulu que le président puisse réagir sans rompre la continuité des débats à toutes les difficultés qui surgissent au cours de l’audience, comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision du 1er octobre 2026. Concrètement, le deuxième alinéa du même article précise : « Il peut au cours des débats appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. » Trois leviers se dégagent donc de ce seul alinéa : l’audition de toute personne, y compris contrainte par mandat d’amener si elle ne comparaît pas volontairement ; l’apport de pièces nouvelles, même si elles ne figurent pas au dossier d’instruction ; et l’initiative propre du président, qui n’a besoin ni de l’accord des parties ni d’une décision préalable de la cour pour agir, même s’il peut, s’il l’estime opportun, saisir la cour qui statue alors dans les conditions prévues par la loi.

Ce pouvoir ne s’exerce toutefois pas dans le vide : il vise les personnes autres que les témoins acquis aux débats. L’article 329 du code de procédure pénale prévoit que « Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés », à condition que leurs noms aient été signifiés entre les parties comme l’exige l’article 281. Dès lors que le nom d’un témoin a été régulièrement signifié entre les parties, ce témoin est acquis aux débats : il doit déposer après avoir prêté serment, et ni le président ni la cour ne peuvent discrétionnairement refuser de l’entendre, sauf empêchement légal, incapacité ou renonciation de toutes les parties. La chambre criminelle l’a jugé nettement dans un arrêt du 17 juin 2020, en retenant : la chambre criminelle juge que tout témoin cité par le ministère public ou par les parties, dont le nom a été régulièrement signifié, est acquis aux débats et doit déposer après avoir prêté serment, sauf empêchement ou incapacité prévus par la loi ou renonciation de toutes les parties à son audition (Crim. 17 juin 2020, n° 19-81.485, ECLI:FR:CCASS:2020:CR00985, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la cour d’assises avait refusé d’entendre un témoin cité par la défense au motif qu’une plainte avait été déposée contre lui ; la Cour de cassation a censuré ce refus. L’enseignement est direct pour la défense : faire citer et signifier ses témoins dans les formes, c’est les rendre intouchables par le pouvoir discrétionnaire.

À l’inverse, le sort des témoins dont le nom n’a pas été signifié, ou l’a été irrégulièrement, bascule entièrement dans le pouvoir discrétionnaire. L’article 330 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et les parties peuvent s’opposer à l’audition d’un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié. La cour statue sur cette opposition. Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. » Autrement dit, un témoin surprise, cité à l’audience sans signification préalable, ne dépose pas comme témoin : il est entendu comme simple renseignement, sans serment, et c’est le président seul qui décide de l’entendre. Pour la défense, l’enjeu pratique est considérable : un témoin à décharge dont le nom n’a pas été signifié à temps peut encore être entendu, mais sa parole pèsera moins lourd, car la cour saura qu’il n’a pas prêté serment. D’où l’importance, pour l’avocat de la défense, de signifier les noms des témoins dans les délais de l’article 281 du code de procédure pénale, et de s’opposer symétriquement, quand l’accusation produit un témoin surprise à charge, à son audition comme témoin, afin de le renvoyer vers le statut moins fort du renseignement.

Pendant l’audition elle-même, le pouvoir du président s’exprime aussi par la police des débats : c’est lui qui donne la parole. L’article 312 du code de procédure pénale prévoit que « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président », sous réserve des dispositions de l’article 309. La défense peut donc interroger directement la personne appelée par le président, sans passer par son intermédiaire, et c’est précisément cette garantie qui a convaincu le Conseil constitutionnel que le défaut de serment ne privait pas l’accusé d’un procès équitable : l’accusé et son avocat peuvent poser des questions à la personne ainsi appelée et discuter ses déclarations. Devant la cour d’assises de Paris comme devant toute cour d’assises, l’avocat qui assiste à l’audition d’une personne appelée au pouvoir discrétionnaire doit donc préparer ses questions comme pour un contre-interrogatoire : circonstances exactes des faits rapportés, liens avec les parties, contradictions avec le dossier, conditions dans lesquelles la personne a eu connaissance des faits. Le renseignement non contesté devient une preuve ; le renseignement discuté reste une hypothèse.

B. Le président peut-il faire condamner sur de simples renseignements recueillis sans serment ?

C’est la question qui a conduit au Conseil constitutionnel. Le dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale dispose : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » Deux conséquences en découlent : la personne entendue ne prête pas le serment de parler sans haine et sans crainte, et ses déclarations n’ont pas le statut de témoignage mais celui de renseignement, dont la cour apprécie librement la force probante selon son intime conviction. Dans l’affaire jugée par la cour d’assises de Paris le 28 novembre 2025, qui s’est soldée par une condamnation à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, la défense a soutenu que cette dispense de serment fragilisait toute la procédure : sans serment, pas de sincérité garantie ; sans sincérité garantie, pas de procès équitable. La chambre criminelle, saisie du pourvoi, a estimé la question sérieuse et l’a renvoyée au Conseil constitutionnel par son arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391. La motivation du renvoi mérite d’être lue, car elle concentre tous les arguments de la défense : « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage. » Puis : « L’article 310, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la personne entendue, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne prête pas serment, alors que ce témoignage, dont le président n’est pas tenu d’avertir la cour et le jury qu’il n’est recueilli qu’à titre de simples renseignements, peut fonder une condamnation par la cour d’assises qui statue selon son intime conviction. » La Cour ajoutait deux arguments redoutables : d’une part, l’absence de serment empêche toute poursuite pour faux témoignage, prévue à l’article 434-13 du code pénal qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction », ce qui fermerait la voie de la révision ; d’autre part, l’expert entendu au même pouvoir discrétionnaire doit, lui, prêter serment, ce qui créerait une inégalité.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs par sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, au terme d’un raisonnement en deux temps que tout accusé doit connaître. D’abord, sur les droits de la défense et le procès équitable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil rappelle que le contradictoire et les droits de la défense exigent qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive puisse, elle-même ou par son avocat, discuter les preuves retenues contre elle et contester les conditions de leur recueil. Or, relève la décision, l’accusé, son avocat et l’ensemble des parties peuvent poser des questions à la personne ainsi appelée dans les conditions de l’article 312, et la défense présente ses observations en dernier, après la partie civile et les réquisitions du ministère public. La personne mise en cause est donc mise à même de discuter ces déclarations et d’en contester la force probante, conclut le Conseil. Surtout, le Conseil répond à l’argument de la révision fermée : le recueil sans serment ne prive pas le condamné de la faculté, ouverte par l’article 622, de se prévaloir du caractère mensonger de ces déclarations comme d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction de nature à justifier la révision. Ensuite, sur l’égalité devant la loi, le Conseil juge que les personnes entendues au pouvoir discrétionnaire sont placées dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats, parce qu’elles ne peuvent être entendues à ce titre que lorsqu’elles ne sont pas des témoins acquis ou se trouvent dans un cas d’empêchement, que leur audition échappe aux règles de forme des dépositions de témoins et que leurs déclarations ne valent que comme renseignements : la différence de traitement, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. Quant aux experts, entendus eux aussi au pouvoir discrétionnaire mais tenus de prêter serment, le Conseil observe que la mission et l’audition des experts relèvent d’un régime juridique distinct, de sorte que la comparaison ne tient pas. Dispositif final : les mots « ne prêtent pas serment » sont déclarés conformes à la Constitution. Pour l’accusé, le message est donc double : la condamnation peut légalement reposer sur des renseignements non sermentés, mais la défense dispose d’armes précises pour les combattre, à condition de les utiliser à l’audience même.

II. Comment contester une décision prise seule par le président des assises ?

A. Témoin acquis aux débats ou simple renseignement : comment faire la différence et l’exploiter ?

Toute la stratégie de contestation repose sur une distinction que la décision du 1er octobre 2026 éclaire avec netteté. D’un côté, le témoin acquis aux débats : cité par une partie, dénoncé à l’autre, il dépose après avoir prêté le serment prévu à l’article 331 du code de procédure pénale, qui impose aux témoins de prêter avant leur déposition le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Son témoignage mensonger l’expose aux cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende du faux témoignage. De l’autre, la personne appelée au pouvoir discrétionnaire : pas de serment, pas de faux témoignage possible, de simples renseignements dont la cour apprécie la force probante en tenant compte des conditions de recueil. Entre les deux, une zone grise que la défense doit surveiller : les proches de l’accusé et certaines catégories de personnes ne peuvent pas déposer sous serment. L’article 335 du code de procédure pénale énumère ceux dont la loi dispose que « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment » les dépositions : ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés aux mêmes degrés, conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, partie civile, enfants de moins de seize ans. Ces personnes sont entendues sans serment par l’effet de la loi, et non par une décision du président : les confondre avec les renseignements de l’article 310 serait une erreur, car leur audition obéit à son propre régime et leur parole, bien que non sermentée, reste celle d’un témoin entendu en cette qualité.

Le contraste avec l’expert est l’autre point d’appui de la défense. L’article 168 du code de procédure pénale dispose : « Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. » Même appelé au pouvoir discrétionnaire du président, l’expert prête donc serment, parce que sa mission technique relève d’un régime distinct. En pratique, lorsque le président fait entendre au pouvoir discrétionnaire une personne qui se présente avec une compétence technique, un rapport écrit ou des constatations chiffrées, la défense peut soutenir qu’elle intervient en réalité comme experte et doit prêter le serment de l’article 168 : à défaut, ses déclarations techniques ne devraient valoir que comme renseignements, avec la force probante réduite qui s’y attache. Symétriquement, face à un expert dont le rapport accable l’accusé, l’avocat use des questions directes de l’article 312 pour éprouver la méthode, le champ de la mission confiée et les limites des conclusions, puis plaide que l’intime conviction ne peut se satisfaire d’une expertise non discutée. Dans les deux cas, la tactique est la même : ramener chaque parole entendue à son statut exact, témoin sermenté, expert sermenté, proche non sermenté par l’effet de la loi ou simple renseignement, puis demander à la cour d’en tirer les conséquences sur la force probante. Devant la cour d’assises de Paris, qui juge les crimes commis dans la capitale et siège avec des jurés tirés au sort sur les listes électorales parisiennes, cette pédagogie des statuts compte d’autant plus que les jurés populaires découvrent souvent ces distinctions à l’audience : un avocat qui explique clairement pourquoi telle déclaration n’est qu’un renseignement donne au jury une grille de lecture que le président, dans son impartialité, ne fournira pas nécessairement avec la même insistance.

B. Quels recours contre l’usage du pouvoir discrétionnaire : incident contentieux, cassation et révision ?

Le pouvoir discrétionnaire appartient au président seul, mais il n’est pas sans contrôle. Premier niveau : l’incident contentieux. L’article 316 du code de procédure pénale prévoit que « Tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. » Quand la défense estime que le président excède son pouvoir, par exemple en faisant entendre comme renseignement une personne qui aurait dû être citée comme témoin, en refusant de poser une question précise sollicitée par l’avocat, ou en versant aux débats une pièce nouvelle sans laisser le temps de l’examiner, elle peut prendre des conclusions d’incident et demander à la cour, c’est-à-dire aux trois magistrats professionnels réunis sans le jury pour ce contentieux, de trancher. Ces arrêts incidents « ne peuvent préjuger du fond », mais ils figent le débat et créent un acte de procédure que la Cour de cassation pourra contrôler : ne jamais hésiter à faire constater un refus par un incident écrit, car ce qui n’est pas contesté à l’audience est rarement réparable après. Deuxième garantie, rappelée par le Conseil constitutionnel : l’article 346 du code de procédure pénale, selon lequel, une fois l’instruction à l’audience terminée, après la partie civile et les réquisitions du ministère public, « l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». La défense a donc le dernier mot pour démonter le renseignement : rappeler qu’il a été recueilli sans serment, relever les contradictions avec le dossier, souligner que le déclarant n’a pas pu être poursuivi pour faux témoignage, et inviter la cour à n’en tenir aucun compte dans son intime conviction. Troisième niveau : le pourvoi en cassation contre l’arrêt de condamnation, qui permet de faire censurer la violation des articles 310, 329, 330 ou 312, comme l’illustre la cassation prononcée le 17 juin 2020 pour refus d’audition d’un témoin acquis. Quatrième niveau, après condamnation définitive : la révision. L’article 622 du code de procédure pénale dispose : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Le Conseil constitutionnel l’a expressément rappelé : le caractère mensonger d’une déclaration recueillie sans serment peut constituer ce fait nouveau. Concrètement, si après une condamnation d’assises il est démontré, par des pièces, des écoutes, des témoignages postérieurs ou des investigations nouvelles, que la personne entendue au pouvoir discrétionnaire avait menti, une demande en révision peut être formée. La chaîne de contestation est donc complète : incident à l’audience, plaidoirie sur la force probante avec parole en dernier, cassation pour violation des formes, révision pour mensonge révélé. Aucun de ces recours ne suppose que l’article 310 soit inconstitutionnel : ils fonctionnent précisément parce que la décision du 1er octobre 2026 a fixé le statut exact de chaque parole entendue.

Conclusion

Le président de la cour d’assises dispose avec le pouvoir discrétionnaire d’un instrument exceptionnel : appeler qui il veut, contraindre par mandat d’amener, apporter des pièces nouvelles et recueillir des renseignements sans serment, en son honneur et en sa conscience, sans autorisation préalable. La décision du Conseil constitutionnel du 1er octobre 2026 ne réduit pas ce pouvoir : elle le conforte en déclarant conformes les mots « ne prêtent pas serment », tout en rappelant les contrepoids qui le rendent supportable dans un procès équitable, questions directes de la défense, parole en dernier, appréciation critique de la force probante et révision ouverte au mensonge révélé. Pour l’accusé et son avocat, la conduite à tenir se résume en quatre réflexes : faire citer et signifier ses témoins pour les rendre acquis aux débats et insensibles au pouvoir discrétionnaire ; s’opposer à l’audition comme témoins des personnes surprises produites sans signification pour les renvoyer au rang de simples renseignements ; contre-interroger sans relâche toute personne appelée par le président sur les faits, les liens et les contradictions ; et faire constater par écrit chaque refus ou irrégularité pour nourrir l’incident, la cassation ou, en dernier recours, la révision. Ainsi encadré et discuté, le pouvoir discrétionnaire reste ce que le législateur a voulu qu’il soit : un moyen de découvrir la vérité en pleine audience, jamais un blanc-seing pour condamner sur une parole non vérifiée.

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