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Harcèlement à l’université : signaler les faits, se protéger et faire sanctionner l’auteur devant la section disciplinaire (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement à l’université : signaler les faits, se protéger et faire sanctionner l’auteur devant la section disciplinaire (2026)

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Votre fille suit des cours en licence et reçoit chaque soir des messages insultants d’un étudiant de sa promotion. Votre fils explique qu’un groupe de son master l’isole, le ridiculise en travaux dirigés et fait circuler des rumeurs sur lui jusque sur les réseaux. Les notes chutent, le sommeil se dérègle, l’amphithéâtre devient une épreuve. Beaucoup de familles découvrent alors que le harcèlement ne s’arrête pas aux portes du lycée et que l’université dispose d’armes propres pour le traiter, à condition d’agir vite et dans le bon ordre.

Le réflexe consiste souvent à attendre que la situation se tasse ou à négocier seul avec l’auteur des faits. Cette attente aggrave le dossier de la victime : les messages s’effacent, les témoins se dispersent, les certificats médicaux manquent et l’établissement répond qu’il n’a jamais été alerté. À l’inverse, un signalement écrit, des preuves conservées dès le premier jour et une demande de protection adressée au président de l’université changent le cours des événements, car ils obligent l’institution à instruire et ouvrent la voie disciplinaire contre l’auteur.

Cet article décrit la marche à suivre quand l’auteur présumé est lui aussi étudiant : d’abord signaler les faits dans l’établissement et obtenir des mesures de protection, ensuite faire sanctionner l’auteur devant la section disciplinaire et, si nécessaire, contester la décision devant le juge administratif, sans oublier la plainte pénale qui suit son propre chemin. Le régime du collège et du lycée, avec le chef d’établissement, le rectorat et le numéro national 3018, obéit à une logique voisine mais à des procédures différentes, présentées dans notre analyse du harcèlement au collège et au lycée ; les développements qui suivent concernent l’enseignement supérieur, où la victime comme l’auteur sont des usagers majeurs de l’université.

I. Signaler les faits et se protéger sans attendre

A. Alerter l’université par écrit et exiger des mesures de protection

Le point de départ est un signalement écrit adressé à l’établissement : la présidence de l’université, la direction de la composante, le référent harcèlement ou la cellule d’écoute quand elle existe, la médecine étudiante. Plusieurs universités ont mis en place une plateforme dédiée au recueil des signalements, et la cour administrative d’appel de Nancy a jugé en 2024 sur le signalement transmis par ce canal par une étudiante qui dénonçait des viols et des violences psychologiques imputés à un autre étudiant (CAA Nancy, 28 novembre 2024, n° 22NC01512). L’écrit fait courir les obligations de l’établissement : un simple appel téléphonique ou un entretien informel ne laisse aucune trace et permet ensuite à chacun de contester avoir été informé.

Ce signalement doit décrire les faits avec des dates, des lieux, des captures et des noms de témoins, et formuler des demandes précises : être reçu rapidement, voir l’auteur éloigné des enseignements communs, bénéficier d’aménagements de scolarité pendant l’instruction. L’établissement ne peut pas se contenter d’en accuser réception. L’article L. 111-6 du Code de l’éducation pose d’abord l’interdit : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire ». Le même texte impose aux établissements d’enseignement scolaire et supérieur, publics et privés, de prendre « les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire », notamment pour détecter les situations, y apporter une réponse rapide et orienter les victimes, les témoins et les auteurs vers les services et les associations d’accompagnement. Une université qui laisse un signalement documenté sans réponse s’expose donc à voir sa carence relevée ensuite devant le juge.

Quand les faits sont graves, le président de l’université peut interdire à l’étudiant poursuivi l’accès de tout ou partie des locaux à titre conservatoire. L’article L. 811-6 du Code de l’éducation prévoit que « le président ou le directeur de l’établissement peut décider d’interdire l’accès de l’usager à tout ou partie de l’enceinte et des locaux de l’établissement dont il a la charge, aux horaires qu’il détermine », pour protéger une ou plusieurs personnes ou l’établissement, ou en cas de trouble à l’ordre public au sein de l’établissement. Cette interdiction court jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire et elle est « assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’usager », de sorte que l’éloignement ne prive pas l’étudiant mis en cause de tout enseignement. Pour la victime, cette mesure change tout : elle peut continuer à suivre ses cours sans croiser chaque jour l’auteur présumé, et l’instruction se déroule dans un climat moins pressant.

Le signalement interne ne remplace ni la plainte pénale ni l’alerte au procureur. Tout crime ou délit dont une autorité publique acquiert connaissance dans l’exercice de ses fonctions doit être transmis au procureur de la République : l’article 40 du Code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Concrètement, la victime dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour les faits de harcèlement, de menaces ou de violences, pendant que l’université conduit sa propre enquête administrative. Les deux procédures avancent en parallèle : dans l’affaire jugée à Nancy, la commission de discipline a statué « parallèlement à l’ouverture d’une procédure pénale », et la cour a admis que l’autorité disciplinaire se prononce sans attendre l’issue du procès pénal. Il faut donc signaler sans tarder des deux côtés, au lieu de croire que la plainte suspend le disciplinaire ou que le disciplinaire rend la plainte inutile.

B. Constituer les preuves et protéger la santé et les études

Un dossier de harcèlement se gagne avec des pièces datées, pas avec des affirmations générales. Dès les premiers faits, la victime conserve les messages, les captures d’écran avec leur contexte, les courriels, les enregistrements licitement obtenus et la liste des témoins avec leurs coordonnées. Les témoignages écrits de camarades de promotion pèsent lourd : dans l’affaire de Nancy, la cour a relevé que des étudiants s’étaient interposés pour empêcher l’auteur d’aborder la victime lors d’un séminaire de travail, et ces récits concordants ont contribué à établir la matérialité des faits. À l’inverse, les accusations non corroborées s’effondrent : dans une affaire jugée à Lyon en 2025, la cour a écarté le grief de menaces de mort répétées parce qu’aucun élément ne le corroborait, alors que les nombreux échanges et les témoignages montraient au contraire la poursuite de relations régulières (CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 24LY02192). Chaque fait allégué doit donc s’appuyer sur une pièce, et les pièces doivent se recouper.

Le certificat médical tient une place centrale, car le harcèlement se définit par ses effets sur la santé. L’article 222-33-2-2 du Code pénal vise « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Consulter rapidement un médecin, le service de santé étudiante ou l’infirmerie de l’établissement permet de faire constater l’anxiété, les troubles du sommeil, la perte de poids ou l’état dépressif, et de fixer le nombre de jours d’incapacité, dont dépendent les peines encourues. À Lyon, l’examen pratiqué le lendemain des violences par un praticien hospitalier requis par la police a constaté des lésions récentes et un retentissement psychologique cohérents avec le récit de la victime, avec une incapacité évaluée à cinq jours, et la cour s’est appuyée sur cette cohérence pour tenir les violences pour établies. À Nancy, la cour a relevé que la victime avait consulté le médecin et l’infirmière de l’établissement, puis une psychologue, que ses résultats universitaires avaient chuté et qu’elle présentait un état de sidération psychique et une dépression. Sans ces constatations médicales contemporaines des faits, la parole de la victime reste seule face aux dénégations.

La protection des études passe par des demandes écrites d’aménagement : changement de groupe de travaux dirigés, autorisation à suivre certains enseignements à distance, aménagement du calendrier des examens, prise en compte de l’état de santé par le jury. Dans l’affaire lyonnaise, l’étudiante victime avait fini son année à distance après être partie à Paris, ce qui montre qu’une poursuite d’études aménagée reste possible même dans une situation dégradée. Ces demandes s’adressent à la direction de la composante et au service de scolarité, en joignant les certificats médicaux, et elles s’appuient sur l’obligation faite à l’établissement de prendre les mesures appropriées contre le harcèlement. Quand l’université tarde à répondre, un courrier de relance avec accusé de réception établit la carence et servira ensuite devant le juge pour démontrer que la victime a tout tenté avant de saisir le tribunal.

À Paris et en Île-de-France, où les universités accueillent des promotions de plusieurs milliers d’étudiants répartis sur des sites multiples, ces démarches suivent les mêmes règles mais exigent une rigueur particulière d’adressage : identifier la bonne composante et le bon service de scolarité, saisir la présidence de l’université dont dépend l’inscription administrative, et conserver chaque accusé de réception. La juridiction compétente en cas de recours est le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’établissement, donc le tribunal administratif de Paris pour les universités parisiennes. Les pièces à préparer sont les mêmes partout : signalement initial, relances, certificats médicaux, captures, témoignages, relevés de notes montrant la chute des résultats, et toute décision de l’établissement sur les aménagements demandés.

II. Faire sanctionner l’auteur et contester utilement la décision

A. La procédure disciplinaire devant la section de l’université

Le harcèlement commis par un étudiant contre un autre étudiant relève de la justice disciplinaire de l’université. L’article L. 811-6 du Code de l’éducation range parmi les fautes passibles d’une sanction « Les faits de violence ou de harcèlement », et l’article R. 811-11 du même code précise que relève du régime disciplinaire tout usager auteur notamment « De fait de violence ou de harcèlement ». Le point décisif pour les victimes est que la compétence disciplinaire ne s’arrête pas aux grilles du campus : « Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise, notamment lorsque les personnes qui s’estiment victimes de ces faits sont également des usagers de l’établissement, ou si les faits sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l’établissement. » Les messages envoyés le soir depuis un logement privé, les violences commises au domicile de l’un ou l’autre, les filatures en ville et le cyberharcèlement sur les réseaux entrent donc dans le champ disciplinaire dès lors que l’auteur et la victime étudient dans le même établissement et que les faits rejaillissent sur la vie universitaire. La cour de Nancy l’a confirmé en validant l’exclusion définitive d’un étudiant pour des faits commis hors de l’enceinte : ces faits « ont eu un retentissement sur la santé et la scolarité de la victime » et sur le groupe d’amis commun, et ils étaient « de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement et à la réputation de l’établissement au sens de l’article R. 811-11 du code de l’éducation », de sorte que la section disciplinaire était compétente.

Les poursuites sont engagées par le président de l’université, et elles peuvent aussi l’être par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne qui s’estime lésée : l’article R. 811-25 du Code de l’éducation dispose que « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université », avant d’ajouter qu’« Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager ». La victime dispose donc de deux portes d’entrée : le signalement au président, qui instruit et saisit la section, et, si la présidence reste inerte, la saisine directe du recteur. La saisine prend la forme d’une lettre adressée au président de la section qui mentionne l’identité de la personne poursuivie et les faits reprochés, accompagnée de toutes les pièces réunies, « telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d’éléments matériels » (article R. 811-26). C’est à ce stade que le travail de conservation des preuves accompli dès le premier jour porte ses fruits.

La procédure protège les droits des deux parties. Le président de la section transmet le dossier à l’étudiant poursuivi et l’invite à présenter des observations écrites, en lui rappelant qu’il peut être assisté ou représenté par un conseil de son choix et demander à être entendu par les rapporteurs ; copie est adressée au président de l’université, au recteur et au médiateur académique (article R. 811-27). Deux rapporteurs, dont un étudiant, instruisent l’affaire dans un délai maximal de deux mois, recueillent les observations, procèdent aux auditions utiles et rédigent un rapport avec l’exposé des faits (articles R. 811-28 et R. 811-29). L’étudiant poursuivi est convoqué quinze jours au moins avant la séance et peut consulter le rapport et les pièces pendant au moins dix jours avant (article R. 811-31). Surtout, la victime n’est pas spectatrice : toute personne qui, comme témoin, s’estime lésée par les agissements peut demander à être entendue par la commission, assistée de la personne de son choix (article R. 811-33). Il faut donc demander expressément cette audition par écrit et s’y présenter accompagné, avec un exposé chronologique des faits et les pièces qui les étayent.

La loi réserve un droit propre à la victime : pour les faits de violence et de harcèlement, toute personne qui s’est fait connaître comme victime de l’étudiant poursuivi est informée de l’engagement des poursuites, de leur déroulement et de leur issue. Ce droit à l’information, inscrit au II de l’article L. 811-6, permet de suivre l’affaire sans dépendre du bon vouloir de l’administration et de préparer un éventuel recours. La décision elle-même doit être motivée, signée, affichée sous forme anonyme dans l’établissement et notifiée à date certaine, et « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification » (article R. 811-39). La notification mentionne les voies et délais de recours, qu’il faut lire dès réception car le délai contentieux est bref.

L’échelle des sanctions, fixée par l’article R. 811-36 dans sa rédaction applicable aux litiges jugés, va de l’avertissement et du blâme jusqu’à l’exclusion définitive : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », avec un sursis possible quand l’exclusion n’excède pas deux ans, puis « 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans », outre l’exclusion définitive de tout établissement, comme l’a rappelé la cour de Nancy (CAA Nancy, 28 novembre 2024, n° 22NC01512). La loi ajoute que les sanctions comprennent notamment « l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur » et « l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur » (article L. 811-6). Deux précisions comptent pour la victime comme pour l’auteur : l’exclusion définitive du seul établissement n’interdit pas de s’inscrire ailleurs, et elle constitue une sanction unique, non un cumul avec l’interdiction d’inscription et d’examens qui l’accompagne, de sorte que le moyen tiré d’une double sanction pour les mêmes faits est écarté. La procédure simplifiée par laquelle le président propose directement une sanction à l’étudiant qui reconnaît les faits est réservée aux faits de faible gravité n’ayant lésé aucun tiers (article R. 811-40) ; dès qu’une victime est identifiée, comme en matière de harcèlement, seule la procédure complète devant la commission s’applique.

B. Le contrôle du juge administratif et l’articulation avec le procès pénal

La décision de la section disciplinaire peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification : l’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que le recours se forme « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Quand la sanction prive l’étudiant de ses examens ou de son inscription, le référé-suspension permet d’en demander la suspension en urgence : l’article L. 521-1 du même code autorise le juge des référés à suspendre l’exécution « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La requête au fond et la demande de suspension doivent être déposées ensemble, avec les pièces qui établissent l’urgence, comme une convocation à des examens proches ou une radiation des listes d’inscrits.

Le juge contrôle d’abord la régularité de la procédure : compétence de la section, composition régulière de la commission, motivation suffisante de la décision. La motivation doit permettre à l’étudiant sanctionné de comprendre à la seule lecture de la décision les griefs retenus et leurs fondements juridiques ; à Nancy, la cour a estimé cette exigence satisfaite parce que la décision visait les textes applicables et la lettre de saisine, précisait les dates et la nature des faits et qualifiait un « comportement insistant s’apparentant à du harcèlement » provoquant « un fort sentiment d’insécurité chez la victime ». Le juge vérifie ensuite la matérialité des faits et leur qualification disciplinaire, puis la proportion de la sanction. Le principe de nécessité des peines, énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’applique aux sanctions disciplinaires, mais la cour de Nancy a jugé que l’exclusion définitive du seul établissement, qui n’est pas la plus lourde de l’échelle et laisse la possibilité de s’inscrire ailleurs, ne présentait pas un caractère manifestement disproportionné face à des faits graves et réitérés, pénalement répréhensibles, ayant troublé la communauté universitaire et la sécurité de ses usagers. À Lyon, la cour a neutralisé le grief non établi des menaces répétées, puis a jugé que la commission aurait pris la même sanction d’exclusion avec sursis sur le seul fondement des violences établies du 16 février 2022, dont la gravité suffisait à la justifier. La leçon est double : chaque grief doit reposer sur des faits établis, et une sanction reste sauve quand le motif subsistant suffit à la fonder.

Le procès pénal suit une logique distincte et obéit à ses propres qualifications. Le harcèlement entre étudiants peut constituer le délit de harcèlement moral de l’article 222-33-2-2, y compris lorsqu’il est commis à plusieurs de manière concertée ou successivement avec connaissance de la répétition, ou au moyen d’un service de communication au public en ligne. Le délit spécial de harcèlement scolaire, lui, vise des faits « commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement » (article 222-33-2-3 du Code pénal), avec des peines aggravées selon l’incapacité et jusqu’à dix ans d’emprisonnement quand les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire. La qualification pénale appartient au procureur puis au juge répressif, pas à l’université, et la relaxe ou la condamnation pénale ne commande pas automatiquement l’issue disciplinaire, qui sanctionne l’atteinte à l’ordre universitaire. Le Conseil d’État l’a illustré dans un contentieux de harcèlement moral entre enseignants-chercheurs : face à des tensions devenues un conflit marqué par des échanges vifs et des reproches réciproques, le juge disciplinaire a pu déduire souverainement, sans erreur de droit, que ces éléments restaient insuffisants pour caractériser le harcèlement, car un conflit, même abrupt, ne se confond pas avec des agissements répétés dégradant les conditions de travail (CE, 2 mars 2022, n° 444556). Transposée au monde étudiant, cette exigence signifie qu’il faut démontrer la répétition, la dégradation des conditions de vie et d’études et l’altération de la santé, pièces à l’appui, plutôt que d’invoquer une ambiance délétère.

En pratique, la victime a donc intérêt à mener les deux actions de front : signalement disciplinaire pour obtenir l’éloignement de l’auteur et sa sanction, plainte pénale pour faire reconnaître l’infraction et obtenir réparation. L’auteur présumé, de son côté, doit préparer sa défense dès la notification des poursuites : observations écrites dans le délai imparti, assistance d’un conseil, demande d’audition par les rapporteurs, consultation du dossier pendant dix jours, présence à la séance avec ses témoins, puis recours dans les deux mois avec, si l’urgence le commande, un référé-suspension. Chaque étape se joue sur des pièces, et chaque délai manqué referme une porte.

Le harcèlement à l’université n’est ni une fatalité de la vie étudiante ni un simple conflit entre jeunes adultes. La loi interdit à tout étudiant de subir de tels faits, y compris en marge de la vie universitaire, et elle donne à l’établissement les moyens d’agir : mesures de protection, enquête, interdiction conservatoire d’accès, poursuites devant la section disciplinaire et sanctions allant jusqu’à l’exclusion définitive. Les cours administratives d’appel confirment que des faits commis hors les murs, mais liés à la communauté étudiante, relèvent de la discipline universitaire et peuvent justifier les sanctions les plus lourdes quand ils sont établis et graves. Pour la victime, l’ordre des priorités tient en quatre gestes : écrire sans attendre, conserver chaque preuve, faire constater son état de santé et demander à être entendue. C’est ce dossier, constitué dès les premiers jours, qui permet ensuite à l’université de sanctionner et au juge de contrôler.

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