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Mandat d’arrêt CPI contre Netanyahou : la France peut-elle procéder à l’arrestation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Mandat d’arrêt CPI contre Netanyahou : la France peut-elle procéder à l’arrestation ?

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Le 25 septembre 2026, le Premier ministre israélien s’exprime devant l’Assemblée générale des Nations unies à New York pendant que des délégations quittent la salle et que la police new-yorkaise interpelle des manifestants, dont des personnalités publiques, lors d’une manifestation organisée par Jewish Voice for Peace contre son discours. Le même jour, au Canada comme ailleurs dans la francophonie, les requêtes « netanyahu arrestation » et « mandat d’arrêt cpi netanyahou » s’envolent sur Google. Derrière ces recherches, une question de droit précise se pose aux lecteurs francophones, qu’ils vivent à Montréal, Bruxelles, Genève, Casablanca ou Luxembourg : si une personne visée par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale se rend ou transite en France, les autorités françaises peuvent-elles l’arrêter et la remettre à la Cour ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la France, État partie au Statut de Rome, s’est dotée d’une procédure complète d’arrestation et de remise, codifiée aux articles 627-4 à 627-11 du code de procédure pénale, avec un contrôle juridictionnel resserré et des délais stricts. De l’autre, la qualité de dirigeant en exercice d’un État non partie soulève la question des immunités, sur laquelle Paris a pris une position officielle le 27 novembre 2024. Cet article expose le mécanisme, les textes applicables, la jurisprudence française et la conduite à tenir en cas d’escale ou de transit.

I. Mandat d’arrêt de la CPI : c’est quoi et qui est visé ?

A. Netanyahou : pourquoi la CPI a délivré un mandat d’arrêt le 21 novembre 2024

La Cour pénale internationale tient à jour une fiche publique consacrée à M. Benjamin Netanyahu, qui présente M. Benjamin Netanyahu, né le 21 octobre 1949 et Premier ministre d’Israël au moment des faits visés, avec la mention Arrest warrant issued on 21 November 2024. La fiche le présente comme soupçonné de crimes de guerre, affamer comme méthode de guerre et attaques dirigées contre la population civile, et de crimes contre l’humanité, meurtres, persécutions et autres actes inhumains, pour des faits situés entre le 8 octobre 2023 et le 20 mai 2024 au moins. Le statut indiqué est « At large », c’est-à-dire en fuite, non détenu. Ce mandat a été délivré par la Chambre préliminaire I dans le cadre de la situation en Palestine, en même temps qu’un mandat visant l’ancien ministre de la défense Yoav Gallant. Israël n’est pas partie au Statut de Rome, mais la Cour a estimé sa compétence fondée sur l’adhésion de la Palestine au Statut et sur la territorialité des crimes allégués. Le mandat d’arrêt de la CPI n’est donc ni un mandat d’arrêt européen, mécanisme distinct qui organise la remise entre États membres de l’Union européenne, ni une extradition classique vers un État : c’est une demande d’arrestation et de remise adressée à une juridiction pénale internationale permanente, que les États parties se sont engagés à exécuter. La France a reconnu cette juridiction dès 1999 : l’article 53-2 de la Constitution permet à la République de reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Le Statut a été publié en droit français par le décret n° 2002-925 du 6 juin 2002, et la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 en a transposé les dispositions procédurales dans le livre IV du code de procédure pénale, aux articles 627 à 627-20. Concrètement, lorsqu’un mandat d’arrêt de la CPI existe et que la personne visée entre en France, le droit français ne laisse pas les autorités démunies : il organise toute la chaîne, de l’interpellation à la remise, sous le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. C’est cette chaîne que décrit la suite.

Pour comprendre la portée du mandat, il faut distinguer trois plans que les internautes confondent souvent. Premier plan : la culpabilité. Le mandat d’arrêt ne juge personne ; il repose sur des motifs raisonnables de croire que la personne a commis des crimes relevant de la compétence de la Cour, et c’est la Cour elle-même qui jugera, avec les droits de la défense garantis par son Statut. Deuxième plan : l’obligation des États. L’article 86 du Statut impose aux États parties une coopération pleine et entière avec la Cour pour les enquêtes et les poursuites visant les crimes de sa compétence. Troisième plan : l’exécution nationale. L’article 89, paragraphe 1, du Statut permet à la Cour de demander à tout État où la personne est susceptible de se trouver de l’arrêter et de la lui remettre, pièces de l’article 91 à l’appui, et les États parties donnent suite à ces demandes selon le chapitre IX du Statut et leurs procédures nationales. La législation nationale française applicable, ce sont les articles 627-4 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au 25 septembre 2026. Voilà le cadre. Reste à savoir comment il fonctionne dans la pratique française, qui arrête, qui contrôle et dans quels délais.

B. Arrestation et remise à la CPI : ce que la France doit faire quand la personne se trouve sur son sol

Dès qu’une demande d’arrestation aux fins de remise est adressée à la France, l’article 627-4 du code de procédure pénale s’applique : « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République. » Autrement dit, la demande est exécutoire sur tout le territoire français, y compris dans les aéroports, les ports et les postes frontières, et elle est transmise au parquet général de Paris. En cas d’urgence, le texte autorise une saisine directe : « En cas d’urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. » Cette voie d’urgence compte beaucoup pour les situations d’escale : si la présence de la personne réclamée est signalée à Roissy ou à Marseille, le procureur local peut être saisi sans attendre la voie diplomatique.

La personne appréhendée bénéficie immédiatement de garanties procédurales précises. L’article 627-5 dispose que « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. » Ce magistrat vérifie son identité puis l’informe, « dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris ». Le texte ajoute qu’« elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen », et qu’« elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné ». Si le procureur décide de ne pas la laisser en liberté, il la présente au juge des libertés et de la détention, qui ordonne son incarcération, sauf garanties de représentation suffisantes permettant un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique au regard de l’article 59 du Statut. L’article 627-6 organise ensuite le transfèrement : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. » Devant le procureur général, « L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée », et celle-ci est avertie qu’elle est libre de ne pas faire de déclarations. Ce niveau de garanties correspond à l’exigence du Statut lui-même, dont l’article 59, paragraphe 2, exige la présentation sans délai de toute personne arrêtée au juge national, qui vérifie que le mandat la vise bien, que l’arrestation a été régulière et que ses droits ont été respectés.

Le contrôle juridictionnel appartient à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. L’article 627-7 prévoit que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général », avec un interrogatoire, des débats en audience publique et l’audition du ministère public et de la personne assistée de son avocat, avec interprète s’il y a lieu. Puis l’article 627-8 tranche : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » La chambre statue « dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » Enfin, l’article 627-10 fixe le délai de remise effective : « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Pendant toute la procédure, l’article 627-9 permet de demander « à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris » la mise en liberté, la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire, selon la procédure de l’article 59 du Statut. Et si la Cour recommande des mesures contre l’évasion, le juge français en tient compte : l’article 59, paragraphe 4, du Statut demande au juge national d’apprécier la mise en liberté provisoire au regard de la gravité des faits, de l’urgence et des circonstances exceptionnelles, ainsi que des garanties de remise de la personne à la Cour. Ce dispositif montre que la France peut, juridiquement et matériellement, arrêter une personne réclamée par la CPI dès qu’elle se trouve sur son territoire. La difficulté commence avec la qualité de la personne visée : un chef de gouvernement en exercice d’un État non partie bénéficie-t-il d’une immunité qui paralyserait cette mécanique ?

II. La France peut-elle arrêter et remettre un dirigeant en exercice ?

A. Immunité du dirigeant en exercice : ce que Paris a répondu le 27 novembre 2024

Le Statut de Rome contient deux dispositions que tout oppose en apparence. D’un côté, l’article 27 écarte la qualité officielle : le Statut vaut pour tous sans distinction de fonction, laquelle n’exonère pas de la responsabilité pénale et ne réduit pas la peine, et les immunités attachées à une qualité officielle, en droit interne ou international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence. De l’autre, l’article 98 protège l’État requis : la Cour ne peut exiger une remise qui contraindrait l’État requis à violer ses obligations internationales en matière d’immunités visant un État tiers, sauf levée préalable de l’immunité par cet État. La tension est claire : l’article 27 vise la responsabilité devant la Cour, tandis que l’article 98 vise l’exécution par l’État requis d’une demande qui heurterait ses propres obligations internationales, notamment l’immunité coutumière des chefs d’État en exercice des États non parties. C’est exactement sur cette ligne de fracture que la France s’est placée le 27 novembre 2024, six jours après la délivrance des mandats. Dans une déclaration officielle intitulée « Israël – Cour pénale internationale », le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a affirmé que la France respectera ses obligations internationales, rappelant que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour mais ne peut obliger un État à méconnaître ses obligations internationales relatives aux immunités des États non parties. Selon cette déclaration, ces immunités couvrent le Premier ministre Netanyahou et les ministres concernés et devront être prises en compte si la Cour demandait leur arrestation et leur remise. Paris affirme donc les deux branches à la fois : pleine coopération de principe, et immunités à prendre en considération pour les dirigeants en exercice d’un État non partie si une demande d’arrestation et de remise parvenait à la France. Cette position a été critiquée par une partie de la doctrine et des organisations de défense des droits humains, qui invoquent l’article 27 et rappellent que la Cour elle-même a déjà jugé, dans d’autres situations, que l’immunité ne fait pas obstacle à sa compétence. Mais en l’état, elle exprime la lecture française de l’articulation entre les articles 27 et 98 : la Cour peut juger, et la France coopère, sans être tenue d’accomplir un acte incompatible avec ses obligations internationales en matière d’immunités.

La jurisprudence française éclaire ce que le juge national contrôle vraiment quand il est saisi d’une remise à la CPI, et ce qu’il refuse de contrôler. L’arrêt de référence est celui de la chambre criminelle du 4 janvier 2011, n° 10-87.760, publié au Bulletin, qui a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris ordonnant la remise à la CPI d’un ressortissant rwandais, réfugié en France, visé par un mandat d’arrêt de la chambre préliminaire des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo. La Cour de cassation y pose une règle nette : « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci ». Le contrôle français est donc volontairement minimal : identité de la personne, régularité formelle de la demande au regard des articles 89, 91 et 92 du Statut, respect des droits. La chambre de l’instruction n’a pas à refaire l’enquête de la Cour, ni à vérifier le quantum des peines, le degré d’implication ou les charges, ni à trancher elle-même la recevabilité ou le principe non bis in idem, qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour en application de l’article 20 du Statut. Dans cette affaire, la Cour de cassation a aussi validé l’articulation avec la compétence universelle française, en jugeant que « l’article 689-11 du code de procédure pénale respecte le Statut de la Cour pénale internationale ». Or l’article 689-11 prévoit que « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » La leçon est double. Quand la CPI demande la remise, les juridictions françaises s’effacent au profit de la Cour et se bornent au contrôle de l’erreur évidente. Et quand aucune juridiction internationale ne réclame la personne, la France peut poursuivre elle-même les auteurs présumés de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre présents sur son sol, à la requête du parquet, dans le cadre de sa compétence universelle. Pour un dirigeant en exercice protégé par une immunité selon la lecture parisienne, cette jurisprudence ne tranche pas la question de l’immunité elle-même, qui n’était pas en jeu dans l’affaire de 2011, mais elle fixe la méthode : le juge de la remise applique les textes de coopération, pas la politique étrangère, et renvoie à la Cour les questions de fond. Si une demande d’arrestation visant un chef de gouvernement en exercice parvenait demain au procureur général près la cour d’appel de Paris, la chambre de l’instruction devrait donc articuler trois couches : la demande et sa régularité formelle, la position du gouvernement français sur les immunités au titre de l’article 98, et les garanties procédurales de la personne réclamée. Aucune juridiction française n’a encore eu à trancher cette configuration précise, et il serait malhonnête de présenter la question comme résolue.

B. Escale, transit ou survol de la France : que se passe-t-il concrètement

Les internautes s’interrogent aussi sur les déplacements : avion qui traverse l’espace aérien, escale technique, transit vers une autre destination. La requête canadienne « benjamin netanyahu canadian airspace flight », repérée dans les tendances du 25 septembre 2026, montre que le trajet des vols officiels est scruté. En droit français, la réponse dépend du contact matériel avec le territoire. Le simple survol, sans atterrissage, ne donne lieu à aucune interpellation possible : les autorités françaises ne peuvent pas arrêter une personne qui se trouve à dix mille mètres d’altitude dans un aéronef en transit. En revanche, dès que l’appareil se pose sur le sol français, même pour une escale technique de quelques heures, la personne visée par une demande d’arrestation de la CPI « susceptible de se trouver » sur le territoire peut être appréhendée selon la procédure des articles 627-4 à 627-6 : interpellation, présentation dans les vingt-quatre heures au procureur territorialement compétent, information dans une langue comprise, avocat, puis transfèrement à Paris dans les cinq jours. Le Statut organise en outre le transit des personnes déjà remises : son article 89, paragraphe 3, prévoit que les États parties autorisent le transit sur leur territoire des personnes transférées à la Cour par un autre État, sauf gêne ou retard pour la remise. Un convoi sous escorte qui traverse la France vers La Haye bénéficie donc d’un régime de transit autorisé, distinct de l’arrestation d’une personne libre de ses mouvements. Pour les équipes qui organisent les voyages officiels, la conséquence pratique est connue des chancelleries : les plans de vol des personnalités visées par un mandat de la CPI évitent les territoires des États parties, et chaque escale dans un État partie expose à une demande d’arrestation que les autorités locales doivent exécuter sur l’ensemble du territoire de la République, comme le prévoit l’article 627-4, sous réserve de la lecture que le gouvernement fait des immunités pour les dirigeants en exercice. Cette réserve ne supprime pas le risque juridique : elle le déplace vers une appréciation au cas par cas, où le juge de la remise, le parquet général et les autorités diplomatiques joueraient chacun leur rôle.

Que doit faire concrètement une personne concernée, un proche, un employeur ou un conseil confronté à cette situation en France ? D’abord, vérifier l’existence et le statut du mandat sur le site officiel de la Cour, qui publie les mandats et leur état d’exécution, sans se fier aux rumeurs ni aux cartes approximatives qui circulent en ligne. Ensuite, en cas d’interpellation, exiger l’application immédiate des garanties de l’article 627-5 : présentation au procureur dans les vingt-quatre heures, information dans une langue comprise, avocat choisi ou commis d’office, entretien immédiat avec lui, et silence sur le fond, puisque la personne est libre de ne pas faire de déclarations. Devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction, la défense doit concentrer ses moyens sur ce que le juge français contrôle réellement : l’identité et l’absence d’erreur évidente, la régularité formelle de la demande au regard du Statut, le respect des délais de transfèrement et de comparution, et les conditions de détention ou de mise en liberté au regard de l’article 59 du Statut. Les contestations sur la compétence de la Cour, la qualification des faits ou la règle non bis in idem doivent être portées devant la Cour elle-même, conformément à l’article 20 du Statut, et la chambre de l’instruction les lui renvoie. Parallèlement, la question des immunités, si elle se pose, relève d’un débat où le rôle du conseil est de saisir le juge français des textes applicables, articles 27 et 98 du Statut, et de la position officielle française, tout en sollicitant le cas échéant les consultations prévues par le Statut entre la Cour et l’État requis. Enfin, ne pas confondre les procédures : l’extradition vers la France et les recours après une arrestation obéissent à un autre régime que la remise à une juridiction internationale, et la coopération judiciaire pénale française avec la CPI fait l’objet d’un suivi régulier qui montre l’importance pratique de ces mécanismes. Pour les francophones de l’étranger qui envisagent un déplacement en France avec une personne exposée, ou qui s’inquiètent d’une interpellation survenue lors d’une escale, l’anticipation vaut mieux que l’improvisation : vérifier, documenter, mandater un avocat pénaliste parisien avant le voyage, et préparer les justificatifs d’identité, de statut et de déplacement.

Conclusion

La France peut arrêter une personne visée par un mandat de la CPI dès qu’elle se trouve sur son territoire : les articles 627-4 à 627-11 du code de procédure pénale organisent l’interpellation, le contrôle du parquet, la comparution devant la chambre de l’instruction de Paris et la remise dans des délais stricts, sous le contrôle de la Cour de cassation. Mais pour un dirigeant en exercice d’un État non partie, Paris invoque les immunités du droit international au titre de l’article 98 du Statut, comme l’a écrit le Quai d’Orsay le 27 novembre 2024, tout en affirmant qu’elle respectera ses obligations de coopération. Entre l’article 27, qui écarte la qualité officielle devant la Cour, et l’article 98, qui protège l’État requis, aucune juridiction française n’a encore tranché le cas d’espèce, et la prudence commande de ne présenter ni l’arrestation comme automatique, ni l’immunité comme absolue. Le droit applicable est en place, les juges de la remise savent ce qu’ils contrôlent depuis l’arrêt du 4 janvier 2011, et chaque escale sur le sol français reste un moment de vérité juridique. C’est précisément dans ces moments-là qu’un avis rapide, fondé sur les textes et les pièces du dossier, fait la différence.

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