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Présidentielle 2027 : le volet fiscal du programme de La France insoumise à l’épreuve des contraintes constitutionnelles et européennes — analyse juridique

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Présidentielle 2027 : le volet fiscal du programme de La France insoumise à l’épreuve des contraintes constitutionnelles et européennes — analyse juridique

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Le 4 août 2026, Fiscalonline publiait une analyse du volet fiscal du programme de La France insoumise pour l’élection présidentielle de 2027. Ce document, qui s’inscrit dans la campagne électorale naissante, propose une refonte d’ampleur du système fiscal français dont la compatibilité avec les principes constitutionnels et les engagements européens de la France mérite un examen juridique approfondi. Le présent article se propose d’analyser les principales propositions fiscales du programme LFI à l’aune des contraintes posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le programme fiscal de La France insoumise s’articule autour de deux axes majeurs qui, bien que distincts dans leur objet, participent d’une même logique de redistribution par l’impôt : d’une part, le rétablissement d’un impôt sur la fortune au périmètre élargi (ISF) et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu par la création de quatorze tranches ; d’autre part, l’instauration de dispositifs de taxation des superprofits et des transactions financières. Ces propositions, dont l’ambition affichée est de « rendre l’impôt plus juste », se heurtent toutefois à un cadre juridique qui, sous l’effet de décennies de jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle, a progressivement délimité les contours du pouvoir d’imposition du législateur.

I. Les propositions fiscales du programme de La France insoumise : une refonte ambitieuse du système d’imposition

I.A. Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au périmètre élargi

La proposition phare du programme fiscal de La France insoumise consiste en l’abrogation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) institué par la loi de finances pour 2018 et en vigueur depuis le 1er janvier 2018, pour lui substituer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au périmètre considérablement renforcé. L’IFI, codifié aux articles 964 à 983 du code général des impôts, ne taxe que les seuls actifs immobiliers à partir d’un seuil de 1,3 million d’euros de valeur nette taxable, en application d’un barème progressif allant de 0,50 % à 1,50 %. La doctrine administrative, commentée sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20-40, précise les modalités de détermination du patrimoine imposable, notamment les règles d’évaluation des biens et droits immobiliers, les dettes déductibles et le plafonnement en fonction des revenus.

Le programme LFI propose de revenir à un ISF dont l’assiette serait élargie à l’ensemble du patrimoine — mobilier comme immobilier — avec un barème plus agressif comprenant jusqu’à quatorze tranches d’imposition. Cette proposition n’est pas sans rappeler l’ancien ISF, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, dont le régime était commenté sous la référence BOI-PAT-ISF. Le mécanisme de plafonnement, codifié à l’ancien article 885 V bis du CGI (abrogé), prévoyait que le total de l’ISF et des impôts sur le revenu ne pouvait excéder 75 % des revenus de l’année précédente. Ce dispositif, qui constituait une garantie essentielle pour le contribuable, a fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires, comme en atteste l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 février 2026 (n°23/06124), qui a jugé que les plus-values immobilières doivent être prises en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

La particularité de la proposition LFI réside dans l’absence de toute référence explicite à un mécanisme de plafonnement comparable à celui qui existait sous l’empire de l’ancien ISF. Or, l’absence de plafonnement d’un impôt sur le capital soulève des interrogations juridiques majeures au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques et de la jurisprudence de la Cour de cassation relative au caractère confiscatoire de l’impôt, que nous examinerons dans la seconde partie de cette analyse.

I.B. La taxation des hauts revenus et la création de nouvelles tranches marginales d’imposition

Le second pilier du programme fiscal LFI concerne la fiscalité des revenus. Le programme propose de porter le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu de cinq à quatorze, avec des taux marginaux supérieurs pouvant atteindre 90 % pour les plus hauts revenus. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des dispositifs existants de taxation des hauts revenus, dont la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus codifiée à l’article 223 sexies du CGI, commentée par la doctrine administrative sous la référence BOI-IR-CHR.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instituée par la loi de finances pour 2012, soumet la fraction du revenu fiscal de référence excédant 250 000 euros pour un célibataire (ou 500 000 euros pour un couple) à une contribution additionnelle de 3 % à 4 %. Ce dispositif, maintenu dans la législation française en dépit de son caractère initialement provisoire, a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2014-417 QPC du 19 septembre 2014, qui a considéré qu’une telle contribution, dès lors qu’elle ne revêt pas de caractère confiscatoire, ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques ni le principe de proportionnalité.

Le programme LFI va toutefois bien au-delà de ce dispositif en proposant des taux marginaux qui, cumulés avec les prélèvements sociaux (CSG à 9,2 % et CRDS à 0,5 %), pourraient excéder le seuil symbolique de 100 % des revenus pour certaines catégories de contribuables. La question de la constitutionnalité d’un tel niveau de prélèvement obligatoire se pose avec une acuité particulière à la lumière de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, par sa décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013, a censuré le dispositif dit de « taxe à 75 % » dans sa version initiale au motif qu’il méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques en ne prenant pas en compte les facultés contributives de chaque contribuable au sein d’un même foyer fiscal.

II. L’encadrement juridique des propositions : entre contraintes constitutionnelles et européennes

II.A. Le principe d’égalité devant les charges publiques et l’interdiction du caractère confiscatoire de l’impôt

Le principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitue le premier fondement du contrôle de constitutionnalité des lois fiscales. Ce texte dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le Conseil constitutionnel a tiré de ce principe une jurisprudence abondante dont il résulte que le législateur ne saurait instituer une imposition qui revêtirait un caractère confiscatoire ou qui ferait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

La décision n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011 est particulièrement éclairante à cet égard. Le Conseil constitutionnel y a jugé que le législateur ne saurait, en matière d’imposition des plus-values immobilières, instituer un prélèvement qui « revêtirait un caractère confiscatoire ». Dans sa décision n°2015-498 QPC du 20 novembre 2015, le Conseil a précisé que le législateur peut, sans méconnaître le principe d’égalité, prévoir des impositions spécifiques ayant pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre contribuables disposant de facultés contributives différentes, pour autant que l’écart entre le montant de l’impôt mis à la charge de contribuables disposant de facultés contributives comparables ne soit pas manifestement disproportionné.

La Cour de cassation, dans sa formation de la chambre commerciale, a eu l’occasion de préciser les contours du caractère confiscatoire de l’impôt dans le cadre du contentieux de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF). Dans son arrêt du 2 décembre 2020 (n°18-24.055, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale. La Cour a considéré que les contribuables ne pouvaient se prévaloir d’une « attente légitime » quant au fait qu’aucun supplément d’imposition sur le patrimoine ne serait décidé par le législateur, et que le paiement de la CEF ne constituait pas, en l’espèce, une charge excessive au regard de leur situation patrimoniale.

De manière plus significative encore, l’arrêt de la chambre commerciale du 12 mai 2021 (n°20-14.596, Publié au Bulletin) a posé un principe dont la portée est essentielle pour l’analyse des propositions LFI : « le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables, et en déduit que doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ». Cette jurisprudence, si elle autorise une certaine latitude dans la détermination du taux d’imposition, impose néanmoins de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’impôt ne conduit pas à une diminution substantielle du patrimoine du contribuable.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n°23/00569), a fait une application remarquable de ces principes dans le cadre du contentieux de l’IFI. La contribuable soutenait que la méthode de calcul du plafonnement de l’IFI méconnaissait l’article 13 de la Déclaration de 1789 en faisant peser une charge fiscale excessive sur une catégorie de contribuables et en conférant à cet impôt un caractère confiscatoire. La cour a rejeté ce moyen en rappelant que « la proportionnalité de la mesure d’imposition doit s’apprécier au regard de la situation financière globale des contribuables, laquelle ne se limite pas à leurs seuls revenus, le patrimoine devant être pris en compte dans l’appréciation de leurs capacités contributives ». Cette décision illustre la constance de la jurisprudence judiciaire dans son refus de consacrer un plafonnement automatique des impôts sur le capital en fonction des seuls revenus.

La proposition du programme LFI visant à supprimer toute référence à un mécanisme de plafonnement de l’ISF se heurte donc à une jurisprudence constitutionnelle et judiciaire qui, sans imposer de seuil chiffré précis, exige que l’impôt ne conduise pas à une charge excessive au regard des facultés contributives de chaque redevable. Une suppression pure et simple de tout mécanisme de plafonnement, combinée à des taux marginaux élevés, exposerait la loi qui la mettrait en œuvre à une censure quasi certaine du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2018-755 QPC du 15 janvier 2019, a rappelé à propos de l’IFI que le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer l’assiette et le taux des impositions, mais que ce pouvoir trouve sa limite dans les principes de valeur constitutionnelle. La prise en compte, dans le calcul du plafonnement de l’IFI, de revenus qui ne procèdent pas des biens imposables, n’a pas été jugée par le Conseil constitutionnel comme portant une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques. Cette décision conforte l’idée que le législateur peut, dans une certaine mesure, faire contribuer le capital à l’impôt sans que l’existence de revenus tirés de ce capital constitue une condition de la validité de l’imposition. Reste que le cumul de taux marginaux élevés avec une absence de plafonnement se heurterait vraisemblablement à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire de l’impôt.

II.B. Les limites posées par le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme

Au-delà des contraintes constitutionnelles internes, les propositions fiscales du programme LFI doivent être examinées à l’aune des engagements européens de la France, tant sous l’angle du droit de l’Union européenne que sous celui de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant du droit de l’Union européenne, l’institution d’un impôt sur la fortune au périmètre élargi ne relève pas, en tant que telle, d’une compétence de l’Union, la fiscalité directe demeurant une prérogative des États membres. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne exerce un contrôle sur les législations fiscales nationales au regard des libertés de circulation garanties par le TFUE, et notamment de la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE). Un impôt sur la fortune qui frapperait plus lourdement les résidents étrangers ou qui discriminerait les investissements transfrontaliers pourrait se heurter au droit de l’Union.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la compatibilité de la fiscalité patrimoniale avec la Convention européenne des droits de l’homme est particulièrement pertinente. L’arrêt précité du 2 décembre 2020 a expressément jugé que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale ». La Cour a considéré que la loi instaurant la CEF, intervenue au cours de l’exercice au titre duquel cet impôt est dû, « ne présente toutefois aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal ». Ce considérant, dont la portée dépasse le seul cas de la CEF, signifie que le législateur français dispose, au regard de la CEDH, d’une marge de manœuvre substantielle pour modifier les règles d’imposition en cours d’année, sous réserve que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel.

La question de la conformité des propositions LFI au droit de l’Union européenne se pose également sous l’angle de la proposition de taxation des transactions financières. Un tel dispositif, s’il était instauré unilatéralement par la France sans coordination avec les autres États membres, pourrait se heurter au principe de libre circulation des capitaux et à la directive sur les marchés d’instruments financiers. La Commission européenne a, à plusieurs reprises, rappelé sa préférence pour une approche coordonnée au niveau de l’Union en matière de taxation des transactions financières, plutôt que pour des initiatives nationales dispersées.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 juin 2024 (n°22/14504) illustre, s’il en était besoin, la complexité du contentieux fiscal du patrimoine. Dans cette affaire, la cour a confirmé que la détermination du plafonnement de l’ISF au titre de l’année 2015 supposait de prendre en compte l’intégralité des revenus perçus en 2014, y compris ceux ayant fait l’objet d’une rectification fiscale ultérieure, et que les dettes fiscales contestées ne sont pas déductibles de l’assiette de l’ISF tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive. Cette décision rappelle que la mise en œuvre d’un impôt sur le capital se heurte à des difficultés pratiques considérables, notamment en matière d’évaluation des biens et de détermination du passif déductible.

En conclusion, les propositions fiscales du programme de La France insoumise pour l’élection présidentielle de 2027, si elles traduisent une volonté politique de rupture avec le cadre fiscal existant, se heurtent à des contraintes juridiques substantielles qui en limiteraient la mise en œuvre. Le rétablissement d’un ISF au périmètre élargi sans mécanisme de plafonnement analogue à celui de l’ancien article 885 V bis du CGI, la création de tranches marginales d’imposition au taux de 90 % sans prise en compte des facultés contributives individuelles, et l’instauration unilatérale d’une taxe sur les transactions financières sont autant de mesures dont la constitutionnalité et la conventionalité sont, au regard de la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, pour le moins incertaines.

Le législateur dispose certes d’un large pouvoir d’appréciation en matière fiscale, mais ce pouvoir trouve sa limite dans les principes constitutionnels d’égalité devant les charges publiques, de non-confiscation de l’impôt et de proportionnalité, auxquels s’ajoutent les obligations résultant des traités européens et de la CEDH. Toute réforme fiscale d’ampleur devra composer avec ces contraintes, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, qui a démontré à de multiples reprises — et notamment par sa décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 — sa capacité à censurer les dispositifs législatifs excessifs.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux constitutionnel, accompagne les contribuables, particuliers comme entreprises, dans la sécurisation de leur situation fiscale face aux évolutions législatives. La veille jurisprudentielle constante du cabinet permet d’anticiper les risques et d’optimiser la stratégie fiscale dans le respect du cadre légal en vigueur.

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