À l’approche de l’échéance présidentielle de 2027, la fiscalité du patrimoine s’impose comme l’un des thèmes centraux du débat public. La France insoumise a publié le 5 août 2026 son programme fiscal, proposant notamment le rétablissement d’un impôt sur la fortune élargi, le renforcement de l’exit tax et la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ces propositions, qui ravivent des débats récurrents, doivent être analysées à la lumière des contraintes juridiques forgées par une décennie de contentieux. Le triple contrôle — constitutionnel, conventionnel et de proportionnalité — constitue désormais un cadre normatif dont le législateur ne peut s’affranchir sans s’exposer à une censure juridictionnelle. Cette contribution propose une synthèse des principaux enseignements contentieux de la période 2020-2026, afin d’éclairer les marges de manœuvre effectives du futur législateur.
I. La constitutionnalité des impôts sur le patrimoine à l’épreuve du contentieux
I.A. L’impôt de solidarité sur la fortune et la contribution exceptionnelle : le précédent de 2012
La contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), instituée par l’article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative, constitue le précédent le plus éclairant pour apprécier la faisabilité juridique d’un rétablissement de l’ISF. Adoptée en cours d’exercice, cette contribution additionnelle à l’ISF a immédiatement fait l’objet d’un contentieux nourri, offrant à la chambre commerciale de la Cour de cassation l’occasion de préciser les standards de contrôle applicables à une imposition rétrospective du patrimoine.
Par trois arrêts rendus le 2 décembre 2020, tous publiés au Bulletin, la chambre commerciale a validé la conformité de la CEF à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055 (Publié au Bulletin), la Cour affirme que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale ». Elle constate que la loi du 16 août 2012 « est intervenue au cours de l’exercice au titre duquel cet impôt est dû » et que, « si une telle mesure est, au sens de la Convention, rétroactive, elle ne présente toutefois aucun caractère exceptionnel du point de vue du droit fiscal ».
L’arrêt Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479 (Publié au Bulletin) ajoute une précision déterminante : « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt ». La Cour relève qu’une approche exclusivement fondée sur le rapport impôt/revenus reviendrait à faire dépendre le niveau de taxation « des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ». C’est donc l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine qui constitue le critère pertinent d’appréciation.
L’arrêt Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480 (Publié au Bulletin) ferme définitivement la voie d’un cumul des impôts pour caractériser la confiscation : « le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune s’apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non celui d’autres impôts ». Ce principe de cantonnement de l’analyse au seul impôt contesté réduit considérablement la portée de l’argumentation tirée de la charge fiscale globale.
Dans la continuité de cette jurisprudence, l’arrêt Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596 (Publié au Bulletin) consacre une formule qui constitue aujourd’hui le standard de contrôle : « c’est à bon droit qu’un arrêt énonce que le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables ».
Ce standard jurisprudentiel est conforté par une ligne de décisions constante du Conseil d’État. Dans l’arrêt CE, 12 octobre 2018, n° 422618, relatif à une QPC dirigée contre les commentaires administratifs de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Conseil d’État a examiné le grief tiré de ce que ces dispositions « portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789 ». Il a refusé de transmettre la question, jugeant que le législateur avait retenu des critères objectifs et rationnels pour la définition de l’assiette de l’IFI. Le passage de l’ISF à l’IFI, s’il a substantiellement modifié l’assiette de l’imposition en la recentrant sur les seuls actifs immobiliers, n’a pas fait disparaître l’exigence constitutionnelle de proportionnalité : toute réforme qui rétablirait un impôt sur l’ensemble du patrimoine devrait satisfaire au même standard de contrôle, et démontrer que les taux, l’assiette et le plafonnement retenus n’excèdent pas ce qui est nécessaire au respect de l’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil d’État, dans sa décision du CAA Paris, 13 décembre 2022, n° 20PA01048, a eu l’occasion de rappeler les contraintes qui pèsent sur l’imposition des plus-values immobilières des non-résidents au titre de l’article 244 bis A du CGI. Cette décision s’inscrit dans une série contentieuse qui illustre la tension persistante entre le droit interne et les exigences du droit de l’Union européenne en matière de fiscalité du patrimoine.
La doctrine administrative, bien qu’obsolète depuis la suppression de l’ISF par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, conserve un intérêt historique pour comprendre l’architecture du contrôle : la série BOI-PAT-ISF rappelle que l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mais que certains dispositifs continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018. La documentation relative aux sanctions fiscales, notamment les commentaires BOI-CF-INF, expose la dualité des sanctions — pénalités administratives et sanctions pénales — dont l’articulation est au cœur du contrôle de proportionnalité.
I.B. L’exit tax : le verrou conventionnel et la présomption de fraude
L’exit tax, codifiée à l’article 167 bis du code général des impôts, instaure un mécanisme d’imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Ce dispositif a fait l’objet d’un triple contentieux — constitutionnel, conventionnel et européen — qui en circonscrit étroitement les possibilités de durcissement.
Le Conseil d’État, dans sa décision CE, 10 décembre 2021, n° 457349 (Publié C), a eu à connaître d’une QPC visant les commentaires administratifs relatifs à l’exit tax. Le requérant soutenait que ces dispositions instituaient « à l’encontre des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France une présomption irréfragable de fraude » et qu’elles créaient « entre impôts et entre contribuables placés dans la même situation une différence de traitement injustifiée » au regard des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021 (CE, 22 novembre 2021, n° 455891) a rappelé le cadre constitutionnel applicable : « cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels, les règles d’assiette et de recouvrement des impositions de toutes natures ». Le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant « l’imputation sur l’impôt dû en France de la seule fraction de l’impôt acquitté à l’étranger correspondant à la fraction imposable en France de l’assiette totale, le législateur a retenu un critère objectif et rationnel au regard de l’objet de la loi ».
La portée de cette décision ne doit pas être sous-estimée. Le contrôle exercé par le Conseil d’État sur les commentaires administratifs publiés au BOFiP — et non sur la loi elle-même — illustre la fonction régulatrice du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale, qui permet aux contribuables de contester directement la doctrine administrative sans attendre un redressement. La décision CE, 17 novembre 2021, n° 441908, annulant partiellement des commentaires BOFiP relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, procède de la même logique contentieuse et révèle l’étendue du contrôle du juge administratif sur l’interprétation de la loi fiscale par l’administration.
S’agissant de la conformité de l’exit tax au droit de l’Union européenne, la décision CE, 23 juin 2022, n° 445785 (Publié C) est venue rappeler que « toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites » en vertu de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La jurisprudence de la CJUE impose que toute restriction à la liberté de circulation des capitaux soit justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue une telle raison impérieuse, mais le dispositif doit être calibré pour ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif. La chambre commerciale en a tiré les conséquences dans l’arrêt Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.403 (Publié au Bulletin), jugeant que le dispositif de taxation des avoirs non déclarés à l’étranger « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et « repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but ».
II. Le prélèvement forfaitaire unique : entre validation juridictionnelle et incertitudes politiques
II.A. La proportionnalité des sanctions fiscales comme clé de voûte du contentieux
Institué par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) — dit flat tax — soumet les revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières) à un taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Ce dispositif, qui a marqué une rupture avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus du capital, a donné lieu à un contentieux centré non sur sa constitutionnalité intrinsèque mais sur l’articulation entre le PFU et le régime des sanctions fiscales.
L’arrêt Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 (Publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision de principe. La chambre commerciale y énonce qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale » et que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». Cette décision consacre l’obligation pour le juge judiciaire d’exercer un contrôle concret de proportionnalité des pénalités fiscales, rompant avec une approche purement formelle du contentieux fiscal.
Dans l’arrêt Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275, la Cour réaffirme l’obligation pour l’administration fiscale de rapporter la preuve du manquement délibéré au sens de l’article 1729, a, du code général des impôts, en application des dispositions de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La cassation prononcée réaffirme que l’appréciation du caractère délibéré d’un manquement ne peut être déduite de la seule existence du redressement mais doit reposer sur des éléments de preuve circonstanciés établissant l’intention du contribuable.
Cette exigence probatoire renforcée s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rapprochement des standards de protection entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Ferrieri c. Italie, 8 janvier 2026, requête n° 6239/20, a rappelé que les sanctions fiscales, lorsqu’elles atteignent un certain degré de sévérité, relèvent de la matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention et doivent en conséquence respecter l’ensemble des garanties du procès équitable. Cette décision, qui s’impose à la France en vertu de l’autorité interprétative des arrêts de la Cour de Strasbourg, pourrait avoir des répercussions sur l’appréciation de la proportionnalité des pénalités fiscales en droit interne.
La convergence des jurisprudences CETAT et Judilibre sur le contrôle de proportionnalité est particulièrement illustrée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du CAA Toulouse, 7 juillet 2026, n° 24TL01409, qui confirme l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI en rappelant que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ». Sa décision jumelle du même jour, CAA Toulouse, 7 juillet 2026, n° 24TL01410, rappelle quant à elle que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées au titre de ces deux procédures ne saurait, sauf à méconnaître le principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé des sanctions encourues ou aboutir à un montant total disproportionné ».
La doctrine BOFiP explicite le régime applicable : le commentaire BOI-CF-INF-30-20 rappelle que « l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme est applicable aux sanctions fiscales, mais il ne concerne que les procédures contentieuses ». Le commentaire BOI-CF-INF-30-30 précise que « les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le commentaire BOI-CF-INF-40-10-10-50 indique expressément que « les sanctions pénales sont applicables indépendamment des sanctions fiscales, sans que puisse être invoquée la règle non bis in idem ».
II.B. Les marges de manœuvre constitutionnelles du législateur fiscal de 2027
La convergence des jurisprudences constitutionnelle, conventionnelle et administrative dessine un cadre normatif qui, s’il ne paralyse pas le législateur, en encadre rigoureusement l’action. Le Conseil constitutionnel a dégagé de l’article 13 de la Déclaration de 1789 une exigence de prise en compte des facultés contributives qui s’impose à toute réforme fiscale. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, il a jugé que la contribution exceptionnelle sur la fortune ne méconnaissait pas cette exigence dès lors qu’elle était limitée à une seule année et ne revêtait pas de caractère confiscatoire.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 décembre 2021 (CE, 10 décembre 2021, n° 456728), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC dirigée contre le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, estimant que la question ne présentait pas de caractère sérieux. Le raisonnement suivi rappelle la latitude dont dispose le législateur dans l’instauration de taux différenciés, sous réserve du respect d’un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi.
La décision CE, 28 juin 2024, n° 493122, rendue sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la doctrine administrative relative à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, illustre la permanence du contrôle juridictionnel sur l’interprétation administrative de la loi fiscale. Le Conseil d’État a jugé que le législateur n’avait pas « méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant par elles-mêmes la liberté d’entreprendre, l’égalité devant la loi, l’égalité devant les charges publiques et la garantie des droits ».
La chambre commerciale, dans l’arrêt Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-40.034, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, démontrant que le contrôle de proportionnalité des sanctions qui s’attachent au recouvrement de l’impôt demeure un enjeu contentieux vivace. Le renvoi au Conseil constitutionnel de cette QPC atteste que l’encadrement des prérogatives de l’administration fiscale — y compris en matière de recouvrement des impositions liées au patrimoine — reste un terrain d’évolution jurisprudentielle.
Enfin, le commentaire BOI-CF-INF-40-10-10-15, relatif aux dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale, rappelle que « l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle » lorsque le montant des droits rappelés excède 100 000 euros et qu’ils sont assortis des majorations de 80 % ou 100 %. Cette obligation, combinée au principe de proportionnalité des sanctions, constitue une garantie procédurale essentielle pour le contribuable.
L’architecture du triple contrôle — constitutionnel (article 13 DDHC), conventionnel (article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH et article 6 § 1) et européen (liberté de circulation des capitaux) — n’a pas pour effet d’interdire toute réforme de la fiscalité du patrimoine. Elle impose en revanche au législateur de justifier chaque mesure par un motif d’intérêt général suffisant, de démontrer son caractère proportionné, et de l’assortir de garanties procédurales effectives. La décision CE, 9 juin 2020, n° 439457 (Publié C) illustre cette exigence : le Conseil d’État y a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’exclusion du dispositif de faveur des plus-values des sociétés soumises au régime de l’article 239 ter du CGI, estimant que le moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques présentait un caractère sérieux. Cette décision démontre que la différenciation entre catégories de contribuables, si elle est inhérente à la technique fiscale, doit reposer sur une justification objective et rationnelle en rapport avec l’objet de la loi.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 relative au dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI offre un autre exemple de l’encadrement constitutionnel de la lutte contre l’évasion fiscale. Le Conseil y a jugé que la présomption de distribution des bénéfices des sociétés étrangères contrôlées ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant les charges publiques, dès lors que le contribuable disposait de la faculté d’apporter la preuve contraire et que le dispositif était justifié par l’objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ce raisonnement, transposable à l’exit tax et à l’ISF, illustre l’importance des garanties procédurales — et notamment des mécanismes de preuve contraire — dans l’appréciation de la constitutionnalité des dispositifs fiscaux anti-abus.
À l’approche de la présidentielle de 2027, l’analyse des contentieux de la période 2020-2026 fait apparaître trois lignes de force. Premièrement, le rétablissement d’un impôt sur la fortune qui ne serait pas strictement limité aux actifs immobiliers devrait se conformer au standard défini par la jurisprudence CEF : absence de caractère confiscatoire apprécié au regard de l’impact effectif sur la consistance du patrimoine, et non du seul rapport impôt/revenus. Deuxièmement, le renforcement de l’exit tax ne pourrait s’affranchir du triple test — constitutionnel (égalité devant les charges publiques), conventionnel (droit de propriété et attente légitime) et européen (liberté de circulation des capitaux). Troisièmement, la suppression ou la modification substantielle du PFU exposerait le législateur à un contrôle de proportionnalité dont la jurisprudence du 12 février 2025 a sensiblement élevé le standard, en imposant au juge un examen concret des circonstances de l’espèce.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal et en droit du patrimoine, accompagne les contribuables et les entreprises dans la sécurisation juridique de leurs stratégies patrimoniales, à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives les plus récentes.
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