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La présomption d’innocence à l’épreuve de la médiatisation des affaires pénales : le cadre juridique protecteur à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La présomption d’innocence à l’épreuve de la médiatisation des affaires pénales : le cadre juridique protecteur à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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À l’heure où les affaires pénales font l’objet d’une couverture médiatique sans précédent — de l’affaire Lyhanna aux développements procéduraux concernant Marine Le Pen, en passant par la réouverture du dossier Dany Leprince — la question de la sauvegarde de la présomption d’innocence se pose avec une acuité renouvelée. Ce principe, consacré par l’article préliminaire du code de procédure pénale qui énonce que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », est aujourd’hui mis à l’épreuve par la pression médiatique et la diffusion instantanée de l’information. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, construit un édifice jurisprudentiel protecteur dont il convient de dresser l’architecture.

Deux corps de règles se complètent pour assurer cette protection : d’une part, le secret de l’enquête et de l’instruction, érigé en rempart procédural à la diffusion d’informations attentatoires à la présomption d’innocence ; d’autre part, les mécanismes de conciliation entre la liberté d’expression et les droits de la personnalité, qui imposent un contrôle de proportionnalité dans le traitement judiciaire des propos portant atteinte à la réputation. C’est à l’étude de ce double régime que le présent article est consacré.

I. Le secret de l’enquête et de l’instruction, rempart premier de la présomption d’innocence

A. La portée de l’article 11 du code de procédure pénale

L’article 11 du code de procédure pénale dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » et que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 434-7-2 du code pénal ». La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (pourvoi n° 23-81.286, publié au Bulletin), que la présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, le déroulement des actes d’enquête constitue une violation de ce secret. Le Conseil constitutionnel avait au demeurant précisé, dans sa décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, que l’article 11 a pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause.

Les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont, eux aussi, soumis au secret de l’enquête. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans un arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 25-81.196), visant les articles 11, 28 et 593 du code de procédure pénale, où elle énonce que « la présence d’un tiers dans le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires constitue une violation de l’article 11 ». Cette jurisprudence étend la protection du secret au-delà des seuls magistrats et greffiers, englobant l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale.

Le secret s’étend également à l’accès au dossier de la procédure. Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (pourvoi n° 23-81.287, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance », censurant ainsi l’arrêt qui avait admis l’assistance d’un avocat lors de l’audition d’un simple témoin.

La jurisprudence récente met également en lumière les tensions entre le secret de l’enquête et la publicité des débats devant la chambre de l’instruction. Dans deux arrêts du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-85.954) et du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-85.956), la chambre criminelle a examiné le rejet par la chambre de l’instruction d’une demande de publicité des débats motivée par le risque de nuire « à la présomption d’innocence et au secret de l’enquête préliminaire en cours ». Si les pourvois ont été rejetés, la Haute juridiction a néanmoins relevé que c’était « à tort que les juges ont statué » sur ce fondement, invitant à une motivation plus rigoureuse.

B. Le droit à réparation des personnes exposées médiatiquement

La violation du secret de l’enquête ouvre droit à réparation pour les personnes qui en subissent un préjudice direct et personnel. L’arrêt de principe en la matière est celui rendu par la chambre criminelle le 17 octobre 2023 (pourvoi n° 22-83.869, publié au Bulletin), dont la portée est considérable. Dans cette espèce, la compagne d’une personne interpellée sur la voie publique avait vu sa photographie diffusée dans la presse sans son autorisation, après que des renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure eurent été communiqués à un journaliste.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de violation du secret professionnel, au motif qu’un tel préjudice est « en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction, tel que prévu par l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause ». Elle précise que la personne, bien que n’étant pas elle-même mise en cause, « était concernée par les investigations diligentées puisqu’elle a été suivie par les fonctionnaires de police pour permettre l’interpellation » et que son « préjudice d’image » est directement lié à la violation du secret.

Cette décision consacre une conception extensive du lien direct entre le préjudice et l’infraction de violation du secret professionnel, en établissant un pont entre la protection procédurale du secret et la protection substantielle de la présomption d’innocence et de la vie privée. L’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 24-87.196) rappelle en outre que les propos tenus par un procureur de la République lors d’une conférence de presse peuvent s’inscrire dans le cadre légal de l’article 11 du code de procédure pénale, notamment lorsque le magistrat a « rappelé le principe de la présomption d’innocence » et précisé que ses termes étaient « prudents et mesurés ».

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, adoptée par le Parlement, vient renforcer ce dispositif en réformant le régime des nullités de procédure, réduisant notamment à quatre mois le délai imparti à la personne mise en examen pour soulever les moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution, conformément au nouvel article 173-1 du code de procédure pénale. Cette réforme impose à la défense une vigilance accrue dans la contestation des irrégularités de procédure, y compris celles touchant au secret de l’enquête.

II. L’équilibre entre liberté d’expression et protection des droits dans le procès pénal

A. Le contrôle de proportionnalité entre liberté d’expression et droits de la personnalité

La chambre criminelle a récemment précisé l’office du juge pénal saisi d’une poursuite pour injure ou diffamation, en imposant un contrôle de proportionnalité entre la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la protection de la réputation et de la vie privée. L’arrêt du 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-83.229, publié au Bulletin) constitue à cet égard un arrêt de principe.

Dans cette affaire, la présidente d’une association avait été condamnée pour injure publique envers un élu en raison de la diffusion de dessins caricaturant ce dernier. La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel au visa des articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale, en énonçant que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilité puis sur la peine ». La Cour précise les critères de ce contrôle : « le juge doit prendre en compte, concrètement et entre autres éléments, l’objet et la nature des propos poursuivis, le contexte dans lequel ils ont été tenus, notamment s’ils revêtent une forme d’expression artistique, satirique ou politique sur un sujet d’intérêt général, l’ampleur de leur publicité et la qualité de la personne visée ».

L’arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, citée par la chambre criminelle elle-même, selon laquelle « la réputation d’une personne, même lorsque celle-ci est critiquée au cours d’un débat public, fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (CEDH, 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03). La chambre criminelle rappelle que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits », reprenant la formule de l’Assemblée plénière du 25 octobre 2019 (pourvoi n° 17-86.605).

Ce contrôle de proportionnalité a également vocation à s’appliquer en matière de diffamation. L’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349) rappelle, au visa de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que « c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir qu’il a poursuivi un but légitime, qu’il s’est exprimé avec prudence et mesure, qu’il a agi sans animosité personnelle et qu’il s’est appuyé sur une enquête sérieuse ». La chambre criminelle censure l’arrêt d’appel qui s’était fondé sur la seule existence d’une base factuelle suffisante sans vérifier la réunion des quatre critères cumulatifs de la bonne foi.

Par ailleurs, l’arrêt du 17 juin 2025 (pourvoi n° 24-81.963) illustre les limites de l’utilisation de la commission rogatoire pour enquêter sur des propos tenus dans la presse. La chambre criminelle rappelle que « la commission rogatoire demande au service enquêteur de poursuivre l’enquête et de procéder à toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », lequel soumet les investigations relatives aux infractions de presse à des règles procédurales spécifiques et protectrices.

La question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel par deux arrêts de la chambre criminelle du 31 mars 2026 (pourvoi n° 26-90.001) et du 31 mars 2026 (pourvoi n° 26-90.002) porte précisément sur la conformité de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’issue de ces QPC est attendue avec attention par les praticiens.

B. La protection judiciaire contre les atteintes médiatiques à la présomption d’innocence

Au-delà du secret de l’enquête, le droit positif offre des instruments autonomes de protection de la présomption d’innocence face à la médiatisation. L’article 9-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et que « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte ».

Ce texte, qui coexiste avec les dispositions répressives de la loi sur la presse, offre une voie civile rapide et efficace pour faire cesser les atteintes médiatiques à la présomption d’innocence, sans préjudice de l’action en diffamation ou en violation du secret de l’instruction. La jurisprudence en fait une application régulière, notamment dans les affaires fortement médiatisées où la pression de l’opinion publique risque de compromettre l’impartialité de la procédure.

L’arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.825, publié au Bulletin) rappelle les implications procédurales de la présomption d’innocence dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La chambre criminelle y énonce que « lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire ». Par ce retrait, le législateur et le juge garantissent qu’aucun préjugé ne puisse résulter, dans la suite de la procédure, du simple fait que la personne mise en examen avait envisagé de reconnaître sa culpabilité.

Il convient enfin de souligner que la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes comporte des dispositions qui renforcent la protection des droits des victimes tout en préservant les garanties de la défense. L’extension des cours criminelles départementales, la réforme du régime des nullités et l’introduction de la CRPC en matière criminelle constituent autant de réformes structurelles dont l’application pratique devra être suivie avec attention pour vérifier qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence.

En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 témoigne d’une vigilance constante dans la protection de la présomption d’innocence face aux risques liés à la médiatisation des procédures pénales. Le secret de l’enquête et de l’instruction, dont la violation est sanctionnée tant sur le plan pénal que sur le plan civil, constitue un premier cercle de protection. La pondération entre liberté d’expression et droits de la personnalité, à travers le contrôle de proportionnalité et le jeu des articles 29 et 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, en constitue un second. L’articulation de ces deux cercles, sous le contrôle de la chambre criminelle, assure un équilibre fragile mais indispensable entre la liberté de l’information et la sauvegarde des droits fondamentaux des personnes mises en cause.

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