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Le principe de légalité criminelle à l’épreuve de la loi sur l’aide à mourir

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le principe de légalité criminelle à l’épreuve de la loi sur l’aide à mourir

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Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait la loi sur le droit à l’aide à mourir par 291 voix contre 241. Moins d’une semaine plus tard, quatre saisines étaient déposées devant le Conseil constitutionnel — par soixante députés, soixante sénateurs, le président du Sénat Gérard Larcher et le Premier ministre Sébastien Lecornu. Un tel déploiement contentieux, impliquant simultanément les deux chambres et le chef du gouvernement contre un texte soutenu par l’exécutif, est sans précédent sous la Vᵉ République. Au cœur de cette levée de boucliers institutionnelle, un grief domine tous les autres par sa technicité et sa portée structurante : celui de la violation du principe de légalité criminelle.

Le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 111-3 du code pénal et par l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, exige que la loi définisse les incriminations en termes suffisamment clairs et précis pour que le citoyen connaisse, sans équivoque, la frontière qui sépare le comportement licite du comportement prohibé. Or, la loi sur l’aide à mourir crée, au bénéfice des soignants qui administrent une substance létale, une cause de non-responsabilité pénale qui les soustrait aux poursuites sur le fondement de quatre incriminations — le meurtre, l’empoisonnement, la provocation au suicide et la non-assistance à personne en danger — sans que les conditions de ce fait justificatif satisfassent, selon les auteurs des saisines, aux exigences constitutionnelles de précision.

Cet article se propose d’analyser la loi sur l’aide à mourir à l’aune du principe de légalité criminelle, tel qu’il est appliqué et contrôlé par la chambre criminelle de la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel. L’étude s’appuie exclusivement sur les décisions de la chambre criminelle rendues entre 2023 et 2026, dont les motifs sont cités mot pour mot, et sur le texte intégral des saisines déposées devant le Conseil constitutionnel les 16, 17 et 20 juillet 2026.

I. Le principe de légalité criminelle, rempart constitutionnel contre l’imprécision de la loi pénale

A. La double exigence de l’article 111-3 du code pénal

Aux termes de l’article 111-3 du code pénal, « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » Ce texte, pierre angulaire du droit pénal français, pose deux exigences distinctes mais complémentaires. La première, de nature substantielle, impose au législateur de définir les éléments constitutifs de chaque infraction avec une précision suffisante. La seconde, de nature punitive, prohibe le prononcé d’une peine non prévue par les textes applicables à la date des faits.

La chambre criminelle applique ce principe avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 20 janvier 2026, elle a cassé une décision ayant prononcé une peine d’emprisonnement non prévue par le texte d’incrimination, en rappelant que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et en constatant que « l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement, sauf à ce que l’infraction de réalisation de travaux en méconnaissance du PLU n’ait été commise en état de récidive légale » (Crim., 20 janv. 2026, n° 24-82.363). De même, dans un arrêt du 4 février 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait prononcé une amende excédant le maximum légal, en visant l’article 111-3, alinéa 2, et en relevant que la cour d’appel avait « méconnu le texte susvisé » (Crim., 4 févr. 2026, n° 24-85.877).

L’arrêt du 25 mars 2026 illustre l’extension de ce contrôle à la nature même de la peine prononcée. La Cour y censure le prononcé d’une amende douanière à l’encontre d’un prévenu condamné pour association de malfaiteurs, en énonçant que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » et que « M. [G] a été condamné pour association de malfaiteurs, délit de droit commun qui ne peut entraîner le prononcé d’une amende douanière » (Crim., 25 mars 2026, n° 25-81.388).

L’arrêt du 11 janvier 2023, publié au Bulletin, pousse cette logique jusqu’à son terme en posant une règle de fond. La chambre criminelle y énonce, au visa des articles 111-3, 131-1 et 131-3 du code pénal, qu’« une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement correctionnel, même lorsqu’elle est prononcée en répression d’un crime » (Crim., 11 janv. 2023, n° 22-81.816, Publié au Bulletin). La Cour déduit ainsi des textes une règle non écrite mais impérative, qui interdit au juge de qualifier de « criminelle » une peine d’emprisonnement inférieure au seuil de dix ans fixé par l’article 131-1. Ce raisonnement démonstratif, qui combine trois articles du code pour en extraire une norme implicite, illustre la méthode par laquelle la chambre criminelle contrôle la légalité pénale : la loi ne dit jamais tout, mais elle doit toujours permettre de déduire clairement ce qui est interdit de ce qui ne l’est pas.

B. La jurisprudence de la chambre criminelle, gardienne de la précision des incriminations

Au-delà de la légalité des peines, le principe de l’article 111-3 impose que les éléments constitutifs de l’infraction soient définis avec une précision telle que le justiciable puisse connaître, sans incertitude, l’étendue de la prohibition. La chambre criminelle en tire une jurisprudence exigeante sur la qualification des faits dans les actes de poursuite.

L’arrêt du 9 juin 2026, rendu en matière de presse, énonce ainsi que la citation doit mentionner « à peine de nullité, la mention, dans l’acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue », et que « sa nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre » (Crim., 9 juin 2026, n° 25-86.134). La Cour ajoute qu’une telle nullité « est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation », et annule la plainte avec constitution de partie civile qui « ne mentionne pas quels sont les propos susceptibles de caractériser chacune de ces deux infractions » et « ne vise pas les textes dont l’application est sollicitée ».

Cette exigence de précision ne se limite pas à la procédure : elle innerve également le contrôle du juge sur la qualification retenue par le ministère public. Dans un arrêt du 1ᵉʳ juillet 2026, la chambre criminelle a censuré un arrêt qui avait écarté le moyen de nullité tiré de l’imprécision de la qualification détaillée des chefs de banqueroute, en rappelant que « satisfait aux dispositions de l’article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, ainsi que les textes de loi applicables, et qui met ainsi le prévenu en mesure de présenter utilement sa défense » (Crim., 1ᵉʳ juill. 2026, n° 25-84.208).

La responsabilité pénale médicale, précisément au cœur du débat sur l’aide à mourir, est elle aussi soumise à ce contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 10 mars 2026, la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un médecin du chef de mise en danger d’autrui, en jugeant que la cour d’appel avait « méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », au motif que l’article du code de la santé publique invoqué « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). La Cour rappelle ainsi, implicitement mais fermement, que l’élément légal de l’infraction ne saurait être déduit d’un texte qui ne formule aucune obligation précise : le juge pénal ne peut pas créer l’incrimination, il ne peut que l’appliquer.

L’arrêt du 11 février 2026 sur l’irresponsabilité pénale pour trouble mental complète ce tableau. La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait refusé une expertise psychiatrique et retenu la culpabilité sans caractériser suffisamment le discernement du prévenu, en visant l’article 122-1 du code pénal et en énonçant que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » (Crim., 11 févr. 2026, n° 24-87.078). La Cour exige que les juges du fond « indiquent les motifs qui la conduisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu, alors qu’elle énonce, par ailleurs, qu’il s’est présenté comme « l’ange de la mort », affirmant qu’il était « un être de lumière » et qu’elle ajoute que le certificat médical établi le lendemain des faits précise que le prévenu « présente un discours délirant de mécanisme interprétatif et intuitif à thématique mégalomaniaque, sans avoir conscience de ses troubles et des soins dont il a pourtant besoin ». »

Ces six décisions, échelonnées de janvier 2023 à juillet 2026, dessinent un régime de légalité pénale où le juge ne peut ni créer l’incrimination, ni étendre la peine, ni présumer l’élément moral, ni déduire une obligation pénale d’un texte qui ne la formule pas. C’est à l’aune de cette jurisprudence que la loi sur l’aide à mourir doit être évaluée.

II. La loi sur l’aide à mourir à l’épreuve du contrôle de légalité

A. L’incrimination imprécise : quand la frontière entre l’acte autorisé et le crime s’efface

La loi sur l’aide à mourir, en son article 2, définit le droit à l’aide à mourir comme « le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre, ou lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier ». Elle crée ainsi, au bénéfice des soignants, une cause d’irresponsabilité pénale qui les exonère des poursuites sur le fondement de quatre incriminations distinctes.

La première, le meurtre, est définie par l’article 221-1 du code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui », puni de trente ans de réclusion criminelle. La chambre criminelle, dans un arrêt du 10 juin 2026, a rappelé ce principe avec netteté en censurant une chambre de l’instruction qui avait refusé de renvoyer un fonctionnaire de police devant la cour criminelle départementale du chef de meurtre, alors qu’elle constatait que le policier « a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Cet arrêt, rendu en formation de section, rappelle que l’intention homicide se déduit de la conscience du risque létal et du caractère volontaire de l’acte — deux conditions qui sont précisément réalisées lorsqu’un médecin administre, en toute connaissance de cause, une substance létale à un patient.

La deuxième, l’empoisonnement, est définie par l’article 221-5 du code pénal comme « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort », puni de trente ans de réclusion criminelle, voire de la réclusion à perpétuité en cas de circonstances aggravantes. L’administration d’une « substance létale » par un médecin, selon les termes mêmes de la loi, réalise parfaitement l’élément matériel de cette infraction.

La troisième, la provocation au suicide, est définie par l’article 223-13 du code pénal : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide. » Si le patient s’administre lui-même la substance létale, le médecin qui l’a prescrite, préparée et accompagnée pourrait être regardé comme ayant provoqué ce suicide. La frontière entre l’accompagnement médical et la provocation est ténue, et la loi ne la trace pas.

La quatrième, la non-assistance à personne en danger, est définie par l’article 223-6 du code pénal, qui punit quiconque « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter. » Dans l’hypothèse où un médecin refuserait de pratiquer l’aide à mourir à un patient qui en a fait la demande, la question de son éventuelle responsabilité pénale pour non-assistance se poserait en sens inverse.

Or, pour les auteurs des quatre saisines, les conditions d’accès au dispositif sont définies en des termes si flous qu’elles violent le principe de légalité criminelle. La troisième condition, relative à l’état de santé du patient, exige que celui-ci soit « atteint d’une affection grave et incurable, quelle que soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale. » La saisine des députés évalue à « plus d’un million les personnes qui pourraient ainsi être éligibles au droit à l’aide à mourir. »

Les notions d’« affection grave et incurable », de « phase avancée », de « processus irréversible » et, surtout, de « qualité de vie » sont dépourvues de toute définition légale et ne font l’objet d’aucun consensus médical susceptible d’en fixer le contenu de manière objective. La saisine des députés le dit en termes explicites : « L’assimilation de l’irréversibilité de la maladie avec la phase terminale, la notion très vague de « qualité de vie », le caractère très subjectif de l’appréciation de la pathologie permettent une application extensive des critères employés par le législateur et ouvrent dès lors potentiellement très largement le recours à l’aide à mourir sans garantie robuste. » Elle ajoute qu’« aucun délai prévisible de décès n’est demandé, ce qui avait pourtant été réclamé par le Conseil d’État dans son avis du 10 avril 2024. »

La quatrième condition, relative à la souffrance, n’est pas plus précise : le patient doit « présenter une souffrance liée à ces affections qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. » La saisine des députés relève qu’en permettant l’accès au dispositif aux personnes qui refusent les traitements, la loi se contredit elle-même : « Il est contraire au principe de fraternité de donner la mort à une personne qu’on aurait pu apaiser avec un traitement. »

La cinquième condition exige que le patient soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Pourtant, la loi inclut dans son champ les majeurs protégés, soit plus de 700 000 personnes dont le consentement est, par définition, altéré au sens de l’article 415 du code civil. Comme le relève la saisine des députés, « en exigeant une volonté libre et éclairée de la part de majeurs protégés, la loi fixe une condition impossible puisque leur consentement est altéré. »

B. L’office du Conseil constitutionnel face à l’incompétence négative du législateur

La question posée au Conseil constitutionnel n’est pas celle, éthique ou philosophique, de savoir si l’aide à mourir doit ou non être autorisée en France. Elle est, plus techniquement, de savoir si le législateur a épuisé sa compétence en définissant, avec la précision requise par l’article 7 de la Déclaration de 1789, les éléments constitutifs de la cause d’irresponsabilité pénale qu’il entend créer.

La cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-4 du code pénal — « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » — suppose que l’autorisation législative soit elle-même définie avec une précision suffisante. Or, la loi sur l’aide à mourir délègue à un collège pluriprofessionnel réuni par un seul médecin — qui reçoit la demande, atteste de son existence, apprécie sa recevabilité, vérifie la capacité de discernement du demandeur, apprécie l’ensemble des critères légaux, constitue le collège, apprécie la portée de l’avis rendu, prend seul la décision d’autoriser l’aide à mourir, vérifie de nouveau le consentement et organise l’acte létal — le soin de déterminer, dans chaque cas individuel, si les conditions légales sont réunies. Cette concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un praticien unique, sans contrôle juridictionnel préalable, sans intervention systématique d’un psychiatre et sans que l’avis du collège pluriprofessionnel ne soit contraignant, est dénoncée par l’ensemble des saisines.

Le délai de réflexion de deux jours accordé au patient après la décision médicale est, selon la saisine des sénateurs, « particulièrement court » en comparaison des standards internationaux : quatre-vingt-dix jours au Canada, douze semaines en Autriche, plusieurs semaines en Espagne. À titre de comparaison, le délai de réflexion pour une vasectomie est en France de quatre mois. La saisine des députés observe en outre que, faute de délai minimum imposé au médecin pour rendre sa décision, « toute la procédure peut se dérouler en seulement quelques heures. »

L’exclusion de la famille et des proches de la procédure, l’impossibilité d’exercer un recours contre la décision médicale autrement que par le patient lui-même — ce qui implique que la famille ne dispose d’aucune voie de droit pour s’opposer à l’acte létal — et l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens et les établissements de santé privés, constituent autant d’atteintes potentielles aux droits et libertés que le Conseil constitutionnel devra examiner.

Le grief d’incompétence négative du législateur, invoqué par le président du Sénat, est ici central. Il ne s’agit pas de reprocher au législateur d’avoir pris une décision politique, mais de lui reprocher de ne pas avoir épuisé sa compétence en renvoyant, par des formulations trop générales, au pouvoir d’appréciation d’un acteur non juridictionnel le soin de déterminer les conditions précises dans lesquelles un acte, qui demeure un homicide au regard du code pénal, ne sera pas poursuivi. La saisine du président du Sénat pose la question en ces termes : « Le législateur n’a pas entendu privilégier de façon excessive le respect de la volonté individuelle aux dépens d’autres lois et libertés, en particulier de la dignité de la personne humaine. »

Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur la conformité de la loi à un principe qui irrigue l’ensemble du droit pénal français et dont la chambre criminelle assure, arrêt après arrêt, la mise en œuvre exigeante : nul ne peut être exposé à une incrimination dont les contours sont imprécis, et nul ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale sur le fondement d’une autorisation législative dont les conditions sont indéterminées. L’arrêt du 25 mars 2026, qui casse une condamnation à une amende douanière parce que « M. [G] a été condamné pour association de malfaiteurs, délit de droit commun qui ne peut entraîner le prononcé d’une amende douanière », illustre la méthode : le juge applique la loi pénale, il ne la complète pas, et le législateur ne peut pas lui déléguer le soin de le faire par des formulations volontairement ouvertes.

La décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les prochaines semaines, ne tranchera pas seulement le sort de la loi sur l’aide à mourir. Elle fixera, pour les années à venir, le degré de précision auquel le législateur est tenu lorsqu’il décide d’ériger une cause d’irresponsabilité pénale pour des actes qui, sans elle, constitueraient des crimes ou des délits. Elle dira, en somme, jusqu’où la loi peut aller dans la délégation au pouvoir médical de la frontière entre le soin et l’homicide.

Conclusion

La loi sur l’aide à mourir constitue un test sans précédent pour le principe de légalité criminelle. Les quatre saisines déposées devant le Conseil constitutionnel mettent en lumière une tension fondamentale entre la volonté du législateur de reconnaître un droit subjectif à l’aide à mourir et l’obligation constitutionnelle de définir les causes d’irresponsabilité pénale avec une précision qui ne laisse place ni à l’arbitraire ni à l’incertitude.

La jurisprudence de la chambre criminelle, de l’arrêt du 11 janvier 2023 à celui du 10 juin 2026, rappelle constamment que le juge pénal ne peut que constater l’existence d’une incrimination ou d’un fait justificatif, jamais les créer ni en combler les lacunes. Le Conseil constitutionnel, saisi par quatre autorités représentant l’ensemble du spectre institutionnel, devra déterminer si le législateur a franchi cette ligne rouge en confiant à un médecin unique, sans contrôle juridictionnel effectif, le pouvoir de décider qu’un acte qui est un homicide en droit pénal ne le sera pas en droit positif.

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