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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : une inversion de la charge de la preuve à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : une inversion de la charge de la preuve à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : une inversion de la charge de la preuve à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi portée par le député Éric Pauget (LR, Alpes-Maritimes) instaurant une présomption d’« usage légitime des armes » pour les policiers et gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions. Ce texte, qui inverse la charge de la preuve en matière d’usage des armes par les forces de l’ordre, constitue une rupture majeure dans l’architecture du droit pénal français. Alors que le Sénat doit prochainement s’en saisir et que la mobilisation citoyenne dépasse les 500 000 signatures, une analyse juridique approfondie s’impose, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

L’usage des armes par les forces de l’ordre est, depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, encadré par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte, qui a remplacé le régime antérieur de la légitime défense classique pour les agents de la force publique, prévoit quatre hypothèses dans lesquelles les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». La PPL Pauget, en instaurant une présomption simple d’usage légitime, opère un renversement de perspective dont les conséquences procédurales et substantielles sont considérables.

I. La construction d’une présomption légale d’usage légitime : rupture ou continuité ?

A. Le régime actuel : un fait justificatif contrôlé a posteriori par le juge pénal

Pour comprendre la portée de la réforme, il convient de rappeler l’état du droit positif. L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». C’est sur ce fondement, combiné à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, que les forces de l’ordre peuvent invoquer un fait justificatif lorsqu’elles font usage de leur arme.

La chambre criminelle, dans un arrêt de principe du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295, publié au Bulletin), a posé une interprétation rigoureuse de ce texte. Elle a jugé que « pour être justifiée, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». Cette exigence de concomitance constitue le premier filtre du contrôle juridictionnel. La Cour rappelle également que l’article L. 435-1 exige une « absolue nécessité » et une « stricte proportionnalité » de l’usage de l’arme.

Plus récemment, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), la chambre criminelle a précisé les modalités d’appréciation de ces critères. Statuant sur le cas d’un policier ayant fait usage de son arme lors d’un refus d’obtempérer, la Cour a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu que l’agent était « confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui » et que l’usage de l’arme était « le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue ». La Cour ajoute que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ».

Cette jurisprudence témoigne d’un équilibre subtil : le contrôle juridictionnel est maintenu, mais il s’opère in concreto, en tenant compte de la situation d’urgence et de la perception subjective de l’agent. L’article 122-5 du code pénal, qui définit la légitime défense classique, impose également une exigence de proportionnalité entre « les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La chambre criminelle a récemment rappelé, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, publié au Bulletin), que la légitime défense, lorsqu’elle est caractérisée, « exclut toute faute », y compris sur le plan civil.

B. La PPL Pauget : présomption simple et inversion de la charge de la preuve

La proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 modifie l’équilibre procédural en instaurant une présomption d’« usage légitime des armes » pour les policiers et gendarmes « dans l’exercice de leurs fonctions ». Cette présomption n’est pas générale : elle s’applique strictement dans le cadre des cas énumérés par la loi du 28 février 2017, à savoir les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, les refus d’obtempérer, et la poursuite de véhicules dont les occupants sont susceptibles de perpétrer des atteintes graves.

Juridiquement, il s’agit d’une présomption simple, susceptible d’être renversée par tout élément de preuve contraire. La qualification retenue est décisive : contrairement à une présomption irréfragable, qui serait manifestement inconstitutionnelle au regard de la présomption d’innocence et du droit au recours effectif, la présomption simple laisse subsister la possibilité d’un contrôle juridictionnel. Toutefois, la conséquence procédurale est majeure : elle opère un renversement de la charge de la preuve.

Dans le régime actuel, lorsqu’un agent fait usage de son arme, il appartient à l’accusation de démontrer que les conditions de l’article L. 435-1 n’étaient pas réunies, c’est-à-dire que l’usage de l’arme n’était ni absolument nécessaire ni strictement proportionné. Avec la présomption d’usage légitime, c’est désormais aux victimes ou à leurs proches de rapporter la preuve que l’usage de l’arme n’était pas justifié. Cette inversion modifie profondément l’économie du procès pénal.

Le quotidien Le Monde du 11 juillet 2026 a qualifié cette réforme de « dangereux précédent », soulignant qu’elle « inscrit dans la loi une vieille revendication de l’extrême droite française ». La Défenseure des droits, Claire Hédon, dans une note très étayée, a souligné les limites de ce texte, notamment en termes d’efficacité judiciaire. Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, a dénoncé une loi qui pourrait « affaiblir la confiance dans l’État de droit ».

II. Les incidences sur l’office du juge pénal et le droit à un procès équitable

A. La jurisprudence récente de la chambre criminelle : un contrôle juridictionnel qui résiste

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 (n° 26-81.675, formation de section), dans l’affaire dite Nahel, constitue une illustration éclatante du contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur l’usage des armes par les forces de l’ordre. Dans cette espèce, le policier avait fait usage de son arme de service de calibre 9 mm lors du contrôle d’un véhicule, entraînant le décès du conducteur mineur. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 mars 2026, avait écarté l’intention homicide et renvoyé l’agent devant la cour criminelle départementale du seul chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

La chambre criminelle casse cette décision au visa des articles 221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. La motivation est particulièrement significative. La Cour constate que la chambre de l’instruction a elle-même relevé que « M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». Dès lors, en écartant néanmoins l’intention homicide, « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

Cet arrêt est remarquable à un double titre. D’une part, il rappelle que l’intention homicide peut se déduire d’un faisceau d’indices objectifs, indépendamment des déclarations subjectives de l’agent sur son intention. D’autre part, et c’est essentiel pour notre propos, la Cour de cassation mentionne expressément que « il appartiendra à la chambre de l’instruction de renvoi d’examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure au regard de la qualification qu’elle aura retenue ». Ainsi, même dans l’hypothèse où l’intention homicide serait retenue, le fait justificatif de l’article L. 435-1 pourrait encore être invoqué.

Le Dalloz Actualité du 10 juillet 2026 résume parfaitement l’apport de cet arrêt : « Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui écarte l’intention homicide après avoir pourtant constaté que l’accusé a fait volontairement usage de son arme à feu, à courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et qu’il avait nécessairement conscience du risque létal de son acte. »

Dans un arrêt antérieur du 5 février 2025 (n° 23-81.356), la chambre criminelle avait déjà validé le contrôle des conditions d’usage d’un lanceur de balles de défense (LBD) par les forces de l’ordre lors de manifestations. L’arrêt constate que les conditions d’utilisation, à une distance de 36,35 mètres, « apparaissent avoir été respectées », mais ce contrôle de proportionnalité démontre que le juge pénal ne se dessaisit jamais de son office de vérification des conditions légales de l’usage de la force.

B. Les risques d’une immunité pénale de fait et la fragilisation de l’État de droit

Si la présomption instaurée par la PPL Pauget est qualifiée de « simple », sa portée pratique est considérable. Le renversement de la charge de la preuve signifie concrètement que, dans les premières phases de l’enquête, l’agent ne sera plus tenu de démontrer qu’il a agi dans le cadre de la loi. C’est aux victimes, ou à leurs ayants droit, de rapporter la preuve contraire. Or, dans les cas de tirs policiers, les victimes sont souvent décédées ou grièvement blessées, et les témoins directs sont fréquemment les collègues de l’agent concerné.

Le quotidien Le Monde souligne à juste titre que « la recherche de la vérité dans les enquêtes où des tirs de policiers ou de gendarmes ont été effectués, déjà fort difficile, en sera d’autant plus complexe ». Cette difficulté probatoire est structurelle : comment une famille endeuillée peut-elle démontrer que l’usage de l’arme n’était pas justifié, alors que les éléments matériels du dossier (position du véhicule, trajectoire du tir, enregistrements vidéo) sont principalement détenus par l’administration ?

La concomitance des événements est frappante. Le 15 juillet 2026, un automobiliste de 29 ans était tué par un policier municipal à Avignon lors d’un refus d’obtempérer. Ce type de drame, qui survient dans une périodicité alarmante, illustre l’enjeu crucial du cadre juridique applicable. La présomption de légitime défense, si elle est définitivement adoptée par le Sénat dans sa rédaction actuelle, s’appliquera précisément à ces situations.

Au plan constitutionnel, plusieurs questions se posent. Le principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) pourrait être invoqué : la présomption crée-t-elle une rupture d’égalité entre les citoyens ordinaires, soumis au régime de la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal avec charge de la preuve pesant sur le prévenu, et les forces de l’ordre, qui bénéficieraient d’une présomption favorable ? Le Conseil constitutionnel pourrait avoir à se prononcer sur cette question.

Au plan conventionnel, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie, impose aux États une obligation positive de mener une enquête effective sur les décès impliquant les forces de l’ordre. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante depuis l’arrêt McCann c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, exige que l’enquête soit indépendante, approfondie et permette d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables. Une présomption légale d’usage légitime pourrait être analysée comme une entrave structurelle à l’effectivité de l’enquête, en ce qu’elle dispense a priori l’agent de justifier son geste.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, ont tous deux mis en garde contre les conséquences de ce texte sur la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Le risque est double : d’une part, une suspicion accrue d’impunité policière, alimentant le discours de la « police qui tue » ; d’autre part, une défiance des magistrats instructeurs, qui pourraient être tentés de contourner la présomption par des qualifications alternatives ou des standards probatoires plus exigeants pour la défense des agents.

Il convient également de replacer ce texte dans le contexte plus large de la réforme de la justice criminelle. La loi sur la justice criminelle, adoptée définitivement le 9 juillet 2026, a profondément remanié l’architecture de la réponse pénale, en élargissant la compétence des cours criminelles départementales et en supprimant le plaider-coupable criminel. La concomitance de ces réformes laisse entrevoir un mouvement législatif de fond qui, sous couvert d’efficacité répressive, pourrait fragiliser les garanties procédurales fondamentales.

La pétition lancée par La France insoumise, qui a recueilli plus de 500 000 signatures, pourrait permettre l’organisation d’un débat à l’Assemblée nationale sur le fondement de l’article 4-1 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Cependant, ce débat serait sans effet contraignant sur le parcours législatif du texte. La balle est désormais dans le camp du Sénat, à majorité de droite, qui devra se prononcer sur ce texte dans les prochaines semaines.

En définitive, la présomption de légitime défense des forces de l’ordre constitue une mutation profonde de notre droit pénal, dont les effets ne se limiteront pas à la seule question probatoire. Elle interroge la place des forces de l’ordre dans l’État de droit, l’équilibre entre sécurité publique et libertés individuelles, et la capacité de notre système judiciaire à garantir un contrôle effectif de l’usage de la force létale par les agents de l’État. À l’heure où la Cour de cassation, par son arrêt du 10 juin 2026, réaffirme avec force l’exigence d’un contrôle juridictionnel rigoureux, le législateur prend le chemin inverse en allégeant le standard probatoire applicable aux forces de l’ordre. Ce paradoxe pourrait bien nourrir un contentieux constitutionnel et conventionnel d’une intensité inédite.

Sources

  1. Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, formation de section — Cassation partielle, affaire Nahel
  2. Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 — Usage arme, refus d’obtempérer
  3. Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992, Publié au Bulletin — Légitime défense, faute civile
  4. Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356 — Usage LBD, manifestation
  5. Crim. 6 octobre 2021, n° 21-84.295, Publié au Bulletin — Article L. 435-1 CSI, concomitance
  6. Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure — Usage armes forces de l’ordre
  7. Article 122-4 du code pénal — Fait justificatif
  8. Article 122-5 du code pénal — Légitime défense
  9. Article 221-1 du code pénal — Meurtre
  10. Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 — Usage armes forces de l’ordre
  11. Le Monde, 11 juillet 2026 — « Présomption de légitime défense : un dangereux précédent »
  12. Dalloz Actualité, 10 juillet 2026 — Affaire Nahel : l’intention homicide n’est pas à exclure
  13. Libération, 15 juillet 2026 — Refus d’obtempérer mortel à Avignon

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