# La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : la proposition de loi du 7 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, portée par le député Éric Pauget (Droite républicaine), suscite une controverse juridique et politique d’une ampleur exceptionnelle. Une pétition réclamant son rejet a recueilli plus de 660 000 signatures en trois semaines, tandis que la Défenseure des droits, le Conseil national des barreaux, le Syndicat de la magistrature et de nombreuses organisations de défense des droits fondamentaux ont exprimé leur opposition frontale au texte.
L’enjeu est considérable : il s’agit de savoir si le législateur peut, sans méconnaître les principes cardinaux du droit pénal et les exigences conventionnelles, instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale et, dans une certaine mesure, des policiers municipaux, lorsqu’ils font usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Le présent article se propose d’analyser la portée de cette proposition de loi à l’aune de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, seule compétente pour en contrôler in fine l’application.
## I. Le renversement de la charge probatoire : une rupture avec les principes cardinaux du droit pénal
### I. A. L’état du droit positif : l’articulation des articles 122-4, 122-5 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Le droit pénal français connaît deux faits justificatifs généraux distincts, codifiés aux articles 122-4 et 122-5 du code pénal, dont l’articulation avec le régime spécial de l’usage des armes par les forces de l’ordre doit être précisément rappelée pour mesurer la portée de la réforme envisagée.
L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il ajoute que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Ce texte fonde ce qu’il est convenu d’appeler le fait justificatif de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime. Il constitue le fondement juridique sur lequel repose l’autorisation légale donnée aux forces de l’ordre de faire usage de leurs armes dans les cas prévus par la loi.
L’article 122-5 du code pénal, quant à lui, énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La légitime défense suppose donc, cumulativement, une atteinte injustifiée, une riposte concomitante, et une proportionnalité entre l’attaque et la défense.
Ces deux faits justificatifs coexistent dans un rapport de subsidiarité : lorsque l’usage de l’arme est autorisé par un texte législatif, c’est l’article 122-4 du code pénal qui s’applique, et non l’article 122-5. C’est précisément le mécanisme retenu par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a rénové et harmonisé le cadre légal d’usage des armes par tous les agents des forces de l’ordre.
Aux termes de ce texte, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans cinq hypothèses limitativement énumérées : premièrement, lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; deuxièmement, après deux sommations, lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; troisièmement, immédiatement après deux sommations, pour empêcher une personne susceptible de menacer leur vie ou leur intégrité physique d’échapper à leur garde ; quatrièmement, après deux sommations, pour arrêter un véhicule en délit de fuite lorsque ses occupants menacent leur vie ou leur intégrité physique ; cinquièmement, en cas de périple meurtrier, pour empêcher la commission de nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion, dans un arrêt fondateur du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295, publié au Bulletin), de préciser les conditions d’application de ce texte. Elle a jugé que « bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d’une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui » (Crim. 6 oct. 2021, n° 21-84.295, Bull.).
Cet arrêt consacre ainsi l’exigence de concomitance entre l’attaque et la riposte, qui emprunte à la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal tout en s’inscrivant dans le régime propre de l’article 122-4. La chambre criminelle a pris soin de préciser que « l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure encadre rigoureusement l’action des forces de l’ordre, et à plusieurs égards, reprend les exigences de la légitime défense ». Elle a conclu, dans l’espèce qui lui était soumise, au rejet du fait justificatif dès lors que « la vie du policier, pas plus que celle d’autrui, n’était menacée par la victime, qui fuyait et dont rien ne démontre qu’elle était porteur d’une arme, fût-ce par destination », l’action ayant été commise « en méconnaissance des principes de proportionnalité et d’absolue nécessité ».
Dans un arrêt antérieur du 9 janvier 2018 (n° 16-86.552, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans un même temps un acte commandé par la nécessité de légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (Crim. 9 janv. 2018, n° 16-86.552, Bull.). Dans cette espèce, un gendarme avait fait un usage mortel de son arme lors du transfèrement d’un détenu qui tentait de s’emparer de l’arme de sa collègue. La Cour a validé le bénéfice du fait justificatif en retenant que l’auteur « ne voyait plus les mains du détenu ni l’arme que ce dernier tenait et a constaté l’état de panique de sa collègue », pour en conclure à « l’absence de disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin ».
Plus récemment, dans un arrêt remarqué du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), la chambre criminelle a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles pour avoir écarté la qualification de meurtre au profit de celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dans une affaire où un fonctionnaire de police avait fait usage de son arme lors du contrôle d’un véhicule occupé par trois mineurs. La Cour a jugé que « la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » dès lors qu’elle avait constaté que le policier « a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675). La Cour a expressément invité la juridiction de renvoi à « examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure au regard de la qualification qu’elle aura retenue ».
Il résulte de ce panorama jurisprudentiel que le contrôle exercé par la chambre criminelle sur l’usage des armes par les forces de l’ordre est à la fois exigeant et circonstancié. Il porte sur la qualification pénale des faits, sur l’existence même d’un fait justificatif, et sur le respect des conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité stricte. C’est dans ce cadre juridique, déjà qualifié par la Défenseure des droits de « cadre juridique spécifique, protecteur et dérogatoire », que s’insère la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026.
### I. B. Le mécanisme de la présomption institué par la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026
La proposition de loi, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 (texte adopté TA n° 328), modifie substantiellement l’architecture de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sans pour autant en bouleverser la lettre. Le texte, qui se compose d’un article unique, procède à plusieurs modifications qui méritent une analyse attentive.
Premièrement, l’article L. 435-1 se voit doté d’une nouvelle structuration. Le premier alinéa est désormais précédé de la mention « I. – », et le 5° relatif au périple meurtrier est abrogé pour être remplacé par un nouveau paragraphe II. Ce nouveau II élargit sensiblement le périmètre de l’autorisation d’usage des armes : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. »
Cette rédaction substitue à l’exigence d’un périple meurtrier « en cours » celle d’un risque de « réitération, dans un temps rapproché », de meurtres ou tentatives de meurtre « venant d’être commis ». Le critère n’est plus l’actualité immédiate de l’action meurtrière, mais l’appréciation prospective par l’agent, fondée sur « des raisons réelles et objectives », de la probabilité d’une réitération. Ce glissement temporel, de l’immédiateté vers l’imminence, n’est pas neutre sur le plan de la qualification juridique et du contrôle juridictionnel.
Deuxièmement, et c’est là le cœur du dispositif, l’article L. 435-1 est complété par un nouveau paragraphe III ainsi rédigé : « Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »
Le mécanisme juridique ainsi institué est celui d’une présomption simple – et non irréfragable –, ce que le texte prend soin de préciser par la mention explicite de la possibilité de renversement « à tout moment » par « tout élément de preuve contraire ». Toutefois, la qualification retenue par le législateur de « présomption de légitime défense » est juridiquement impropre. Comme l’a rappelé la Défenseure des droits dans son avis du 26 juin 2026, l’article L. 435-1 du CSI « est une application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal » et non de l’article 122-5 du code pénal. Les forces de l’ordre ne relèvent pas du régime de la légitime défense, mais de celui de l’autorisation de la loi. Parler de « présomption de légitime défense » constitue donc une impropriété terminologique qui brouille le fondement juridique même du dispositif.
La portée réelle de la présomption doit être mesurée. Elle ne modifie pas les hypothèses dans lesquelles les forces de l’ordre sont autorisées à ouvrir le feu – les cinq cas de l’article L. 435-1 demeurent inchangés quant à leur définition matérielle –, mais elle transforme le régime probatoire applicable. En l’état du droit antérieur, il appartenait au ministère public de démontrer que l’agent n’avait pas agi dans le cadre légal pour engager des poursuites, puis à la juridiction d’instruction ou de jugement de vérifier la réunion des conditions du fait justificatif. Sous l’empire du nouveau texte, l’agent sera « présumé avoir agi dans l’un des cas autorisés », ce qui signifie concrètement que la charge de la preuve du non-respect des conditions légales pèsera de manière accrue sur l’accusation et, surtout, sur les victimes ou leurs ayants droit qui se constitueraient partie civile.
La Défenseure des droits a estimé que cette présomption « est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours ». Elle considère notamment que le dispositif est « susceptible d’inverser la charge de la preuve au détriment des victimes et ainsi affaiblir l’effectivité des voies de recours ». Ces observations prennent un relief particulier au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États, au titre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de mettre en place un système judiciaire effectif permettant d’établir les circonstances d’un usage de la force meurtrière et, le cas échéant, de sanctionner les responsables.
La proposition de loi a également introduit des dispositions de coordination étendant le bénéfice de la présomption aux policiers municipaux armés, dans la première hypothèse de l’article L. 435-1, et aux surveillants de l’administration pénitentiaire dans les deux premières hypothèses. Ces extensions, qui tirent les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 435-1, n’ont pas manqué de susciter l’inquiétude de la Défenseure des droits, qui a souligné que les missions de proximité et les conditions d’intervention des policiers municipaux « diffèrent de celles de la police nationale et de la gendarmerie ».
## II. La confrontation du dispositif aux exigences jurisprudentielles de la chambre criminelle
### II. A. La permanence des standards de nécessité absolue et de proportionnalité stricte dans la jurisprudence de la chambre criminelle
L’examen de la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle une constance remarquable dans l’application des standards d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, dont la proposition de loi ne remet pas formellement en cause l’existence mais dont elle modifie substantiellement le régime probatoire.
Dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356), relatif à l’usage d’un lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation ayant entraîné la perte de la vision d’un œil pour un manifestant, la chambre criminelle a validé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé l’ordonnance de non-lieu, après avoir constaté que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » et que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées » (Crim. 5 févr. 2025, n° 23-81.356).
Cet arrêt illustre le contrôle concret auquel se livre la chambre criminelle : la distance de tir, l’existence de sommations, le comportement de la personne visée, la nature de l’arme employée sont autant d’éléments circonstanciés que le juge judiciaire examine pour déterminer si l’usage de la force était justifié. Or, sous l’empire de la présomption nouvelle, la question se pose de savoir si le juge d’instruction pourra encore, avec la même liberté d’appréciation, refuser de faire bénéficier un agent du fait justificatif sans avoir à rapporter la preuve positive que les conditions légales n’étaient pas réunies.
La réponse à cette interrogation doit être nuancée. La présomption instituée étant une présomption simple, elle ne dispense nullement le juge de vérifier la réunion effective des conditions légales. En théorie, le contrôle juridictionnel demeure entier : le juge peut toujours constater que l’usage de l’arme n’était ni absolument nécessaire ni strictement proportionné, ou qu’il ne relevait d’aucun des cinq cas prévus par le texte. La présomption ne modifie pas le standard de contrôle mais en déplace le point d’équilibre probatoire.
Cependant, en pratique, le risque est réel que la présomption produise un effet d’entraînement sur la conduite des enquêtes. Comme l’a relevé la Défenseure des droits, « l’existence d’une présomption de légitime défense pourrait modifier, en pratique, la manière dont l’enquête est conduite et le contrôle du juge ». Si, par hypothèse, un agent est présumé avoir agi conformément à la loi, l’enquêteur puis le magistrat instructeur pourraient être moins enclins à rechercher activement les éléments de preuve contraire, ce qui réduirait de facto l’effectivité du contrôle juridictionnel.
L’arrêt précité du 10 juin 2026 (n° 26-81.675) offre une illustration saisissante de ce que serait un contrôle juridictionnel affaibli. Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait écarté la qualification de meurtre au profit de celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en se fondant notamment sur les déclarations du policier selon lesquelles « il avait eu pour intention, non de tuer la victime, mais de la blesser afin qu’elle immobilise son véhicule » et que « le seul usage de cette arme, qui s’inscrit dans un cadre professionnel, ne peut constituer un élément à charge significatif d’une intention homicide ». La chambre criminelle a censuré ce raisonnement au motif que le policier « a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ».
Si cet arrêt était intervenu sous l’empire de la présomption nouvelle, il est permis de s’interroger sur la vigueur avec laquelle la chambre criminelle aurait censuré un arrêt qui, faisant application de la présomption, aurait pu accorder au policier un bénéfice du fait justificatif que les faits ne permettaient pas de retenir. La Haute juridiction a d’ailleurs expressément invité la juridiction de renvoi à examiner le moyen tiré du fait justificatif « au regard de la qualification qu’elle aura retenue », marquant ainsi l’indépendance du contrôle du fait justificatif par rapport à la qualification retenue.
### II. B. Les conséquences pratiques sur l’office du juge pénal et les droits des victimes
L’institution d’une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre emporte des conséquences pratiques qui dépassent le seul cadre du droit pénal substantiel pour affecter la procédure pénale elle-même et l’équilibre des droits des parties au procès pénal.
En premier lieu, la présomption modifie substantiellement l’office du juge d’instruction et du procureur de la République au stade de l’enquête. En l’état du droit antérieur, le procureur de la République apprécie souverainement l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite une procédure s’il estime que le policier a agi dans le cadre légal. Mais cette décision est prise sous le contrôle de la hiérarchie et, en cas de classement sans suite, les victimes conservent la faculté de se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour mettre en mouvement l’action publique.
Sous l’empire de la présomption, la partie civile qui saisit le juge d’instruction devra, pour espérer voir aboutir l’information judiciaire, apporter des « éléments de preuve contraire » suffisants pour renverser la présomption. Or, à ce stade précoce de la procédure, la partie civile ne dispose le plus souvent d’aucun élément de preuve, les investigations n’ayant pas encore été menées. Le risque est donc celui d’une paralysie de l’action civile, contraire à l’effectivité du droit au recours garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En deuxième lieu, la coexistence des régimes de l’article 122-4 du code pénal (fait justificatif de l’ordre de la loi) et de l’article 122-5 (légitime défense) pourrait être source de confusion. Comme le souligne ironiquement la doctrine, parler de « présomption de légitime défense » pour un dispositif qui relève en réalité de l’autorisation de la loi est un contresens juridique. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 6 octobre 2021 précité, a pris soin de distinguer les deux régimes tout en relevant leur parenté fonctionnelle : « que l’on se place dans le cadre d’un ordre donné par l’autorité légitime ou de l’autorisation de la loi, l’action doit répondre aux mêmes exigences issues de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » (Crim. 6 oct. 2021, n° 21-84.295).
En troisième lieu, la proposition de loi suscite une interrogation fondamentale quant à sa conventionnalité. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie, impose aux États l’obligation positive de mettre en place un système judiciaire effectif permettant d’établir les circonstances dans lesquelles une personne a été privée de la vie par les forces de l’ordre et, le cas échéant, de sanctionner les responsables.
La Cour de Strasbourg a notamment jugé, dans l’arrêt Nachova et autres c. Bulgarie (6 juillet 2005, n° 43577/98 et 43579/98), que l’obligation procédurale découlant de l’article 2 implique que « les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour que soient recueillies les preuves se rapportant à l’incident » et que « toute lacune de l’enquête qui compromet la capacité à établir les circonstances de l’affaire ou à identifier les responsables risque de ne pas répondre à la norme d’effectivité requise ». Or, une présomption qui pèserait sur la conduite même de l’enquête pourrait contrevenir à cette exigence d’effectivité.
En quatrième lieu, le texte porte en lui un risque de banalisation de l’usage de la force létale, contre lequel la Défenseure des droits a mis en garde avec une particulière vigueur. Elle considère que « en inscrivant la présomption dans la loi, le législateur pourrait donner le sentiment que le tir d’un agent ayant fait usage de son arme est, par principe, justifié et envoyer un signal inquiétant, susceptible de banaliser l’usage des armes et d’éroder la confiance entre les forces de sécurité et une partie de la population ». Elle ajoute que la présomption « pourrait laisser croire à celles-ci qu’elles bénéficient d’un élargissement de leurs possibilités d’usage des armes, alors même que les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient toujours applicables ».
Cette mise en garde trouve un écho particulier dans l’actualité la plus récente. La proposition de loi sera examinée par le Sénat dans les prochaines semaines, tandis que la pétition citoyenne ayant recueilli plus de 660 000 signatures verra sa recevabilité examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026. À l’initiative du député Ugo Bernalicis (La France insoumise), rapporteur de la pétition, un débat en séance publique pourrait être organisé, offrant ainsi une nouvelle arène à la controverse.
En définitive, la proposition de loi adoptée le 7 juillet 2026 ne modifie pas les hypothèses matérielles dans lesquelles les forces de l’ordre sont autorisées à faire usage de leurs armes, mais elle en transforme le régime probatoire en instaurant une présomption simple d’usage légitime. Si ce mécanisme de présomption est classique en droit civil, son importation en droit pénal, dans une matière touchant au droit fondamental à la vie, soulève des difficultés considérables. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des libertés individuelles, aura sans nul doute à se prononcer, le moment venu, sur la conventionnalité et la constitutionnalité de ce dispositif au regard des principes cardinaux du droit pénal et des exigences du procès équitable.
Le cabinet Kohen Avocats, qui suit avec attention l’évolution du droit pénal et de la procédure pénale, continuera d’informer ses lecteurs des développements législatifs et jurisprudentiels à venir sur ce sujet majeur pour l’État de droit.
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