Introduction
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 313 voix contre 199, la proposition de loi déposée par le député Éric Pauget (Les Républicains) visant à instaurer une présomption simple de légitime défense au bénéfice des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale lorsqu’ils font usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Ce texte, qui doit encore être soumis au Sénat avant un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel, a suscité une controverse d’une rare intensité : qualifié de « permis de tuer » par ses opposants — une pétition ayant recueilli plus de 720 000 signatures a été classée sans suite par la commission compétente —, il est au contraire présenté par les syndicats de police comme une protection indispensable face à une criminalité de plus en plus agressive et à ce qu’ils perçoivent comme une hostilité croissante de l’institution judiciaire à leur égard.
Au-delà du débat politique et médiatique, cette proposition de loi soulève des questions juridiques fondamentales qui méritent un examen rigoureux. Le droit positif français connaît-il déjà un régime de légitime défense suffisamment protecteur des forces de l’ordre ? La présomption envisagée constitue-t-elle une rupture d’égalité prohibée par la Constitution ? Est-elle compatible avec les exigences conventionnelles issues de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ? Pour répondre à ces interrogations, il convient d’abord d’analyser le cadre juridique actuel de la légitime défense applicable aux forces de l’ordre (I), avant d’évaluer la portée et les risques juridiques de la réforme envisagée (II).
I. Le cadre juridique actuel de la légitime défense des forces de l’ordre : un régime déjà dérogatoire
A. Le droit commun de la légitime défense et son application aux agents de la force publique
Le droit positif français connaît un régime général de la légitime défense applicable à toute personne, policiers et gendarmes compris. L’article 122-5 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Quatre conditions cumulatives doivent donc être réunies : une atteinte injustifiée, une riposte simultanée, la nécessité de la défense, et la proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte.
La chambre criminelle a récemment rappelé la portée de ce fait justificatif, y compris sur le terrain de l’action civile. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui, saisie du seul appel de la partie civile après relaxe du prévenu, avait retenu une faute civile à son encontre « sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n’avait pas agi en état de légitime défense, circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». La haute juridiction consacre ainsi l’effet pleinement exonératoire de la légitime défense, tant sur le plan pénal que civil. Cet arrêt illustre que le juge ne saurait écarter ce fait justificatif sans examen circonstancié, y compris lorsque l’action publique est éteinte.
L’article 122-6 du même code prévoit en outre deux cas de présomption simple de légitime défense : lorsqu’une personne agit pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Il est essentiel de souligner que cette présomption, bien que codifiée, n’empêche nullement le déclenchement de poursuites pénales et le placement en garde à vue. L’affaire de Genas, survenue en février 2026, en constitue une illustration éloquente : un septuagénaire ayant tué un cambrioleur entré par effraction à son domicile, en pleine nuit — situation expressément visée par l’article 122-6 — a néanmoins été placé en garde à vue puis mis en examen pour meurtre, avant que l’instruction ne confirme le jeu de la présomption. Ce précédent démontre que la seule existence d’une présomption légale ne paralyse pas l’action des magistrats et des enquêteurs.
La chambre criminelle veille avec constance au respect des conditions de la légitime défense. Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-84.306), elle a cassé un arrêt de chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de non-lieu sans caractériser suffisamment l’existence d’une atteinte injustifiée préalable, rappelant implicitement que le fait justificatif ne se présume pas mais doit être établi par des éléments objectifs. La Cour rappelle ainsi régulièrement que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être », formulation qui fait écho à la jurisprudence constante de la chambre criminelle en la matière.
B. Le régime spécial de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : absolue nécessité et stricte proportionnalité
Au-delà du droit commun de la légitime défense applicable à tout citoyen, les forces de l’ordre bénéficient d’un régime spécifique instauré par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, codifié à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte, adopté dans le contexte post-attentats et notamment après l’attaque de Nice du 14 juillet 2016, autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie à faire usage de leurs armes « en cas d’absolue nécessité » et « de manière strictement proportionnée » dans cinq hypothèses limitativement énumérées : lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées, lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le lieu qu’ils occupent, pour empêcher la réitération de meurtres ou tentatives de meurtre, lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas, et pour empêcher un périple meurtrier.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de ce régime spécial à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), elle a rejeté les pourvois des parties civiles contre un arrêt de non-lieu rendu au bénéfice d’un fonctionnaire de police ayant fait usage de son arme de service. Les juges du fond avaient constaté que « au regard du caractère brusque et inattendu du redémarrage du véhicule et de sa trajectoire se dirigeant vers son collègue placé devant celui-ci, M. [W] se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer dangereusement ». La chambre criminelle a estimé que « la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen », l’usage de l’arme étant « le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue ».
L’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356) illustre également la rigueur du contrôle opéré en matière d’usage des armes de force intermédiaire. La chambre criminelle y a validé une ordonnance de non-lieu concernant un tir de lanceur de balles de défense (LBD) lors d’une manifestation, en relevant que « la chambre de l’instruction, qui a établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies, a, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées, justifié sa décision ».
À l’inverse, la chambre criminelle n’hésite pas à censurer les décisions insuffisamment motivées. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675), rendu en formation de section, elle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait requalifié un meurtre présumé en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La Cour a jugé que « en se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». Surtout, la Cour a expressément invité la juridiction de renvoi à « examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure », démontrant que l’existence d’un régime spécial n’exonère pas les juridictions d’un examen concret et circonstancié des conditions de l’usage de la force.
Ce cadre juridique existant révèle ainsi un équilibre subtil entre la protection des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions périlleuses et la préservation du droit à la vie des citoyens. Il confère déjà aux policiers et gendarmes des prérogatives que ne possède pas le citoyen ordinaire, en leur permettant de faire usage de leurs armes dans des hypothèses qui dépassent le cadre strict de la légitime défense du droit commun. C’est précisément sur cet édifice déjà dérogatoire que vient se greffer la proposition de loi Pauget.
II. La présomption de légitime défense : une rupture d’égalité au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles
A. Le mécanisme de la présomption et ses conséquences procédurales
La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 se propose d’introduire dans le droit positif une disposition aux termes de laquelle « lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article, conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ». Il s’agit d’une présomption simple, c’est-à-dire susceptible d’être renversée par la preuve contraire, et non d’une présomption irréfragable qui constituerait une immunité absolue.
La principale difficulté procédurale soulevée par ce texte tient à ses conséquences sur le déclenchement des investigations et, en particulier, sur le placement en garde à vue de l’agent auteur du tir. L’article 62-2 du code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». Or, si une présomption de légitime défense s’attache à l’usage de l’arme, peut-on considérer qu’il existe encore des « raisons plausibles de soupçonner » la commission d’une infraction ?
Le ministre de l’Intérieur, M. Laurent Nunez, a déclaré que la loi empêchera les policiers et les gendarmes de « se retrouver en garde à vue après une action de police ou de gendarmerie parce qu’ils sont mis en cause ». Le professeur Olivier Cahn, de l’université Paris-Nanterre, a abondé en ce sens, estimant que l’existence de la présomption ferait mécaniquement obstacle au placement en garde à vue, faute de raisons plausibles de soupçonner une infraction. Cette interprétation, largement reprise par les syndicats de police, est toutefois contestée, au regard tant de la pratique judiciaire que des exigences conventionnelles.
D’un point de vue pratique, une telle impossibilité de placer en garde à vue l’agent auteur du tir emporterait des conséquences considérables sur la qualité des investigations. En l’état actuel du droit, lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme avec des conséquences corporelles graves ou mortelles, le parquet ordonne systématiquement un ensemble d’actes urgents : prélèvements de résidus de tir, analyses sanguines (alcool, stupéfiants), auditions des témoins, saisie des enregistrements de vidéosurveillance et de l’arme utilisée. La garde à vue, loin d’être une mesure exclusivement coercitive, constitue également un cadre protecteur pour la personne entendue, lui garantissant notamment l’assistance d’un avocat, le droit au silence et l’accès au dossier. Supprimer ce cadre sans prévoir de substitut reviendrait à priver l’agent mis en cause de garanties procédurales essentielles, tout en fragilisant les investigations elles-mêmes, exposées à un risque accru de nullités.
Le risque de nullité est d’autant plus prégnant que le code de procédure pénale ne prévoit pas de cadre juridique intermédiaire qui permettrait d’entendre utilement l’agent auteur du tir sans le placer en garde à vue tout en lui conférant les droits de la défense. L’audition libre prévue à l’article 61-1 du code de procédure pénale n’offre qu’une protection réduite, tandis que le statut de témoin assisté suppose une mise en examen préalable. En tout état de cause, comme le rappelle le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori dans une analyse publiée sur Actu-Juridique le 24 juillet 2026, il est peu concevable qu’un procureur de la République, en présence d’une mort d’homme, prenne le risque de ne pas diligenter immédiatement l’ensemble des actes nécessaires à la manifestation de la vérité, y compris le placement en garde à vue de l’agent concerné.
Par ailleurs, la chambre criminelle a déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825, Publié au Bulletin), le monopole de la force publique et les limites de l’intervention des particuliers. Elle y a jugé que si « toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche », en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, « un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par toute personne au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de ce dernier ; une telle qualité ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ». Ce rappel du monopole étatique de la coercition légitime renforce, a contrario, l’exigence d’un contrôle juridictionnel rigoureux lorsque ce sont les dépositaires de cette force publique qui en font usage.
B. Les risques constitutionnels et conventionnels d’une présomption contestée
La proposition de loi soulève une difficulté constitutionnelle majeure au regard du principe d’égalité devant la loi. En effet, en réservant le bénéfice de la présomption de légitime défense aux seuls agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale — les policiers municipaux ayant été écartés du dispositif en cours de débat —, le législateur créerait une différence de traitement entre les citoyens placés dans une situation identique au regard de l’usage de la force meurtrière. Le principe d’égalité devant la loi pénale, qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que des situations semblables soient traitées de manière identique, sauf à ce que la différence de traitement soit justifiée par une différence de situation ou par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi.
Si la qualité de dépositaire de l’autorité publique pourrait, en première analyse, constituer une différence de situation objective justifiant un régime dérogatoire — c’est d’ailleurs l’économie de l’article L. 435-1 CSI —, c’est le renversement de la charge de la preuve qui paraît le plus problématique. La présomption de légitime défense aurait pour effet de faire peser sur la victime ou ses ayants droit la charge de démontrer que les conditions de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité n’étaient pas réunies, alors que le droit actuel impose à l’autorité de poursuite ou à la défense de démontrer que ces conditions étaient satisfaites.
Sur le terrain conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme impose, sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie), une obligation positive pour les États de protéger la vie des personnes relevant de leur juridiction et de conduire une enquête effective, adéquate et indépendante en cas d’atteinte au droit à la vie impliquant des agents de l’État. Dans son arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025 (n° 22525/21 et 47626/21), la Cour de Strasbourg a rappelé « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention » et les exigences d’une enquête effective.
La chambre criminelle a expressément pris acte de cette exigence conventionnelle dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), où elle rappelle que « la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt du 27 février 2025 (CEDH, arrêt du 27 février 2025, Fraisse et autres c. France, n° 22525/21 et 47626/21), que l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention s’étend à la nécessité d’une enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme ». La chambre criminelle a elle-même vérifié, dans cette espèce, que l’enquête avait été menée par des enquêteurs « indépendants des gendarmes mis en cause, dont certains relevant d’une inspection ayant une compétence nationale et possédant sa propre chaîne de commandement, sous la direction de magistrats du siège, dont un collège de juges d’instruction ».
Or, une présomption de légitime défense qui ferait obstacle au déclenchement immédiat des investigations ou au placement en garde à vue de l’agent pourrait être jugée incompatible avec les exigences du procès équitable et du droit à un recours effectif. La Cour de Strasbourg a déjà sanctionné des dispositifs législatifs qui, sans instituer d’immunité formelle, rendaient excessivement difficile la mise en cause de la responsabilité pénale des agents de l’État. Le risque d’une condamnation de la France sur ce fondement n’est pas négligeable, d’autant que la pétition de 720 000 signatures et les prises de position d’organisations non gouvernementales comme Amnesty International attestent de l’existence d’un intérêt public majeur et d’une vigilance citoyenne qui trouveront nécessairement un écho devant les juridictions européennes.
Au-delà des seules questions constitutionnelles et conventionnelles, c’est la cohérence même du système de procédure pénale français qui est en cause. La présomption de légitime défense, si elle était interprétée comme paralysant l’action du ministère public, introduirait un élément de logique accusatoire dans un système inquisitoire dont le parquet est le défenseur de l’intérêt général, agissant à charge et à décharge. Comme le relève le commissaire Sapori, c’est « un cas unique dans le droit français et, il me semble, absolument incompatible avec la constitution qui prévoit l’égalité de tous les citoyens devant la loi », un cadre juridique qui ne serait plus défini « ni à des circonstances (la découverte d’un cadavre), ni à une qualification d’infraction (délit ou crime), mais à un individu (en l’espèce un policier ou un gendarme) ».
La chambre criminelle, dans son arrêt précité du 10 juin 2026, a d’ailleurs pris soin de rappeler que le fait justificatif tiré de l’article L. 435-1 CSI doit être examiné concrètement au regard de la qualification finalement retenue, ce qui suppose que la qualification elle-même fasse l’objet d’un débat contradictoire. On peine dès lors à concevoir comment une présomption amont pourrait dispenser le juge de cet examen concret, sans porter atteinte aux droits de la défense et à l’effectivité du contrôle juridictionnel.
Conclusion
La proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au profit des forces de l’ordre, adoptée dans un climat politique et médiatique d’une rare intensité, se heurte à des obstacles juridiques considérables. Le cadre juridique existant, qui combine le droit commun de la légitime défense et le régime spécial de l’article L. 435-1 CSI, offre déjà aux agents de la force publique des prérogatives exorbitantes du droit commun, encadrées par une jurisprudence exigeante de la chambre criminelle. La présomption envisagée, en déplaçant la charge de la preuve et en créant une différence de traitement fondée sur la qualité de la personne plutôt que sur la nature des faits, paraît difficilement conciliable avec le principe constitutionnel d’égalité et avec les exigences conventionnelles d’une enquête effective. À supposer même que le Sénat l’adopte et que le Conseil constitutionnel la valide, il appartiendra aux juridictions du fond et à la chambre criminelle de lui donner une interprétation conforme aux exigences du procès équitable, ce qui pourrait en atténuer considérablement la portée pratique. L’avenir de cette réforme dépendra donc moins du texte lui-même que de la manière dont les magistrats, et en premier lieu les procureurs de la République, décideront de l’appliquer — ou non — dans le traitement des affaires d’usage des armes par les forces de l’ordre.