I. La présomption de non-salariat, clé de répartition de la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement
A. Le champ d’application de la présomption et les conditions de son renversement
Le législateur a organisé, au profit des travailleurs indépendants inscrits sur les registres qu’il énumère, une présomption légale d’indépendance destinée à protéger ceux qui exercent leur activité en toute autonomie. Aux termes de l’article L. 8221-6 du code du travail, les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont « présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription » (article L. 8221-6 du code du travail). La présomption s’étend également aux dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et à leurs salariés, ainsi qu’aux personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes exerçant une activité de transport scolaire ou de transport à la demande. La chambre sociale de la Cour de cassation donne de ce texte une lecture constante depuis l’arrêt rendu le 25 janvier 2023, par lequel elle énonce que « les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail » (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-11.273).
La présomption ainsi instituée est simple et se trouve susceptible d’être renversée par la démonstration d’un lien de subordination juridique permanente. Le II de l’article L. 8221-6 du code du travail dispose, en effet, que « l’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci » (article L. 8221-6, II, du code du travail). La Cour de cassation a, dans le même arrêt du 25 janvier 2023, précisé la définition de ce lien en rappelant qu’il « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-11.273). Or, le critère du travail au sein d’un service organisé ne constitue qu’un indice, lequel ne peut suffire dès lors que l’employeur prétendu n’a pas la faculté de déterminer unilatéralement les conditions d’exécution du travail.
Le droit de la sécurité sociale transpose cette construction dans le champ du recouvrement des cotisations. L’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que les personnes physiques visées au premier alinéa de l’article L. 8221-6 du code du travail « ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s’il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre » (article L. 311-11 du code de la sécurité sociale). Le même texte organise une garantie supplémentaire au profit de l’intéressé, en ce que l’organisme de recouvrement saisi d’une demande d’information doit répondre dans un délai de deux mois, faute de quoi aucune affiliation au régime général ne peut être imposée ultérieurement. A cet égard, l’affiliation au régime général suppose que les intéressés soient « salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs », conformément à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dont le visa accompagne celui de l’article L. 242-1 du même code dans les arrêts rendus en matière de redressement (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale). En conséquence, l’assiette des cotisations ne comprend que « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination », ainsi que le rappelle la deuxième chambre civile dans son arrêt du 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.948). A cet égard, la distinction entre le critère de l’affiliation et le critère de l’assiette conserve toute sa portée : la requalification de la relation contractuelle emporte l’application des cotisations assises sur l’ensemble des sommes versées, mais elle ne peut résulter que d’une démonstration positive, et non d’une simple présomption de fraude tirée du statut déclaré des intéressés.
B. La preuve du lien de subordination incombant à l’organisme de recouvrement
La présomption de non-salariat exerce, dans le contentieux du recouvrement, une fonction probatoire déterminante au profit du cotisant. La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans un arrêt du 26 février 2025, aux termes duquel « il appartient à l’organisme du recouvrement qui entend procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d’ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat de rapporter la preuve de ce lien de subordination juridique » (CA Rennes, 26 février 2025, n° 21/01192). En l’espèce, l’URSSAF de Bretagne avait réintégré dans l’assiette de la société contrôlée les honoraires versés à un gérant de société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, lequel exerçait des fonctions de direction commerciale auprès de celle-ci. La cour d’appel a néanmoins annulé le redressement de 90 974 euros, au motif que les constatations des inspecteurs, tenant à l’exercice de fonctions commerciales, au versement d’une rémunération fixe et à la prise en charge des frais, demeuraient impropres à caractériser les prérogatives de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur prétendu.
La charge de la preuve ainsi mise à la charge de l’organisme de recouvrement reçoit une illustration décisive dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 2026, qui constitue le pivot de la jurisprudence récente en la matière (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.948). Statuant sur un redressement opéré par l’URSSAF de Normandie à l’encontre d’une société pour des versements effectués au profit d’une personne exerçant une activité de formation, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rouen qui avait validé le redressement en se fondant sur l’absence de factures, sur la circonstance que l’intéressé n’était pas inscrit à l’ordre professionnel ni assujetti à la taxe professionnelle, et sur la mise à disposition d’un bureau et de documents administratifs. La Cour énonce que ces éléments étaient des « motifs insuffisants à caractériser l’existence d’un lien de subordination », de sorte que la cour d’appel « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.948). Par ailleurs, dans le second moyen de ce même arrêt, la Haute juridiction censure la cour d’appel pour s’être déterminée « sans rechercher si la personne bénéficiaire de ces paiements se trouvait unie par un lien de subordination à la cotisante » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.948). Des lors, l’absence de facturation, l’absence d’immatriculation ou la mise à disposition de locaux ne sauraient suppléer la démonstration du pouvoir de direction.
La jurisprudence des cours d’appel applique la même exigence dans les contentieux mettant en cause la mutualité sociale agricole. La cour d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 11 février 2025, annulé le redressement opéré par la MSA des Alpes du Nord à l’encontre d’un chef d’entreprise de travaux agricoles qui recourait aux services de trois travailleurs inscrits en qualité de travailleurs indépendants, au motif que « les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, font foi jusqu’à preuve contraire », mais que la caisse échouait à démontrer l’existence d’un service organisé et d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction (CA Lyon, 11 février 2025, n° 23/03426). La cour d’appel de Rouen a, de même, jugé le 17 avril 2026 que les éléments réunis par l’URSSAF « ne peuvent suffire à caractériser un lien de subordination entre l’association et M. Q », de sorte que l’organisme « ne renverse donc pas la présomption de non-salariat » (CA Rouen, 17 avril 2026, n° 24/01671). Dans cette affaire, qui opposait une association de prévention et de santé au travail à l’URSSAF de Normandie, la cour d’appel a réduit le redressement en retenant que la seule exécution de prestations au profit de l’association ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination juridique permanente. En conséquence, la présomption de non-salariat impose à l’organisme de recouvrement de démontrer positivement l’existence des prérogatives patronales, et non de se prévaloir des seules carences déclaratives du cotisant. La cour d’appel de Bordeaux a, dans le même esprit, rappelé le 6 février 2025 que la requalification des relations avec des chauffeurs sous-traitants suppose l’établissement, par l’organisme, des conditions effectives d’exercice de l’activité, au-delà des seules déclarations des parties (CA Bordeaux, 6 février 2025, n° 22/03453). A cet égard, la lettre d’observations, qui constitue la pièce maîtresse de la procédure de contrôle, doit exposer les motifs de fait et de droit fondant chaque chef de redressement, et le juge vérifie que les éléments qu’elle contient suffisent à renverser la présomption légale.
II. La caractérisation du lien de subordination et le contrôle du juge de cassation
A. Le faisceau d’indices et l’exigence d’une analyse concrète des conditions d’exécution du travail
La démonstration du lien de subordination procède d’un faisceau d’indices que le juge du fond apprécie souverainement, mais dont la Cour de cassation contrôle la suffisance au regard des constatations effectuées. L’arrêt de la chambre sociale du 27 septembre 2023, rendu en formation de section et publié au Bulletin, illustre cette exigence dans le contentieux de la requalification d’un contrat de prestations de livraison. La Cour y affirme que la qualification de la relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée, et non de la volonté exprimée par les parties, puis censure l’arrêt d’appel pour s’être déterminé « sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles » (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 20-22.465, publié au Bulletin). Cette décision met en évidence que le juge ne peut se borner à constater l’existence d’un contrat de prestations ni l’absence de preuve rapportée par le travailleur, mais doit examiner la réalité des conditions d’exécution de la prestation.
La chambre sociale a, dans sa jurisprudence relative aux plateformes numériques, appliqué la même méthode en exigeant que l’analyse porte sur les stipulations contractuelles et sur leur mise en œuvre effective. Dans l’arrêt du 25 janvier 2023, la Cour a censuré la cour d’appel de Lyon qui avait écarté la requalification du chauffeur Uber au motif que les préconisations de la plateforme relevaient d’un cahier des charges destiné à garantir la qualité de la prestation, alors qu’il résultait de ses propres constatations « l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation ainsi que d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur, éléments caractérisant un lien de subordination » (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 21-11.273). La même solution a été reprise le 5 mars 2025 à l’égard d’un chauffeur ayant enregistré son entreprise au répertoire Sirene, la Cour relevant qu’il résultait des constatations de l’arrêt attaqué l’existence de ces trois prérogatives, quand bien même la cour d’appel avait décliné la compétence de la juridiction prud’homale (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-18.431). Or, dans ces deux affaires, la présomption de non-salariat n’a pas empêché la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la qualification juridique des faits constatés, dès lors que l’immatriculation de l’intéressé ne fait pas obstacle à la requalification lorsque les conditions effectives d’exercice révèlent l’existence des prérogatives patronales. La portée de cette jurisprudence dépasse le seul contentieux des plateformes, puisqu’elle fournit aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale un référentiel commun pour l’appréciation des relations de sous-traitance et de prestation de services.
La nécessité de caractériser les trois prérogatives de l’employeur a été réaffirmée avec netteté dans l’arrêt du 4 février 2026, rendu dans le litige opposant un recruteur sportif au club de football qui l’avait rémunéré en qualité de prestataire indépendant (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-20.452). La cour d’appel de Toulouse avait retenu la requalification en contrat de travail sur le fondement d’un faisceau d’indices tenant à l’utilisation du logiciel professionnel du club, à la participation à des événements imposés et au versement d’une rémunération fixe. La chambre sociale a cassé cet arrêt en jugeant que ces motifs étaient « insuffisants à caractériser l’exercice d’un travail au sein d’un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la société », faute pour les juges du fond d’avoir constaté que celle-ci « avait adressé à M. G des directives sur les modalités d’exécution du travail, qu’elle disposait du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-20.452). Cette décision marque un infléchissement significatif en ce qu’elle subordonne la caractérisation du service organisé à la constatation cumulative des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. Or, cette exigence présente un intérêt particulier pour le cotisant, dès lors que la seule organisation du travail par le donneur d’ordre, lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun pouvoir de sanction, demeure impropre à établir le lien de subordination. En outre, la cour d’appel de Rouen a retenu le 17 avril 2026 que la simple existence d’une prestation au profit de l’association contrôlée, sans démonstration d’une subordination juridique permanente, laissait subsister la présomption de non-salariat (CA Rouen, 17 avril 2026, n° 24/01671).
B. Les indices impropres à la caractérisation du lien de subordination et la défense du cotisant
La jurisprudence identifie symétriquement les indices qui, pris isolément ou cumulativement, demeurent impropres à renverser la présomption de non-salariat. La cour d’appel de Lyon a, dans l’affaire MSA précitée, écarté successivement l’ancienne qualité de salariés des travailleurs concernés, la mise à disposition de matériel sans convention, la facturation forfaitaire, la dépendance économique au regard du chiffre d’affaires et l’absence de convention écrite, en soulignant que « la dépendance économique alléguée au regard d’un chiffre d’affaires réalisé pour l’essentiel avec la société, à le supposer établi, n’est pas non plus un indice suffisant de salariat » (CA Lyon, 11 février 2025, n° 23/03426). La cour d’appel de Rennes a, de même, jugé inopérante la circonstance que le travailleur se présentait comme directeur commercial sur son profil professionnel, en relevant qu’il s’agissait d’un procédé commercial, et a écarté le risque de non-reconduction du contrat comme ne constituant pas une sanction au sens du lien de subordination (CA Rennes, 26 février 2025, n° 21/01192). En conséquence, la liberté d’organisation, la pluralité de clientèle et l’absence de directives constituent les éléments de défense les plus efficaces pour le cotisant contrôlé.
La présomption de non-salariat ne bénéficie toutefois qu’aux personnes inscrites sur les registres qu’énumère l’article L. 8221-6 du code du travail, de sorte que son absence expose le donneur d’ordre à une présomption inverse de salariat. La cour d’appel de Pau a, dans un arrêt du 2 avril 2026, appliqué cette logique aux disc-jockeys d’une discothèque, lesquels relèvent de la présomption de contrat de travail instituée par l’article L. 7121-3 du code du travail pour les artistes du spectacle (CA Pau, 2 avril 2026, n° 22/02616). La cour d’appel a confirmé le redressement au motif que la société n’établissait pas que les intéressés exerçaient leur activité « dans des conditions impliquant leur inscription au RCS », seule circonstance de nature à renverser la présomption de salariat, la qualité d’indépendant déclarée à l’URSSAF ou à l’administration fiscale étant à cet égard inopérante (CA Pau, 2 avril 2026, n° 22/02616). Or, l’enjeu de la requalification ne se limite pas au recouvrement des cotisations, dès lors que l’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5 du code du travail).
Le cadre législatif a, par ailleurs, été récemment renforcé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont l’article 28 crée une présomption de contrat de travail à l’encontre de l’exploitant de transport de personnes qui met son inscription au registre à la disposition d’un tiers, en renvoyant expressément au II de l’article L. 8221-6 du code du travail (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 28). Le même texte porte, par son article 77, la majoration de redressement applicable en cas de constat de travail dissimulé à 35 %, puis à 50 % ou 60 % selon les circonstances aggravantes, contre 25 % et 40 % antérieurement (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 77). Des lors, la question de la charge de la preuve du lien de subordination commande directement l’ampleur du risque financier pesant sur le cotisant, la requalification entraînant le rappel des cotisations, l’application des majorations et, le cas échéant, la perte des exonérations. La défense du cotisant contrôlé suppose ainsi de recenser, dès la phase contradictoire, les éléments de nature à établir l’autonomie du prestataire, qu’il s’agisse de la liberté d’organisation, de la pluralité de clientèle ou de l’absence de directives, et de solliciter, à défaut, l’assistance d’un avocat en droit du travail et de la protection sociale à Paris pour construire la contestation du redressement et organiser la réponse à la lettre d’observations (avocat en droit du travail et de la protection sociale à Paris).
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale et de la deuxième chambre civile, de 2023 à 2026, dessine un régime probatoire équilibré de la présomption de non-salariat dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. L’organisme de recouvrement qui entend réintégrer dans l’assiette les sommes versées à un travailleur indépendant immatriculé supporte la charge de démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique permanente, caractérisé par la réunion des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction, et non par la seule circonstance que le prestataire travaille au sein d’un service organisé ou qu’il perçoive une rémunération fixe. L’arrêt du 19 mars 2026 de la deuxième chambre civile et l’arrêt du 4 février 2026 de la chambre sociale témoignent d’un contrôle de cassation exigeant, qui impose aux juges du fond une analyse concrète des conditions d’exécution du travail. La loi du 25 juin 2026, en accroissant les majorations applicables en cas de travail dissimulé et en étendant les présomptions légales aux exploitants de transport, confère à cette question une acuité renouvelée pour les donneurs d’ordre et pour les travailleurs indépendants. La présomption de non-salariat demeure ainsi un instrument de sécurisation des relations de sous-traitance, dont la portée dépend, en dernière analyse, de la qualité des éléments recueillis par l’inspection du recouvrement et de la rigueur de leur appréciation par les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.