La visite médicale de reprise après un arrêt de travail : le déclenchement de l’obligation, la primauté des stipulations conventionnelles et les conséquences de l’inexécution dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)
I. Le déclenchement de l’obligation d’organiser la visite médicale de reprise
A. Les seuils d’absence et les modalités de saisine du service de prévention et de santé au travail
L’article L. 4624-2-3 du code du travail dispose que, après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret (L. 4624-2-3 du code du travail). Le seuil réglementaire est précisé par l’article R. 4624-31 du même code, lequel énumère quatre hypothèses de déclenchement de l’examen de reprise : le congé de maternité, l’absence pour maladie professionnelle, l’absence d’au moins trente jours pour accident du travail et l’absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel (R. 4624-31 du code du travail).
Le même texte fixe la chronologie à laquelle l’employeur doit se conformer : dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise (R. 4624-31 du code du travail). La chambre sociale a tiré de ce dispositif une règle probatoire de portée générale, énoncée dans un arrêt du 3 juillet 2024 : l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin).
L’arrêt du 3 juillet 2024 a été rendu au visa de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, qui fixait à trente jours le seuil de l’absence pour maladie non professionnelle (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin). La Cour y a censuré la cour d’appel qui avait débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire au motif qu’il se bornait à solliciter l’organisation de la visite de reprise sans manifester la volonté de reprendre le travail. En retenant que l’employeur pouvait exiger du salarié un retour préalable dans l’entreprise pour passer l’examen, alors que le salarié avait informé l’employeur de la fin de son arrêt de travail, demandé l’organisation de la visite le 3 janvier 2018 et réitéré cette demande, la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin).
La Cour a également rappelé que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de l’examen, en fait la demande et se tient à la disposition de l’employeur, ne saurait voir sa demande subordonnée à une reprise effective du travail préalable (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin). Or, cette exigence de mise à disposition vaut également dans l’hypothèse inverse : le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, ne manifeste ni l’intention de reprendre le travail ni la volonté de passer une visite médicale de reprise ne peut prétendre au paiement de sa rémunération, ainsi que l’ont rappelé les juges du fond dans le prolongement d’une jurisprudence désormais constante (CA Reims, 27 février 2025, n° 24/00080).
La détermination du seuil d’absence n’épuise pas cependant l’analyse, dès lors que le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise, a introduit une dérogation nouvelle au principe de l’organisation systématique de la visite de reprise : par exception, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail et si le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise (Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, art. 2). Cette dérogation, applicable aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de la publication du décret, confère à la visite de préreprise organisée sur le fondement de l’article L. 4624-2-4 du code du travail une efficacité probatoire renforcée (L. 4624-2-4 du code du travail).
B. La primauté des stipulations conventionnelles : l’apport de l’arrêt du 6 mai 2026
La question de la durée minimale de l’absence à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser la visite de reprise a donné lieu, le 6 mai 2026, à un arrêt de rejet publié au Bulletin, qui constitue le cœur du renouveau de la matière (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, un agent de service de la société Atalian propreté, placé en arrêt de travail du 6 octobre au 21 novembre 2022, avait informé son employeur qu’il se tenait à sa disposition à compter de la fin de son arrêt. L’employeur soutenait que l’absence, d’une durée inférieure à soixante jours, n’atteignait pas le seuil réglementaire de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 (R. 4624-31 du code du travail).
La chambre sociale a jugé que la durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin). En l’espèce, l’article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoyait que, après une absence d’au moins trois semaines pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, les salariés devaient passer une visite médicale lors de la reprise du travail selon les modalités déterminées légalement (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin).
La portée de cette décision dépasse la seule convention des entreprises de propreté : dès lors qu’une convention collective ou un accord d’entreprise fixe un seuil d’absence inférieur à celui du décret, la clause conventionnelle s’impose à l’employeur, qui doit organiser la visite dès le seuil conventionnel atteint, et ce nonobstant l’élévation postérieure du seuil réglementaire (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin). Le raisonnement de la Cour repose sur une lecture combinée des textes : l’article R. 4624-31 du code du travail fixe un seuil minimal, que les stipulations conventionnelles ne peuvent qu’abaisser au profit du salarié, dans le respect du principe de faveur (R. 4624-31 du code du travail).
Cette solution s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui accorde une place croissante aux conventions collectives dans l’organisation du suivi médical. Or, la décision du 6 mai 2026 présente également une utilité pratique immédiate : l’employeur qui néglige un seuil conventionnel inférieur s’expose à un contentieux de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et, le cas échéant, de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin). Des lors, la vérification du texte conventionnel applicable constitue une étape préalable indispensable à toute appréciation de la validité de la procédure suivie.
La détermination du seuil ne dispense pas, en outre, l’employeur de vérifier que la visite, lorsqu’elle est organisée, répond aux finalités de l’examen de reprise telles qu’elles sont définies par l’article R. 4624-32 du code du travail, à savoir vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé, examiner les propositions d’aménagement ou de reclassement, préconiser l’adaptation du poste et émettre le cas échéant un avis d’inaptitude (R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail). Une visite qui ne se prononce pas sur l’aptitude du salarié à reprendre son poste ne saurait valoir examen de reprise, ainsi que l’ont retenu les juges du fond lorsque le médecin du travail, victime d’une méprise sur la situation réelle du salarié, n’avait pas répondu aux finalités d’une telle visite (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/02127).
II. Les conséquences de l’inexécution de la visite médicale de reprise
A. La suspension du contrat de travail et le paiement du salaire
Lorsque l’employeur, bien que connaissant la date de la fin de l’arrêt de travail, omet d’organiser la visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu tant que l’examen n’est pas intervenu. La chambre sociale l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 14 janvier 2026, rendu au visa des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et R. 4624-31 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652). Dans cette affaire, un ingénieur informatique avait été licencié pour faute grave au motif d’un abandon de poste et d’une absence injustifiée depuis la fin de son arrêt de travail. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait retenu la faute, alors qu’elle constatait que le salarié n’avait pas été destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, quand l’employeur avait connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, en sorte qu’en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu, ce dont il résultait que le motif de licenciement ne pouvait constituer une faute (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652).
La sanction de la carence de l’employeur ne se limite pas à la neutralisation de la faute du salarié : elle emporte également une obligation de paiement du salaire. Aux termes de l’article L. 1221-1 du code du travail, l’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition (L. 1226-4 du code du travail). La chambre sociale a fait application de ce principe dans un arrêt du 24 janvier 2024, dans lequel elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait dispensé l’entreprise de portage salarial de payer le salaire d’un salarié déclaré inapte au motif que les périodes sans mission n’étaient pas rémunérées (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-14.152).
La Cour a jugé que l’employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, avait l’obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci fût ou non en mission, et que la déclaration d’inaptitude faisait naître l’obligation de reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-14.152). Ce droit au salaire s’étend à la période antérieure à l’avis d’inaptitude : le salarié qui se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise a droit au paiement de sa rémunération depuis la fin de son arrêt de travail jusqu’à la date de l’examen, les juges du fond n’ayant pas à déduire de la rémunération due les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versées pendant la période d’inertie de l’employeur (CA Douai, 28 novembre 2025, n° 24/02127).
L’absence de visite de reprise peut encore fonder la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque le manquement est d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat. Or, l’employeur qui maintient le salarié dans une situation d’inactivité forcée au sein de l’entreprise, le contraignant ainsi à saisir la juridiction prud’homale, commet un manquement dont il appartient au juge d’apprécier la gravité (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337, Publié au Bulletin). Dans cette dernière espèce, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait écarté la résiliation judiciaire au motif que l’obligation de reclassement, autonome de celle de reprendre le paiement du salaire, n’était pas enfermée dans un délai, alors que le salarié avait été maintenu dans une situation d’inactivité forcée (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337, Publié au Bulletin).
Le conseil de la situation du salarié qui se heurte au refus de l’employeur d’organiser la visite de reprise doit donc vérifier les seuils conventionnels applicables, la chronologie des demandes du salarié et la période pendant laquelle celui-ci est demeuré à la disposition de l’employeur, puisqu’aucune visite de reprise ne peut être subordonnée à un retour préalable dans l’entreprise (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin). Un avocat en droit du travail à Paris vérifiera notamment si la convention collective applicable à l’entreprise fixe un seuil inférieur au seuil réglementaire, ce que la chambre sociale a explicitement admis le 6 mai 2026, et chiffrera la créance de salaire due pour la période d’inertie de l’employeur (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin).
B. L’inaptitude constatée à l’occasion de l’examen et le sort de la relation de travail
L’examen de reprise peut conduire le médecin du travail à déclarer le salarié inapte à son poste. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511, Publié au Bulletin). La Cour a déduit cette solution de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, l’examen de reprise ayant notamment pour objet d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude (L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail).
Le salarié déclaré inapte à l’issue de la visite de reprise ouvre droit au dispositif de l’article L. 1226-2 du code du travail, qui impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe, cette proposition devant prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié (L. 1226-2 du code du travail). A cet égard, la présomption de respect de l’obligation de reclassement, édictée par l’article L. 1226-2-1 du même code, ne produit pas les effets que certains employeurs lui prêtent : la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 10 janvier 2024, que la circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229, Publié au Bulletin).
Cette solution, rendue au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail, s’explique par la nature de la présomption : elle dispense l’employeur de démontrer l’impossibilité de reclassement, mais ne le décharge pas de l’obligation de verser le salaire prévue par l’article L. 1226-4 (L. 1226-4 du code du travail). Or, le texte est d’une précision remarquable : lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (L. 1226-4 du code du travail).
La date de l’examen médical de reprise constitue donc le point de départ du délai d’un mois, ce qui confère à la visite de reprise une importance déterminante dans l’économie du dispositif. En conséquence, un salarié déclaré inapte qui n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois peut prétendre au paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat, sans avoir à démontrer un préjudice particulier. Par ailleurs, la lenteur de la procédure de reclassement puis de licenciement, lorsqu’elle maintient le salarié dans une situation d’inactivité forcée, constitue un manquement de l’employeur susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail si elle est d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-15.337, Publié au Bulletin).
La jurisprudence de la chambre sociale encadre ainsi avec une exigence croissante la période qui sépare l’arrêt de travail de la visite de reprise, puis celle qui suit l’avis d’inaptitude. Or, le salarié conserve le bénéfice de la protection du régime de l’inaptitude lorsque l’examen de reprise a été organisé par l’employeur pendant la suspension du contrat, la Cour ayant expressément écarté l’incidence de la prolongation de l’arrêt de travail sur la régularité de l’avis d’inaptitude (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511, Publié au Bulletin). Cette solution offre à l’employeur un outil de sécurisation : il peut saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il a connaissance de la fin de l’arrêt, sans attendre la reprise effective, et il ne peut plus se prévaloir de la prolongation de l’arrêt de travail pour écarter la régularité de la visite organisée.
Le contentieux de l’inaptitude, lorsqu’il se noue autour de la visite de reprise, suppose une appréciation fine des délais et des obligations de chaque partie. Un avocat en droit de l’inaptitude à Paris vérifiera notamment la régularité de l’avis d’inaptitude, le respect du délai d’un mois de l’article L. 1226-4 et le caractère sérieux des recherches de reclassement, afin d’apprécier les chances d’une action en résiliation judiciaire ou en contestation du licenciement (L. 1226-2 du code du travail).
Conclusion
La visite médicale de reprise occupe, dans la jurisprudence récente de la chambre sociale, une place que ni la lettre du code du travail ni la pratique des entreprises ne laissaient pleinement entrevoir. L’arrêt du 6 mai 2026, qui consacre la primauté des stipulations conventionnelles sur le seuil réglementaire de l’absence, l’arrêt du 14 janvier 2026, qui neutralise la faute du salarié privé de visite de reprise, et l’arrêt du 10 décembre 2025, qui valide la constatation de l’inaptitude pendant la suspension du contrat, dessinent un régime cohérent dont l’employeur et le salarié doivent également tenir compte (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, Publié au Bulletin ; Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652 ; Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511, Publié au Bulletin).
Des lors, l’organisation de la visite de reprise ne saurait être traitée comme une formalité administrative : elle conditionne le paiement du salaire, la validité de la rupture du contrat et l’ouverture du régime protecteur de l’inaptitude. Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, en permettant d’y substituer une visite de préreprise récente et concluante, offre certes une souplesse nouvelle aux entreprises, mais il suppose une gestion rigoureuse des délais et une traçabilité complète des échanges avec le service de prévention et de santé au travail (Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026). En conséquence, la jurisprudence de la chambre sociale confirme que la santé au travail est devenue un terrain contentieux à part entière, où la maîtrise des seuils conventionnels et des délais réglementaires fait le plus souvent la différence entre une procédure régulière et une condamnation (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin ; Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229, Publié au Bulletin).