Il y a un an jour pour jour, le 25 septembre 2025, la cour d’appel de Paris confirmait dans toutes ses dispositions l’ordonnance qui enjoint à la société X, ex-Twitter, de cesser la reprise des articles du Monde, du Figaro et d’une dizaine d’autres titres et de leur communiquer ses revenus publicitaires. Le 19 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rejetait la demande de sursis à statuer de Microsoft dans le procès que lui intentent une cinquantaine d’éditeurs, de 20 Minutes à La Provence, et condamnait les trois sociétés Microsoft à 15 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le 12 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne validait le principe d’une rémunération des éditeurs par les plateformes, avec obligation de négocier et de transmettre les données de calcul. Pendant ce temps, le Sénat examine une proposition de loi destinée à renforcer l’effectivité de ces droits face aux plateformes et à l’intelligence artificielle.
Si vous éditez un journal, un site d’information, une agence de presse ou même une lettre professionnelle régulière, ou si vous êtes journaliste dont les papiers alimentent ces titres, ce mouvement vous concerne directement. Vos articles se retrouvent reproduits dans des posts sur X, repris dans des résultats enrichis, aspirés pour entraîner ou nourrir des outils d’intelligence artificielle, parfois lus à voix haute sur YouTube sans votre accord. Chaque reprise non autorisée et non payée prive votre titre d’audience et de revenus, et la loi française vous donne depuis 2019 des armes précises pour l’interdire et la faire payer.
Cet article explique comment interdire la reprise de vos publications de presse par une plateforme ou un service d’IA, comment obtenir la rémunération et les données qui permettent de la calculer, et comment agir concrètement devant le tribunal judiciaire de Paris, avec les délais, les pièces et les erreurs à éviter.
I. Vos contenus de presse repris par une plateforme ou une IA : interdire la reprise et exiger une rémunération
Le droit français protège les éditeurs et agences de presse par un droit voisin spécifique, distinct du droit d’auteur des journalistes. Ce droit vise exactement la situation actuelle : l’exploitation massive des contenus de presse par les services en ligne, moteurs, réseaux sociaux et outils d’intelligence artificielle. Encore faut-il vérifier que vos contenus entrent dans la définition légale, puis actionner séparément les deux leviers, l’interdiction et la rémunération.
A. Comment faire cesser la reprise de vos articles, posts et extraits sans autorisation ?
Le point de départ est la définition légale de la publication de presse. L’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle vise « une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets publiées, sur tout support, à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d’une agence de presse ». Un quotidien national comme un journal local, un site de presse en ligne comme une agence, entrent dans ce cadre dès lors que la publication est périodique, signée éditorialement et consacrée à l’information. Les revues scientifiques ou universitaires sont expressément exclues, ce qui délimite le terrain : la protection récompense l’investissement dans l’information d’actualité, pas la publication académique.
Une fois cette qualification établie, le principe est net. L’article L. 218-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne ». Toute reprise numérique, même partielle, par un service en ligne suppose donc votre autorisation préalable. Un post qui recopie votre article, un encart qui en affiche le texte ou les photos, un résumé généré qui en reprend la substance pour répondre à l’internaute sans le renvoyer vers vous : chacune de ces utilisations doit être autorisée, et le défaut d’autorisation caractérise une atteinte à votre droit voisin.
La cour d’appel de Paris vient de donner à ce principe une portée redoutable pour les plateformes. Dans son arrêt du 25 septembre 2025 (Pôle 1, chambre 2, RG 24/17261, Société Éditrice du Monde, Le Figaro et autres contre X Internet Unlimited Company, décision du 25 septembre 2025), la cour a confirmé « en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise » et précisé que l’interdiction vise « tout post publié par un utilisateur quelconque sur Twitter/X reproduisant, même partiellement, un article de presse appartenant à un éditeur, en ce compris les textes, photos et vidéos intégrés, et renvoyant vers le site internet dudit éditeur ». La plateforme doit donc agir même quand la reprise est le fait de ses utilisateurs, même partielle, et même quand le post renvoie vers le site de l’éditeur : le lien ne purge pas la contrefaçon. Cette solution vaut pour tout service en ligne, réseau social, moteur ou outil conversationnel qui reproduit vos contenus.
Pour obtenir vite la cessation, la voie la plus directe est la procédure accélérée au fond. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 , toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Vous pouvez donc demander au président du tribunal d’ordonner le retrait, le blocage et toute mesure de nature à empêcher la réapparition des contenus, y compris contre l’hébergeur ou l’intermédiaire qui contribue à l’atteinte.
Deux limites doivent être intégrées à votre stratégie. D’abord, les exceptions au droit d’auteur subsistent : quand l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire « a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées » ni « Les revues de presse », selon l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle. Une vraie revue de presse ou une courte citation d’information reste licite, mais la reprise systématique d’articles entiers ou d’extraits substantiels pour alimenter un fil ou un résumé ne relève ni de la citation ni de la revue de presse. Ensuite, la Cour de justice, dans son arrêt du 12 mai 2026 qui valide les législations imposant rémunération, négociation et transmission des données aux plateformes, précise que les éditeurs conservent la possibilité d’autoriser l’utilisation de leurs contenus à titre gracieux ou de la refuser : la négociation reste un choix stratégique, et refuser tout accord pour privilégier l’interdiction pure est une option licite, comme l’a rappelé l’analyse du Club des juristes du 13 mai 2026 dans l’affaire qui opposait notamment Meta à l’autorité italienne.
Quand l’atteinte passe par un compte anonyme, l’identification préalable conditionne tout. Le 2 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Google Ireland de livrer l’identité du titulaire d’une chaîne YouTube qui exploitait la voix d’un sociétaire de la Comédie-Française dans une série de podcasts, en ces termes : « Ordonne à la société Google Ireland Ltd de communiquer à M. [T] : – les noms, prénoms, adresses et adresses courriels de l’utilisateur de la chaîne Youtube “@Voixphilosophiques”, – les adresses mail secondaires ou de récupération renseignées par l’utilisateur de la chaîne Youtube “@Voixphilosophiques”, – les numéros de téléphone éventuellement renseignés par l’utilisateur de la chaîne Youtube “@Voixphilosophiques” » (TJ Paris, ordonnance de référé du 2 juillet 2026, RG 26/53258, décision du 2 juillet 2026). La méthode vaut pour la presse : avant d’assigner, faites ordonner en référé la communication des données d’identification de l’exploitant du compte ou du site qui pille vos articles, puis dirigez l’interdiction contre la bonne personne.
B. Comment obtenir la rémunération de la plateforme et les données qui permettent de la calculer ?
L’interdiction ne suffit pas : la loi organise aussi le paiement. L’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle pose que « La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l’article L. 131- 4 ». La base de calcul est donc le chiffre que la plateforme tire de vos contenus, y compris indirectement, par la publicité, l’abonnement ou la valeur d’usage pour son service, et seulement à défaut une évaluation forfaitaire. Le même article ajoute que « La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ». Vos effectifs de rédaction, vos coûts de reportage, votre rôle dans le débat public et le volume de vos contenus exploités sont des paramètres légaux du prix, pas des arguments rhétoriques : chiffrez-les dès la mise en demeure.
L’arme la plus neuve est l’obligation de transparence. Le même article L. 218-4 dispose que « Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition ». Concrètement, la plateforme doit vous dire comment elle utilise vos contenus et avec quels revenus associés. La cour d’appel de Paris l’a mise en œuvre contre X : l’injonction confirmée le 25 septembre 2025 ordonne de communiquer « les revenus publicitaires générés en France sur Twitter/X associés aux impressions en France de l’ensemble des publications définies à l’article L. 218-1 du code de la propriété intellectuelle leur appartenant en ce compris les textes ; photos et vidéos intégrées des éditeurs de presse certifiés par la CPPAP depuis le 24 octobre 2019 » (arrêt du 25 septembre 2025). Exigez donc, dès la phase amiable puis devant le juge, les revenus publicitaires France associés aux impressions de vos contenus depuis le 24 octobre 2019, date d’entrée en vigueur du dispositif : sans ces chiffres, aucune négociation sérieuse n’est possible, et le juge peut les ordonner.
Les journalistes eux-mêmes ont une part du gâteau, ce qui élargit le cercle des demandeurs. L’article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l’article L. 218-4 ». Cette part se fixe par accord d’entreprise ou accord collectif, et à défaut une commission présidée par un représentant de l’État la détermine. Le texte ajoute que « Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même I ». Si vous êtes journaliste, réclamez à votre éditeur cette information annuelle et votre part ; si vous êtes éditeur, anticipez cette redistribution dans tout accord conclu avec une plateforme, car elle grèvera le montant net conservé par le titre.
La gestion collective offre un levier puissant aux petits et moyens titres. L’article L. 218-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l’article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l’objet d’une licence » et que « Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie ». Plutôt que de négocier seul face à un géant, confiez vos droits à un organisme qui mutualise la négociation, la collecte et le contrôle des données : le rapport de force change d’échelle, et la plateforme ne peut plus jouer un titre contre l’autre. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse va dans le même sens en proposant de faire de l’Arcom l’autorité compétente, dans un contexte où l’intelligence artificielle aggrave la captation des contenus : suivez ce chantier législatif, car il peut créer demain une voie de règlement plus rapide que le procès.
II. Agir à Paris contre la plateforme : procédure, preuves et chiffrage de la réparation
Le fond est favorable, mais le procès contre une plateforme suppose une mécanique précise : le bon juge, les bonnes pièces et le bon chiffrage. Les trois décisions parisiennes de 2025 et 2026 dessinent la feuille de route, y compris pour les éditeurs et les journalistes installés à Paris et en Île-de-France.
A. Quel juge saisir à Paris et en Île-de-France, dans quels délais et avec quelles pièces ?
La compétence ne se discute pas. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Pour un demandeur parisien ou francilien, c’est le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux de la propriété littéraire et artistique, qui sera saisi au fond, et son président statuant selon la procédure accélérée au fond pour les mesures urgentes de cessation. Inutile d’assigner ailleurs ou de multiplier les fondements déloyaux pour changer de juge : le tribunal judiciaire de Paris retient l’ensemble.
Le procès des éditeurs contre Microsoft montre comment le calendrier se joue et ce qu’il en coûte de le freiner. Assignés le 17 décembre 2024 par une cinquantaine de titres sur le fondement de la contrefaçon de droits voisins, les sociétés Microsoft demandaient un sursis à statuer dans l’attente des arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-797/23 et C-663/24 sur l’article 15 de la directive 2019/790. La juge de la mise en état a tranché : « Rejette la demande de sursis à statuer ; » puis « Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 7 avril 2026, » » (TJ Paris, 3e chambre, 1re section, ordonnance du juge de la mise en état du 19 février 2026, RG 24/14353, décision du 19 février 2026). La leçon pour votre dossier est double : n’attendez pas les futures décisions européennes pour agir, car le juge parisien avance sans elles, et préparez-vous à ce que la plateforme plaide le sursis pour gagner du temps.
La même ordonnance sanctionne les manœuvres dilatoires. La juge a en effet prononcé : « Condamne in solidum la société Microsoft Corporation, la société Microsoft Ireland Operations Limited, la société Microsoft France à payer » aux cinquante titres demandeurs, de 20 Minutes à La Voix du Nord, « la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, » (décision du 19 février 2026) et a ajouté « la somme de 20.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Retenez le signal : devant le pôle parisien, la demande de sursis vouée à l’échec se paie, et les éditeurs groupés obtiennent la condamnation aux frais. Pour un titre parisien ou francilien, l’action collective avec d’autres éditeurs, via un organisme de gestion collective ou une assignation conjointe, mutualise les coûts et impressionne davantage.
Côté pièces, constituez dès maintenant un dossier qui tient l’audience parisienne. Rassemblez la preuve de votre qualité : immatriculation, certification CPPAP quand vous l’avez, contrats de cession des journalistes ou bulletins de salaire établissant la titularité des droits, mandat à l’organisme de gestion collective le cas échéant. Faites constater les reprises par un commissaire de justice à Paris ou en Île-de-France, avec captures horodatées, URL complètes, mesures d’audience et de diffusion des posts ou des réponses litigieuses, car le juge de la troisième chambre exige des constats précis et contradictoirement discutés. Archivez vos mises en demeure et les réponses de la plateforme, relevez vos investissements rédactionnels chiffrés et vos relevés d’audience perdue, et demandez par écrit les données d’utilisation et de revenus prévues par l’article L. 218-4 avant d’assigner : le refus documenté justifiera l’injonction de communiquer. Pour les contenus exploités sur un compte anonyme, commencez par le référé identification sur le modèle de l’ordonnance Google du 2 juillet 2026, qui a aussi prévu la transmission des adresses IP et des données de connexion horodatées des neuf derniers mois à défaut d’identité détenue, avec suspension de l’obligation d’information pesant sur la plateforme jusqu’à l’instance contre le titulaire du compte dans la limite d’un an.
B. Comment chiffrer le préjudice, cumuler les sanctions et éviter les erreurs qui font perdre ?
Le chiffrage repose sur trois masses. D’abord, la rémunération éludée depuis le 24 octobre 2019, assise sur les recettes directes et indirectes de la plateforme, que l’injonction de communiquer les revenus publicitaires France permet d’établir, comme la cour d’appel l’a ordonné contre X pour le Figaro, Le Monde et les autres titres, avec 20 000 euros au titre de l’article 700 pour le seul Figaro en appel. Ensuite, le préjudice d’audience et de notoriété : trafic détourné, abonnements perdus, affaiblissement de la marque titre, qui se prouvent par vos courbes d’audience, vos taux de conversion et vos tarifs publicitaires. Enfin, le préjudice moral de l’éditeur dont les contenus alimentent un service qui le concurrence : la banalisation de vos enquêtes dans des résumés qui dispensent de vous lire porte atteinte à votre identité éditoriale. Additionnez ces postes au lieu de les confondre, et articulez chacun avec une pièce : relevés d’audience, tarifs, contrats publicitaires, constats de reprise.
Le volet pénal renforce la négociation, à manier avec discernement. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit » et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », avec des peines portées à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. La reprise massive et organisée de vos contenus entre dans ce champ, et le dépôt de plainte crée une pression réelle, même si la voie civile reste la plus rapide pour obtenir cessation et paiement. Avant tout, sécurisez la preuve par la saisie-contrefaçon : la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire constater et saisir les éléments de la contrefaçon par huissier sur autorisation du juge, et constitue le socle probatoire des gros dossiers parisiens.
Trois erreurs font perdre des dossiers pourtant gagnables. Première erreur, attendre la décision européenne ou la loi à venir avant d’agir : l’ordonnance Microsoft du 19 février 2026 montre que le juge parisien refuse le sursis et sanctionne la manœuvre, et chaque mois d’attente allonge la prescription du préjudice récent tout en laissant la reprise prospérer. Deuxième erreur, assigner sans avoir fait constater ni demandé les données : sans constats de commissaire de justice, sans certification CPPAP quand elle existe et sans demande écrite préalable des informations de l’article L. 218-4, vous subissez le calendrier de la plateforme au lieu de l’imposer. Troisième erreur, confondre vos droits avec ceux des journalistes ou des photographes : l’éditeur agit sur le droit voisin des articles L. 218-1 et suivants, l’auteur sur son droit d’auteur, et chacun doit justifier de sa chaîne de droits, sous peine d’irrecevabilité partielle. Quand la chaîne est propre, le dossier complet et la demande chiffrée, la plateforme négocie : les accords conclus par Google avec les éditeurs après des années de bras de fer, sous la pression de l’Autorité de la concurrence et des juges, montrent qu’un titre préparé obtient un prix là où un titre passif subit la reprise.
Conclusion
Un an après l’arrêt X de la cour d’appel de Paris, le rapport de force a basculé en faveur de la presse : interdiction confirmée des reprises même partielles et même avec lien, injonction de communiquer les revenus publicitaires depuis le 24 octobre 2019, refus parisien du sursis dans l’affaire Microsoft avec 15 000 euros de sanction pour procédure abusive, validation européenne de la rémunération négociée et transparente, et chantier sénatorial pour confier l’effectivité du dispositif à l’Arcom. Pour un éditeur, une agence ou un journaliste, la marche à suivre tient en quatre gestes : vérifier la qualification de publication de presse, faire constater les reprises, exiger par écrit les données et la rémunération, puis assigner à Paris en cessation et en paiement avec un chiffrage en trois postes. La reprise de vos contenus par une plateforme ou une intelligence artificielle n’est ni une fatalité ni un hommage : c’est une exploitation qui se prouve, s’interdit et se paie.