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Votre prestataire web bloque votre site et garde les accès et le code : récupérer, sécuriser la cession et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre prestataire web bloque votre site et garde les accès et le code : récupérer, sécuriser la cession et obtenir réparation en 2026

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Votre agence web ne répond plus, votre site affiche une page de maintenance imposée par le prestataire, les mots de passe administrateur ont été changés sans vous prévenir et le freelance qui a développé votre boutique en ligne exige un complément de plusieurs milliers d’euros avant de rendre les accès. Ce scénario de prise en otage numérique se termine pourtant souvent devant le juge, et les décisions rendues en 2023, 2024 et 2025 dessinent une ligne claire : payer un site ne transfère aucun droit d’auteur sans écrit, et exploiter une création au-delà de la cession consentie constitue une contrefaçon qui se paie. Le 25 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi condamné une société à verser 15 606 euros augmentés de la TVA à un photographe dont les images avaient été exploitées au-delà de la cession consentie. Le 13 septembre 2023, la cour d’appel de Paris a jugé que de simples factures intitulées « notes de cession de droits d’auteur » ne valent pas cession régulière des droits. Et le 5 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les obligations d’exploitation et de reddition des comptes qui pèsent sur le bénéficiaire d’une cession, avec une prescription de cinq ans qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits. Cet article expose vos droits quand un prestataire bloque votre site, garde vos accès ou conserve votre code, puis détaille la méthode pour récupérer l’actif, sécuriser la cession par écrit et obtenir réparation.

I. Mon prestataire peut-il garder mon site, mes accès et mon code après la fin du contrat ?

A. Payer un site internet transfère-t-il les droits d’auteur au client ?

La réponse surprend la plupart des dirigeants : non. En droit français, le paiement de la prestation ne transfère aucun droit d’auteur. Le graphiste, le développeur ou l’agence qui crée votre site, votre logo, vos photographies ou vos textes reste titulaire des droits patrimoniaux sur son oeuvre tant qu’une cession écrite et précise n’a pas été signée. Le principe est posé par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Autrement dit, commander et payer une création ne rend pas le client propriétaire des droits : seule une cession répondant aux exigences légales produit cet effet.

Cette cession obéit à un formalisme strict. D’abord, l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Ensuite, l’article L131-3 du même code ajoute que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit cédé, reproduction, représentation, adaptation, diffusion en ligne, doit être mentionné séparément, avec son périmètre : supports visés, territoire, durée, destination commerciale ou non. Une clause générale du type « tous droits cédés » inscrite sur un devis ou dans des conditions générales ne satisfait pas cette exigence.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 13 septembre 2023 (pôle 5, chambre 1, répertoire général 21/12304), rendu dans un litige opposant un photographe aux sociétés Habitat France et Cafom Distribution à propos de 250 photographies exploitées sur des catalogues, des sites internet et des réseaux sociaux. Le photographe soutenait qu’aucune cession valable n’était intervenue pour l’utilisation postérieure à la fin de la relation contractuelle et que la mention « Cession de droit d’auteur » figurant sur ses factures ne pouvait valoir cession régulière. La cour a posé le principe applicable depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création : « En revanche, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016, les contrats de cession des droits d’auteur devant être constatés par écrit en application de l’article L. 131-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle introduit par cette loi, et répondre aux prescriptions de l’article L. 131-3 du même code, il ne peut être considéré que les factures intitulées ‘notes de cession de droits d’auteur’, qui ne visent ni les photographies concernées ni les conditions de leur exploitation par la société CAFOM DISTRIBUTION, valent cession régulière de ses droits d’auteur par M. [X]. » Dans cette affaire, le photographe a finalement été débouté parce que l’originalité des photographies n’était pas établie, ce que la cour a confirmé en validant le jugement, mais l’enseignement sur la forme de la cession demeure : une facture, même intitulée « note de cession », qui ne désigne ni les oeuvres ni les conditions d’exploitation, ne transfère rien.

Deux conséquences pratiques en découlent pour votre site. Premièrement, si aucun acte de cession conforme aux articles L131-2 et L131-3 n’existe, le prestataire reste titulaire des droits patrimoniaux sur le design, le code sur mesure, les textes et les visuels qu’il a créés, et c’est vous, client, qui exploitez le site sans titre : un concurrent du prestataire, ou le prestataire lui-même, pourrait agir contre cette exploitation. Deuxièmement, le droit moral de l’auteur subsiste dans tous les cas : l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » et que « Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Vous ne pouvez donc ni exiger l’anonymat forcé du créateur quand le contrat prévoit sa mention, ni dénaturer son oeuvre sans risquer une action, même après une cession régulière des droits patrimoniaux.

Ne confondez pas non plus le régime du salarié avec celui du prestataire externe. Pour les logiciels créés par des employés, l’article L113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Cette dévolution automatique profite à l’employeur, pas au client qui commande à un freelance, à une agence ou à une société de services : face à un prestataire extérieur, seule une cession écrite conforme aux articles L131-2 et L131-3 vous rend titulaire des droits. Vérifiez donc vos contrats, devis signés et conditions particulières : cherchez un article intitulé « propriété intellectuelle » ou « cession de droits » qui énumère les droits cédés, les supports, le territoire, la durée et la rémunération distincte du prix de la prestation. Si cet article manque, vos droits sont fragiles et la régularisation devient urgente, avant tout conflit sur les accès.

B. Code source, mots de passe et comptes : que doit restituer le prestataire à la fin de la mission ?

Au-delà des droits d’auteur, le blocage porte le plus souvent sur des éléments matériels : identifiants administrateur du site, accès à l’hébergeur, compte du nom de domaine, clés d’interface de programmation, code source du développement sur mesure, sauvegardes et base de données clients. Le prestataire qui conserve ces éléments après la fin de sa mission se place en situation d’inexécution de ses obligations de restitution et de coopération, sauf clause contractuelle précise l’y autorisant, par exemple une maintenance en cours assortie d’un accès technique limité et documenté. En pratique, aucun texte n’accorde au prestataire impayé un droit général de rétention sur le site ou sur les accès : une facture contestée ne l’autorise pas à couper le site, à changer les mots de passe ni à retenir le code. S’il estime ne pas avoir été payé, son recours passe par la mise en demeure puis le juge, pas par la prise en otage de votre outil de travail.

Le droit commun des contrats vous arme pour contraindre la restitution. L’article 1217 du code civil prévoit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Vous pouvez donc exiger en nature la remise des accès et du code, suspendre le paiement du solde litigieux, demander la résolution si le manquement est grave et réclamer des dommages et intérêts pour la période d’indisponibilité du site. Surtout, l’article 1222 du code civil dispose que « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. » Concrètement, après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez faire appel à un nouveau prestataire pour reprendre la main sur l’hébergement, sécuriser une copie du site et reconstruire les accès, puis demander au prestataire défaillant le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Protégez aussi les informations que le prestataire détient sur votre compte : fichiers clients, base de prospects, statistiques de vente, tarifs, savoir-faire documenté dans vos échanges. Ces données peuvent relever du secret des affaires : l’article L151-1 du code de commerce dispose que « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. » Adressez au prestataire une interdiction écrite d’utiliser, de divulguer ou de réemployer vos données pour son compte ou pour un concurrent, exigez la suppression de ses copies et conservez la preuve de vos mesures de protection : mots de passe, accès restreints, mentions de confidentialité dans le contrat. Cette troisième condition, les mesures raisonnables, se prépare avant le litige : un contrat sans clause de confidentialité affaiblit toute action ultérieure.

Constituez dès les premiers signes de blocage un dossier de preuves complet : contrat, devis acceptés, conditions générales et particulières, factures et preuves de paiement, échanges écrits où le prestataire reconnaît détenir les accès ou refuse de les remettre, captures d’écran datées du site bloqué ou de la page de maintenance, historique des changements de mots de passe, relevés de perte de chiffre d’affaires si la boutique est hors ligne. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui documentera l’inaccessibilité de l’administration, la coupure du site et l’existence des contenus, avec une valeur probante supérieure à vos propres captures. Vérifiez en parallèle qui est titulaire du nom de domaine et du contrat d’hébergement : si ces comptes sont à votre nom, le transfert technique vers un nouveau prestataire sera rapide ; s’ils sont au nom de l’agence, la récupération passera par la mise en demeure puis par le juge, et votre dossier devra démontrer que le domaine et l’hébergement ont été souscrits pour votre compte et avec vos fonds.

II. Comment récupérer votre site et obtenir réparation quand le prestataire bloque tout ?

A. Site bloqué : comment récupérer les accès et le code en 48 heures ?

Quand chaque jour hors ligne coûte des ventes, la méthode compte autant que le droit. Premier réflexe : sécuriser la preuve de l’exploitation et du blocage avant toute démarche, par un constat de commissaire de justice qui fige l’état du site, les messages d’erreur, les accès refusés et la mention éventuelle du prestataire sur vos pages. Ce constat servira devant le juge des référés et pour chiffrer le préjudice. Deuxième réflexe : adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice pour un effet maximal, qui exige la restitution sous quarante-huit à soixante-douze heures ouvrées de la liste précise des éléments : identifiants administrateur, accès hébergeur et nom de domaine, code source du développement sur mesure, sauvegardes, base de données, et signature d’un acte de cession des droits d’auteur conforme aux articles L131-2 et L131-3. La mise en demeure doit viser les textes, rappeler l’article 1222 du code civil qui vous autorise ensuite à faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur, et fixer un délai dont le dépassement ouvrira la voie judiciaire.

Troisième réflexe : reprendre la main sur le plan technique sans attendre la fin du litige. Si le nom de domaine et l’hébergement sont à votre nom, mandatez un nouveau prestataire pour changer l’ensemble des mots de passe, rapatrier les sauvegardes, vérifier l’absence de porte dérobée laissée par l’ancien intervenant et remettre le site en ligne. Conservez toutes les factures de cette reprise en main : l’article 1222 du code civil vous permet d’en demander le remboursement au prestataire défaillant. Si le domaine ou l’hébergement est au nom de l’agence, écrivez au registraire et à l’hébergeur avec vos justificatifs de paiement et votre mise en demeure : certains acceptent le transfert au client démontré comme bénéficiaire économique, d’autres exigeront une décision de justice, ce qui renvoie au référé. Quatrième réflexe : saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir sous astreinte la restitution des accès et du code, l’interdiction de couper le site et la remise de l’acte de cession. L’urgence est évidente quand la boutique est fermée ou que l’image de l’entreprise est atteinte, et l’obligation de restitution n’est généralement pas sérieusement contestable quand le contrat est terminé et la prestation payée.

Cinquième levier, souvent décisif : la saisie-contrefaçon. Quand le prestataire exploite ou retient vos créations sans droit, ou quand un tiers exploite le site litigieux, l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » et organise la description détaillée ou la saisie réelle des oeuvres et des documents s’y rapportant, sur ordonnance rendue sur requête. Cette procédure probatoire, présentée dans notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon expliquée étape par étape, permet de faire constater par huissier, avec l’autorisation du juge, l’étendue de l’exploitation litigieuse et de sécuriser les pièces avant le procès au fond. Elle suppose une autorisation judiciaire préalable et se prépare avec un avocat : requête précise, oeuvres visées, lieux de constat, proportionnalité des mesures.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités accélèrent le traitement. Le tribunal judiciaire de Paris statue en référé dans des délais compatibles avec l’urgence numérique, et ses chambres spécialisées connaissent bien le contentieux de la propriété intellectuelle et des contrats informatiques. Les constats peuvent être dressés en quelques heures par les commissaires de justice du ressort, y compris pour des éléments en ligne, et la plupart des hébergeurs et registraires disposent d’équipes franciliennes joignables pour les demandes de transfert documentées. Préparez un dossier parisien complet : contrat et preuves de paiement, mise en demeure avec délai échu, constat récent, chiffrage de la perte quotidienne, identité du titulaire du domaine vérifiée au registre, et projet d’assignation en référé visant la restitution sous astreinte de chaque accès. Mentionnez aussi dans votre mise en demeure les juridictions et délais pratiques : un prestataire parisien ou francilien sait qu’une assignation peut suivre en quelques jours, ce qui favorise souvent une restitution négociée avant l’audience.

B. Prestataire qui exploite votre site sans droit : comment chiffrer et obtenir réparation ?

Une fois le site récupéré, l’addition reste à présenter. Toute exploitation sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite : l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Selon la position dans laquelle vous vous trouvez, ce texte fonde deux actions symétriques. Si la cession à votre profit était régulière et que le prestataire continue d’exploiter vos visuels, votre code ou votre design pour un autre client, vous agissez en contrefaçon contre lui. Si aucune cession régulière n’existe et que c’est le prestataire qui vous interdit d’exploiter le site en se prévalant de ses droits, la régularisation écrite devient la priorité, faute de quoi votre propre exploitation reste fragile et le conflit ne se réglera que par la négociation d’une cession ou par la refonte des éléments litigieux.

Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 25 septembre 2025 (1ère chambre civile, répertoire général 23/00534) illustre la première situation et montre comment une cession bien rédigée fait gagner le procès. Dans cette affaire, un photographe avait cédé ses droits par des devis qui, selon le tribunal, « stipulent expressément et en caractères apparents une cession des droits d’auteur « pour toute utilisation en FRANCE et à l’étranger hors achat d’espace publicitaire, hors parution publi-reportage magazine. Durée de la cession : 15 ans ». » Les factures rappelaient la même étendue et des conditions générales de cession précisaient que toute utilisation non prévue devait faire l’objet d’une nouvelle cession. La société cliente avait pourtant utilisé les photographies dans un espace publicitaire avec achat d’espace, c’est-à-dire hors du périmètre cédé. Le tribunal en a déduit que « Cet affichage dans un espace publicitaire en violation de la cession de droits consentie constitue une contrefaçon des droits d’auteur de Monsieur [K], ouvrant droit à réparation au bénéfice de ce dernier. » et a condamné la société à 15 606 euros augmentés de la TVA. L’enseignement vaut pour votre site : ce qui est écrit avec précision dans l’acte de cession protège, ce qui reste flou expose, et le dépassement du périmètre cédé, même par un client de bonne foi, se répare en argent.

Chiffrez votre préjudice poste par poste : perte de chiffre d’affaires pendant la coupure, attestée par votre comptable et vos relevés de ventes des périodes comparables ; coût de la reprise en main par le nouveau prestataire, factures à l’appui ; redevance que vous auriez dû percevoir ou verser, estimée à partir des barèmes professionnels et des propositions commerciales du secteur ; atteinte à l’image si le site affichait une page de maintenance dénigrante ou si vos clients ont été redirigés ; préjudice moral du dirigeant et trouble dans les conditions d’existence de la société. Ajoutez les frais irrépétibles et les dépens, que le juge met en principe à la charge de la partie perdante. Surveillez aussi le délai d’action : dans son arrêt du 5 juin 2024 (première chambre civile, pourvoi 22-24.462, arrêt 311 F-B, ECLI:FR:CCASS:2024:C100311), la Cour de cassation a rappelé que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », tout en censurant une cour d’appel qui avait déclaré prescrites des demandes en résiliation sans rechercher si les manquements s’étaient poursuivis pendant la période non prescrite. N’attendez donc pas : dès la découverte du blocage ou du dépassement de cession, faites constater, mettez en demeure et agissez, car le temps qui passe efface les preuves et rapproche la prescription. Le même arrêt rappelle au passage l’intensité des obligations du bénéficiaire d’une cession dans le secteur de l’édition, tenu « d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession » et « de rendre compte au moins une fois par an » : si votre contrat confie au prestataire l’exploitation d’une oeuvre, exigez les comptes annuels et sanctionnez l’inexploitation prolongée par la résiliation.

Le volet pénal ne doit pas être oublié, sans être confondu avec la réparation civile. L’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Une plainte peut donc accompagner l’action civile quand l’exploitation illicite est massive, organisée ou commise en bande organisée, hypothèse où les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Mais la sanction pénale punit l’auteur de la contrefaçon au profit de la société, elle ne vous indemnise pas : votre réparation passe par la constitution de partie civile ou, le plus souvent, par l’action civile en contrefaçon et en responsabilité contractuelle devant le tribunal judiciaire. Enfin, ne vous faites jamais justice vous-même : détruire le site du prestataire, pirater ses serveurs pour reprendre vos données ou publier des accusations de vol en ligne vous exposerait à des poursuites et ruinerait votre dossier. L’article 1222 du code civil n’autorise la destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation que « sur autorisation préalable du juge » : demandez-la au tribunal au lieu d’agir seul.

Conclusion

Un prestataire qui bloque votre site et garde les accès mise sur votre lassitude : inversez le rapport de force par l’écrit et par le juge. Vérifiez l’existence d’une cession conforme aux articles L131-2 et L131-3, faites constater le blocage par un commissaire de justice, mettez en demeure sous quarante-huit à soixante-douze heures en visant la restitution de chaque accès et la signature de l’acte de cession, reprenez la main sur le plan technique avec un nouveau prestataire, saisissez le juge des référés sous astreinte si rien ne bouge, puis chiffrez chaque poste de préjudice pour l’action en contrefaçon et en responsabilité. Les décisions de 2023, 2024 et 2025 le confirment : la facture ne vaut pas cession, le dépassement du périmètre cédé se paie, et l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits. À Paris et en Île-de-France, la proximité du tribunal judiciaire de Paris, des commissaires de justice et des hébergeurs permet de mener cette séquence en quelques jours quand le dossier est prêt. Préparez-le dès aujourd’hui, avant la prochaine coupure.

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