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L’appel cantonné à la prestation compensatoire : date d’appréciation, effet dévolutif et recevabilité des demandes nouvelles sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’appel cantonné à la prestation compensatoire : date d’appréciation, effet dévolutif et recevabilité des demandes nouvelles sous le contrôle de la première chambre civile

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Lorsqu’un jugement prononce le divorce tout en statuant sur la prestation compensatoire, les époux envisagent fréquemment de contester uniquement les conséquences financières du divorce sans remettre en cause la rupture du mariage elle-même. Cette stratégie procédurale, désignée comme l’appel cantonné, soulève trois difficultés majeures que la première chambre civile de la Cour de cassation tranche avec une constance remarquable : à quelle date convient-il d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage lorsque le divorce est frappé d’appel, quel est l’effet exact de la déclaration d’appel qui critique certains chefs du dispositif sans viser le prononcé du divorce, et dans quelle mesure une demande de prestation compensatoire peut-elle être présentée pour la première fois en cause d’appel. L’actualité jurisprudentielle de l’année 2026, marquée par un arrêt de cassation du 25 mars 2026, confirme et précise un édifice construit entre 2018 et 2025. Le présent article décrypte cette architecture en deux temps : la date d’appréciation de la prestation compensatoire face à l’appel, puis l’effet dévolutif et la recevabilité des demandes formées en appel.

I. La date d’appréciation de la prestation compensatoire face à l’appel du divorce

I.A. Le principe : l’appréciation à la date où le divorce acquiert force de chose jugée

L’article 270 du Code civil dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. L’article 271 du Code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La combinaison de ces textes avec l’article 260 du Code civil fonde une règle de procédure temporelle que la première chambre civile énonce sans variation : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Cette formulation, reprise à l’identique dans plusieurs arrêts de cassation, signifie que la photographie patrimoniale des époux ne se fige ni au jour de l’ordonnance sur requête, ni au jour du jugement de première instance, ni même au jour où la cour d’appel examine l’affaire si le divorce demeure contesté. Elle se fige au jour où le lien matrimonial devient définitivement dissous, car c’est à cet instant que la disparité créée par la rupture peut être mesurée avec exactitude. La Cour l’affirme notamment dans un arrêt du 25 mars 2026 rendu sur pourvoi numéro 24-16.464 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464), où elle vise les articles 260, 270 et 271 du Code civil et l’article 562 du Code de procédure civile avant d’énoncer : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». La même formule figure dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003) : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». L’identité de la motivation entre 2025 et 2026 démontre la stabilité absolue du principe. Antérieurement, un arrêt du 9 juin 2022 (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793) avait déjà posé : « Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». Cette constance sur quatre années exclut toute lecture ponctuelle et impose aux praticiens de déterminer avec précision le moment où le divorce devient irrévocable. Or ce moment dépend directement de l’étendue de l’appel formé contre le jugement. Lorsque ni l’appel principal ni l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la Cour admet que le divorce acquiert force de chose jugée dès la date du dépôt des conclusions de l’intimé prévues par l’article 909 du Code de procédure civile. L’arrêt du 9 juin 2022 précité l’exprime ainsi : « Selon l’article 909 du même code, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident », avant d’en déduire : « Il s’en déduit que, lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile ». Dans cette hypothèse, la cour d’appel apprécie la prestation compensatoire à cette date intermédiaire et non au jour où elle statue, ce que la Cour approuve expressément : « Ayant constaté que Mme [G] n’avait pas relevé appel du prononcé du divorce et que les conclusions déposées par M. [N], intimé, dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile n’avaient pas étendu sa saisine, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le chef du jugement prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée à la date de ces conclusions et que c’est à cette date que devait être appréciée la demande de prestation compensatoire ». Cette solution présente un intérêt pratique considérable pour l’évaluation des ressources et des besoins. Entre le jugement et les conclusions de l’intimé, la situation des époux peut évoluer : perception d’une pension de retraite, reprise d’une activité professionnelle, remariage ou concubinage, cession d’un bien immobilier, variation des charges liées au logement. Toutes ces évolutions postérieures à la date de force de chose jugée du divorce sont indifférentes à l’appréciation de la disparité, tandis que toutes celles antérieures doivent être intégrées. Les avocats doivent dès lors reconstituer avec exactitude la chronologie procédurale : date du jugement, date de la déclaration d’appel et chefs critiqués, date des conclusions de l’appelant, date des conclusions de l’intimé, existence ou non d’un appel incident sur le divorce. Une erreur sur cette chronologie fausse l’assiette temporelle de la prestation compensatoire et expose l’arrêt à la cassation. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle de légalité strict, comme le montrent les cassations prononcées lorsque la cour d’appel retient une date erronée. La méthode impose également de distinguer la date d’appréciation de la disparité et la date d’exigibilité de la prestation compensatoire. Sur ce second point, la Cour juge que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, selon un arrêt du 7 février 2018 (Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-14.184) qui énonce : « Attendu, d’une part, que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ». Cette solution éclaire le contentieux des intérêts et de la capitalisation : le capital alloué produit intérêts au taux légal à compter de l’irrévocabilité du divorce, et non à compter de la demande ni à compter du jugement frappé d’appel suspensif. Les cours d’appel qui font courir les intérêts à compter du jugement déféré alors que le divorce était encore contesté encourent la cassation sur ce chef, comme le montre la cassation partielle prononcée le 25 mars 2026 qui sanctionne simultanément le principal et les intérêts adossés à une date erronée. Pour les époux, l’enjeu financier est direct : plusieurs mois d’intérêts au taux légal, majoré après deux mois suivant la signification, peuvent représenter une somme substantielle sur un capital de plusieurs centaines de milliers d’euros.

I.B. L’appel du chef du divorce repousse la date d’appréciation au jour où la cour statue

Lorsque la déclaration d’appel critique le chef du dispositif qui prononce le divorce, la décision ne peut passer en force de chose jugée quant au divorce avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef. La première chambre civile le rappelle avec une formule désormais standardisée : « Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». Cette proposition figure au paragraphe 4 de l’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464) comme au paragraphe 4 de l’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003). La conséquence logique est impérative : à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statue que la cour d’appel doit apprécier l’existence et le montant du droit à prestation compensatoire. Toute anticipation de la date d’appréciation constitue une violation des articles 260, 270 et 271 du Code civil et de l’article 562 du Code de procédure civile. L’arrêt du 25 mars 2026 illustre la sévérité du contrôle. Dans cette espèce, l’épouse n’avait relevé appel que de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien des enfants, tandis que l’époux avait interjeté un appel portant sur l’ensemble des dispositions du jugement, contestant dans sa déclaration d’appel le prononcé du divorce, avant de renoncer expressément à cette critique dans ses premières conclusions en concluant à la confirmation du jugement en ce qu’il avait prononcé le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. La cour d’appel avait retenu que le divorce avait acquis force de chose jugée dès le 13 novembre 2023 et avait apprécié la prestation à cette date. La Cour de cassation censure cette analyse : « En statuant ainsi, alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution mérite une attention particulière car elle dissocie la renonciation substantielle exprimée dans les conclusions et l’effet procédural de la déclaration d’appel. Même lorsque l’appelant conclut à la confirmation du divorce, la seule existence d’un appel formellement dirigé contre le prononcé du divorce, sans qu’un incident ou une fin de non-recevoir ne l’ait purgé, suffit à différer la force de chose jugée jusqu’à l’arrêt. Les praticiens doivent en tirer une leçon rédactionnelle directe : une déclaration d’appel trop large, qui critique l’ensemble des dispositions par prudence, produit un effet temporel que des conclusions ultérieures ne peuvent effacer à elles seules. Pour cantonner l’appel aux conséquences financières et figer précocement la date d’appréciation, encore faut-il ne pas viser le chef du divorce dans la déclaration d’appel ou régulariser un désistement partiel exprès de ce chef. L’arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003) confirme la même censure dans une configuration voisine : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Dans cette espèce, la cour d’appel avait retenu la date des premières conclusions de l’intimée au motif que l’appelant ne développait aucune cause de réformation sur le divorce et que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident sur ce chef. La Cour rejette ce raisonnement : l’absence de développement au fond sur le divorce ne vaut ni acquiescement ni désistement ni irrecevabilité. Seuls ces trois événements procéduraux, constatés par un incident ou une fin de non-recevoir, permettent de dissocier le sort du divorce de celui des conséquences financières avant l’arrêt. À défaut, l’appréciation au jour où la cour statue s’impose. Cette exigence s’explique par la nature du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : tant que l’arrêt n’est pas rendu, le lien matrimonial subsiste et la disparité définitive ne peut être arrêtée. Les éléments postérieurs à la déclaration d’appel mais antérieurs à l’arrêt — évolution des revenus, départ à la retraite, nouvelle union, variation du patrimoine — doivent dès lors être pris en compte. Inversement, lorsque l’appel ne vise pas le divorce, la Cour valide l’appréciation à une date antérieure à l’arrêt, comme le montre le rejet prononcé le 9 juin 2022 (Civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.793). La symétrie des solutions atteste une doctrine cohérente : la date d’appréciation suit exactement le périmètre de l’appel. Les conseils des époux doivent donc arbitrer en connaissance de cause entre la contestation du principe du divorce, qui actualise l’assiette mais prolonge l’indivision procédurale, et l’acceptation du principe, qui fige la date mais prive de toute discussion sur la rupture elle-même. Dans le cadre d’un contentieux de la prestation compensatoire examiné avec l’assistance d’un avocat, cette articulation entre déclaration d’appel et date d’appréciation conditionne directement la stratégie probatoire et le calendrier des pièces actualisées.

II. L’effet dévolutif et la recevabilité des demandes formées en appel

II.A. L’appel cantonné aux conséquences financières : un divorce définitif qui interdit toute demande nouvelle de prestation compensatoire

L’article 562 du Code de procédure civile dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Combiné avec les articles 270 et 271 du Code civil et l’article 566 du Code de procédure civile, ce texte commande la recevabilité des demandes de prestation compensatoire présentées pour la première fois en appel. La première chambre civile en déduit une règle articulée en deux propositions dans un arrêt du 11 mai 2023 (Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153) : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », puis « Selon les deux derniers, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». La Cour en tire la conséquence suivante : « Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». Autrement dit, la qualité d’accessoire ne suffit pas à elle seule : encore faut-il que le principal, c’est-à-dire le divorce, soit déféré à la cour. Lorsque le divorce est définitif faute d’appel sur ce chef, la demande nouvelle de prestation compensatoire est irrecevable, même si elle est l’accessoire naturel du divorce. Dans l’espèce du 11 mai 2023, aucune prestation n’avait été réclamée en première instance et aucun appel n’avait été interjeté sur le prononcé du divorce. La cour d’appel avait néanmoins condamné l’époux à verser une prestation de 33 600 euros en huit annuités. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’appel interjeté sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Cette solution éclaire l’appel cantonné sous un angle défavorable au créancier tardif : cantonner l’appel aux conséquences financières fige le divorce et ferme la porte aux demandes nouvelles. Le créancier qui a omis de solliciter une prestation en première instance doit impérativement interjeter appel, principal ou incident, du chef du divorce lui-même pour rouvrir la discussion, à condition que cet appel soit recevable. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer l’absence de prestation, quelle que soit la réalité de la disparité. La solution inverse, favorable au créancier diligent en première instance mais négligent en appel, se déduit d’un arrêt ancien du 14 mars 2018 (Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874) qui énonce : « Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ». Dans cette espèce, la cour d’appel avait déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de prestation compensatoire alors que le divorce était encore contesté. La Cour casse au visa de l’article 270 du Code civil et de l’article 1076-1 du Code de procédure civile : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La comparaison des deux arrêts dessine un critère unique et prévisible : la recevabilité de la demande nouvelle dépend exclusivement du sort procédural du divorce. Si le divorce est encore en débat devant la cour, la demande nouvelle est recevable comme accessoire ; si le divorce est définitif, elle est irrecevable malgré sa nature accessoire. Les praticiens doivent donc vérifier à la date des conclusions si le divorce est déféré : existence d’un appel principal ou incident visant le prononcé du divorce, recevabilité de cet appel, absence d’acquiescement ou de désistement. Cette vérification conditionne la rédaction des conclusions : inutile de développer une demande nouvelle de prestation compensatoire si le divorce est définitif, indispensable de former un appel incident sur le divorce si l’on entend présenter une telle demande. La Cour sanctionne également les cours d’appel qui statuent au-delà de leur saisine en accordant une prestation non demandée en première instance sans appel sur le divorce. La cassation prononcée le 11 mai 2023 est d’ailleurs sans renvoi, la Cour retenant que la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond dès lors que la demande était irrecevable. Cette autorité de la chose jugée négative clôt définitivement le débat pour les époux concernés et illustre le prix procédural de l’omission initiale. La portée pratique est considérable dans les divorces où les époux, focalisés sur la résidence des enfants ou l’attribution du logement, négligent la prestation compensatoire en première instance. L’appel cantonné aux mesures relatives aux enfants ne rouvre pas le débat financier si le divorce est définitif. Seul un appel incident visant le divorce, formé dans le délai de l’article 909 du Code de procédure civile, permet de présenter une demande nouvelle. Les conseils doivent donc, dès la réception du jugement, inventorier l’ensemble des chefs du dispositif et interroger leurs clients sur la disparité des conditions de vie, y compris lorsque la priorité subjective porte sur les enfants. L’omission initiale ne se répare en appel qu’au prix d’une contestation du divorce lui-même, avec toutes les conséquences temporelles décrites dans la première partie du présent article.

II.B. L’intérêt à faire appel chef par chef et la sanction du défaut de critique du divorce

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé, aux termes de l’article 546 du Code de procédure civile. L’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance. Lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. C’est l’enseignement central d’un arrêt du 23 octobre 2024 (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103) qui énonce successivement : « Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé », puis « Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance », et enfin « Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ». La Cour en déduit : « En conséquence, lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués ». Dans cette espèce, l’épouse avait obtenu le divorce conformément à ses prétentions de première instance mais avait formé un appel incident sur le prononcé du divorce afin de prolonger le devoir de secours pendant la procédure d’appel grâce à l’effet suspensif. La cour d’appel avait déclaré cet appel recevable au motif que l’épouse avait un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure. La Cour de cassation censure cette analyse : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le divorce avait été prononcé conformément aux prétentions de première instance de l’épouse, de sorte que son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution est fondamentale pour l’appel cantonné : l’intérêt purement dilatoire tiré de l’effet suspensif ne constitue pas une succombance et ne fonde pas la recevabilité de l’appel du chef du divorce. L’époux qui a gagné sur le principe du divorce ne peut contester ce chef pour le seul motif de prolonger le devoir de secours ou de différer la date d’appréciation de la prestation compensatoire. Cette jurisprudence ferme une stratégie fréquente qui consistait à interjeter un appel de pure forme sur le divorce afin de maintenir le versement de la pension au titre du devoir de secours pendant l’instance d’appel. La Cour rappelle que la succombance s’apprécie chef par chef : avoir obtenu le divorce demandé exclut tout intérêt à critiquer ce chef, même si les conséquences financières demeurent débattues. Les autres chefs — prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants, attribution du logement, liquidation du régime matrimonial — conservent leur propre recevabilité dès lors que l’époux n’a pas obtenu satisfaction sur ces points. Mais ils ne contaminent pas le chef du divorce. Cette analyse chef par chef éclaire également la fixation de la prestation compensatoire au fond. Deux arrêts récents rappellent que la disparité doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des paramètres légaux et non d’un seul indice. Un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122) censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif que les revenus et charges des époux étaient quasi équivalents, sans tenir compte des droits prévisibles à la retraite : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La Cour ajoute : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés ». De même, un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618) sanctionne une cour d’appel qui avait déduit l’absence de disparité des revenus courants et du patrimoine immobilier de l’épouse sans rechercher si la situation de concubinage de l’époux n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Enfin, un arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807) rappelle que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours ne peut être prise en compte pour apprécier la disparité créée par le divorce : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ». Ces trois illustrations montrent que, une fois la date d’appréciation correctement fixée et la recevabilité de la demande vérifiée, le contrôle de la Cour porte sur l’exhaustivité de l’analyse économique : retraites prévisibles, nouvelle vie de couple du débiteur, neutralisation des avantages temporaires liés au devoir de secours. L’appel cantonné à la prestation compensatoire ne se réduit donc pas à une question de recevabilité : il impose une actualisation complète du dossier patrimonial à la date pertinente et une motivation qui intègre chaque facteur légal. Les cours d’appel qui se contentent d’une comparaison des derniers bulletins de salaire ou qui confondent le train de vie pendant l’instance et les conditions de vie après la rupture s’exposent à une cassation systématique. La rigueur procédurale sur l’effet dévolutif et la rigueur substantielle sur la disparité forment ainsi les deux faces d’un même contrôle renforcé.

En définitive, l’appel cantonné à la prestation compensatoire obéit à une logique implacable que les dix arrêts analysés dessinent avec précision. La date d’appréciation de la disparité suit le périmètre de l’appel : au jour des conclusions de l’intimé si le divorce est définitif, au jour de l’arrêt si le divorce demeure contesté sans incident purgatif. La recevabilité d’une demande nouvelle dépend exclusivement de la critique du divorce : recevable si le divorce est déféré, irrecevable s’il est définitif. L’intérêt à contester le divorce s’apprécie chef par chef à l’aune de la succombance, sans que l’effet suspensif ne fonde à lui seul un intérêt. Et l’évaluation de la disparité exige une prise en compte exhaustive des ressources, des besoins, des retraites prévisibles et des situations nouvelles, à l’exclusion des avantages temporaires du devoir de secours. Cette architecture, confirmée par les arrêts du 2 juillet 2025 et du 25 mars 2026, offre aux praticiens une grille de lecture stable et aux époux une prévisibilité accrue dans une matière où chaque mois de procédure modifie l’assiette financière du litige.

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