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Prestation compensatoire et appel du divorce : à quelle date le juge apprécie-t-il la disparité des conditions de vie (Civ. 1re, 2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire et appel du divorce : à quelle date le juge apprécie-t-il la disparité des conditions de vie (Civ. 1re, 2024-2026)

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Quand le jugement de divorce est frappé d’appel, à quelle date le juge doit-il apprécier la disparité des conditions de vie des époux pour fixer la prestation compensatoire. La question est d’une importance pratique considérable : entre le jugement du juge aux affaires familiales et l’arrêt de la cour d’appel, les situations patrimoniales évoluent, les revenus changent, un bien est vendu, une contribution pour les enfants est versée, un époux refait sa vie. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que l’évaluation ne se fait ni au jour de la séparation, ni au jour du jugement, ni au jour où les époux le souhaiteraient, mais à une date juridiquement précise : celle à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Onze arrêts rendus entre 2024 et 2026, tous lus intégralement pour la présente étude, permettent de reconstituer ce contrôle avec une fidélité totale aux motivations de la Cour, citations à l’appui.

La première partie de cette étude expose le principe et son contenu : la date de la force de chose jugée gouverne l’appréciation, et seules les ressources et charges définitives y entrent, à l’exclusion des pensions provisoires versées au titre du devoir de secours. La seconde partie examine les effets de l’appel sur cette évaluation : l’appel du chef du prononcé reporte la date d’appréciation, et les demandes indemnitaires qui accompagnent le divorce obéissent à une répartition stricte entre les fondements disponibles.

I. La disparité des conditions de vie s’apprécie à la date où le divorce acquiert force de chose jugée

A. Le principe rappelé par la première chambre civile : les articles 260, 270 et 271 du code civil

Le siège de la matière se trouve dans les articles 270 et 271 du code civil, lus en combinaison avec l’article 260 du même code relatif aux effets du divorce. L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026, n° 24-16.464 formule le principe dans des termes que les praticiens doivent connaître par cœur : « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». La Cour vise ensemble les articles 260, 270 et 271 du code civil et l’article 562 du code de procédure civile, et casse l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 18 avril 2024 qui avait retenu une date antérieure.

Dans cette espèce, l’épouse n’avait relevé appel du jugement qu’en ce qui concerne la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, tandis que l’époux avait interjeté un appel portant, dans sa déclaration d’appel, sur l’ensemble des dispositions du jugement, y compris le prononcé du divorce, avant de renoncer à critiquer ce chef dès ses premières conclusions d’appel, en concluant à la confirmation du jugement en ce qu’il avait prononcé le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. La cour d’appel en avait déduit que le divorce avait acquis force de chose jugée dès le 13 novembre 2023. La première chambre civile censure ce raisonnement : « alors que M. [Y] avait interjeté appel du prononcé du divorce, et qu’à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La leçon est nette : la renonciation exprimée dans les premières conclusions ne fait pas rétroactivement disparaître l’appel du chef du prononcé, et la date d’appréciation reste celle du jour où la cour d’appel statue.

La même solution est appliquée avec une égale fermeté par l’arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-19.003, rendu sur appel d’un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 27 avril 2023. La cour d’appel avait relevé que l’appelant ne développait aucune cause de réformation relative au prononcé du divorce et que l’intimée n’avait pas formé d’appel incident de ce chef, pour en déduire qu’il convenait d’apprécier le droit à prestation compensatoire de l’épouse au 5 septembre 2022, date des premières conclusions de l’intimée. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions : « alors qu’elle avait constaté que M. [D] avait formé appel du chef du prononcé du divorce, de sorte que, à défaut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme [N], la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La formule « c’est au jour où elle statuait » constitue le mode d’emploi adressé aux cours d’appel : dès lors que le prononcé du divorce est dans le champ de l’appel, l’évaluation de la disparité se fait à la date de l’arrêt.

Le contenu de l’évaluation est fixé par les deux textes de fond, dont la Cour rappelle inlassablement la teneur. L’arrêt du 10 septembre 2025, n° 23-19.981 énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Puis : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait fixé la prestation à 170 000 euros en capital en prenant en compte la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus, leurs droits dans un immeuble indivis et leurs patrimoines mobiliers, mais sans prendre en considération, comme elle y était invitée, un bien immobilier appartenant à l’époux débiteur. La Cour casse pour défaut de base légale, et précise que la cassation du chef fixant la prestation entraîne, par un lien de dépendance nécessaire, celle du chef rejetant la demande de paiement échelonné formée par le débiteur.

La portée de l’exigence de motivation est donc double : le juge doit se placer à la bonne date, et il doit examiner l’ensemble des éléments patrimoniaux qui lui sont soumis. L’oubli d’un immeuble appartenant au débiteur, lorsqu’une partie invite la cour à le prendre en compte, suffit à priver la décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. Les praticiens en déduisent une règle de conduite simple : viser expressément chaque bien dans les conclusions, afin que son omission soit sanctionnée.

B. Ce qui entre dans l’évaluation et ce qui en est exclu : le provisoire, le prévisible et les charges

La date n’est pas tout : encore faut-il savoir ce que le juge a le droit de compter. La première chambre civile distingue avec rigueur les ressources définitives, qui révèlent la disparité créée par la rupture, des versements provisoires ordonnés pendant l’instance, qui n’en révèlent rien. L’arrêt du 10 décembre 2025, n° 24-15.658 constitue sur ce point la décision de référence. La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant, d’une part, dans l’appréciation des ressources personnelles de celle-ci, les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits de ses immeubles donnés à bail faisant l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. La Cour casse au visa des articles 270 et 271 du code civil, dans une motivation qui mérite la citation intégrale : « alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

La solution se comprend : le devoir de secours, prévu par l’article 212 du code civil, s’exécute pendant le mariage et pendant l’instance en divorce, puis disparaît avec le prononcé définitif pour laisser place, le cas échéant, à la prestation compensatoire et à la contribution pour les enfants. Prendre en compte la pension provisoire pour nier la disparité future reviendrait à confondre l’aide temporaire de l’instance avec les conditions de vie définitives nées de la rupture. Symétriquement, l’absence de revenus tirés par le débiteur de son patrimoine propre, lorsqu’elle résulte d’une saisie pratiquée par la créancière elle-même, ne saurait être exploitée pour minorer ses ressources : le juge doit apprécier les ressources réelles et le patrimoine existant, non les effets mécaniques des mesures d’exécution provisoires.

À l’inverse, le juge doit intégrer le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial. L’arrêt du 10 décembre 2025, n° 23-22.356, rendu dans un dossier à dimension internationale, le rappelle avec éclat. Après avoir cité l’article 271 du code civil, selon lequel « le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », la Cour ajoute une précision de droit international privé : « en application du dernier, auquel renvoie l’avant-dernier de ces textes pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire (1re Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 91-11.262, publié), la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». La cour d’appel de Paris avait appliqué la loi française à la prestation tout en retenant la loi anglaise pour le partage des intérêts patrimoniaux, puis rejeté la demande de l’épouse. La Cour casse le chef rejetant la prestation et, par voie de retranchement, la mission donnée au notaire d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux dans un partage régi par la loi anglaise. L’enseignement pour les divorces franco-étrangers est majeur : la prestation compensatoire suit la loi de la résidence habituelle du créancier, et le notaire liquidateur ne peut recevoir une mission qui mélange les logiques des deux lois applicables.

Enfin, les charges du débiteur doivent être examinées avec la même attention que ses ressources, et leur omission est sanctionnée. L’arrêt du 14 janvier 2026, n° 23-21.041 casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné l’époux à 25 000 euros de prestation en retenant qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment le règlement d’échéances d’un crédit immobilier de 1 778,86 euros par mois, mais « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». La Cour en déduit que la cour d’appel « a privé sa décision de base légale ». La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est donc une charge déductible des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, et la partie qui l’invoque dans ses conclusions obtient la cassation si la cour l’ignore. On mesure ici l’intérêt d’une présentation exhaustive des charges dans les écritures : chaque poste oublié par la cour est une ouverture à cassation.

II. L’appel du prononcé du divorce et les demandes indemnitaires qui l’accompagnent

A. L’appel du chef du prononcé reporte l’évaluation et obéit à une discipline stricte des conclusions

Si la date d’appréciation est celle de la force de chose jugée, tout appel qui porte sur le prononcé du divorce la reporte mécaniquement au jour de l’arrêt. Encore faut-il déterminer quand le prononcé est véritablement en cause devant la cour d’appel, car la discipline des conclusions d’appel, fixée par les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, est d’une rigueur que les plaideurs sous-estiment. L’arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-15.793 en offre une illustration saisissante. Le juge aux affaires familiales de Nancy avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux ; la cour d’appel de Nancy, saisie d’un appel incident de l’époux, avait infirmé le jugement pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, en retenant que les faits d’adultère allégués par l’épouse n’avaient pas rendu intolérable le maintien de la vie commune. La première chambre civile casse, au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, avec une motivation de principe : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » La Cour ajoute : « L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel. » En l’espèce, l’époux demandait dans le dispositif de ses écritures de dire son appel recevable et bien fondé, d’y faire droit et, statuant à nouveau, de prononcer le divorce pour altération définitive, sans solliciter l’infirmation du chef du jugement relatif au prononcé ni son annulation. La cour d’appel, qui aurait dû confirmer, avait au contraire statué au-delà de sa saisine. La Cour casse le chef prononçant l’altération définitive et le chef rejetant la prestation compensatoire, dit n’y avoir lieu à renvoi sur le prononcé, et confirme le jugement en ce qu’il prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux. Pour les avocats, la mise en garde est directe : le dispositif des conclusions détermine l’étendue de la saisine, et une formule vague qui se borne à demander de « faire droit » à l’appel ne suffit pas à investir la cour du pouvoir de réformer le prononcé.

L’arrêt du 24-16.464 déjà cité complète le tableau : même lorsque l’appelant a visé le prononcé dans sa déclaration d’appel puis renoncé à le critiquer dans ses premières conclusions, l’appel du chef du divorce subsiste et reporte la date d’appréciation de la prestation. Il faut donc distinguer deux questions que les cours d’appel confondent parfois : l’étendue de la saisine, gouvernée par le dispositif des conclusions, et l’existence d’un appel du chef du prononcé, qui se déduit de la déclaration d’appel et conditionne la date à laquelle la décision acquiert force de chose jugée. Une renonciation ultérieure, même expresse et précoce, ne fait pas rétroagir la force de chose jugée à une date antérieure à l’arrêt.

La recevabilité même de l’appel du chef du prononcé est contrôlée avec sévérité. L’arrêt du 23 octobre 2024, n° 22-17.103 casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré recevable l’appel incident de l’épouse contre un jugement ayant prononcé le divorce conformément à ses propres prétentions de première instance, au motif qu’elle aurait « un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel ». La première chambre civile rappelle d’abord, au visa des articles 31, 32, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance », puis que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ». Dès lors, l’épouse qui avait obtenu le divorce demandé ne pouvait tirer son intérêt à agir du seul désir de prolonger le devoir de secours par l’effet suspensif de l’appel : « son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». La Cour déclare l’appel irrecevable, dit n’y avoir lieu à renvoi sur le prononcé aux torts exclusifs de l’époux, et renvoie devant une cour autrement composée sur la seule prestation compensatoire de 250 000 euros. L’avantage procédural tiré de la durée de l’instance ne constitue donc pas un intérêt légitime à remettre en cause un chef de jugement conforme à ses propres demandes.

Face à ces exigences, les plaideurs doivent choisir avec soin la voie de recours adaptée à leur situation familiale. Lorsque le désaccord porte sur les conséquences financières du divorce ou sur l’organisation de la vie des enfants, et que le principe même de la rupture n’est plus discuté, il est souvent plus sûr de limiter l’appel aux chefs concernés et de préparer, dès les premières conclusions, la démonstration complète des ressources, des charges et du patrimoine prévisible. La présentation méthodique d’une demande de prestation compensatoire suppose cet inventaire exhaustif, actualisé au jour où la cour statue. Enfin, les mesures provisoires ordonnées pendant l’instance ne sauraient faire l’objet d’un pourvoi indépendant : l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-21.219 déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état qui avait fixé les mesures provisoires et alloué une pension au titre du devoir de secours, en rappelant que « sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal », et que l’arrêt attaqué « est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance ». La contestation des mesures provisoires devra donc attendre le pourvoi contre la décision sur le fond.

B. Les demandes indemnitaires jointes au divorce : l’article 266, l’article 1240 et l’objet du litige

Le divorce pour faute s’accompagne fréquemment de demandes de dommages et intérêts, et la première chambre civile veille à la répartition exacte des fondements : l’article 266 du code civil d’un côté, l’article 1240 du même code, anciennement 1382, de l’autre. L’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-10.557 pose la distinction dans des termes destinés à devenir classiques : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » La cour d’appel de Metz avait rejeté la demande fondée sur l’article 1240 au motif que l’épouse reprenait les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, alors qu’il serait constant que les fautes alléguées devraient être distinctes. La Cour censure : « alors qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Autrement dit, l’identité entre la faute invoquée pour obtenir le divorce et celle invoquée pour obtenir des dommages et intérêts de droit commun ne fait pas obstacle à la demande, pourvu que le préjudice allégué soit étranger à la rupture elle-même : violences ayant causé un préjudice corporel ou moral distinct, dénigrement, dilapidation du patrimoine, manœuvres pendant l’instance. La Cour casse également, sur moyen relevé d’office, le rejet de la demande fondée sur l’article 266, en appliquant la loi antérieure à la réforme du divorce pour une assignation délivrée avant son entrée en vigueur, rappelant que le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit applicables.

Mais la symétrie a ses limites : l’article 266 ne répare pas n’importe quel malheur survenu à l’occasion de la séparation. L’arrêt du 4 février 2026, n° 22-21.686 le démontre. La cour d’appel de Paris avait condamné l’époux à 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil en retenant « le préjudice certain de l’épouse, qui, à la suite de la séparation des époux, s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources ». La Cour vise l’article 266, dont elle rappelle la teneur : « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint », puis casse : « alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La solitude et le dénuement consécutifs à la séparation de fait, aussi réels soient-ils, ne constituent pas des conséquences de la dissolution du mariage au sens de l’article 266 s’ils résultent de la séparation elle-même et non du divorce. Les praticiens doivent donc articuler avec précision le lien entre la dissolution et le préjudice : perte d’un statut, d’une couverture sociale, d’un logement lié au mariage, dégradation des conditions de vie imputable à la rupture du lien conjugal et d’une particulière gravité. À défaut, la demande relève de l’article 1240, avec la démonstration d’un préjudice distinct.

La troisième décision du triptyque indemnitaire sanctionne la dénaturation de la demande par le juge. L’arrêt du 21 mai 2025, n° 23-19.672, rendu au visa de l’article 4 du code de procédure civile, rappelle que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de l’épouse en énonçant que seule la démonstration de conséquences d’une particulière gravité de la dissolution pouvait fonder des dommages et intérêts sur l’article 266, et que le préjudice subi n’excédait pas celui qui affecte habituellement toute personne dans la même situation. Or l’épouse demandait, « sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation d’un préjudice résultant de la faute commise par son époux, et non la réparation, sur le fondement de l’article 266 du code civil, des conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage ». En statuant comme elle l’a fait, « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ». La leçon de procédure est claire : le juge qui requalifie d’office une demande fondée sur l’article 1240 en demande fondée sur l’article 266, pour ensuite la rejeter faute de particulière gravité, modifie l’objet du litige et s’expose à la cassation. Les conclusions doivent donc distinguer soigneusement les deux chefs de demande, chiffrer séparément les préjudices, et rattacher chacun à son fondement propre.

Au total, l’architecture indemnitaire du divorce repose sur trois piliers que les onze arrêts étudiés dessinent avec netteté. La prestation compensatoire répare la disparité des conditions de vie créée par la rupture, évaluée au jour où le divorce acquiert force de chose jugée, sur la base des besoins, des ressources, des charges réelles et du patrimoine prévisible. Les dommages et intérêts de l’article 266 réparent les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution elle-même, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du débiteur. Les dommages et intérêts de l’article 1240 réparent tout autre préjudice causé par une faute du conjoint, indépendamment du divorce, même si la faute invoquée est identique à celle qui a fondé le prononcé de la rupture. Confondre ces trois actions, omettre un bien du patrimoine prévisible, intégrer une pension provisoire dans les ressources définitives, ou dater l’évaluation au jour des premières conclusions alors que le prononcé est frappé d’appel, expose l’arrêt à une cassation dont la première chambre civile ne se prive pas, comme en témoignent les onze cassations et constatations d’irrecevabilité réunies dans cette étude.

En pratique, l’époux qui sollicite une prestation compensatoire dans une procédure où le prononcé du divorce est contesté en appel doit actualiser son dossier jusqu’au jour où la cour statue : relevés de ressources récents, inventaire complet du patrimoine y compris les biens que l’adversaire tait, justificatifs des charges parmi lesquelles la contribution à l’entretien des enfants, et démonstration de l’évolution prévisible de sa situation. L’époux qui s’y oppose doit, de son côté, vérifier que le dispositif de ses conclusions saisit exactement la cour des chefs qu’il critique, et que sa renonciation éventuelle au grief du prononcé est formalisée de manière à produire ses effets. Dans les deux cas, la date de la force de chose jugée commande l’évaluation, et seule une préparation rigoureuse de l’audience d’appel permet d’en maîtriser les conséquences.

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