Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 4 mai 2026, Dalloz Actualité publiait, sous la plume du professeur Yoann Pré, un commentaire retentissant d’un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, FS-B+R). La solution est historique : la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Ce revirement de jurisprudence, salué par la doctrine comme une « décision d’espèce promise à un grand retentissement », s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la fixation de la prestation compensatoire. La première chambre civile, depuis 2024, a considérablement affiné son office, imposant aux juges du fond une exigence de motivation concrète qui va bien au-delà du simple visa des articles 270 et 271 du Code civil. Le présent article se propose d’analyser, à la lumière des décisions les plus récentes, les deux versants de ce contrôle : d’une part, l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, qui constitue le cœur du mécanisme compensatoire ; d’autre part, le cadre procédural dans lequel s’inscrit la demande, dont le revirement du 25 mars 2026 vient de redessiner les contours en contexte international.
I. L’office du juge aux affaires familiales dans la détermination de la prestation compensatoire
A. L’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux
Le fondement légal de la prestation compensatoire repose sur l’article 270 du Code civil, aux termes duquel « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Ce texte, inchangé depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004, confère au juge aux affaires familiales une mission essentielle : apprécier concrètement l’existence et l’ampleur de la disparité que la dissolution du lien conjugal engendre. Les critères de cette appréciation sont énumérés par l’article 271 du même code, qui invite le juge à prendre en considération « la durée du mariage », « l’âge et l’état de santé des époux », « leur qualification et leur situation professionnelle », « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune », « le patrimoine estimé ou prévisible des époux », « leurs droits existants et prévisibles », ainsi que « leur situation respective en matière de pensions de retraite ». La jurisprudence récente de la première chambre civile a considérablement précisé la manière dont ces critères doivent être articulés et, surtout, la rigueur avec laquelle le juge du fond doit motiver sa décision.
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) est à cet égard particulièrement éclairant. Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans. Pour apprécier la disparité, la cour d’appel avait retenu les ressources de l’époux mais avait omis un élément pourtant déterminant : la contribution qu’il versait à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois, soit 900 euros mensuels au total. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ». Cette solution, d’une logique implacable, rappelle que le juge ne saurait faire abstraction de la réalité économique du débiteur : la prestation compensatoire ne peut être calculée sur des ressources théoriques, mais doit refléter la capacité contributive réelle de l’époux après déduction de ses charges obligatoires. La motivation de l’arrêt insiste sur le fait que la cour d’appel avait « privé sa décision de base légale » en omettant ce paramètre, ce qui constitue un rappel vigoureux de l’obligation de motivation qui pèse sur le juge du fond.
Dans le même ordre d’idées, l’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122) a précisé un principe fondamental : « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie au moment du divorce ». La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui s’était fondée sur des éléments antérieurs à la séparation pour apprécier la disparité, rappelant ainsi que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de sanctionner les comportements passés des époux ou de réparer les sacrifices consentis pendant la vie commune, mais uniquement de compenser la disparité actuelle et future résultant de la dissolution du mariage. Cette distinction est capitale : elle ancre la prestation compensatoire dans une logique strictement prospective, à la différence de l’ancienne pension alimentaire de l’article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 2004, qui pouvait perdurer indéfiniment après le divorce. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658) a confirmé cette approche en jugeant que le juge doit « fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », excluant ainsi que des éléments postérieurs au divorce, tels qu’un héritage à venir ou une promotion professionnelle purement hypothétique, puissent être pris en considération. Cette exigence de prévisibilité raisonnable constitue un garde-fou contre les évaluations spéculatives.
L’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618) illustre une autre facette de ce contrôle : l’obligation pour le juge de caractériser positivement l’existence d’une disparité. La Cour de cassation y rappelle que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux », ce qui implique que le juge doit préalablement constater cette disparité avant de pouvoir allouer une prestation. En d’autres termes, l’absence de disparité prive la demande de prestation compensatoire de son fondement légal, et le juge qui accorderait une prestation sans caractériser la disparité exposerait sa décision à la censure. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif qui ne laisse aucune place à l’arbitraire du juge du fond. Le même raisonnement a conduit la Cour, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.373), à censurer une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire sans examiner l’existence d’une disparité, au motif que « le juge doit se prononcer sur la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, peu important l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des parties résultant d’autres causes ». Cette motivation, d’une grande netteté, interdit au juge de se réfugier derrière des considérations étrangères au mariage pour éluder son obligation de statuer sur la disparité proprement dite.
B. Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital
Une fois la disparité caractérisée et son ampleur mesurée, le juge doit déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire. L’article 274 du Code civil énumère les formes que peut revêtir cette prestation : « 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » La première chambre civile a récemment apporté une précision décisive sur l’évaluation du capital représenté par un droit d’usufruit.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin) constitue un apport doctrinal majeur à la compréhension des modalités d’exécution de la prestation compensatoire. Dans cette affaire, la cour d’appel de Bastia avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué l’ancien domicile conjugal, bien propre du mari. Pour évaluer ce droit, la cour d’appel n’avait retenu que la valeur de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de la valeur du terrain, pourtant lui aussi grevé par l’usufruit. Appliquant le barème fiscal de l’article 699 du Code général des impôts, elle avait fixé la valeur de l’usufruit à 40 % de la valeur de la construction, soit 213 440 euros, en considération de l’âge de l’usufruitière. La Cour de cassation, au visa des articles 270 et 274 du Code civil, casse cette décision en énonçant un principe d’une portée considérable : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». En l’espèce, le terrain et la construction formaient un ensemble estimé entre 850 000 euros et 1 050 000 euros, de sorte que l’exclusion du sol de l’assiette de calcul aboutissait à minorer artificiellement la valeur de la prestation compensatoire due à l’épouse créancière.
Cette décision, publiée au Bulletin, revêt une importance pratique considérable. Elle impose au juge, lorsqu’il opte pour la modalité d’exécution prévue au 2° de l’article 274, de procéder à une évaluation exhaustive du bien grevé par le droit réel accordé au créancier. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique indépendamment de la nature propre ou commune du bien : que le bien soit un propre du débiteur, comme en l’espèce, ou un bien commun, l’usufruit doit être évalué sur l’entière valeur de l’immeuble, construction et terrain confondus. La Cour de cassation rappelle ainsi que l’attribution d’un droit d’usufruit n’est pas une simple modalité accessoire, mais constitue une véritable prestation en capital dont la valeur doit être déterminée avec la même rigueur qu’un versement en numéraire. Cette solution s’inscrit dans le droit fil du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, voulu par le législateur de 2004 pour assurer une liquidation définitive et transparente des conséquences patrimoniales du divorce.
La rigueur de ce contrôle se manifeste également à travers d’autres décisions récentes. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fixé à 170 000 euros le montant d’une prestation compensatoire sans vérifier que cette somme, compte tenu de la situation du débiteur, pouvait effectivement être acquittée. L’arrêt rappelle que « la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux », imposant ainsi au juge une analyse prospective des capacités financières du débiteur. De même, l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 22-23.638) a censuré une décision qui avait fixé une prestation de 70 000 euros en capital sans préciser les modalités de versement, en méconnaissance de l’article 274 qui impose au juge de « décider des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital ». Ces décisions illustrent la volonté de la Cour de cassation d’exercer un contrôle exhaustif, portant à la fois sur le quantum de la prestation et sur les conditions de son exécution.
II. Le contrôle de la Cour de cassation sur le cadre procédural de la prestation compensatoire
A. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire à l’épreuve de l’ordre international
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, consacré par la jurisprudence depuis un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987 (pourvoi n° 84-17.727), impose que le juge français statue dans une même décision sur le divorce et sur ses conséquences pécuniaires. La prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, doit être demandée au cours de la procédure de divorce ; à défaut, elle est irrecevable. L’article 1076-1 du Code de procédure civile invite d’ailleurs le juge à veiller à ce que les parties formulent leurs demandes à ce titre avant le prononcé du divorce. Ce principe, d’ordre interne, a été forgé dans un objectif de concentration du contentieux et de sécurité juridique : il s’agit d’éviter que les anciens époux ne puissent, des années après le prononcé du divorce, ressusciter un contentieux patrimonial que la décision de divorce aurait dû clore définitivement. La doctrine a souligné que l’indivisibilité procédait du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, qui constitue une rupture assumée avec l’ancienne pension alimentaire de l’article 301 du Code civil, laquelle pouvait survivre indéfiniment au divorce.
Mais qu’en est-il lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ? C’est toute la question posée par le pourvoi ayant donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, FS-B+R), rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, ce qui atteste de son importance doctrinale. Les faits de l’affaire sont emblématiques des difficultés que peut susciter la mobilité internationale des couples. M. [E] et Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, s’étaient mariés en Hongrie avant de s’établir en France. Le divorce avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004, sur requête de l’époux. Aucune demande de prestation compensatoire n’avait été formée devant le juge hongrois, le droit hongrois prévoyant néanmoins la possibilité d’une compensation financière. Près de dix ans plus tard, le 10 juin 2013, Mme [N] saisissait le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. Par jugement du 7 novembre 2014, ce juge, par dispositions devenues définitives, avait retenu sa compétence internationale pour statuer sur cette demande et dit la loi française applicable. Cependant, sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2023, déclarait irrecevable la demande de prestation compensatoire en application du principe d’indivisibilité.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2026, opère un revirement de jurisprudence historique. Après avoir rappelé que « les articles 270 et 271 du code civil édictent des règles qui ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité », la Cour pose la question déterminante : « la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est-elle applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ? » La réponse est négative, et la motivation mérite d’être citée in extenso : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
La Cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 1er août 2022 (M P A, C-501/20), qui a rappelé le caractère alternatif des chefs de compétence posés par l’article 3 du règlement n° 4/2009. Ainsi que le relève le commentateur autorisé de cet arrêt, le professeur Yoann Pré, dans Dalloz Actualité du 4 mai 2026, « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». Il en résulte que le juge français, compétent sur le fondement du règlement n° 4/2009 pour connaître d’une demande de prestation compensatoire, ne saurait se voir opposer une règle de procédure interne française qui paralyserait l’exercice de cette compétence. La solution est d’une portée considérable : elle signifie que le conjoint dont le divorce a été prononcé à l’étranger, sans qu’aucune prestation compensatoire n’ait été accordée, peut désormais saisir le juge français d’une telle demande, pourvu que ce juge soit compétent en vertu du règlement européen. La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Versailles et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, consacrant un droit d’accès au juge français pour le créancier d’aliments dont le divorce a été prononcé hors de France.
B. L’obligation de motivation et la charge probatoire sous le contrôle de la Cour de cassation
Au-delà du cadre procédural international, la première chambre civile exerce un contrôle approfondi sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle, qui s’apparente à un contrôle de proportionnalité, impose au juge de motiver sa décision de manière concrète et individualisée, en s’appuyant sur les éléments de preuve versés aux débats par les parties. L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) est à cet égard exemplaire. La Cour y censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que l’épouse ne démontrait pas la disparité alléguée, sans avoir préalablement examiné les éléments de preuve produits par celle-ci, en méconnaissance de l’obligation faite au juge de « se prononcer sur l’existence de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ». La Cour de cassation rappelle ainsi que le rejet d’une demande de prestation compensatoire ne peut résulter d’une simple affirmation péremptoire, mais doit être motivé par une analyse circonstanciée des critères de l’article 271.
Cette exigence de motivation concrète s’articule avec les règles de la charge de la preuve. S’il appartient au demandeur à la prestation compensatoire d’établir l’existence et l’ampleur de la disparité qu’il invoque, le juge ne saurait se borner à constater l’insuffisance des preuves sans avoir, au préalable, exercé son office en invitant les parties à produire les éléments nécessaires. L’article 259-3 du Code civil, introduit par la loi du 26 mai 2004, permet d’ailleurs au juge de « faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé ». Ce pouvoir d’investigation, qui constitue une exception notable au principe dispositif du procès civil, illustre la volonté du législateur de doter le juge aux affaires familiales des moyens de parvenir à une appréciation exacte de la situation patrimoniale des époux. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041), a censuré une cour d’appel qui n’avait pas usé de cette faculté alors que l’épouse, demanderesse à la prestation compensatoire, se heurtait à l’opacité de la situation patrimoniale de son conjoint. La motivation de l’arrêt rappelle que le juge « doit se prononcer sur la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux », ce qui implique, en présence d’une dissimulation manifeste, de recourir aux pouvoirs d’investigation que la loi lui confère.
L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-22.622) parachève ce dispositif de contrôle en énonçant une méthode en deux temps qui s’impose désormais à tous les juges du fond : « le juge doit d’abord rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et, dans l’affirmative, fixer le montant de la prestation compensatoire destinée à la compenser ». Cette motivation, apparemment banale, consacre en réalité une obligation de raisonnement séquentiel : le juge ne peut pas confondre l’étape du constat de la disparité avec celle de la fixation de son quantum. Chaque étape doit faire l’objet d’une motivation distincte, permettant un contrôle effectif de la Cour de cassation. Cette structuration du raisonnement judiciaire, loin d’être un simple exercice de style, garantit que la prestation compensatoire ne soit pas allouée de manière automatique ou, à l’inverse, refusée sans examen sérieux. Elle impose au juge de caractériser concrètement la disparité avant de la quantifier, assurant ainsi la transparence et la prévisibilité des décisions rendues en la matière. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de renforcement de la motivation des décisions de justice, confère à la prestation compensatoire une assise méthodologique qui faisait défaut sous l’empire de la législation antérieure à 2004.
Le contrôle exercé par la première chambre civile sur la fixation de la prestation compensatoire s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus vaste, qui dépasse les frontières du seul droit du divorce. Il traduit une conception renouvelée de l’office du juge aux affaires familiales, qui n’est plus seulement l’arbitre d’un conflit privé mais le garant d’une justice patrimoniale effective entre les époux. Le revirement du 25 mars 2026, en faisant céder le principe d’indivisibilité devant l’effet utile du droit européen, témoigne de l’insertion du droit français de la famille dans un ordre juridique globalisé où la protection du créancier d’aliments prime sur les commodités procédurales internes. Les arrêts du 20 mai 2026 et du 14 janvier 2026, en imposant une rigueur méthodologique dans l’appréciation de la disparité et l’évaluation du capital, consolident l’édifice jurisprudentiel autour d’une exigence cardinale : la motivation concrète, individualisée et exhaustive de la décision. C’est à cette condition que la prestation compensatoire, institution centrale du droit du divorce contemporain, peut remplir sa fonction : compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, sans jamais perdre de vue la réalité économique des parties ni les exigences de la sécurité juridique.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2024 et 2026 révèle un contrôle méthodologique sans précédent sur la fixation de la prestation compensatoire. Ce contrôle s’exerce sur deux fronts complémentaires : d’une part, l’appréciation concrète de la disparité, qui impose au juge de prendre en compte l’intégralité des charges du débiteur — y compris la contribution à l’entretien des enfants — et de caractériser positivement la disparité alléguée ; d’autre part, le cadre procédural, dont le revirement du 25 mars 2026 a montré qu’il pouvait, en contexte international, céder devant la primauté du droit de l’Union européenne et l’objectif de protection du créancier d’aliments. Cette double exigence, substantielle et procédurale, dessine les contours d’un droit de la prestation compensatoire en pleine recomposition, où l’office du juge, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation, doit allier rigueur méthodologique et réalisme économique. Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles imposent une vigilance accrue dans la préparation des dossiers : la production d’éléments probatoires exhaustifs et la motivation circonstanciée des demandes sont devenues, plus que jamais, les conditions sine qua non du succès d’une demande de prestation compensatoire.
Cet article a été rédigé à partir des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation consultées via Judilibre et Legifrance, ainsi que des commentaires doctrinaux publiés par Dalloz Actualité. Les analyses exposées n’engagent que leur auteur.