Introduction
La question de l’obligation d’entretien des enfants majeurs constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit de la famille contemporain. Dans un contexte où la durée des études s’allonge et où l’autonomie financière des jeunes adultes est sans cesse repoussée, les parents divorcés se trouvent confrontés à des obligations qui peuvent perdurer bien au-delà de la majorité de l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre janvier 2025 et mars 2026, une série d’arrêts qui dessinent un mouvement jurisprudentiel cohérent : le rééquilibrage de la charge de la preuve au profit de l’enfant créancier et l’affirmation de son droit d’agir directement contre le parent débiteur.
L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » et précise que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Cette disposition, combinée aux articles 203, 205 et 207 du même code, forme le socle juridique de l’obligation parentale d’entretien. La jurisprudence récente de la première chambre civile vient en préciser la portée avec une rigueur renouvelée, tant sur le plan de la recevabilité de l’action que sur celui du régime probatoire applicable.
Dans un arrêt du 4 mars 2026 promis à la plus large diffusion (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin), la Cour de cassation a consacré le droit pour l’enfant majeur d’agir directement en justice contre son parent débiteur pour obtenir une contribution à son entretien et son éducation. Cette solution, fondée sur les articles 203, 371-2, 205 et 207 du code civil, marque une étape décisive dans l’affirmation de l’autonomie procédurale de l’enfant devenu majeur. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales au profit du créancier d’aliments, illustré par plusieurs arrêts de la même chambre relatifs à la charge de la preuve.
I. L’affirmation du droit d’action direct de l’enfant majeur contre le parent débiteur
A. La reconnaissance de l’intérêt à agir de l’enfant majeur en contribution
L’arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Dans cette affaire, Mme J. R., née le 1er août 2002 et devenue majeure, avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la condamnation de son père à lui verser une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation, la totalité de cette contribution devant être versée entre ses mains. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 11 juillet 2023, avait déclaré irrecevable cette demande pour défaut d’intérêt à agir, au motif que l’intéressée étant « encore à la charge principale de sa mère », celle-ci demeurait « toujours créancière à l’encontre de son père d’une pension alimentaire ».
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Elle énonce que « Mme J. R., créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». La haute juridiction affirme ainsi que l’enfant majeur dispose d’un droit propre à agir en contribution contre le parent débiteur, y compris lorsque la résidence habituelle est fixée chez l’autre parent et qu’une pension a déjà été fixée au profit de ce dernier dans le cadre de la procédure de divorce.
Cette solution opère une clarification bienvenue de l’articulation entre l’obligation parentale d’entretien régie par l’article 371-2 du code civil et l’obligation alimentaire de droit commun prévue aux articles 205 et suivants du même code. L’enfant majeur ne se trouve plus dans une situation d’incertitude juridique quant à l’identité du créancier légitime de la contribution : il peut agir en son nom propre, sans avoir à solliciter l’intervention procédurale du parent chez lequel il réside, ce qui constitue une avancée significative pour l’effectivité de ses droits. La Cour de cassation précise en effet que « l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant » fondée sur l’article 371-2 « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et que les obligations issues des articles 205 et 207 prennent « la suite de l’obligation parentale d’entretien ». Dès lors, l’enfant majeur peut agir indifféremment sur l’un et l’autre fondement, sans que la fixation préalable d’une contribution dans le cadre du divorce de ses parents ne fasse obstacle à son action personnelle.
B. La distinction entre contribution à l’entretien et répartition des frais entre parents
L’arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047) apporte un éclairage complémentaire sur la nature de l’obligation parentale d’entretien lorsque les enfants sont majeurs. En l’espèce, les deux parents divorcés sollicitaient du juge qu’il procède à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants majeurs — frais de scolarité, frais de vie quotidienne et frais exceptionnels — sans que l’un ni l’autre ne revendique la qualité de parent assumant la charge principale.
La cour d’appel de Rennes avait rejeté ces demandes au motif qu’aucun parent « n’indique ni ne démontre, ce qu’exige l’article 373-2-5 du code civil, assumer la charge principale des trois enfants », ajoutant que les parties concluaient « en réalité sur l’obligation alimentaire générale prévue par l’article 205 du code civil dont seuls les enfants majeurs sont créanciers » et que, ceux-ci n’étant pas parties à la procédure, il n’y avait pas lieu de statuer.
La Cour de cassation casse cette décision pour violation de l’article 4 du code de procédure civile et de l’article 371-2 du code civil. Elle juge que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil ». La haute juridiction rappelle ainsi que l’obligation de contribution instituée par l’article 371-2 est distincte du mécanisme de l’article 373-2-5 — lequel suppose l’existence d’un parent assumant la charge principale — et que la répartition des frais entre parents relève bien de l’obligation parentale d’entretien et non de la seule obligation alimentaire de droit commun.
Cette distinction est essentielle en pratique : elle signifie que les parents divorcés peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour déterminer la répartition de leur contribution respective aux frais de leurs enfants majeurs, sans que ces derniers n’aient à intervenir à la procédure. La Cour de cassation réaffirme ainsi que l’obligation de l’article 371-2 « ne cesse pas de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » et qu’elle fonde, dans les rapports entre les parents, un droit à la répartition proportionnelle de la charge d’entretien.
II. Le renforcement du régime probatoire au bénéfice de l’enfant créancier
A. La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui sollicite la suppression de la contribution
Le second apport majeur de la jurisprudence récente de la première chambre civile concerne la charge de la preuve en matière de contribution à l’entretien des enfants majeurs. Par trois arrêts rendus entre novembre 2025 et mars 2026, la Cour de cassation a rappelé avec une constance remarquable qu’il incombe au parent débiteur qui demande la suppression ou la réduction de la contribution de rapporter la preuve des circonstances justifiant cette modification.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin) constitue le premier jalon de cette construction. Au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil, la Cour énonce clairement qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». En l’espèce, pour supprimer la contribution du père à l’entretien de sa fille majeure, âgée de 19 ans, la cour d’appel de Paris avait retenu que la mère ne rapportait pas la preuve que l’enfant « serait toujours à sa charge », alors même que des justificatifs de dépenses (ostéopathie, naturopathie, permis de conduire, inscription en BTS) étaient produits. La Cour de cassation censure cette décision pour inversion de la charge de la preuve.
Cette solution est confirmée par l’arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-17.277), dans lequel la Cour rappelle qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». L’arrêt censure la cour d’appel de Paris qui, pour supprimer la contribution due à l’enfant majeur F., avait retenu que « compte tenu de l’âge de F. pour lequel il n’est pas justifié de sa situation, la cour fera droit à la demande de suppression de la contribution à sa charge par M. R. ». La Cour de cassation juge que la cour d’appel, en statuant ainsi, a inversé la charge de la preuve.
La construction jurisprudentielle trouve son aboutissement avec l’arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509), qui a également censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Sur le fondement des articles 371-2 et 1353 du code civil, la Cour énonce qu’« il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté les demandes des deux enfants majeurs tendant à la fixation de la contribution paternelle à leur entretien, au motif qu’ils « ne rapportent pas la preuve de leur état de besoin ». La Cour de cassation censure cette décision pour inversion de la charge de la preuve, rappelant ainsi que c’est au parent débiteur — et non à l’enfant — qu’il incombe de démontrer l’absence d’état de besoin.
Ces trois arrêts forment un triptyque cohérent qui renforce considérablement la position de l’enfant créancier dans le contentieux de la contribution à l’entretien. Le message de la Cour de cassation est clair : le parent qui entend être déchargé de son obligation ne peut se contenter d’invoquer l’absence de justification par l’enfant de son état de besoin. Il lui incombe de démontrer positivement les circonstances — autonomie financière, absence de poursuite d’études, insertion professionnelle — qui justifieraient l’extinction de l’obligation.
B. Les conséquences transversales : contribution à l’entretien et prestation compensatoire
Au-delà du seul contentieux de la contribution à l’entretien, la jurisprudence récente de la première chambre civile déploie des conséquences dans le domaine connexe de la prestation compensatoire. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847) illustre cette transversalité. Au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fixé la prestation compensatoire due par M. O. à 20 000 euros en capital « sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. O. au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois ». La haute juridiction rappelle ainsi que la contribution à l’entretien des enfants, constitutive de charges pour le parent débiteur, doit venir en déduction de ses ressources pour l’appréciation de la disparité justifiant la prestation compensatoire.
L’arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122) enrichit cette jurisprudence en précisant que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il doit être tenu compte des « droits prévisibles à la retraite » de l’époux créancier. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui avait refusé de prendre en considération « les sacrifices professionnels consentis par l’épouse ayant une incidence sur le montant de sa pension de retraite future, au motif que n’était pas rapportée la preuve d’une disparité actuelle dans les conditions respectives de vie des époux ». Cette solution rappelle que l’appréciation de la disparité ne se limite pas à la situation présente des époux mais doit intégrer l’évolution prévisible de leurs conditions de vie respectives, notamment en matière de retraite.
L’arrêt du 7 mai 2025 (Civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558) apporte une illustration des difficultés d’articulation entre prestation compensatoire de droit français et mécanismes étrangers de compensation des droits à retraite. La Cour y précise les conditions de l’exequatur en France d’une décision étrangère condamnant un époux à une pension de retraite compensatoire, en rappelant que la dissimulation en connaissance de cause, dans l’instance étrangère, de l’obtention préalable d’une prestation compensatoire en France tenant déjà compte de la disparité des droits à pension vieillesse constitue une fraude faisant obstacle à l’exequatur.
Enfin, l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-11.544), bien que relatif au droit de visite d’un tiers ayant résidé de manière stable avec l’enfant, rappelle la méthode du contrôle de proportionnalité qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux familial. Au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, la Cour valide le rejet de la demande de droit de visite après avoir constaté que la cour d’appel avait procédé à une mise en balance des différents droits et intérêts en présence, montrant par son raisonnement que « les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci » que le rejet intégral de la demande était justifié.
Sur le plan pratique, l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-12.415) offre une illustration concrète de la mise en oeuvre de ce régime probatoire. La cour d’appel de Paris avait supprimé la contribution du père à l’entretien de sa fille C., âgée de 19 ans, en retenant que « la seule production aux débats de tableaux de dépenses et de factures nominatives relatives à des séances d’ostéopathie et de naturopathie en mars, mai et juillet 2021, au permis de conduire de septembre 2020 et 2021 et à une inscription au BTS en septembre 2021, sans qu’il soit justifié par Mme M. que C. poursuivrait ses études, aurait perçu une bourse éventuelle ou signé un contrat en alternance ne peut suffire à justifier de ce que l’enfant serait toujours à sa charge ». La Cour de cassation censure cette approche, rappelant que l’initiative probatoire incombe au parent qui entend se libérer de son obligation, non à celui qui en sollicite le maintien.
L’arrêt du 19 novembre 2025 illustre également l’exigence de motivation qui s’impose aux juges du fond en vertu de l’article 455 du code de procédure civile. La cour d’appel de Paris avait relevé que l’enfant C. était « âgée de 21 ans » alors même qu’elle avait constaté qu’elle était née le 23 septembre 2003, ce qui lui donnait 19 ans à la date de l’arrêt. La Cour de cassation censure cette contradiction de motifs, rappelant que « la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs » et que la décision attaquée est ainsi entachée d’un vice rédhibitoire. Cette solution illustre le contrôle approfondi que la haute juridiction exerce sur la cohérence interne des décisions des juges du fond en matière familiale.
L’enseignement transversal de cette jurisprudence est le suivant : le juge aux affaires familiales ne peut se contenter de déduire de l’âge de l’enfant ou de l’absence de justification de sa situation que la contribution doit être supprimée. Il doit caractériser positivement les circonstances qui justifient la décharge du débiteur, au regard des éléments de preuve rapportés par ce dernier. À défaut, il encourt la censure de la Cour de cassation pour violation des articles 371-2 et 1353 du code civil, combinés le cas échéant avec l’article 455 du code de procédure civile.
Conclusion
La période 2025-2026 marque un tournant dans la jurisprudence de la première chambre civile relative aux obligations alimentaires au sein de la famille. Le double arrêt du 4 mars 2026, en consacrant le droit d’action direct de l’enfant majeur et en rappelant avec force la charge probatoire pesant sur le parent débiteur, constitue l’aboutissement d’une construction jurisprudentielle amorcée dès janvier 2025. Cette évolution traduit une préoccupation constante de la Cour de cassation : garantir l’effectivité de l’obligation parentale d’entretien dans un contexte sociologique où les enfants demeurent dépendants de leurs parents bien au-delà de l’âge de la majorité civile.
Le praticien du droit de la famille retiendra de cette riche jurisprudence trois enseignements majeurs et directement opératoires. D’une part, l’enfant majeur dispose désormais d’une voie d’action personnelle et autonome pour obtenir une contribution à son entretien, y compris lorsque la pension a été fixée entre les parents dans le cadre du divorce. D’autre part, le parent qui entend obtenir la suppression de sa contribution doit établir positivement les circonstances justifiant cette décharge — insertion professionnelle stable, autonomie financière avérée — sans pouvoir se retrancher derrière une prétendue carence probatoire de l’enfant. Enfin, les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien doivent être intégrées dans l’appréciation globale de la situation patrimoniale des époux, qu’il s’agisse de la fixation de la prestation compensatoire ou de la répartition des frais entre parents divorcés.
Ces solutions, dont la publication au Bulletin pour les arrêts du 4 mars 2026 et du 19 novembre 2025 atteste l’importance, constituent un corpus jurisprudentiel cohérent qui renforce la protection du créancier d’aliments tout en préservant la souplesse nécessaire à l’appréciation in concreto des situations familiales par les juges du fond.