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Prestation compensatoire : payer le capital en douze mois ou attribuer un droit sur le logement, ce que l’écrit du divorce change pour l’impôt

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire : payer le capital en douze mois ou attribuer un droit sur le logement, ce que l’écrit du divorce change pour l’impôt

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Au moment de divorcer, la discussion sur l’argent se cristallise souvent sur une alternative très concrète : l’un des époux propose de verser une somme une fois pour toutes et de tourner la page, l’autre préférerait garder le logement encore quelques années, sous la forme d’un droit d’usage ou d’usufruit inscrit dans le jugement. Les deux solutions peuvent solder la même prestation compensatoire, mais elles ne coûtent pas du tout le même prix une fois l’impôt passé. Versée en argent dans les douze mois qui suivent le divorce devenu définitif, la prestation ouvre au débiteur une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 euros, soit jusqu’à 7 625 euros, et reste non imposable pour celui qui la reçoit. Étalée au-delà de douze mois ou versée sous forme de rente, elle devient déductible du revenu du débiteur mais imposable comme une pension chez le créancier. Et quand elle prend la forme d’un droit sur le logement, tout se joue sur deux lignes de l’acte : la valeur expressément fixée et la réalité de cette évaluation, que la Cour de cassation contrôle de près.

Réserve importante : cet article décrit les règles générales du droit français du divorce et de la fiscalité de la prestation compensatoire, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Legifrance, de la doctrine fiscale officielle et de trois arrêts de la Cour de cassation lus intégralement. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier : le montant, les modalités et leur traitement fiscal dépendent de la convention ou du jugement, des justificatifs et de la situation de chacun. Seul le juge tranche le litige, et seul l’avis écrit sur pièces engage.

I. Le capital versé vite : la réduction d’impôt que l’écrit du divorce conditionne

Le point de départ ne change pas : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le juge évalue cette disparité selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en tenant compte de la durée du mariage, de l’âge, de la santé, des qualifications et des choix professionnels consentis pendant la vie commune. Une fois le montant arrêté, reste la question qui décide du coût réel : sous quelle forme et dans quel délai sera-t-il exécuté ? Le code civil répond : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. » Somme d’argent ou droit sur un bien : le fisc ne traite pas ces deux exécutions de la même façon, et le délai de douze mois sépare deux mondes fiscaux.

A. Douze mois, 30 500 euros, 25 % : le mode d’emploi de la réduction

Le mécanisme le plus favorable est aussi le plus exigeant sur le calendrier. L’administration fiscale l’expose sans détour : pour un versement en une seule fois dans les douze mois suivant le jugement de divorce devenu définitif, le taux est de 25 % avec un plafond de 7 625 euros d’avantage, la prestation étant retenue dans la limite de 30 500 euros (fiche impots.gouv.fr sur la déduction de la prestation versée, consultée le 2 octobre 2026). Elle n’est alors pas imposable pour celui ou celle qui la reçoit. Le débiteur gagne jusqu’à 7 625 euros d’impôt, le créancier ne déclare rien : c’est la combinaison la plus douce pour les deux parties, à condition de pouvoir payer vite.

Le texte qui fonde cet avantage est l’article 199 octodecies du code général des impôts, qui vise les versements effectués « au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire a acquis force exécutoire ou à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée » et précise que « La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, retenu pour la valeur fixée dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, ou dans la convention de divorce homologuée par le juge ou par le jugement de divorce, et dans la limite d’un plafond égal à 30 500 € ». Trois enseignements se dégagent de cette phrase dense. D’abord, le divorce par consentement mutuel sans juge ouvre le même droit que le divorce judiciaire, puisque l’acte contresigné par avocats et déposé chez le notaire fait courir le délai. Ensuite, le plafond de 30 500 euros s’apprécie sur la période des douze mois : verser 50 000 euros ne donne droit qu’à 7 625 euros de réduction. Enfin, la valeur retenue est celle qui est écrite dans l’acte, pas celle que le contribuable estime après coup.

Cette exigence d’une valeur écrite est la conséquence cachée que beaucoup de couples découvrent après la signature. La doctrine fiscale officielle prévient que l’assiette de la réduction doit être incontestable et ne saurait résulter d’une simple évaluation faite par le contribuable lui-même quand la prestation est versée autrement qu’en argent, par exemple par la cession de droits immobiliers (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20 du 7 avril 2026, paragraphe 140). Concrètement, si la convention attribue à l’ex-épouse l’appartement ou un droit d’y vivre sans en chiffrer précisément la valeur, le fisc peut refuser la réduction, sauf si l’acte renvoie à un officier ministériel dont l’évaluation sera retenue. Écrire « l’appartement en paiement de la prestation » sans montant, c’est prendre le risque de perdre 7 625 euros d’avantage fiscal pour une ligne oubliée. À l’inverse, une convention qui fixe noir sur blanc la valeur du bien ou du droit attribué sécurise l’avantage, même si la jouissance du droit s’étend bien au-delà des douze mois : dès lors que l’attribution elle-même intervient dans le délai de douze mois prévu par l’article 199 octodecies du CGI, la réduction peut s’appliquer alors même que le bénéficiaire jouira du droit plus longtemps (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20 du 7 avril 2026, paragraphe 130). Attribuer dans l’acte un droit d’habitation de dix ans ouvre donc la réduction, dès lors que l’attribution elle-même intervient dans l’année du divorce définitif.

B. Payer en donnant un droit sur le logement : la valeur doit être écrite, et entière

Reste à fixer cette valeur correctement, car c’est là que les contentieux naissent. Deux arrêts récents de la Cour de cassation encadrent strictement l’exercice. Dans une affaire jugée le 20 novembre 2024, une cour d’appel avait fixé la prestation à 265 650 euros en l’exécutant par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation jusqu’au 6 juillet 2029, date de la majorité de l’enfant commun, sur un appartement appartenant en propre au débiteur. L’épouse contestait cette modalité, soutenant que l’attribution forcée d’un droit sur un bien est subsidiaire et suppose que le versement d’argent soit insuffisamment garanti. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en rappelant la réserve émise par le Conseil constitutionnel en 2011, puis en jugeant qu’elle « ne s’applique qu’en l’absence de consentement du débiteur à l’attribution envisagée, le juge retrouvant, dans le cas contraire, son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». Autrement dit, quand le débiteur propose lui-même de régler en nature, le juge peut l’accepter souverainement ; c’est seulement l’attribution imposée contre son gré qui reste subsidiaire. Pour les couples qui négocient, la leçon est claire : proposer par écrit l’attribution du droit dans la convention, plutôt que de la subir, change la nature du contrôle du juge.

Mais accepter le principe ne dispense pas de chiffrer juste, et c’est le second arrêt qui le montre avec éclat. Le 14 janvier 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait évalué à 213 440 euros une prestation exécutée par l’attribution de l’usufruit de l’ancien domicile conjugal. Les juges du fond avaient retenu la seule valeur de la construction, 533 600 euros, en écartant la valeur du terrain pourtant propre du débiteur, l’ensemble étant expertisé entre 850 000 et 1 050 000 euros, avant d’appliquer le pourcentage de 40 % lié à l’âge de l’usufruitière. La Cour de cassation a cassé : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien », de sorte qu’en ne retenant que la construction la cour d’appel a violé les articles 270 et 274 du code civil. Le logement ne se découpe pas : sol et construction forment un seul bien à évaluer, et c’est sur cette valeur entière que s’applique ensuite le barème fiscal de l’usufruit. Ce barème, fixé pour les droits d’enregistrement, attribue par exemple 40 % de la valeur de la pleine propriété à l’usufruit quand l’usufruitier a entre 71 et 81 ans, 50 % entre 61 et 71 ans, et ainsi de suite jusqu’à 90 % avant 21 ans (article 669 du code général des impôts). Sous-évaluer le bien en oubliant le terrain, c’est donc minorer la prestation elle-même, et exposer la convention ou le jugement à la cassation.

Pour les époux qui se séparent à Paris, où le prix du terrain représente souvent l’essentiel de la valeur d’un bien, ces deux décisions dessinent une méthode : faire expertiser le bien entier, sol compris, avant de signer ; faire écrire dans l’acte la valeur exacte du droit attribué ; et, quand le divorce est amiable, faire rédiger un divorce par consentement mutuel accompagné par un avocat à Paris qui mentionne expressément cette valeur, car c’est elle qui fondera la réduction d’impôt. Le prononcé du divorce peut d’ailleurs être subordonné à la constitution de garanties, ce qui protège le créancier quand le paiement s’étale.

II. L’étalement et la rente : déductible pour l’un, imposable pour l’autre

Tout débiteur ne peut pas payer comptant, et la loi l’a prévu. Mais passer de l’autre côté de la ligne des douze mois inverse la fiscalité : exit la réduction d’impôt, place à la déduction du revenu pour celui qui paie et à l’imposition pour celui qui reçoit. Ce basculement mérite d’être compris avant de choisir, car il répartit différemment l’effort entre les deux ex-époux.

A. Le capital échelonné de l’article 275 : la bascule au douzième mois

Quand le débiteur ne peut pas verser le capital d’un coup, le juge n’annule pas la prestation, il l’étale : « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. » Huit ans maximum en principe, avec une indexation qui protège le créancier de l’érosion monétaire, une révision possible en cas de changement important de la situation du débiteur, et même, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, une durée totale supérieure à huit ans. Le débiteur pressé de solder peut aussi se libérer à tout moment : « Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. » Et une fois le régime matrimonial liquidé, le créancier impayé peut saisir le juge pour obtenir le solde.

Fiscalement, ces versements étalés suivent le régime des pensions alimentaires dès qu’ils dépassent douze mois. Le code général des impôts permet de déduire « versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d’une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code ». Le pendant est mécanique : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois » ainsi que « les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code ». En langage courant, l’administration indique que la prestation versée sous forme de rente est déductible des revenus du débiteur, car assimilée à une pension alimentaire, tandis qu’elle est imposable entre les mains de celui ou celle qui la reçoit (fiche impots.gouv.fr sur la déduction de la prestation versée, consultée le 2 octobre 2026).

La comparaison chiffrée éclaire le choix. Prenons une prestation de 30 500 euros. Versée en une fois dans l’année du divorce définitif, elle procure au débiteur 7 625 euros de réduction d’impôt et ne coûte rien fiscalement au créancier. Étalée sur huit ans, soit environ 3 800 euros par an, elle fait économiser chaque année au débiteur sa tranche marginale d’imposition sur cette somme, tandis que le créancier déclare ces 3 800 euros annuels avec ses autres revenus. Pour un débiteur fortement imposé et un créancier faiblement imposé, l’étalement peut rester intéressant ; dans la configuration inverse, il transfère une partie du coût vers celui qui reçoit. C’est cette arithmétique des deux foyers fiscaux, et non le seul montant facial de la prestation, qu’il faut poser sur la table au moment de négocier les modalités.

Un cas particulier mérite l’attention : la rente convertie en capital. Quand une rente est remplacée par un capital versé en une fois, la doctrine fiscale admet la réduction d’impôt si ce capital de substitution est versé dans les douze mois du jugement de conversion, avec une assiette reconstituée au prorata. L’administration donne l’exemple d’un contribuable dont le capital reconstitué dépasse le plafond : seuls 30 500 euros sont retenus, ajustés de la proportion entre le capital dû à la conversion et le capital total reconstitué, soit dans son exemple une assiette de 17 520 euros et une réduction de 4 380 euros au titre des revenus de l’année 2025, tandis que la rente versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2025 reste déductible du revenu global du débiteur et imposable comme une pension chez le bénéficiaire (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20 du 7 avril 2026, exemple du paragraphe 220). Deux régimes coexistent donc pour la même affaire : réduction pour le capital de substitution, déduction et imposition pour les arrérages courus avant la conversion.

B. La rente viagère, la conversion et l’après-décès : ce que le temps fait au droit

La rente viagère reste l’exception, strictement encadrée : « A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. » Ce n’est donc pas une option de confort pour étaler le paiement, mais une réponse à une vulnérabilité durable du créancier, que le juge doit motiver spécialement. Le service-public précise que le montant de cette rente peut être minoré par l’attribution d’une fraction en capital, et que la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre partie (service-public.fr, fiche sur la prestation compensatoire, consultée le 2 octobre 2026).

Le temps long fait naître deux questions que les familles anticipent rarement. La première est celle du décès du débiteur quand la prestation était servie en rente : la rente ne s’éteint pas avec lui, elle se transforme en capital immédiatement exigible contre sa succession, et les héritiers peuvent être tenus de payer. C’est ici qu’intervient une règle subtile jugée le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation : « Attendu que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente ». Dans cette affaire, une veuve divorcée percevait à la fois la rente de prestation compensatoire et une pension de réversion du fait du défunt ; la cour d’appel avait déduit la réversion après soustraction des prélèvements sociaux, et la Cour de cassation a censuré ce calcul : c’est le montant brut qui se déduit. Pour les héritiers du débiteur, l’enjeu est direct : ils doivent vérifier si le créancier perçoit déjà une réversion, et l’exiger en déduction pour son montant brut, pièces de la caisse de retraite à l’appui.

La seconde question est celle des garanties. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution des sûretés de l’article 277, et le juge peut ordonner que le versement en argent soit garanti, notamment quand le débiteur règle en plusieurs fois ou attribue un droit dont la valeur pourrait se discuter. Couplée à l’exigence d’une valeur écrite dans l’acte, cette garantie fait du montage une construction à trois piliers : montant forfaitaire fixé selon les critères légaux, modalité d’exécution choisie en connaissance de son coût fiscal, et sûreté qui en assure l’effectivité. Manquer l’un des trois, c’est laisser une faille : un capital sans délai écrit perd la réduction, une attribution sans valeur écrite perd l’assiette, un étalement sans garantie expose le créancier à l’insolvabilité.

En résumé, payer vite en argent donne une réduction d’impôt au débiteur et rien à déclarer au créancier, à condition que le paiement intervienne dans les douze mois du divorce définitif. Attribuer un bien ou un droit sur le logement ouvre la même réduction si l’attribution intervient dans ce délai et si sa valeur est expressément fixée dans la convention ou le jugement, mais cette valeur doit porter sur le bien entier, sol et construction, sous peine de cassation comme le 14 janvier 2026. Étaler le capital au-delà d’un an ou verser une rente fait basculer vers la déduction pour l’un et l’imposition pour l’autre, ce qui peut avantager ou pénaliser chaque partie selon sa tranche d’imposition. Et quand la rente survit au débiteur, sa conversion en capital contre la succession se calcule en déduisant la pension de réversion pour son montant brut. Entre ces scénarios, la différence ne tient jamais au seul montant affiché : elle tient à deux lignes de l’acte de divorce, le délai et la valeur, que les époux ont tout intérêt à faire écrire précisément avant de signer.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en prestation compensatoire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

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