Introduction
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (FS-B+R) qui constitue un revirement de jurisprudence majeur en droit international privé de la famille. Par cette décision, la Haute juridiction écarte la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
Cet arrêt, commenté dès le 4 mai 2026 par le professeur Yoann Pré dans les colonnes de Dalloz Actualité, met fin à une jurisprudence qui semblait pourtant solidement ancrée depuis l’arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, n° 22-11.090). Il s’inscrit dans un mouvement plus large de recomposition du contentieux international du divorce, dont la première chambre civile donne, depuis deux ans, des illustrations de plus en plus nombreuses.
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : une épouse dont le divorce a été prononcé par un juge étranger — en l’espèce hongrois — peut-elle saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, alors même que le principe d’indivisibilité impose normalement que le juge statue « par une même décision » sur le divorce et sur ses conséquences pécuniaires ? En répondant par l’affirmative, la Cour de cassation opère un réalignement de son office sur les exigences du droit de l’Union européenne, et en particulier sur l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires.
Cette étude se propose d’analyser, dans une première partie, la construction et l’application du principe d’indivisibilité (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, la portée du revirement du 25 mars 2026 et ses conséquences pratiques pour les justiciables et les praticiens (II).
I. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : une construction prétorienne progressivement fragilisée
I.A. La genèse et les fondements textuels du principe d’indivisibilité
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire est une construction jurisprudentielle qui trouve ses racines dans la réforme du divorce opérée par la loi du 11 juillet 1975. Depuis un arrêt fondateur de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1987 (n° 84-17.727), la Cour de cassation juge de manière constante que le juge français doit statuer « en même temps » sur le divorce et sur la prestation compensatoire. Une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, la demande de prestation compensatoire devient irrecevable.
Ce principe s’appuie sur les articles 270 et 271 du Code civil. L’article 270 dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et précise que « cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » L’article 271 énumère les critères de fixation de la prestation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, et situation respective en matière de pensions de retraite.
La doctrine a largement commenté ce principe. Comme le rappelle le professeur Yoann Pré dans son commentaire de l’arrêt du 25 mars 2026, « l’indivisibilité procède du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, voulue dans un objectif de concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce, comme une rupture par rapport à la précédente pension de l’ancien article 301 du code civil, dont la persistance après le divorce pouvait aller outre-tombe. » L’article 1076-1 du Code de procédure civile vient d’ailleurs conforter cette exigence procédurale en invitant le juge à veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formulée en même temps que la demande de divorce.
La ratio legis de cette règle est double : d’une part, assurer un traitement global et cohérent des conséquences pécuniaires de la dissolution du lien conjugal ; d’autre part, prévenir les contentieux sériels qui pourraient résulter de demandes successives introduites après le prononcé définitif du divorce.
I.B. L’application rigoriste du principe dans l’ordre international avant le revirement de 2026
Avant le revirement du 25 mars 2026, la première chambre civile avait eu l’occasion d’appliquer le principe d’indivisibilité dans des situations présentant un élément d’extranéité, et ce, avec une rigueur certaine. L’arrêt du 7 février 2024 (Civ. 1re, n° 22-11.090) est à cet égard emblématique.
Dans cette affaire, des époux s’étaient mariés en France sous le régime de la séparation de biens. Un jugement belge du 22 mai 2012 avait prononcé leur divorce. Plus de six ans après, l’épouse assignait son ex-époux devant le juge français en fixation d’une prestation compensatoire. Elle faisait valoir que la loi belge applicable à l’époque de l’instance en divorce « ne connaissait pas le mécanisme de la prestation compensatoire », de sorte qu’elle n’avait pu en solliciter le bénéfice en Belgique.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir déclaré la demande irrecevable. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, elle énonce : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. » La Haute juridiction ajoute que « la cour d’appel, qui n’était pas saisie d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger et était tenue, comme il le lui était demandé par les parties, de mettre en œuvre la loi française sur les obligations alimentaires, en vertu des articles 3 et 5 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, n’a pu qu’en déduire, sans méconnaître les exigences conventionnelles de l’accès au juge, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable. »
Cette position, qui avait déjà été adoptée dans l’arrêt fondateur de la saga Hadadi — Civ. 1re, 12 mai 2021 (n° 19-19.531, publié) —, semblait alors intangible. Pourtant, elle se heurtait à une difficulté croissante : en présence d’un divorce prononcé à l’étranger, comment justifier que le juge français, pourtant compétent pour statuer sur les obligations alimentaires en vertu des règles européennes de compétence internationale, soit privé de la possibilité d’accorder une prestation compensatoire au seul motif qu’il n’est pas simultanément saisi du divorce ?
C’est précisément cette contradiction qu’allait résoudre l’arrêt du 25 mars 2026.
II. Le revirement du 25 mars 2026 : l’éviction de la fin de non-recevoir en présence d’un divorce prononcé à l’étranger
II.A. La motivation du revirement : l’effet utile du règlement 4/2009 et la protection du créancier d’aliments
L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, FS-B+R, n° 23-20.905) constitue l’aboutissement d’une longue saga judiciaire dans l’affaire dite Hadadi, du nom de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2009 (CJCE, 16 juill. 2009, Hadadi, aff. C-168/08). Les époux, de nationalités hongroise et française, s’étaient mariés en Hongrie avant de s’établir en France, où ils avaient acquis la nationalité française. Le divorce avait été prononcé par le tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004, sans qu’aucune demande de nature alimentaire n’ait été formée par l’épouse. Près de neuf ans plus tard, celle-ci saisissait le juge français d’une demande de prestation compensatoire.
Après une première cassation (Civ. 1re, 12 mai 2021, précité), la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2023, lui oppose le principe d’indivisibilité. L’épouse forme alors un nouveau pourvoi, articulant un moyen unique selon lequel « le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire est un principe de droit interne français, qui n’est pas applicable à l’ordre international. »
La Cour de cassation, tout en rejetant ce premier argument — en réaffirmant que « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité » —, accueille néanmoins la deuxième branche du moyen et opère un revirement spectaculaire. Elle pose en effet la question de principe suivante : « la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est-elle applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ? »
La réponse est négative. La Cour motive son revirement par référence à l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire au sens des conventions internationales, comme l’a jugé la Cour de cassation depuis un arrêt du 16 juillet 1992 (Civ. 1re, n° 91-11.262, publié).
L’argumentation de la Cour, d’une grande rigueur technique, se déploie en trois temps :
Premièrement, elle relève qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
Deuxièmement, elle souligne que le règlement poursuit « un objectif de protection du créancier d’aliments » et « lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. »
Troisièmement, elle se réfère à la jurisprudence de la CJUE, et notamment à l’arrêt du 1er août 2022 (M P A, C-501/20) qui a rappelé que « l’article 3 du règlement n° 4/2009 offre la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence, notamment, soit devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, soit devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle. »
La conclusion est sans ambiguïté : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
II.B. Portée pratique du revirement : conséquences procédurales et perspectives contentieuses
La portée de l’arrêt du 25 mars 2026 est considérable, tant sur le plan théorique que pratique. Elle s’articule autour de plusieurs axes qu’il convient de distinguer.
En premier lieu, le champ d’application du revirement. La solution nouvelle concerne exclusivement l’hypothèse dans laquelle le divorce a été prononcé à l’étranger. Lorsque le divorce est prononcé en France, le principe d’indivisibilité demeure pleinement applicable : la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce, faute de quoi elle sera déclarée irrecevable. La Cour prend d’ailleurs soin de le rappeler en rejetant la première branche du moyen qui postulait l’inapplicabilité du principe à l’ordre international dans son ensemble.
En deuxième lieu, les conditions de mise en œuvre. Pour qu’un époux puisse saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger, plusieurs conditions doivent être réunies. Il faut d’abord que le juge français soit compétent en application du règlement n° 4/2009, ce qui suppose, notamment, que le défendeur ou le créancier d’aliments ait sa résidence habituelle en France (article 3, a et b, du règlement). Il faut ensuite que la loi française soit applicable à la demande, en vertu des règles de conflit de lois posées par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, qui désigne en principe la loi de la résidence habituelle du créancier.
Cette exigence de compétence internationale et de loi applicable a d’ailleurs été rappelée avec force par un autre arrêt récent de la première chambre civile. Dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, Publié Bulletin, n° 23-22.356), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire en se fondant sur l’idée que la loi anglaise, applicable au partage, « intégrerait nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil. » La Cour rappelle au contraire qu’il appartient au juge « d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens. »
Cette décision, qui distingue rigoureusement le terrain de la liquidation du régime matrimonial (soumis à la loi du régime) et celui de la prestation compensatoire (soumise à la loi applicable aux obligations alimentaires), complète utilement le revirement du 25 mars 2026 en fournissant aux praticiens une grille d’analyse claire des interactions entre les différents corps de règles applicables dans un divorce à dimension internationale.
En troisième lieu, la question délicate de la litispendance internationale. L’arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, FS-B+R, n° 22-22.729) a rappelé le régime de l’exception de litispendance en matière de divorce international, spécialement dans le cadre de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Au visa de l’article 11 de cette convention, la Cour juge que « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. » Elle précise que la compétence indirecte du juge marocain est établie « lorsque les époux ont tous deux la nationalité marocaine, peu important qu’ils aient également la nationalité française. »
Cette jurisprudence, combinée au revirement du 25 mars 2026, dessine un paysage procédural complexe mais cohérent : l’époux qui souhaite obtenir une prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger doit non seulement s’assurer de la compétence du juge français et de l’applicabilité de la loi française, mais également vérifier qu’aucune situation de litispendance internationale ne fait obstacle à l’introduction de sa demande.
En quatrième lieu, l’extinction de la litispendance comme condition de ressaisine. L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, Publié Bulletin, n° 23-22.273) apporte une précision procédurale importante. La Cour y juge, au visa de l’article 1355 du Code civil, que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. » Seule l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors faire obstacle à ces demandes.
Cette solution, rendue en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux après divorce international, est transposable au contentieux de la prestation compensatoire. Elle signifie concrètement qu’un époux dont la demande de prestation compensatoire avait été déclarée irrecevable en raison d’une situation de litispendance avec une juridiction étrangère peut, une fois cette litispendance éteinte (par exemple par le désistement de l’instance étrangère), réitérer sa demande devant le juge français, sous réserve de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision étrangère.
En cinquième lieu, l’incidence fiscale du revirement. La question de la fiscalité de la prestation compensatoire a connu une évolution notable avec l’adoption, dans le cadre du Budget 2026, de la non-imposition des prestations compensatoires pour l’ex-conjoint bénéficiaire. Les députés ont en effet adopté, le 25 octobre 2025, une disposition qui exonère d’impôt sur le revenu les prestations compensatoires perçues sous forme de capital. Cette réforme, qui s’applique aux prestations versées à compter du 1er janvier 2026, renforce l’attractivité de la demande de prestation compensatoire pour les époux divorcés à l’étranger qui envisagent désormais de saisir le juge français sur le fondement du revirement du 25 mars 2026.
Enfin, les implications pratiques pour les praticiens. Le revirement du 25 mars 2026 impose aux avocats une vigilance accrue dans le traitement des dossiers de divorce international. Plusieurs points méritent une attention particulière. D’abord, la vérification systématique de la compétence internationale du juge français au regard du règlement n° 4/2009, indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce lui-même. Ensuite, l’analyse de la loi applicable à la prestation compensatoire, qui ne se confond pas nécessairement avec la loi applicable au divorce ou à la liquidation du régime matrimonial, comme l’a rappelé l’arrêt du 10 décembre 2025. Enfin, la nécessité de vérifier l’absence de litispendance internationale et, le cas échéant, de surveiller l’extinction éventuelle de cette litispendance qui permettrait de réitérer la demande, conformément à la jurisprudence du 1er juillet 2026.
Conclusion
Le revirement opéré par la première chambre civile le 25 mars 2026 constitue une avancée significative pour la protection des droits des époux divorcés à l’étranger. En écartant la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé hors de France, la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur les exigences du droit de l’Union européenne et garantit l’effet utile du règlement n° 4/2009.
Ce revirement ne constitue toutefois pas une remise en cause du principe d’indivisibilité dans son ensemble : il en circonscrit seulement la portée à l’hypothèse, la plus fréquente, du divorce prononcé en France. Pour les divorces prononcés à l’étranger, la voie est désormais ouverte à une demande de prestation compensatoire postérieure, sous réserve de la réunion des conditions de compétence internationale et de loi applicable.
Les praticiens du droit de la famille disposent désormais d’un cadre jurisprudentiel renouvelé, dont la cohérence a été renforcée par les arrêts complémentaires des 5 février 2025, 10 décembre 2025 et 1er juillet 2026, pour accompagner leurs clients dans le contentieux du divorce international et de ses conséquences patrimoniales.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille, droit international privé de la famille, divorces internationaux. Jurisprudence analysée au 18 juillet 2026.